Interventions sur "discrimination"

Cet amendement tend à inscrire dans le code pénal une définition de la discrimination indirecte. L'article 225-1 du code pénal ne fait actuellement pas de distinction entre discrimination directe et indirecte, et il n'apparaît pas certain à la commission que cette précision soit pertinente. Une telle modification du code pénal lui semble en effet mériter une réflexion plus approfondie. Ce texte n'en est, selon elle, pas le lieu. Cependant, avant de se prononcer, la commission so...

...rocède de la même inspiration inhumaine que celle des ratonnades ou des violences racistes. A cet égard, j'ai des souvenirs professionnels terribles, ayant défendu des victimes ou des parents de victimes de telles chasses. Mais il existe des formes de racisme plus insidieuses, qui nourrissent ces formes extrêmes. Outre les provocations, les différentes formes d'injures, de diffamation, il y a la discrimination. En la matière, vous déposez un texte, monsieur le garde des sceaux, mais il est bien tard ! Si j'ai tenu à intervenir ce soir, c'est parce que je souhaitais rappeler que notre regrettée collègue Dinah Derycke et moi-même avions déposé dès l'an 2000 une proposition de loi tendant à faire inscrire dans le droit de la presse, au même titre que les autres formes de provocation à la haine et à la di...

Monsieur le président, je ne présenterai la position de la commission que sur les amendements, les sous-amendements n'ayant pas été soumis à cette dernière. L'amendement n° 83 paraît l'élément essentiel du dispositif introduit par le Gouvernement dans la mesure où il comble une lacune de notre droit en permettant la répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes. Par ailleurs, la rédaction proposée par le Gouvernement semble préférable à celle qui figure dans le projet de loi de lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Elle précise en effet, par référence aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal, les types de discrimination qu'il est prohibé de promouvoir par les moye...

Monsieur le ministre, s'agissant de l'article 225-2 du code pénal, la discrimination définie à l'article 225-1 commise à l'égard d'une personne physique et reprise ensuite ne vise que des cas de discriminations d'ordre économique ou relatives au travail : refuser la fourniture d'un bien, entraver l'exercice normal d'une activité économique, refuser d'embaucher... Que vous considériez que l'article 225-1 ouvre la voie à trop de répressions et de discriminations, je ne le pense pa...

...ce qui consiste à reprendre « à la sauvette » le texte d'un projet de loi sur l'homophobie sur lequel la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est prononcée défavorablement, au nom de la liberté d'expression. Les principaux reproches de la Commission nationale consultative des droits de l'homme portaient tout simplement sur le fait que le texte présenté tentait de traiter des discriminations des personnes par catégories en segmentant les populations. Ce sujet est extrêmement sensible et ouvre la voie au communautarisme, on le sait. Il ne peut être traité dans des délais aussi brefs et avec précipitation, aux seuls motifs de satisfaire rapidement des lobbies. Le débat qui vient de se dérouler devant nous prouve à l'évidence qu'il aurait fallu consacrer plus de temps à ce sujet et tr...

...e peut intervenir que si la victime est consentante. Il s'agit là d'un élément tout à fait capital que je tenais à souligner et à rappeler. En d'autres termes, que ceux qui sont timides, qui ont peur que cette loi ne bouleverse le mariage, l'adoption, ou encore le droit d'expression, soient rassurés : ces amendements sont dans la logique normale des dispositions pénales en vigueur en matière de discrimination et de celles qui concernent la presse. C'est la raison pour laquelle, loin de constituer des cavaliers, ils ont toute leur place dans le texte que nous examinons aujourd'hui, puisque, depuis ce matin, nous débattons de la lutte contre les discriminations. Le journal télévisé rapportant, chaque soir, un nombre sans cesse croissant de scandales intervenus dans la vie quotidienne, qui sont autant ...

...st pas si loin, et, en Arabie Saoudite et au Soudan, ces pratiques sont encore d'actualité. Récemment, un ancien Premier ministre de Malaisie, M. Anwar Ibrahim, a été condamné pour homosexualité. Il est toujours en prison. Ce sont de tels actes que nous combattons. J'évoquais tout à l'heure, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 15 rectifié, déposé par la commission, le fait que toutes les discriminations sont condamnables mais que la République ne peut rester indifférente aux convictions politiques et aux convictions religieuses ; ainsi, certaines convictions religieuses sont parfaitement antinomiques par rapport à la Déclaration des droits de l'homme, charte très largement partagée non seulement en France mais aussi dans l'Europe tout entière. Vous mobilisez au secours de ce texte des événemen...

...re amendements que le Gouvernement a déposés, pas plus que je ne voterai, par cohérence, l'ensemble du projet de loi qui nous est soumis. N'ayant pas la compétence juridique de MM. Hyest ou Gélard dans ce domaine, je ne me placerai pas sur le terrain du droit, mais sur celui des convictions. Bien sûr, personne n'est obligé de les approuver ou de les partager, mais c'est ma façon de souhaiter une discrimination, dont chacun jugera si elle est positive ou négative. Je partage tout à fait les propos de Mme Nicole Ameline sur le sexisme. Madame la ministre, nous avons encore beaucoup à faire pour appliquer les textes actuels. Il n'est qu'à voir les images dégradantes des femmes sur les abribus, sur les murs ou à la télévision aux heures de grande écoute.

...passé catholique m'incite à penser que l'enfer est pavé de bonnes intentions ! Enfin, avec les amendements du Gouvernement, nous nous acheminons vers une dérive que tout le monde pourtant s'accorde à condamner. Nous sommes en train de recréer les communautés : il ne faudra pas s'en prendre à tel ou tel individu sous tel ou tel prétexte. Où commence, où s'arrête la répression des provocations aux discriminations ? Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce projet de loi, même si je reconnais qu'entre le projet de loi tel qu'il nous est présenté aujourd'hui et sa rédaction initiale, nous sommes passés du pire au moins mal.

Ma position sera équilibrée : je voterai deux des quatre amendements du Gouvernement. Je voterai l'amendement n° 83, car je suis farouchement contre toute forme de haine, d'intolérance et de discrimination. Par conséquent, je voterai également l'amendement n° 82, qui tend à insérer une division additionnelle après l'article 17. En revanche, je suis beaucoup plus réservé - c'est le moins que l'on puisse dire ! - sur les amendements n° 84 et 85. Certes, leur objectif est honorable : ces amendements sont guidés par des sentiments louables, que je peux intellectuellement accepter. Pourtant j'attire vo...

Sur la forme, nous ne pouvons que regretter d'être saisis sur ce sujet presque en catimini à l'occasion de la discussion du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Nous le regrettons d'autant plus que ce n'est pas la première fois que nous est donnée l'occasion d'avoir ce débat. Le groupe communiste républicain et citoyen, à l'instar du groupe socialiste, a en effet déposé, ici comme à l'Assemblée nationale, des propositions de loi sur les questions de discrimination et d'homophobie. Bien entendu, ces propositions de loi n'ont jamais ét...

...imilations diverses et variées. Nous avons un bien commun. Ainsi, le droit pénal considère la pédophilie comme un crime. Mais l'orientation sexuelle, c'est autre chose. Evitons de procéder à des rapprochements hâtifs. Cependant, il est logique de compléter notre arsenal juridique parce qu'il n'est pas assez précis. Si nous pouvons à cette occasion donner un sens réel à notre refus d'accepter les discriminations ou les incitations à la discrimination, nous ferons oeuvre utile. Nous le savons, la loi Gayssot relative au racisme a prouvé son utilité. Elle a suscité un débat lors de son examen. Mais, concernant l'homosexualité, pourra-t-on donner son avis, émettre des opinions sur le mariage homosexuel ? Quelle considération avons-nous pour la justice et pour les juges ? On sait bien qu'il ne s'agit pas de...

Je regrette la distinction, que je ne comprends pas, entre la discrimination à l'encontre des homosexuels ou de personnes à raison de leur sexe et la discrimination à l'encontre des handicapés et des malades. Nous avons, les premiers, demandé, et nous n'avons jamais cessé de le réclamer, que le sexisme et l'homophobie fassent l'objet d'incriminations et de pénalités. On nous opposait alors des arguments dilatoires, voire des arguties. C'est une étape importante que l'on ...

Cet amendement a pour objet de reporter d'un mois l'entrée en vigueur du titre Ier relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité afin de permettre au Gouvernement de prendre le décret d'application nécessaire à l'installation de la HALDE. En effet, les délais initialement prévus par le projet de loi semblent peu réalistes.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous faisons un grand pas dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. En effet, toute personne qui s'estimera victime d'une discrimination, que celle-ci provienne du racisme, de l'intolérance religieuse, du sexisme, de l'homophobie ou du rejet du handicap, pourra saisir la Haute autorité, laquelle pourra également se saisir d'office des cas de discriminations directes ou indirectes dont elle aura eu connaissance. La Haute autorité aura la poss...

Comme beaucoup de mes collègues, je regrette, inutile de vous le dire, que le Gouvernement ait choisi de transformer le projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements, cela à la faveur de ce projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ce procédé, qui a fait l'objet d'un rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel, a été largement souligné par nos collègues. Nous regrettons d'autant plus qu'il ait été utilisé que la discussion d'un projet de loi est l'objet de débats au-delà des assemblées - le thème le méritait - et que la loi qui en résulte a toujours une charge symbolique forte. Les propos homophobes et s...

Nous voici arrivés au terme de l'examen du texte portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Certaines améliorations y ont été apportées par rapport au projet de loi initial, voire à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Pour autant, les questions de fond demeurent. En effet, qu'il s'agisse de sa composition, de ses pouvoirs ou de ses moyens, cette Haute autorité reste, hélas ! en deçà de ce que nous aurions voulu qu'elle fût, à savoir une autorité...