Interventions sur "fraude"

Cet amendement de ma collègue Valérie Boyer s’inspire de la recommandation n° 4 du rapport du député Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par M. Patrick Hetzel. La transformation du numéro identifiant d’attente (NIA) en numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) s’opère lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Il semble toutefois que, dans plusieurs situations, on puisse transfor...

Cet amendement vise à offrir la possibilité d’un allongement du délai de remboursement du professionnel de santé recourant au tiers payant, à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si celui-ci a déjà été sanctionné pour fraude.

Mon amendement tend à suspendre le conventionnement des médecins en cas de fraude avérée de leur part, nonobstant les procédures en cours. Le secteur médical concentre environ 60 % du montant de la fraude à l’assurance maladie, et les acteurs dudit secteur représentent 30 % des fraudeurs. C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes et notre collègue député Pascal Brindeau demandent, dans leurs rapports respectifs, que l’on prenne des mesures. En effet, alors qu’il faudr...

Si la fraude est un agissement illégal et que la justice est chargée de dire ce qui est illégal, que peut être une fraude avérée tant qu’un juge ne s’est pas prononcé ? Un tel mécanisme semble peu compatible avec le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Avis défavorable.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons qu’une procédure de déconventionnement provisoire puisse être déclenchée lorsqu’un contrôle relève une fraude manifeste. En d’autres termes, le principe selon lequel il faut attendre que toutes les procédures soient parvenues à leur terme et que l’ordre finisse par prononcer des sanctions à l’égard du médecin donne l’opportunité à certains médecins ou infirmiers de continuer à frauder. Il n’y a aucune espèce de raison pour que, d’un côté, on suspende les droits des assurés et que, de l’autre, on ne pré...

Avec cet amendement, nous proposons qu’un professionnel de santé, qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans, soit déconventionné d’office. On reparle ici de déconventionnement, mais de façon plus claire. Notre amendement fait suite à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales.

Je veux saluer l’amendement de la commission et dire combien le travail que nous effectuons en fin d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est utile. Je veux aussi remercier Mme Goulet : on a souvent abordé la question de la fraude sociale avec un peu trop de pudeur, sans savoir que celle-ci est certes une fraude aux prestations, mais aussi une fraude aux cotisations. Lutter contre cette fraude contribue, comme la lutte contre la fraude fiscale d’ailleurs, à restaurer la confiance au sein de la société française et à stabiliser notre système de protection sociale.

Cet amendement a pour objet d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations, dont les décrets d’application n’ont pas été pris, respectivement, depuis dix ans et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle a récemment remise à la commission et que je viens de citer. Nous proposons de laisser un ultime délai de neuf mois au Gouvernement pour prendre – enfin ! – les décrets d’application prévus p...

Cet amendement est très important. Quand une personne travaille sur la question de la fraude sociale, on pense qu’elle cherche à faire la chasse aux immigrés et aux pauvres. En l’espèce, ce n’est pas du tout le cas : nous visons des individus qui ont des moyens importants et qui fraudent le système, parce qu’ils le connaissent de l’intérieur. Je soutiens totalement la position de la commission : cet amendement expose les raisons pour lesquelles nous travaillons sur un tel sujet, et ce s...

Cet amendement de ma collègue Valérie Boyer vise à ce que les caisses nationales élaborent des évaluations triennales sur les prestations indûment versées. Il paraît en effet indispensable d’opérer une évaluation régulière et actualisée des versements indus, afin de mieux identifier la fraude.

...les 17 600 euros – 17 600 euros, ce n’est pas grand-chose… – qu’il a perçus. Mes chers collègues, ce Guinéen âgé de 36 ans avait fait une première demande d’asile dans le département de Maine-et-Loire, qui lui avait été refusée, avant de partir en Loire-Atlantique, où il a cette fois-ci perçu des prestations. On le voit, nous sommes dans l’incapacité de lutter contre de tels agissements. Avec la fraude à la résidence et au domicile, j’évoque un sujet très important. C’est la raison pour laquelle ma proposition de faire du domicile fiscal d’un individu aussi son domicile social, en prévoyant évidemment des mesures spécifiques pour les étudiants ou les personnes qui n’ont pas de domicile fiscal, est une bonne idée : une telle mesure permettrait de garantir une unicité du lieu où l’on paie ses imp...

Cela fait plusieurs années que nous revenons sur cette question, mais, cette fois-ci, nous disposons d’éléments nouveaux. Je pense au rapport de la Cour des comptes, qui propose une disposition analogue à la mienne pour réduire les fraudes sociales liées au logement, ainsi qu’au rapport de la commission d’enquête sur la fraude de notre ami député Pascal Brindeau. Je suggère de rectifier le dispositif de mon amendement pour en conditionner l’application à une liste de critères fixés par décret. Cette modification permettrait de lister les personnes qui ne doivent pas être concernées par la mesure et, ainsi, de protéger les étudian...

Je voudrais remercier la présidente de la commission des affaires sociales et le rapporteur général de leur patience sur les amendements antifraude. Je trouve dommage de n’avoir pas plus avancé sur le sujet. Il y a eu énormément de travaux ces douze derniers mois. Ils n’ont absolument pas été pris en compte. C’est une occasion manquée. Je ne mets pas du tout le Gouvernement en cause. Il n’est pas responsable de cet état de fait, qui dure depuis longtemps. Édouard Philippe, alors Premier ministre, a été le premier à demander un rapport parle...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’interconnexion proposée entre la sécurité sociale et les données fiscales au titre du droit à la communication de l’information risquerait d’introduire un vice dans le système. Il ne me paraît pas souhaitable de donner une information à des personnes suspectées de fraude.

Il y a eu le rapport que j’ai remis avec ma collègue Carole Grandjean sur la fraude aux prestations sociales, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le même sujet et l’excellent rapport de notre collègue Pascal Brindeau, auquel participait Valérie Boyer, alors députée. Nous avons tout de même identifié un certain nombre de sujets complémentaires qui pourraient faire l’objet de rustines dans ce PLFSS en matière de la lutte contre la fraude. Le dispositif que cet amendement...

Nous sommes tout à fait d’accord sur la nécessité d’adopter des mesures contre la fraude. Toutefois, cet amendement nous semble manquer de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les « profils » de fraudeurs ; ce n’est pas parce que l’on a un « profil » de fraudeur que l’on en est forcément un ! Il y aura un important volet anti-fraude aux prestations dans la quatrième partie, notamment à partir de l’article 43. Nous aurons ainsi l’occasion de revenir de manière plus p...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, je souhaite apporter une précision. Mon amendement s’inscrit dans le cadre de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, qui commence par les mots : « Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi ». En l’occurrence, la fraude est donc déjà constatée, puisqu’il y a un procès-verbal. Je suis plus sensible à l’argument selon lequel les Urssaf disposent déjà des prérogatives nécessaires. Je vais retravailler le sujet d’ici à l’année prochaine. Dans l’immédiat, je retire cet amendement.

...ifier et à clarifier la transmission des informations entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Il s’agit ainsi de faciliter le contrôle de l’activité de location de locaux d’habitation meublés à titre lucratif. Dans son principe, une telle mesure est similaire à l’obligation de déclaration auprès du fisc qui figure dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous souhaitons faire en sorte que ces plateformes transmettent systématiquement aux Urssaf les informations collectées sur les revenus issus des locations de biens meublés. Les plateformes de mise en relation deviendraient ainsi des tiers déclarants, comme peuvent déjà l’être aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration soci...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de Nathalie Goulet, vise à recourir au traitement informatisé et automatisé pour lutter contre la fraude sociale, comme cela existe déjà s’agissant de la fraude fiscale. Ainsi que nous le répétons depuis le début de l’après-midi, il importe d’intensifier les actions de lutte contre la fraude sociale. À cette fin, nous avons besoin de recourir aux nouvelles technologies, notamment via les réseaux sociaux. Nous proposons donc de donner à titre expérimental de nouveaux outils aux agents chargé...

Mme Nathalie Goulet. J’entends bien votre argument, monsieur le secrétaire d’État. Mais le dispositif dont vous parlez s’applique en matière fiscale. Or nous travaillons sur la fraude sociale. C’est comme jouer au basket avec les règles du football !