Interventions sur "compensation"

...ial du département. Cet amendement de repli a pour objet la prise en charge par l’État de l’augmentation des dépenses de RSA, mais seulement si celle-ci dépasse 5 % par rapport à l’année précédente. Sincèrement, nous avons déposé cet amendement sans enthousiasme, car les départements devraient normalement être compensés intégralement par l’État. Si le Sénat n’est même pas capable de voter cette compensation partielle, je me poserai des questions sur la représentativité qu’il offre départements !

Cet amendement vise à mettre en place une compensation intégrale par l’État de la hausse des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active. En effet, la crise du covid-19 a entraîné une forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Selon les prévisions du Gouvernement, cette hausse devrait atteindre 8, 7 % au niveau national pour la seule année 2020. Cela représente un poids considérable pour les départements. Il est donc indis...

...sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances touchées par l’effet de ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de DMTO, d’une part, et d’une forte augmentation des dépenses de RSA, d’autre part. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

...ion à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or, un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances affectées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE et de DMTO et d’une forte augmentation des dépenses de RSA. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés. Cette compensation serait versée si la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019, aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %. Ce seuil de 4 % rend éligibles une cinquantaine de départements, contre ...

Monsieur Savoldelli, permettez-moi de m’expliquer. Notre objectif est multiple. Nous veillons tout d’abord à préserver les finances des collectivités locales, mises à mal depuis un certain temps. Un certain nombre d’amendements visent ainsi à garantir une meilleure compensation pour les collectivités locales, au regard de dispositifs qui ont tendance à dégrader l’autonomie financière des collectivités locales. Toutefois, nous ne pouvons ignorer qu’un groupe de collectivités, les régions, ont passé un accord avec l’État, dans les conditions que vous connaissez, et que je respecte. C’est leur choix ! Aussi, nous nous sommes attachés, dans les amendements que nous avons ...

...ue l’amendement de la commission sera adopté et qu’il fera tomber tous les autres. Certes, cette disposition va améliorer la copie du Gouvernement, mais essentiellement pour les départements et les communautés de communes ou d’agglomération. En revanche, très honnêtement, je ne vois pas ce qu’elle apportera aux communes, notamment les plus petites d’entre elles. Je le regrette profondément. Les compensations en matière de CVAE ne concernent pas les communes, surtout pas les plus petites. De même si l’on revient sur le dispositif de TVA à l’article 22 bis. Ce sera seulement une bonne nouvelle pour les départements. Et de toute façon, comme d’habitude, le Gouvernement s’essuiera les pieds sur le vote du Sénat et le fera annuler par l’Assemblée nationale. Je suis un peu triste que la chambre ch...

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-646 rectifié ter, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Je formulerai simplement une observation : en adoptant l’amendement de la commission, nous avons mis en œuvre un dispositif de compensation des pertes de CVAE. Si nous supprimons tout à l’heure l’article 22 bis, les départements disposeront du milliard d’euros qui leur sera nécessaire pour affronter l’explosion du RSA l’année prochaine. Une question cependant n’a pas été traitée, il faut avoir l’honnêteté de le dire : celle des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Il faudra être très attentif à l’évolution de ces dro...

...réquation des DMTO. Cela ne m’a pas empêché de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous. J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une concertation avec l’ensemble des associations d’élu...

...en outre été limitée en cas de suppression de l’article 22 bis. Cela étant, je souhaite en dire un mot et solliciter le Gouvernement sur un point. En dépit des mises en garde réitérées des départements sur l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008 ou de l’ampleur de celle que nous vivons actuellement, le Gouvernement n’a pas souhaité, dans le cadre de la compensation attribuée aux départements pour la perte de leur foncier bâti prévue en loi de finances pour 2020, garantir l’affectation d’un produit de TVA au moins équivalent à celui qui avait été perçu l’année précédente. Il a en revanche fait adopter discrètement un amendement à l’Assemblée nationale pour éviter ce qui a été appelé, maladroitement je pense, un « effet d’aubaine » pour les départements. Alo...

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021. C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommu...

Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation. Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet. Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynami...

Le Gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de 2020, en raison de la crise sanitaire, pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de 2021, aux dépens des collectivités. En outre, l’article propose une « contemporanéisation » de la compensation, avec l’application au ratio d’évolution de celle-ci à la TVA de l’année n, et non de l’année n-1, comme il était initialement prévu. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 22.

Monsieur le ministre, si l’on considère les choses très factuellement, en faisant complètement abstraction de la situation des départements, il y a bien un effet d’aubaine, la TVA de 2020 étant contractée. Il est tout à fait exact que, pour assurer la compensation au montant prévu, il faut envisager un pourcentage plus important qu’en année ordinaire, ce qui apporterait des recettes récurrentes aux départements. Toutefois, comment peut-on parler d’effet d’aubaine quand, dans le même temps, 4, 6 milliards d’euros de reste à charge ne sont pas compensés aux départements au titre du RSA, quand la dépense des départements pour cette allocation augmentera de 1...

Nous demandons nous aussi la suppression de l’article. En effet, la modification du mécanisme de calcul entraîne une réduction annuelle de la dynamique de compensation de l’État, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les EPCI à fiscalité propre. En outre, cette mesure pose des difficultés de prévisibilité budgétaire pour les collectivités concernées.

Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière. Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA. À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une b...

...bitation, mesure gouvernementale qui visait à donner un signe très politique, au détriment des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, le département, c’est l’amortisseur social par excellence ! En cas de crise sociale, il faut aider les départements. Il ne faut pas les pénaliser. Je remercie M. le rapporteur général de proposer la suppression de l’article 22 bis. Ce serait une juste compensation de la hausse des dépenses sociales que connaissent tous les départements de France.

...vables de la TFB, de la TFNB et de la CFE. Cela a conduit, dans de nombreux cas, à une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables des taxes foncières et de la CFE, sur laquelle s’est reportée la part auparavant appliquée sur la taxe d’habitation, et ce même à besoins financiers constants. Ainsi, cet amendement tend à créer un prélèvement sur recettes de l’État, afin d’assurer une compensation de la fraction qui aurait dû être supportée sur la taxe d’habitation et de ne pas faire supporter sur une petite fraction des contribuables la totalité de la contribution à ces taxes.

...ui y étaient adossées. Pour 2020, le taux additionnel, issu de la répartition de ces impositions sur la taxe d’habitation, ne peut dépasser les taux appliqués en 2019. La fraction restante du produit a donc été répartie entre les redevables des taxes foncières, ce qui a pu créer une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, alors que les besoins financiers étaient constants. La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du Président de la République. Malheureusement, les élus constatent aujourd’hui qu’elle n’est pas respectée dans les faits. Ainsi, quelque 140 communes de Seine-Maritime seraient concernées par un tel manque. Nous demandons donc, conjointement avec de nombreux maires, qu’une compensation de l’État soit prévue pour assurer...

Le présent amendement vise à prendre en compte le dernier taux de taxe d’habitation voté par les communes, les EPCI ou la Ville de Paris pour le calcul de la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

De même, nous proposons de retenir le dernier taux de TH fixé par le bloc communal comme référence pour la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.