Interventions sur "branche"

Cet amendement vise à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche autonomie, alors que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des besoins de financement identifiés par le rapport Libault de mars 2019, à savoir 6, 5 milliards d’euros en 2024. Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d’obtenir un rendement intéressant, de l’ordre de ...

Cela prouve bien que les choses ont été faites à l’envers. Nous avons conscience que nos amendements n’ont pas réellement leur place dans le cadre d’un PLFSS. Si nous avions discuté avant de la manière de créer la branche autonomie, nous y aurions certainement intégré tous ces éléments, et nous aurions parlé du reste ensuite !

...la signifie simplement qu’il estime que c’est financé, mais dans un périmètre donné : celui que vous êtes en train d’évoquer. Par conséquent, vous ne pourrez rien faire pour améliorer l’attractivité des métiers du prendre soin dès l’année prochaine : vous allez donc encore sinistrer davantage le secteur. Autrement, si vous voulez agréer des avenants – il est souvent question de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile –, vous savez bien qu’il faudra y consacrer plus de 200 millions d’euros ! Vous prévoyez de n’allouer l’année prochaine que 150 millions d’euros au secteur, car la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Rayer d’un trait trois mois, c’est ne pas prendre la mesure du secteur du domicile, totalement sinistré aujourd’hui. Vous accordez 150 millions pour l’année prochaine, ma...

...e verser un dividende plus tard dans l’année. Au final, au titre de l’exercice 2019, les actionnaires ont reçu 34 milliards d’euros alors même que la pandémie sévissait, que l’économie était à l’arrêt et que des millions de salariés étaient placés en chômage partiel. Alors que le vieillissement de la société impose de dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, nous proposons que la branche « perte d’autonomie » bénéficie d’une contribution des dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros pour financer la branche en 2021.

L’article 16 prévoit que le financement de la branche autonomie repose principalement sur une part de CSG. Cela pose-t-il problème ? Pas nécessairement, mais cela interroge surtout au regard des besoins futurs. Nul doute que la sécurité sociale aura du mal à résister aux transferts toujours plus importants de la CSG vers la branche d’autonomie dans les années à venir. Cet amendement vise à prévoir un élément supplémentaire dans le financement de la...

...à la crise et à son évolution permanente, les incertitudes sont majeures. Le Gouvernement a déjà révisé les tableaux d’équilibre pour 2020 et pour 2021 à l’Assemblée nationale. Nous sommes de nouveau saisis d’une mesure d’ajustement de 800 millions d’euros par le Gouvernement, pour tenir compte des effets du nouveau confinement. Toutefois, quelques constats ressortent clairement. L’ensemble des branches a subi une très forte baisse des recettes, principalement sous l’effet de la chute de l’activité et de la très forte contraction de la masse salariale du secteur privé. Cette baisse est de plus de 32 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, malgré une recette exceptionnelle de 5 milliards d’euros provenant des industries électriques et gazières. Face à ces baisses de r...

...il n’en reste pas moins que vos prévisions semblent optimistes, messieurs les ministres. Or nous n’accepterons pas que le Parlement soit durablement tenu à l’écart, en cas de nouvelle dérive des équilibres votés. Les dépenses de santé, portées à 225 milliards d’euros, traduisent un niveau d’engagement inédit. Cette bouffée d’oxygène a toutefois pour corollaire un déficit abyssal et durable de la branche maladie. La tâche est colossale que nous confère la responsabilité d’assurer la soutenabilité d’un système de soins, dont la crise nous rappelle la valeur collective inestimable tout comme les fragilités bien connues. Ce PLFSS contient des avancées intéressantes dans le champ de l’assurance maladie ; mais, de manière plus globale, sa portée déçoit, car le texte procède davantage de la précipitat...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2020 heurte les comptes de la sécurité sociale d’une manière brutale, soudaine et majeure. Aucune branche n’est épargnée et, malheureusement, je me dois de constater avec vous la dégradation considérable du solde de la branche vieillesse. En 2020, le déficit du régime général atteindra 7, 8 milliards d’euros, là où l’on prévoyait 2, 7 milliards d’euros. Cela résulte principalement d’une plongée des recettes du fait du recours à l’activité partielle, d’une part, et des reports de cotisations, d’autre...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette année, la situation financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) se détériore sous l’effet de la crise sanitaire, bien que sa situation reste enviable par rapport à celle d’autres branches. La branche AT-MP serait ainsi déficitaire, pour la première fois depuis 2012, de 239 millions d’euros en 2020, essentiellement du fait de l’effondrement des recettes. Les excédents devraient être toutefois de retour...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, des dépenses exceptionnelles sont intervenues, cette année, dans le périmètre de la branche famille. Je tiens à saluer ces mesures, qui ont permis de soutenir les familles, avec la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire intervenue cet été, et les acteurs du secteur de la petite enfance, par des aides exceptionnelles des caisses d’allocations familiales. En parallèle d’une diminution des recettes de la branche du fait de la contraction de l’activité économique, ces dépenses ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré les annonces faites par le Gouvernement, lors de la création de la branche autonomie, le 7 août dernier, ce projet de financement reste bref, sur ce volet. L’objectif de dépenses de cette nouvelle branche est de 31, 6 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 400 millions d’euros que vous venez d’abonder, monsieur le ministre. Pour faire court, cet objectif représente les dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), augmentées...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, aux termes du projet de loi qui nous est transmis, la crise sanitaire et économique devrait se traduire, en 2020, par un déficit agrégé du régime général et du FSV de 46, 6 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 44, 7 milliards d’euros par rapport à 2019. Toutes les branches du régime général sont concernées par cette détérioration. La crise sanitaire puis économique a eu un effet de ciseaux sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. À ce stade, les recettes ont été amoindries de 27, 3 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu, les dépenses étant, quant à elles, majorées de 14, 2 milliards d’euros. Le constat est à la fois sombre et imprécis...

...on pas le détail, mais à tout le moins les grands traits de ce que devra être notre modèle de protection sociale dans les prochaines années et la façon dont se prépare la réponse aux défis de demain. Cela nous semble d’autant plus essentiel que la sécurité sociale souffre non seulement de l’épisode aigu du covid-19 mais encore d’un mal chronique : le déficit structurel des plus importantes de ses branches, la maladie et la vieillesse. Quand les temps sont difficiles, il faut, plus que jamais, tenir sur les principes. Le premier d’entre eux est que chaque génération doit assumer ses risques et assurer l’équilibre de ses prestations par les recettes correspondantes. Ce principe est mis au défi de la démographie. Notre pays est confronté au vieillissement de sa population, et, à très court terme, a...

...x et de 300 000 postes sur trois ans dans les Ehpad, sans oublier les aides à domicile. Cela passe nécessairement par l’augmentation des moyens alloués à la formation et par l’amélioration de l’attractivité des métiers. Nous avons des propositions qui permettraient amplement de financer cela, messieurs les ministres ; n’hésitez pas à piocher dedans… Enfin, que dire de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, pour la perte d’autonomie, dont le financement se fera non par des cotisations mais par des recettes fiscalisées, dont la CSG et des transferts entre branches ? C’est la porte ouverte aux assurances privées et c’est un coup supplémentaire porté à notre système de protection sociale tel que créé par Ambroise Croizat, ministre communiste. En réalité, le Sénat examine aujour...

... de la pandémie se traduira par la dégradation de l’état de santé – somatique, psychique et social – de la population, par l’élargissement et l’intensification de la crise sociale et par les effets prévisibles qu’aura l’augmentation de la pauvreté, de la précarité et des inégalités sur la santé et sur la cohésion sociale. Le deuxième facteur est déjà présent dans le projet initial : la cinquième branche de sécurité sociale est créée, sans la traduction budgétaire des dispositions du futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, promis pour 2021. Quelles que soient les pistes du rapport Vachey qui seront retenues, cette adoption va nécessiter d’allouer des ressources dès 2021, alors que la prévision se borne à la seule prise en compte du Ségur pour les Ehpad. Sauf si vous reportez encore...

... Ehpad et à l’hôpital. On peut, à son sujet, parler de « rattrapage » : avec un Ondam à 2 % entre mai 2012 et 2017, les hôpitaux n’avaient pas les moyens d’augmenter les salaires ni d’investir. Grâce à la sécurité sociale, cette pandémie sera vaincue et tous les malades seront soignés. Les déficits sont importants, et il faudra bien sûr les rembourser. Il faudra également financer la cinquième branche de l’assurance maladie, ce que ne fait pas ce PLFSS. Alors que nous sommes engagés dans un combat contre une pandémie, il ne conviendrait pas que nous ne débattions pas. Nous devons proposer un financement de la sécurité sociale, pour garantir la poursuite de son action et pour soigner tous les malades. Je rejoins le groupe CRCE sur le fait qu’il faudra former massivement à l’hôpital et en Ehpad...

...n vingt ans. Nous pouvons comprendre la volonté du Gouvernement de désengorger les urgences avec un forfait payant, mais, si nous ne développons pas et ne coordonnons pas l’offre de soins dans les territoires sous-dotés, cette pénalisation n’aura aucun impact. Le budget 2020 se caractérise par un déficit de la sécurité sociale qui s’élève à 49 milliards d’euros, dont 32 milliards d’euros pour la branche maladie et 10 milliards d’euros pour la branche retraite, des cotisations en baisse, un surcoût lié au covid et une augmentation de 9 % de l’Ondam. En 2021, le déficit sera de 28 milliards d’euros, dont 19 milliards d’euros pour la maladie et 7 milliards d’euros pour les retraites. Le PLFSS assure la prise en charge des mesures issues du Ségur de la santé, à hauteur de 8, 8 milliards d’euros, et...

...es sans contreparties ni conditionnalités, tant sociales qu’environnementales, alors que l’on n’ignore plus la cause environnementale des pandémies, ces exonérations ont montré leur inefficience. Au reste, ce n’est pas à la sécurité sociale de soutenir la rentabilité du capital. Nous soutiendrons les mesures de financement du secteur de l’aide à domicile, notamment le financement intégral par la branche de leurs accords de branche. Le sujet d’un plus grand soutien aux hôpitaux et au système de santé est incontournable. Ainsi, depuis des années, le taux de croissance prévisionnel des dépenses de santé oscillait autour de 2, 2 %, alors que la croissance naturelle des besoins était estimée entre 3 % et 4 %. Provoquée par ce décrochage sur le temps long, la dette des hôpitaux s’est substituée à la...

...’ampleur de l’organisation des soins déjà adoptée avec la loi Ma santé 2022. Aujourd’hui, le Ségur permet de franchir un nouveau cap en donnant les moyens d’une accélération de ces transformations dont le PLFSS donne, outre les objectifs de dépenses, une traduction législative concrète. Plusieurs autres défis seront relevés dans ce PLFSS pour 2021 comme, par exemple, la création de la cinquième branche, le congé de paternité, le renforcement de l’accès aux médicaments innovants, le développement de la télémédecine, le déploiement des maisons de naissance… Je ne doute pas que nos débats permettront certaines améliorations, à la condition que chacun se souvienne de ce qui a été voté par le passé et qui, au-delà de la crise, a conduit notre système de santé à se fragiliser. Je terminerai donc, me...

...réjouissons enfin que vous ayez introduit à l’Assemblée nationale un nouvel article visant à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile. Ces métiers sous-valorisés sont en effet indispensables au maintien des personnes fragilisées, qui sont en perte d’autonomie, mais qui souhaitent pouvoir vieillir chez elles. Nous notons avec satisfaction que le PLFSS concrétise la création de la branche autonomie, annoncée dans la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août dernier. Les sénateurs du groupe RDSE plaident depuis de très nombreuses années pour une cinquième branche fondée sur la justice sociale et la solidarité nationale. Nous saluons donc cette avancée majeure, même si nous regrettons que l’équilibre de la branche ne soit pas assuré à court terme. Nous attendons do...