Interventions sur "maladie"

...L’article 46 prévoit les moyens alloués à la sécurité sociale en matière de santé au travail. À ce titre, nous regrettons que 50 millions d’euros, seulement, aient été débloqués pour les TPE-PME en vue de l’achat de matériel de protection. La sécurité sociale, nous semble-t-il, a raté l’occasion de démontrer aux entreprises, qui traînent les pieds pour financer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’intérêt de cette cotisation patronale. La reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 constitue une autre grande déception. En effet, cette reconnaissance professionnelle a été limitée aux seuls professionnels de santé, et dans des conditions extrêmement restrictives. Nous regrettons par exemple que les éboueurs, les facteurs, les pompiers, les caissières, les é...

...avons vu les gendarmes et les policiers effectuer des contrôles sans masque ni matériel de protection. Nous avons vu des caissières travailler, et de nombreux autres professionnels, comme les éboueurs, que nous avons applaudis aussi. Pourtant, aujourd’hui, toutes ces professions ne figurent pas parmi celles – les professions de santé – qui ont été retenues pour bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle. Pire encore, les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, doivent justifier et même, à la limite, prouver le lien de causalité entre la contamination et le fait qu’ils aient travaillé durant cette période. C’est un véritable parcours du combattant pour démontrer que l’on a probablement été infecté sur son lieu de travail. Les difficultés sont réelles et, alors ...

...ue connaît notre pays démontre la nécessité d’un investissement massif dans le domaine de la prévention des risques professionnels. De nombreux travailleurs se sont trouvés en première ligne pour assurer la continuité de la marche du pays, et ce, souvent, sans pouvoir bénéficier des mesures de protection collective et individuelle indispensables. Dans ce cadre, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) doit à l’évidence jouer un rôle moteur pour améliorer la santé et les conditions de travail de tous les salariés. Il est regrettable que le versement annuel créé à la charge de la branche AT-MP et au profit de la branche maladie, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale n’ait cessé d’être revu à la hausse au fil des années. On avance peu sur la quest...

L’objet de cet amendement est de minorer le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la transmission du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne fait que rendre plus visible le caractère arbitraire du maintien à 1 milliard d’euros des sommes que la branche transfè...

C’est au nom de Mme Frédérique Puissat que je présente cet amendement, concernant le même dispositif de compensation entre la branche AT-MP et la branche de l’assurance maladie. Il est proposé de supprimer l’alinéa 4 de l’article 46, prévoyant un report en 2021 et en 2024, pour le suivant, de la remise du rapport à partir duquel sont estimées les sommes transmises d’une branche à l’autre. On ne peut pas attendre autant !

L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la remise du prochain rapport décale automatiquement à 2024 celle du rapport suivant. Si on peut discuter le principe d’une évaluation triennale et, surtout, regretter le report à 2021 de cette évaluation, cette précision est tout à fait superfétatoire. Sinon pourquoi ne pas fixer également la date ...

La commission créée dans le cadre du PLFSS pour 2002 et chargée d’évaluer financièrement le poids que représente la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie nous semble avoir, aujourd’hui, un angle mort. En effet, comme le rappelle le rapport publié en 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, le rapport rendu tous les trois ans se concentre sur cinq grandes questions : les cancers professionnels, les affections périarticulaires, l’asthme et les bronchopneumopathies, les dermatoses et la surdité. Il...

...s mêmes que chez nous ! Ce sont donc des questions complexes, ne dépendant pas uniquement du monde du travail. S’agissant précisément de votre amendement, il ne paraît pas opportun que la commission sur la sous-déclaration se risque à une évaluation sur ce sujet. Elle ne disposerait d’aucun dénombrement précis, n’étant pas en mesure d’aller au-delà de ce qui peut actuellement être reconnu comme maladie professionnelle. L’avis est donc défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement.

Ces amendements identiques visent à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP des employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladies professionnelles liées à ce que l’on peut appeler le « burn-out ». Pour ma part, j’aurais plutôt aimé savoir quelles sont les mesures dont il est question. Il m’est arrivé de rédiger des documents uniques d’évaluation des risques et je vous le dis sincèrement, mes chers collègues, dès lors qu’il s’agit de risques psychosociaux, même avec l’aide des médecins du travail ou des équipes disciplinai...

Cet amendement traite de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle. Actuellement, seuls les soignants et les soignantes gravement atteints ayant eu besoin d’une assistance respiratoire sont concernés. Celles et ceux qui ont été moins durement touchés et tous les autres personnels – les fameux « premiers de corvée » : caissiers, éboueurs, salariés de la grande distribution et des transports – devront suivre le parcours du combattant que constitue...

... travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des préjudices subis par les malades de la covid-19. D’ailleurs, la comparaison des affections liées à l’amiante, qui incluent des cancers avec lesquels les personnes exposées doivent vivre le reste de leur vie, avec la covid-19, dont la grande majorité des malades guérissent, me paraît quelque peu déplacée. Et même si sa reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs ayant été en contact avec du public mérite d’être débattue, un fonds d’indemnisation ne me semble pas être la solution appropriée.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport dressant un bilan de la prise en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles des personnels infectés par la covid-19, soignants ou non soignants, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. J’imagine le sort qui sera réservé à cet amendement, mais il me paraît tout de même important d’aborder le sujet.

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, est également une demande de rapport. Même si, à l’instar de Mme Mélot, nous imaginons le sort qui sera réservé à notre proposition, il nous semblait important d’insister sur la nécessité de connaître les suites du décret qui fixe les conditions dans lesquelles la covid-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle. Comme je l’ai indiqué, c’est un véritable parcours du combattant qui attend celles et ceux qui demandent cette reconnaissance. La reconnaissance automatique pour les soignants, annoncée par le ministre, ne s’est pas traduite dans les faits. Nous avons donc besoin de savoir ce qu’il en est. Nous proposons que le rapport soit remis dans un délai d’un an. Je le précise, cet amendem...

L’avis est évidemment défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport. Pour autant, les auteurs de ces amendements soulèvent une vraie question. La reconnaissance automatique en maladie professionnelle de la covid-19 va de soi pour une partie des soignants, mais d’autres personnels susceptibles d’être infectés peuvent également la demander. J’espère que leur cas fera l’objet d’une attention particulière. Bien entendu, nous sommes conscients des difficultés qu’il faudra gérer. Soyez assurée, madame la ministre, que nous ne manquerons pas de venir vous voir à votre bureau !

Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, cette fois sur la présentation des tableaux des maladies professionnelles. La lecture de l’étude d’impact du PLFSS est éclairante quant au caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles et à ses conséquences sur la sous-déclaration des maladies professionnelles. Même le Gouvernement reconnaît que la situation est particulièrement dramatique s’agissant des cancers professionnels. Il nous semble primordial ...

Alors que les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole – je pense en particulier aux tableaus 58, qui concerne la maladie de Parkinson, et 59, qui concerne les lymphomes non hodgkiniens – incluent les produits vétérinaires, la définition retenue pour l’éligibilité au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides les exclut. Une telle incohérence est lourde de conséquences, puisque des victimes relevant officie...

...ne IV s’annonce. Cependant, je regrette que seules les femmes enceintes bénéficient de ce dosage. C’est pourquoi je voudrais que soit engagée une véritable étude épidémiologique portant sur l’ensemble des populations de la Martinique et de la Guadeloupe, à partir d’échantillons représentatifs, ces deux territoires étant ceux où la prévalence des cancers de la prostate, des cancers du sein et des maladies endocriniennes est la plus élevée. Je souhaite que le champ de l’étude soit élargi, d’autant que 2 millions d’euros sont mobilisés dans le cadre du plan chlordécone IV. Je demande donc qu’une étude épidémiologique soit réalisée et que les actions de prévention soient réajustées. L’évolution de l’imprégnation des sols par la chlordécone fait déjà l’objet d’une cartographie. En outre, il ne dev...

...nne. Cela devrait être un point de vigilance et d’attention. Il est dommage d’avoir à rappeler qu’une politique de prévention des risques professionnels coûtera toujours moins cher que des mesures de réparation. Dans le contexte actuel, il devient encore plus urgent d’adapter la branche AT-MP à son époque en s’interrogeant sur le caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles ou encore en reconnaissant de nouveaux risques. Je pense en particulier au fléau de l’épuisement professionnel, plus communément appelé burn-out, qui prend de l’ampleur en ces périodes de confinement et de télétravail. Je rappelle que Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, avait indiqué en son temps qu’un projet de loi sur la santé au travail serait présenté au prin...

...si, je me propose de vous présenter quelques éléments qui ont pu nuire, à mon sens, à la clarté des débats. Le FMIS ne portera pas les 6 milliards d’euros d’investissement, mais 3, 9 milliards d’euros. La ventilation de ce grand plan entre les trois grands piliers que sont la santé, le numérique et le médico-social ne reprend néanmoins pas totalement ce qui relève du FMIS. En outre, l’assurance maladie, contributeur du FMIS, continuera d’apporter une dotation annuelle au-delà du Grand plan, mais les fonds que la CNAM apportera, au titre des 6 milliards d’euros, seront, quant à eux, remboursés par l’Union européenne, à travers le plan de relance européen. L’assurance maladie sert donc d’avance à des crédits du plan de relance européen. Nous considérons que cela est original, pour ne pas dire mal...

...jets d’investissements les plus importants et devrait offrir un cadre de pilotage intéressant et, de ce fait, une meilleure lisibilité en ce qui concerne, notamment, la répartition des ressources. Cet amendement vise donc à préciser dès à présent le rôle et la composition de cette nouvelle instance et à associer, aux représentants des services de l’État et des organismes nationaux de l’assurance maladie, des représentants des usagers et des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. Il tend, enfin, à prévoir qu’un rapport d’activité soit remis chaque année au Parlement et que l’activité du CNIS soit contrôlée par la Cour des comptes.