Interventions sur "véhicule"

...fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra l’ensemble plus lisible pour les professionnels et les particuliers et facilitera la compréhension. Le second objectif est l’extension du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les locaux à usage d’habitation. Il s’agit donc, d’une part, d’une simplification par le biais d’un changement de base de référence, d’autre part, d’une extension à l’installation de bornes électriques dans les copropriétés.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, est remplacé par le dispositif baptisé MaPrimeRénov’. Or l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), organisme chargé de verser ladite prime, n’est pas habilitée à distribuer le crédit d’impôt pour l’acquisition de charges pour véhicules électriques. C’est pourquoi l’article 12 proroge le crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour de tels véhicules. Madame la ministre, l’examen de cet article me permet de dire quelques mots du dispositif MaPrimeRénov’ et, plus globalement, de la politique du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. C’est un enjeu de tout premier o...

Les propriétaires bailleurs doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Bien sûr, on conserverait la condition d’éligibilité déjà appliquée au CITE et à MaPrimeRénov’.

Il s’agit de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques dans le cas des parties communes d’immeubles collectifs.

... nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge. Or un tel équipement représente un coût significatif pour les ménages. Si l’on veut vraiment lever les freins actuels au développement du véhicule électrique en France, il convient notamment d’inciter les particuliers à s’emparer de ce dispositif, en le rendant plus efficace. En ce sens, notre amendement tend à relever à 1 000 euros le plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition d’un système de charge. L’État a l’ambition d’atteindre 100 000 bornes de recharge en 2021, mais aujourd’hui notre pays en dénombre moins de 30 000 !

L’article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur réforme le barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Il cristallise, il faut bien le dire, la convergence entre le Gouvernement et la majorité de la Haute Assemblée. Sous la pression des associations écologistes, des membres de la Convention citoyenne pour le climat e...

Lorsqu’un véhicule est transformé, par exemple pour fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), après avoir fait l’objet d’une réception européenne, il convient qu’il soit taxé en fonction de son émission réelle de CO2 et non de sa qualification administrative de départ.

Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de société en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 qu’aux motorisations combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié. Je rappelle que notre assemblée a adopté une mesure similaire en juillet dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de trois ans au titre de la TVS aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions.

Cet amendement, dont Laurent Duplomb est le premier signataire, a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de taxe sur les véhicules de société de trois ans aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions. Composé de 65 % à 85 % de bioéthanol renouvelable, le superéthanol E85 a sa place à l’alinéa 114 de l’article 14 parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié. Aligner le régime d’abattement applicable au calcul de la TVS s...

Il ne vous aura pas échappé que la matière est technique : les auteurs des amendements eux-mêmes ne les distinguent pas toujours bien, s’agissant des mix visés… L’article 14 exonère de la taxe sur les véhicules de société ceux dont la source d’énergie combine, soit l’électricité ou l’hydrogène avec le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85, soit le gaz naturel ou le GPL avec l’essence ou le superéthanol E85. Madame la ministre, je souhaite que vous éclairiez notre assemblée et le rapporteur général que je suis sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas ...

...s de gaz à effet de serre. Madame la ministre, la stratégie du Gouvernement est pénalisante. Vous me direz que les constructeurs européens ne fabriquent pas beaucoup de « flexfuel ». Seulement, ils savent les vendre au Brésil… Or, en France aussi, nous avons besoin de ce carburant, qui constitue par ailleurs un complément utile pour la filière betteravière. Comme vous l’avez signalé, les petits véhicules de sociétés représentent la moitié des achats de véhicules neufs. Le potentiel de développement est donc tout à fait intéressant, dès lors qu’une incitation est mise en place. En réalité, madame la ministre, vous refusez une reconnaissance au bioéthanol. Cette attitude interpelle, au moment où les betteraviers connaissent des difficultés particulièrement importantes. Pour ma part, j’appelle no...

Le projet de loi de finances propose un lissage du barème de la taxe sur les véhicules de société. Cependant, ce nouveau barème ne prend pas en compte le poids des véhicules, il n’est donc pas cohérent avec les seuils prévus pour le malus automobile – ces seuils feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie. Nous proposons de moduler la taxe sur les véhicules de société en fonction du poids du véhicule : les véhicules pesant moins de 1, 3 tonne seraient exonéré...

Cet amendement proposé par Mme Lherbier a pour objet de maintenir pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs. Rappelons qu’en 2020 le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, ses montants ayant augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires. L’achat d’une Clio IV à essence ou d’une Peugeot 308 au gazole n’occasionnait aucun malus en 2020, mais donnerait lieu à un malus de 150 euros en 2021 et 310 euros en 2022. U...

...x efforts, mais conformément au beau mot de transition, nous proposons d’agir avec progressivité et pragmatisme, en étalant le durcissement du malus sur cinq années. Cela permettra aux constructeurs et aux équipementiers d’adapter l’outil industriel et les chaînes de production, notamment en France, et ainsi de favoriser davantage la conversion. Si nous aggravons trop la fiscalité pesant sur les véhicules neufs, nous risquons d’accélérer le gonflement du marché de l’occasion, gonflement que nous observons déjà. Ne forçons pas la main bêtement et par entêtement, si j’ose dire. Faisons preuve de pragmatisme. Mes chers collègues, madame la ministre, j’ajoute que nous avons un devoir d’information, d’accompagnement et d’aide vis-à-vis de nos concitoyens. Nous devons leur montrer de nouveaux chemins,...

Je loue le pragmatisme du rapporteur général ! Le présent amendement vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Il répond à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du Gouvernement, et pour écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.

...rd avec votre version du pragmatisme. En Norvège, la voiture la moins chère est une voiture électrique. Ce n’est pas lié à ses coûts de production, mais à un système de malus-bonus qui donne un signal clair au consommateur et qui le rend responsable, en l’incitant à acheter ce qui est le plus propre. C’est cela, le pragmatisme : envoyer une indication aux clients et aux fabricants. Parmi les dix véhicules qui seraient touchés par un malus au poids au-delà de 1 800 kilos, un seul est français. Il s’agit d’un véhicule de type Espace de plus de 200 chevaux. S’il ne souhaite pas payer la taxe, le consommateur peut choisir un autre véhicule de type Espace qui pèse moins de 1 800 kilos – cela existe ! Ce malus au poids taxe finalement les véhicules étrangers, les producteurs français produisant plutôt...

La proposition du rapporteur général d’étaler sur cinq ans le durcissement du malus permet au secteur automobile de s’adapter, mais aussi aux citoyens de s’engager dans une démarche pour changer leur véhicule. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’acquisition d’un véhicule dit propre est coûteuse et, malgré la prime à la conversion et le bonus écologique, le reste à charge demeure significatif pour les ménages les moins aisés – nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie. Par ailleurs, je note qu’en 2019, pour des raisons sans doute budgétaires, le Gouvernement a décidé...

Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur général, car elle nous donne de la visibilité. Il faut aborder ces questions avec beaucoup d’humilité. Nous devons nous doter de carburants, dont les analyses de cycle de vie montrent qu’ils sont moins polluants que ceux qui existent à l’heure actuelle. De fait, on ne détient pas la vérité ! On la détiendra peut-être avec le véhicule à hydrogène, c’est-à-dire pas avant cinq ou dix ans. En attendant, que nous conseille-t-on ? Le véhicule électrique, mais il n’est pas adapté aux longs trajets sur l’autoroute.

On se rabat alors sur l’hybride rechargeable, dont le moteur électrique permet de parcourir 50 kilomètres, mais on ne peut malheureusement pas choisir le moment où le moteur fonctionne en électrique. Par conséquent, le véhicule fonctionne le plus souvent sur son moteur essence ou diesel, notamment sur l’autoroute. Or, comme il est plus lourd, il consomme plus. Le bilan final est que ce véhicule hybride rechargeable consomme plus sur certains trajets que s’il n’était pas hybride. Madame la ministre, j’en reviens à votre choix préjudiciable de ne pas utiliser les biocarburants, notamment le bioéthanol. Dans les années qu...