Interventions sur "maladie"

Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) pour la prise en charge des dispositifs médicaux non-inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables et à élargir cet avis à la base forfaitaire annuelle pouvant servir de base à la prise en charge des autorisations d’accès compassionnel.

Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Alain Houpert, vise à concrétiser une proposition formulée par l’assurance maladie dans son rapport sur les charges et produits de juillet 2020. Définies par la double caractéristique d’une administration unique et d’un effet sur le long terme, voire sur la vie entière, les thérapies géniques sont des traitements innovants dont les prix peuvent être élevés et dont le remboursement pèserait sur les comptes sociaux. Vu la nature et la durée de l’effet attendu, il n’est pas rare ...

Cet amendement ne me paraît pas tout à fait servir l’objet qu’il décrit, dans la mesure où il prévoit d’étaler dans le temps le remboursement par l’assurance maladie des charges supportées par les établissements de santé pour l’acquisition de médicaments innovants : on en revient au débat précédent. Ces charges font déjà l’objet d’une couverture intégrale lors de la phase précédant l’inscription au remboursement. C’est d’ailleurs cette couverture qui sert ensuite de base aux remises rétrospectivement calculées que les industriels consentent à l’assurance mala...

... sur ces travées, lutter contre la fraude aux prestations. Cela fait des années qu’on en parle et les bibliothèques ne sont pas assez grandes pour accueillir tous les rapports proposant des solutions. Il manque la volonté politique. En France, nous avons la chance d’avoir des organismes de sécurité sociale disposant de fichiers formidables et extrêmement bien tenus, notamment ceux de l’assurance maladie et des retraites. Et s’il y a bien des fichiers qui se prêtent à un historique, ce sont ceux de la CNAV ! C’est donc un non-sens que de nous dire qu’il est impossible d’avoir l’historique de la CNAV.

...les comportements alimentaires vertueux, la méditation et les thérapies de gestion du stress ou des troubles de l’anxiété – donnant pleinement sa place au patient. Ce dernier verra d’ailleurs son rôle croître dans les années à venir, dans la mesure où la digitalisation du suivi médical renforcera le « retour patient » dans le dialogue entre professionnels de santé. Qu’il s’agisse d’anticiper des maladies chroniques ou de compléter leur traitement, de mieux préparer certains dépistages, comme celui du cancer du sein, et d’améliorer les soins de suite, d’accompagner le grand âge et d’atténuer des souffrances aujourd’hui en croissance chez les actifs, certes non invalidantes, mais pénalisantes dans la vie sociale – par exemple le burn-out, la dépression, l’endométriose, le syndrome prémenstruel, le...

C’est donc non seulement possible, madame la ministre, mais également souhaitable : dans les organismes de sécurité sociale et d’assurance maladie, je pense que tous veulent enfin lutter contre la fraude aux prestations. Le nombre de rapports et de commissions d’enquête établis par des parlementaires et des hauts fonctionnaires pour proposer des solutions est assez important, aujourd’hui, pour que l’on puisse enfin avoir le courage politique de passer à l’action. Nous devons montrer à nos concitoyens, à qui l’on demande des efforts consid...

...uvelle situation de produire ses effets, afin de nous assurer que le déremboursement de l’homéopathie n’a pas pour conséquence une réduction de l’accès à la santé pour certains patients en raison des coûts supplémentaires impliqués par la décision de déremboursement ou un report vers des médicaments traditionnels répondant aux besoins des patients, mais en définitive plus coûteux pour l’assurance maladie.

...e collègue député Pierre Dharréville. Cette mission d’information a mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement de la liste en sus, c’est-à-dire la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Faute d’une actualisation régulière de cette liste, certains dispositifs médicaux continuent d’être pris en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés d’exception, alors qu’ils sont devenus d’utilisation commune. Le ministre de la santé avait répondu qu’il s’agissait d’une décision que l’on ne pouvait inscrire sans évaluation préalable dans la loi, mais je rappelle que la branche « perte d’autonomie » a été créée par un amendement dans la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie à l’Assemblée nationale. Nous contin...

...emande d’inscription sur la liste en sus est accompagnée d’un dossier comportant les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’inscription de la spécialité pharmaceutique dans la ou les indications thérapeutiques considérées : l’avis de la commission de transparence de la HAS, les prix pratiqués à l’étranger s’ils sont disponibles, les éléments d’impact financier pour l’assurance maladie, ainsi que le montant de l’indemnité maximale de l’autorisation temporaire d’utilisation, le cas échéant. L’amendement vise à permettre que l’inscription sur cette liste intervienne lorsque l’avis de la commission de transparence de la HAS identifie une ASMR de I à IV. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...puis des années le problème du référentiel des actes innovants hors nomenclature, qui fait peser sur les établissements le financement des tests compagnons qui permettent d’engager ensuite la thérapeutique la mieux adaptée aux patients. Cela nous avait été signalé lors de notre visite du département d’innovation thérapeutique et d’essais précoces (Ditep), à l’institut Gustave-Roussy. L’assurance maladie repousse chaque année l’échéance de la mise à jour du RIHN, c’est insupportable ! M. Nicolas Revel nous l’avait annoncée dans deux ans, puis trois ans ; le nouveau directeur parle de quatre ans… Rien ne bouge sur le RIHN, et c’est un réel sujet.

Oui, il s’agit d’un vrai sujet : beaucoup de maladies rares pourraient bénéficier de ces dispositions.

Les actes réalisés par les infirmiers libéraux aux usagers d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) sont financés dans le cadre de la dotation globale versée au Ssiad. Or bon nombre de ces infirmiers libéraux ont signé des conventions avec les Ssiad, aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à informer l’infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad. Pour autant, il arrive que les infirmiers envoient leurs factures à la CPAM et non au Ssiad, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l’assurance maladie fait naître un indu qu’elle réclame au Ssiad. Ce mécanisme est délétère pour les Ssiad qui n’ont pas de visibili...

... avec un Ssiad, doivent être payés par le Ssiad dans le cadre d’une dotation globale versée à cet organisme. Encore faut-il qu’il soit commanditaire de l’acte, qu’il en soit informé et que la facture lui soit envoyée. Ces infirmiers libéraux signent avec les Ssiad des conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer des actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie. Les Ssiad ne peuvent pas faire intervenir des infirmiers libéraux sans une convention, dans laquelle l’avenant est bien clair. Ils doivent donc informer l’infirmier coordinateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad. Comment se fait-il alors que des infirmiers libéraux conventionnés envoient parfois leurs factures à la CPAM et non au Ssiad qui, souvent, ignore ces acte...

L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription au tableau de l’ordre dont ils dépendent. Cette mesure est prise dans le cadre d’une lutte contre la fraude sociale que nous soutenons. Cependant, elle comporte des limites structurelles qu’il ne faut pas omettre. Si l’objet de cet article est d’inciter à l’inscription des professionnels de santé au tableau de leur ordre – ce qui constitue déjà une obl...

Mon amendement tend à suspendre le conventionnement des médecins en cas de fraude avérée de leur part, nonobstant les procédures en cours. Le secteur médical concentre environ 60 % du montant de la fraude à l’assurance maladie, et les acteurs dudit secteur représentent 30 % des fraudeurs. C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes et notre collègue député Pascal Brindeau demandent, dans leurs rapports respectifs, que l’on prenne des mesures. En effet, alors qu’il faudrait endiguer cette fraude, la procédure de déconventionnement, qui est une sanction normale, intervient très tardivement, voire pas du tout. J’ai...

...er des sanctions à l’égard du médecin donne l’opportunité à certains médecins ou infirmiers de continuer à frauder. Il n’y a aucune espèce de raison pour que, d’un côté, on suspende les droits des assurés et que, de l’autre, on ne prévoie pas un déconventionnement qui, finalement, n’empêche pas les médecins de travailler. Ainsi, on ne ferait plus peser les actes de ces praticiens sur l’assurance maladie.

Les auteurs de l’amendement prévoient que la dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations pouvant être pris en charge par l’assurance maladie soit effective au plus tard au 31 décembre 2021. Un tel objectif, qui porte explicitement sur des modalités de gestion, n’est pas facile à imposer par la loi ; de plus, le calendrier ne semble pas facile à tenir. C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement.

Cet amendement, par cohérence avec l’analyse portée sur l’article 26, manifeste l’opposition de la commission au financement, par l’assurance maladie, du plan de relance par l’investissement annoncé par le Gouvernement. Il appartiendra au Gouvernement de proposer une dotation ajustée des différentes branches de la sécurité sociale hors plan de relance.

Pour 2021, le Gouvernement a fixé l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour les dépenses de santé à 6 %, hors crédits liés à la crise de la covid-19. Mais, en réalité, si l’on retire les mesures du Ségur de la santé, cette évolution est de 2, 5 % à champ constant par rapport à 2020. Je rappelle que, pour la commission des comptes de la sécurité sociale, l’évolution naturelle de l’augmentation des dépenses de santé se situe à 4, 4 % par an. Il manque donc en...

L’article 45 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tend à adapter exceptionnellement, en 2021, la procédure d’alerte en cas de risque de dépassement de l’Ondam, en suspendant, pour les caisses d’assurance maladie, l’obligation de proposer dans ce cas des mesures de redressement. Cette disposition tire les conséquences des hypothèses hautement incertaines de construction de l’Ondam pour 2021. Le présent amendement vise à mieux la circonscrire, en précisant, à l’instar de la mesure similaire adoptée pour 2010 dans le contexte de pandémie grippale, que la procédure d’alerte est adaptée dans le seul cas où l...