Interventions sur "discrimination"

Le Sénat est amené à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le projet de loi initial a été considérablement élargi et enrichi avec l'adoption par le Sénat en première lecture de quatre amendements du Gouvernement reprenant, avec d'importantes modifications tenant compte des critiques soulevées, l'essentiel des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe déposé à ...

... que par la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou par le Conseil d'Etat. Je crois donc utile, sans vouloir abuser de votre patience, de faire le point sur les réformes mises en oeuvre au travers des trois articles en question. L'article 17 bis tend à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de permettre la répression des provocations à la discrimination, à la haine et à la violence à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap d'une personne ou d'un groupe de personnes. Jusqu'à présent, ces provocations ne constituaient une infraction que lorsqu'elles étaient inspirées par des considérations ethniques, racistes ou religieuses. En revanche, les propos discriminatoires ou haineux à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle ne pouva...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture, notre assemblée avait enrichi le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en y apportant trois modifications essentielles, portant respectivement sur la composition de la HALDE, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sur le fonctionnement de celle-ci, que le Sénat souhaitait décentralisé, et enfin sur l'extension de l'aménagement de la charge de la preuve. A l'occasion de sa deuxième lecture du projet de loi, l'Assemblée nationale a supprimé ces avancées. En ce qui concerne la première de ces modifications, je dois bien avouer que ma satisfaction a été réelle, lors de la précédente lectur...

...ouveaux. Troisièmement, ces dispositions ont une tendance communautariste. Comme l'avait noté la Commission nationale consultative des droits de l'homme : « Eriger l'orientation sexuelle en composante identitaire » ne peut que renforcer « l'émergence des tendances communautaristes en France ». Or le communautarisme ne correspond ni à notre tradition, ni - et encore moins - à la lutte contre les discriminations, qu'il va accentuer. Le coeur de notre projet républicain n'est certainement pas d'enfermer les citoyens dans des catégories qui seraient supposées prédéterminer leur comportement. C'est, à l'inverse, de donner à chaque personne la possibilité de s'arracher aux conditions qui pourraient leur être imposées par la naissance, la biologie ou encore leur origine sociale, afin de prendre part au proj...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République a souhaité, dès le début de son mandat, que la France se dote d'une autorité indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discrimination, à l'instar de plusieurs de nos voisins européens. En créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le projet de loi répond non seulement à ce souhait, mais également aux recommandations de l'Union européenne et des Nations unies. Le texte qui nous est aujourd'hui présenté en deuxième lecture s'avère parfaitement équilibré. Composée de onze membres choisis par...

...à juste titre la préserver en ayant érigé l'égalité et la tolérance au rang de principes fondamentaux de notre République. Malheureusement, dans cette période d'incertitudes économiques et de doute, le démon de l'intolérance, du rejet de l'autre et de ses différences refait surface trop facilement entraînant la renaissance de comportements discriminatoires. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, en tant que moyen de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, est donc la bienvenue. Malgré les amendements adoptés en première lecture, je me pose toujours quelques questions. Cette nouvelle autorité était-elle absolument nécessaire ? Ne pouvait-on pas confier la mission qui lui est dévolue au Médiateur de la République, par exemple, ou dével...

..., de ce fait, la Haute autorité suspectée d'être trop proche du pouvoir en place. Ces interrogations et ces regrets, je les exprime à titre personnel, mais je sais qu'un certain nombre de mes collègues sur plusieurs travées de cette assemblée les partagent. Bien sûr, il n'est pas question pour le groupe de l'Union centriste de voter contre la création de cette Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. D'abord, parce que notre famille politique est très attachée aux libertés fondamentales et souhaite que chacun d'entre nous, quelles que soient son origine, sa situation ou sa famille de pensée, ait les mêmes chances dans notre société. Ensuite, parce que la création de cette Haute autorité répond à une demande de l'Union européenne, en achevant de transposer la directive eu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes presque arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Bien que nous en soyons à la deuxième lecture, le groupe CRC éprouve encore des réserves sur ce texte, qui comporte des imperfections malgré l'ajout des dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie et le sexisme. Le premier reproche concerne la composition de la HALDE. En effet, en l'état, la désignation de ses membres, notamment par les plus hautes autorités politiques, ne garantit ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui nous revient en deuxième lecture, a fait couler beaucoup d'encre et provoqué nombre de tensions. C'est pourquoi il me paraît opportun que la passion fasse place à la raison pour aborder ce débat en toute sérénité. Je me félicite tout d'abord que l'Assemblée nationale ait souscrit à la plupart des modifications adoptées par le Sénat en première lecture, notamment la possib...

Celui-ci s'était borné à reproduire les dispositions en vigueur pour le délit de provocation raciste ou antisémite, sans préciser les cas d'application de ces discriminations. L'article 225 - 2 précise a contrario les conditions dans lesquelles ces discriminations constituent une infraction pénale. Il s'agit du refus de fourniture d'un bien ou d'un service, de l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique, du refus d'embaucher, du licenciement d'une personne ou du refus d'accepter une personne à l'un des stages de formation. Par ailleurs, l'article...

...'indivisibilité des droits de l'homme et a émis des réserves sur la multiplication des catégories de personnes à protéger spécifiquement. Pour le cas de l'homophobie, cela conduit à ériger l'orientation sexuelle en composante identitaire. En conséquence, la CNCDH demandait le retrait total du texte et préconisait le recours à l'éducation comme outil primordial pour combattre l'intolérance et les discriminations. Depuis plusieurs années, s'accentue la tendance à limiter la liberté d'expression ; si cela continue, il sera, par exemple, difficile de faire certaines recherches historiques. A-t-on encore le droit de penser ? Attaquer les homosexuels parce qu'ils sont ainsi est inacceptable, mais l'on doit pouvoir dire librement que l'on désapprouve le mariage des homosexuels et les conséquences qui en dé...

En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à modifier la composition de la Haute autorité de telle sorte que des représentants d'organisations non gouvernementales, mais aussi d'associations qualifiées dans la lutte contre les discriminations en soient membres. Notre amendement a été rejeté, et c'est finalement celui de notre collègue Alex Türk qui a été adopté. Nous ne faisons en l'occurrence que reprendre les termes de ce dernier, afin que la référence au pluralisme, indispensable selon nous, ait un caractère peut-être moins contraignant pour les instances de nomination des membres de la Haute Autorité.

Le projet de loi a rendu possible la saisine directe de la Haute autorité par toute personne qui s'estime victime de discrimination. Nous nous félicitons de ce choix particulièrement justifié en matière de lutte contre les discriminations. Toutefois, nous souhaitons préciser, quel que soit le mode de saisine qui sera retenu par le décret en Conseil d'Etat, que la Haute autorité devra accuser réception à l'intéressé. Par ailleurs, cet amendement vise à prévoir expressément que la victime pourra être accompagnée dans sa saisin...

Cet amendement tend à ce que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière aux discriminations dont sont spécifiquement victimes les anciens supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie. Il vise donc principalement les Harkis. Vous le savez, mes chers collègues, le Sénat vient d'examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Dans ...

... de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, article qui prévoit en effet que sont interdites « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ». Nous nous trouvons donc dans une hypothèse où la discrimination est totalement consacrée par la loi et où la compétence de la Haute autorité est désormais pleine et entière. Pour le reste, je m'interroge sur l'opportunité d'établir une priorité dans les discriminations puisque toute notre argumentation - argumentation qui nous est, je crois, largement commune - tend au contraire à donner à la mission de la HALDE un caractère universel : la lutte doit porter ...

L'article 3 bis prévoyait l'instauration de délégués territoriaux chargés, sur l'ensemble du territoire, d'assurer le relais entre la Haute autorité, d'une part, les acteurs de la lutte contre les discriminations et les victimes, d'autre part. Notre objectif était de donner ainsi à la HALDE les moyens d'assurer sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité au plus près des citoyens. Je le redis, madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments, ...

...mais je continue de penser qu'il vaut mieux inscrire dans la loi que la HALDE disposera de délégués territoriaux. Nous donnerions ainsi une garantie supplémentaire tant aux victimes de discrimination qu'aux acteurs de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de faire preuve de la même sagesse qu'en première lecture et d'adopter cet amendement.

Ce n'est pas sur le principe même du curriculum vitae anonyme que j'émettrai un avis défavorable. Dans mon premier rapport, j'avais rappelé que l'Observatoire des discriminations de l'Université Paris I avait relevé que les personnes les plus pénalisées étaient non pas les personnes de couleur, comme vous l'avez dit, ma chère collègue, mais les personnes handicapées, qui avaient quinze fois moins de chance d'accéder au premier entretien que la personne de référence. Pour ce qui est de l'amendement, je répondrai qu'il faut laisser à la HALDE le temps de se mettre en plac...

Cet amendement, dans le même esprit que l'amendement précédent, vise à lutter contre les discriminations dans les entreprises. Les entreprises utilisent comme argument de marketing leurs actions en faveur de l'environnement. Elles pourraient de même se faire une réputation d'entreprise citoyenne en faisant la publicité, à travers leur bilan social, de ce qu'elles réalisent pour la réduction des inégalités de salaire entre les hommes et les femmes, pour la lutte contre les discriminations et pour l...

Il ne faut pas jouer sur les mots : lors de la première lecture, un accord s'est dégagé dans cette enceinte pour viser très largement toutes les discriminations possibles et pour dire que, en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services, de fournitures de biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a droit à u...