Interventions sur "logement"

Cet amendement tend à moduler le montant de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer. Cette cotisation est assise sur les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité. Le taux maximal applicable est de 2, 5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de sol...

Il est proposé une réduction de l’assiette de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social pour les logements outre-mer. S’il est exact que le Fonds national des aides à la pierre ne bénéficie pas à l’outre-mer, le financement du logement en outre-mer est assuré par une ligne budgétaire unique, dont l’existence est d’ailleurs débattue : les outre-mer pourraient être simplement intégrés à la politique nationale des aides à la pierre. Au reste, l’action de la Caisse de g...

...10 000 euros le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés, tels que l’IR-PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons. Toujours dans la logique visant à mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble que l’application d’un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ai...

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France. Nous partons du principe qu’il serait juste de réduire de 5 % à 0, 1 % le taux des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, afin que ces dernières puissent bénéficier du même taux que celui qui s’applique aux titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

...de finances pour 2005 – qui concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, autour des sites industriels. Plus récemment, depuis 2018, s’y est ajoutée l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Voilà donc une disposition intéressante, qui a également un rôle social, via le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Le coût de cette dépense fiscale a pu évoluer au fil des années. En 2021, il avoisinerait 45 millions d’euros, pour environ 60 000 ménages concernés. La prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 aura a...

...istique, à Rouen, le 26 septembre 2019, et à améliorer l’efficacité de la politique de prévention des risques industriels et technologiques. En l’espèce, il s’agit de mieux coordonner le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts et le dispositif de financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, qui permet de soutenir les propriétaires de logements inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques pour la réalisation des diagnostics et travaux sur leur logement, quand ces travaux sont rendus nécessaires par les prescriptions dudit PPRT. Surtout, le II de l’amendement permettra de traiter le cas des 1 500 ménages qui ne pourraient plus bénéficier d’un financement de la part de l’exploitant industriel à l’origine d...

Dans le cadre du PLF pour 2021, les députés ont donc prorogé de trois ans le dispositif de crédit d’impôt dit « autonomie », ce qui est une bonne chose. Ce crédit d’impôt permet effectivement de soutenir des contribuables qui, comme vous le savez, mes chers collègues, financent des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap et de diagnostic préalable aux travaux. Malgré tout, on peut considérer que la France investit assez peu – en tout cas insuffisamment – dans la prévention de la perte d’autonomie, qui constitue pourtant un vrai sujet. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux personnes ayant plus de 65 ans...

... monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coûteuse. Par ailleurs, cette mesure comporte effectivement un risque de débordement et, peut-être, d’effet d’aubaine. Je crois plutôt que, en présentant cet amendement, vous souhaitez, comme un certain nombre d’entre nous, provoquer une réflexion sur les dépenses d’aménagement des logements pour les personnes en perte d’autonomie – peut-être pas à compter de 65 ans, mais passé un certain âge. Néanmoins, et pour les raisons indiquées, je demande le retrait de cet amendement.

L’argument de M. le rapporteur général ne me convainc pas tout à fait. On ne peut pas évoquer un possible effet d’aubaine : on n’équipe pas son logement pour anticiper une perte d’autonomie en espérant un gain ; le coût est tel que l’éventualité d’un maigre gain fiscal ne peut motiver, en soi, le choix de l’investissement ! Je suis plus sensible à l’argumentaire du ministre, lorsqu’il évoque la nécessité, peut-être, de prendre aussi en compte le revenu des personnes. J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président ; je proposera...

Cet amendement a pour objet l’épargne populaire. Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Pour les PEL et CEL ouverts après cette date, l’exonération est supprimée, et, partant, l’imposition est immédiate. Avec cet amendement, nous proposons de revenir au statu quo ante.

Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital. De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice. Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoire de l’épargne logement n’est peut-être plus si justifiée que par le passé, en raison notamment de la forte baisse des taux d’intérêt. Depuis un certain temps déjà, les taux courants sont inférieurs aux taux de l’épargne logement : la collecte est devenue plus difficile, car cet ancien avantage est neutralisé. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales. En 2019, les communes ont ainsi perçu 1, 3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allégements en faveur des ménages modestes et les éta...

Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation. La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux. J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cett...

Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement. Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social. On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’es...

...uatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien. Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées. Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements sociaux financés… Monsieur le ministre, je n’y crois pas, parce que la conjoncture est mauvaise et que d’autres facteurs jou...

La question posée est celle d’un effet de bord très particulier, qui touche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes. Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il...

Il y a un sujet technique et un vrai problème politique. Comment va-t-on pousser des maires qui ont déjà atteint leur quota de logements sociaux à continuer à en faire ? Nous aurons bien des difficultés à y parvenir. Nous vous confions ce problème, qu’il faudra traiter dans l’année, monsieur le ministre, en trouvant en particulier une solution à cet effet de bord.

... les élections ; vous avez inventé cette mesure. La taxe rapportait 26 milliards d’euros ; il manque donc 26 milliards d’euros dans les caisses. Il n’y a pas d’argent magique, même si l’on a maintenant le sentiment contraire, et, quand il va falloir régler l’addition, celle-ci sera très lourde, et il faudra faire payer autre chose. C’est grave, dans la mesure où cela touche non pas seulement le logement social, mais toute la construction de logements, car, dans ce domaine, les opérations sont de plus en plus à la fois sociales et privées. Ce mécanisme va faire boule de neige. On commence déjà à le voir cette année, mais dès l’an prochain, cela se traduira par une baisse des constructions, et le secteur du bâtiment rencontrera de plus en plus de difficultés. Comme dit l’adage, « quand le bâtimen...

Ce débat est très intéressant, mais je voudrais, une fois n’est pas coutume, rappeler ce qu’a dit Claude Raynal : cet amendement a une logique, et sa démarche présente une forme de pureté. Le débat sur la taxe d’habitation est très intéressant ; chacun a son point de vue à ce sujet, mais il est clos à 80 %, si je puis dire. Claude Raynal propose de traiter un effet de bord, qui concerne le logement social et les collectivités. Je suggère que, en le votant, nous n’affaiblissions pas la portée de son amendement en revenant sur le débat sur la taxe d’habitation et que nous lui permettions, peut-être, de perdurer et de rester en vie dans la navette. Notre sujet, c’est celui qu’a posé Claude Raynal, c’est-à-dire cet effet de bord pour les collectivités et pour le logement social ; c’est sur ce...

Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière. Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal. Pourtant, des communes touristiques, mais pas exclu...