Interventions sur "outre-mer"

Je suis défavorable à cet amendement. On peut comprendre la volonté de favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, dont font partie les PLS, bénéficie du dispositif, mais cela doit n’être le cas que dans des proportions limitées, pour ne pas dévoyer celui-ci.

Cet amendement vise à faire bénéficier du droit au crédit d’impôt, en complément de la ligne budgétaire unique, le financement des réhabilitations du logement social outre-mer en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de la ville. Le parc de logements sociaux outre-mer est vétuste. Une bonne partie est située en dehors des quartiers politique de la ville. Cependant, les ménages qui y habitent ont des capacités contributives limitées et une faible capacité à pouvoir accepter une augmentation des loyers après leur réhabilitation. Il s’agit de favoriser le...

Pour compléter les propos de mon collègue Rémi Féraud, j’insiste sur le fait que, parfois, le parc social n’est pas pris en considération comme il devrait l’être, y compris sur des zones parfois bien situées. Une réhabilitation de ce parc pourrait entraîner une augmentation forte des loyers. Rappelons, en effet, que les coûts de réhabilitation sont bien supérieurs en outre-mer qu’en métropole, en raison de la nécessité d’adapter les logements, d’importer de nombreux matériaux et de respecter les normes qui s’appliquent aujourd’hui aux logements accueillant des familles. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement relatif aux logements situés hors quartiers politique de la ville.

...rédit d’impôt aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux quartiers prioritaires de la ville permet d’éviter une dispersion de la dépense fiscale, en concentrant celle-ci sur les zones où elle est la plus utile. Le dispositif est d’ores est déjà très large actuellement, puisque, sur les 450 quartiers NPNRU, 34 se trouvent dans les départements et régions d’outre-mer : 5 en Guadeloupe, 3 en Martinique, 14 en Guyane, 4 à Mayotte et 8 à La Réunion. Il me semble donc qu’il s’applique déjà à un nombre assez important de territoires.

Aujourd’hui, le code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer de bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci est notamment valable pour les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs, lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. De plus, lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble...

La crise économique, qui est malheureusement une conséquence de la crise de l’épidémie de covid-19, peut entraîner un cumul de pertes conduisant à la disparition de plus de la moitié du capital social de certaines entreprises implantées en outre-mer. Au sens du droit européen, une telle situation non seulement caractérise une entreprise en difficulté, mais est également de nature à priver l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Or ce dernier dispositif peut précisément faciliter la reprise ou la restructuration de l’entreprise concernée, certains investissements étant susceptibles d’en...

Le ministre et le rapporteur général affirment que cette disposition est réservée aux investissements initiaux. Oui, c’était effectivement le cas, mais les outre-mer ont obtenu, je puis vous l’assurer, son application aux investissements de renouvellement dans plusieurs secteurs. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible dans les outre-mer ne le serait pas en Corse. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous demande donc de vérifier vos informations. Pour ma part, je voterai cet amendement.