Interventions sur "compensation"

Il s’agit d’un amendement de repli. Il a pour objet que la prise en compte du dernier taux de TH pour le calcul de la compensation de référence s’applique au moins aux EPCI issus de fusions.

...t de ces mouvements pour les contribuables, et pour que ces derniers ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leur taux de fiscalité, en lien avec une baisse de la fiscalité des communes. Ces communautés de communes ont d’ailleurs souvent utilisé des attributions de compensation, afin de compenser les pertes de recettes de TH des communes dans le cadre de ces politiques de neutralisation. Cependant, compte tenu de la suppression de la TH et de sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent dans des situations financières fragiles. Ainsi constate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de c...

... de 282 % en huit ans ! Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la feuille de route économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue. Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses qui s’imposent pour la mise en place de cette économie circulaire. Il permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la pu...

Les modalités de la compensation des pertes de recettes de taxe foncière par une fraction de TVA conduisent à faire de 2021 une « année blanche », puisqu’il n’est pas tenu compte du dynamisme résultant de l’effet de base du foncier bâti transféré, qui fait croître régulièrement le produit, évidemment, d’une année sur l’autre. En effet, la rédaction retenue dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 neutralise, pour l...

Par cet amendement, nous demandons que la compensation octroyée en 2021 aux départements sous la forme de l’affectation d’une fraction de TVA intègre la croissance résultant de l’effet de base du produit de taxe foncière transféré aux communes.

La disposition proposée va dans le sens d’une plus juste compensation des départements. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Sivom du Val de Banquière, qui regroupe douze communes ayant opté pour la fiscalité additionnelle, afin de mutualiser un certain nomb...

... du réseau routier national concédé à la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA, pour 80 %, et à l’Eurométropole de Strasbourg, l’EMS, pour 20 %. Vous connaissez l’attachement du Sénat à la formule selon laquelle tout transfert de compétence doit être compensé à 100 %. Si je vous ai bien compris, la somme annoncée est de 15, 8 millions d’euros. Or, d’après les derniers éléments, le montant de compensation proposé par les services de l’État s’élève à environ 22, 2 millions d’euros. Cette somme pourrait recueillir l’agrément des collectivités dans le cadre d’un régime usuel de transfert. Néanmoins, nous le savons, les conditions idéales ne sont pas réunies étant donné l’état d’entretien et de maintenance du réseau routier. Plusieurs rapports indiquent d’ailleurs que, pour éviter un état catastroph...

...ébats passionnés et passionnants. Le dispositif proposé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26, 8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6, 5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivité...

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances. Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros. Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoratio...

... rentrées fiscales augmenter, tout en conservant le bonus du FNGIR. Pour elles, c’est le jackpot, sur le dos de leurs collègues perdants ! La seule véritable solution de justice fiscale – la République, c’est d’abord l’équité –, c’est de recalculer les bases, ce que j’ai d’ailleurs demandé au travers d’un amendement. Or que nous propose-t-on dans cet article 23 bis ? De créer un fonds de compensation, très insuffisant, à un fonds de compensation qui est lui-même injuste. Nous sommes en plein Absurdistan fiscal ! Cet article, né à l’Assemblée nationale avec la bénédiction du Gouvernement, a au moins le mérite de reconnaître la folie du système et la nécessité de le réformer. Pour terminer, monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer. Vous disiez ici, il y a deux ans, en novembre 2018 :...

...in d’être satisfaisante, notamment pour des collectivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR. Cette communauté de communes continue d’être prélevée de près de 3 millions d’euros au titre du FNGIR, alors que la centrale nucléaire de Fessenheim a cessé de fonctionner. Si rien n’est fait, à l’exception des mécanismes de compensation prévus par la loi de finances de 2019, elle risque de voir sa situation financière sérieusement se dégrader à compter de 2026. C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à accroître la prise en charge du FNGIR par l’État.

Cette disposition se rapproche fortement de celle qui vient d’être défendue par Max Brisson. La solution proposée au travers de l’article 23 bis n’est pas satisfaisante pour les communes qui souffrent de la cristallisation du FNGIR : compenser au tiers une injustice, ce n’est pas la réparer ! Cet article crée même une nouvelle injustice à travers les critères d’éligibilité du fonds de compensation, car il ne suffit plus d’être spolié pour être « dédommagé » : il faut être extrêmement spolié, puisqu’il faut avoir perdu au moins 70 % de ses bases de CFE ! Vous avez perdu 69 % ? Vous n’avez droit à absolument rien ! Par ailleurs, la générosité de ce fonds est toute relative, car ses heureux bénéficiaires ne récupéreraient que le tiers de leur dû. Je propose donc d’assouplir les critères d’é...

Pour conclure, et j’espère que M. le ministre pourra nous apporter une réponse, on nous parle d’une liste de 300 communes qui pourraient bénéficier de ce petit fonds de compensation. J’ai essayé d’obtenir cette liste : c’est impossible, au niveau non seulement national, mais même local ! Je commence donc à me poser des questions… Comment se fait-il que la direction départementale des finances publiques de l’Oise n’ait pas entendu parler de ce projet ? Certes, il est peut-être un peu tôt, mais tout de même ! Cela me laisse songeur sur la méthode utilisée. Je ne vous demande...

...t Hollande l’a décidée et que le président Macron l’a mise en œuvre. Il faut donc évidemment aider et accompagner la communauté de communes, qui souffre de ce manque de recettes. Proposer un tiers du FNGIR n’est pas suffisant. Sur les 3 millions d’euros qui doivent être décaissés, 2 millions sont toujours en charge. Pendant ce temps, ces communes ne peuvent pas se développer. Je propose donc une compensation à 100 %, en attendant que l’économie reprenne dans ces territoires.

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement. Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entra...

... on peut lire, à la page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. » C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre !

... donc de leur grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain. Le présent amendement vise à majorer le FCTVA pour les efforts supplémentaires d’investissement qui seraient réalisés par les collectivités et leurs groupements. Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100 % du taux du FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA lors des trois dernières années. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et 2022. Au titre de ce plan de relance, nous considérons que le FCTVA constitue un mécanisme tout à fait pertinent pour servir de support au soutien à l’investissement. Dans ce contexte, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance, de sorte qu...

...DGF, concours de fonctionnement pour l’ensemble des collectivités territoriales, on relève une diminution des variables d’ajustement de l’ordre de 50 millions d’euros. D’un côté 26, 7 milliards d’euros, et, de l’autre, des variables d’ajustement qui baissent, entraînant la minoration de certaines dotations créées dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), au bénéfice des régions et des départements. En revanche, je me permets de souligner que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reste stable, à 234 millions d’euros. C’est un petit point positif, car ce fonds, qui profite à certains départements et communes éligibles, ne baisse pas cette année, tout comme il n’avait pas ...

...ur la brutalité de la contribution au redressement des finances publiques qui a été demandée depuis 2014, je relève néanmoins que le vote de l’amendement n° I-659 dégraderait le déficit de 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. S’agissant de l’amendement n° I-660, la commission a prévu de proposer des mesures fortes de soutien au bloc communes et départements, avec notamment des mesures de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je demande le retrait de ces deux amendements.