Interventions sur "d’habitation"

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales. En 2019, les communes ont ainsi perçu 1, 3 ...

Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation. La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux. J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cette dynamique ; les dispositions contenues dans l...

Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement. Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social. On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’est donc que plus on construit, plus on est pauvre. Quand on construit du logement social, ...

Le péché originel, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Depuis lors, vous ne cessez de courir après les milliards – Philippe Dallier le sait bien, il a tant bataillé sur ce sujet majeur. Vous la traînez comme un boulet. Vous aviez prévu que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros, mais, manque de chance, le Conseil constitutionnel vous a contredit et vous a obligé à l’étendre, emportant une série de conséquences que vous n’aviez pas mesurées. Ce...

...e vous entendais débattre à la télévision, pour indiquer que je soutiens, bien évidemment, cet amendement. Depuis quatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien. Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées. Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements sociaux finan...

Pour ma part, je ne la partage pas. Je suis peut-être le seul, mais je ne regretterai pas la taxe d’habitation !

...uche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes. Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il nous faut trouver une solution à cet effet de bord. Restons simples et ne répondons pas à côté ; il est inutile de faire des trémolos.

Cher collègue, je vous assure que la suppression de la taxe d’habitation, au-delà du fait qu’elle étrangle les finances de toutes les communes et qu’elle provoque l’effet de bord qu’évoque notre collègue, est très malsaine, parce que les habitants ne savent plus combien coûte chacun des services qu’on leur procure.

...est terrible pour les finances locales ! Pour les habitants des communes, il devient normal que les crèches soient gratuites, de même que le service des jardins ou la propreté ; tout devient dû, ce qui est très malsain. Votre gouvernement aura fait peser sur les communes le poids moral de ce système dans lequel tout est dû, tout est gratuit, alors que les habitants ne critiquaient jamais la taxe d’habitation sur le fond.

Laure Darcos décrit une réalité. Le problème, ce n’est pas tant la taxe d’habitation que les valeurs locatives, qui étaient bloquées depuis les années 1970 et qui le sont toujours pour ce qui concerne la taxe foncière. La construction de ce projet de suppression de la taxe d’habitation contient un vice intellectuel : il fallait trouver quelque chose pour les élections ; vous avez inventé cette mesure. La taxe rapportait 26 milliards d’euros ; il manque donc 26 milliards d’euros ...

Ce débat est très intéressant, mais je voudrais, une fois n’est pas coutume, rappeler ce qu’a dit Claude Raynal : cet amendement a une logique, et sa démarche présente une forme de pureté. Le débat sur la taxe d’habitation est très intéressant ; chacun a son point de vue à ce sujet, mais il est clos à 80 %, si je puis dire. Claude Raynal propose de traiter un effet de bord, qui concerne le logement social et les collectivités. Je suggère que, en le votant, nous n’affaiblissions pas la portée de son amendement en revenant sur le débat sur la taxe d’habitation et que nous lui permettions, peut-être, de perdurer et d...

Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière. Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal. Pourtant, des communes touristiques, mais pas exclusivement, dans les territoires de montagn...

J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans les zones de montagne : les habitants, les jeunes en particulier, ne peuvent plus rester vivre au pays. Certes, ce sujet est lié à des que...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, notamment dans les zones urbaines denses classées A et A bis, d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences s...

Cet amendement vise à permettre une majoration à 100 % du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones A et A bis, les taux restant inchangés pour les zones B et C. La demande en logements est particulièrement forte dans certaines zones. L’adoption de cet amendement permettrait donc de remédier en partie à ce problème.

...r, sur le même principe que celui qui s’applique à la situation fiscale des résidents français contraints de résider dans un autre lieu en France pour des raisons professionnelles. Nous opérons le parallélisme des formes et nous ne voulons pas que les Français de l’étranger qui, pour des raisons professionnelles, doivent résider à l’étranger subissent cette peine fiscale que leur inflige la taxe d’habitation. Je vous remercie donc par avance de voter une disposition que nous avions déjà votée.

...venir à mobiliser autour de la question des logements vides dans certaines zones de montagne ou à Paris, et l’on considère ici que le levier fiscal, manié avec vigueur, pourrait offrir une solution. Cela renvoie à des débats que nous avons eus, notamment, lors de la discussion des différents PLF et à mon sens, c’est le signe d’une difficulté, que ne résout d’ailleurs pas la suppression de la taxe d’habitation, monsieur le ministre ; au contraire, on a remis une pièce dans la machine, en privant les collectivités de leur capacité à faire bouger les lignes, alors que la situation est bloquée. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° II-76 rectifié, mais défavorable sur tous les autres.

Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges. Rien ne justifie en effet cette différence de traitement, qui a des effets sur les usagers et leurs proches, soumis à l’obligation de concourir aux coûts de leur hébergement, conformément ...

Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs. Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même exonération les autres structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. C’est pourquoi je vous invite à renouveler le vote de l’année dernière, mes chers collègues.

Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commission des finances.