Interventions sur "discrimination"

...sous prétexte d' « aligner » les dépenses que la France alloue à la HALDE sur celles que la Belgique accorde à l'autorité équivalente, alors que nos populations ne sont pas quantitativement comparables. Au Royaume-Uni, l'organisme analogue luttant contre les discriminations dispose de 30 millions d'euros. Ainsi, les grandes déclarations de lutte contre les discriminations n'auront peut-être duré que le temps d'un affichage. Pourtant, il a été clairement dit que la Haute autorité ne serait qu'une coquille vide si les moyens prévus ne permettent pas de mettre en place des relais locaux susceptibles de recueillir les plaintes ni d'accompagner les victimes. Nous ne ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discrimination est une plaie de nos sociétés, tout le monde, ici, en convient. A l'évidence, elle rend nécessaire une politique dynamique pour la réduire. Toutefois, la discrimination est-elle « soluble » dans une Haute autorité quelconque ? Autrement dit, la création d'une telle instance est-elle la réponse adaptée aux problèmes posés et à leur ampleur ? Nous ne le pensons pas. En effet, la multiplication d'...

...pe socialiste, déjà dit l'essentiel sur le sujet dont nous discutons. Je voudrais, quant à moi, élargir le débat, car nous sommes dans une société malade : le rejet de l'autre devient monnaie courante, les actes racistes et antisémites se répandent, les violences faites aux femmes s'aggravent, l'homophobie a pignon sur rue. Il ne faut pas déconnecter ce problème du débat sur la lutte contre les discriminations. Certes, le rejet de l'autre est aussi vieux que l'humanité, mais quand il vient à nous empêcher de vivre ensemble, quand il mine la cohésion sociale, c'est que quelque chose va très mal. Si nous sommes tous là - tous, ou presque - pour rappeler que l'exclusion de l'autre ne correspond pas aux valeurs de la République et doit être condamnée, dans les faits, cependant, les politiques publiques,...

Aussi, nous nous demandons s'il est judicieux de continuer à accroître l'espace de ces autorités, conseils et commissions, au risque d'accroître les conflits de pouvoir. Pour conclure - je sais combien vous êtes vigilant, monsieur le président, s'agissant des temps de parole ! - je rappellerai que notre législation compte un très grand nombre de dispositions répressives à l'égard des discriminations. La section 1, intitulée Des discriminations, du chapitre V du titre II du livre II du code pénal traite des discriminations dans l'exercice d'une activité économique, qu'il s'agisse de l'emploi ou de la fourniture de biens et de services. La loi du 3 février 2003 a créé une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'atteintes aux biens ou aux personnes en cas d'infractio...

Cet amendement vise à confier au Médiateur de la République les fonctions attribuées à la Haute autorité. Nous l'avons vu, le budget de la Haute autorité a failli être amputé et des gels de crédits pourraient être envisagés en cours d'exercice. Cette situation nous parait de mauvais augure. Par ailleurs, dans nombre de pays, la mission dévolue à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est confiée à une seule personne, ce qui nous paraît préférable à une collégialité politique. Le Médiateur de la République dispose déjà d'infrastructures nationales et départementales lui permettant d'être opérationnel très vite et à moindre coût ; il suffirait d'augmenter les moyens de fonctionnement qui lui sont attribués et de modifier son mode de saisine. Alors que, aujo...

Cet amendement vise à pénaliser certains propos discriminatoires qui ne sont pas encore visés par la loi : il s'agit des propos homophobes, sexistes ou transphobes, et des propos portant sur l'état de santé ou sur le handicap. La Haute autorité ne peut en effet intervenir que sur les discriminations prohibées par la loi. Le projet de loi sur les propos homophobes et sexistes ayant été retiré de l'ordre du jour, il sera réintroduit en partie par le biais de différents amendements. Malgré tout, en l'état, la Haute autorité ne pourra pas être saisie pour de tels propos. La mission confiée à la HALDE présente donc une contradiction, puisque cette dernière ne pourra pas intervenir contre des p...

L'article 1er du projet de loi crée la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le second alinéa de cet article précise les compétences de cette instance, et l'on peut constater, à regret d'ailleurs, que la notion de promotion de l'égalité a déjà disparu ! Bien sûr, la mission essentielle de la Haute autorité sera effectivement de lutter contre les discriminations, y compris celles qui résultent d'une rupture d'égalité. Nous estimons cependant nécessair...

S'agissant de l'amendement n° 40, je ne me déjugerai pas par rapport aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Effectivement, j'estime qu'il serait possible de confier au Médiateur la mission de lutte contre les discriminations. Pour ce faire, une modification assez substantielle de cette instance serait cependant nécessaire, notamment pour la transformer en une structure collégiale, laquelle n'existe pas aujourd'hui, loin s'en faut. Il n'en reste pas moins que d'autres solutions sont possibles. Dans le projet de loi, le rôle de lutte contre les discriminations est attribué à une autorité administrative indépendante s...

Mais chaque chose en son temps. Aujourd'hui, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40. La commission est également défavorable à l'amendement n° 72, et ce pour deux raisons. Cet amendement, je vous le rappelle, a pour objet d'intégrer dans le champ de compétences de la HALDE des discriminations non prohibées par la loi ou par des engagements internationaux. Tout d'abord, on peut se demander si cette précision est utile dans la mesure où la Haute autorité pourra, bien sûr, le cas échéant, promouvoir la lutte contre de nouvelles formes de discriminations et inciter le législateur à les réprimer. Ensuite - c'est l'objection fondamentale de la commission -, la définition des discriminati...

... protection de l'enfance sont complètement désagrégés ! Cela étant, nous sommes devant un état de fait : nous avons besoin aujourd'hui d'une instance chargée de faire ce que malheureusement les pouvoirs publics ne font pas, à savoir garantir l'égalité de tous. J'en viens à l'amendement n° 40. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que le Médiateur de la République soit saisi de toutes les discriminations. Non seulement le Médiateur de la République - jusqu'à présent, il s'est toujours agi d'un homme - se trouve, au fil du temps, trop bien rodé aux rapports entre l'administration et les administrés, mais en outre il n'est pas choisi plus démocratiquement que les membres de la nouvelle autorité. Où est la collégialité ? Où est le nécessaire pluralisme ? Et que dire de l'absence d'ouverture aux ac...

...bres, tels qu'ils sont prévus à l'article 2, ne sauraient nous satisfaire. Nous avons donc déposé une série d'amendements visant à assurer, dans le pluralisme, une composition politiquement mieux équilibrée. Il serait catastrophique, en effet, que la Haute autorité apparaisse comme un organisme partisan. Il serait d'ailleurs également paradoxal que la Haute autorité, chargée de lutter contre les discriminations, donne à l'extérieur l'image de l'une des formes les plus archaïques de discrimination, je veux dire la discrimination politique. A considérer l'article 2 au regard de la situation actuelle, on voit qu'il ne s'agit pas de craintes exagérées. Ce sont, en effet, des tenants du même courant politique, des membres du même parti politique qui désignent les représentants appelés à siéger au sein de l...

...odalités de sa composition de façon à les calquer sur celles de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en doute, le tout dans le respect de la parité. Si le Sénat retenait aujourd'hui la solution que nous proposons, la Haute autorité serait composée demain de membres d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'ONG, de syndicats, mais aussi de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et enfin de représentants du Gouvernement. La commission des lois n'est d'ailleurs pas, me semble-t-il, opposée à la référence au Médiateur de la République. Ce n'est qu'à la condition d'une composition de cet ordre que la Haute autorité sera véritablement gé...

...intervention d'experts indépendants et impartiaux dans des domaines spécifiques. Or la désignation d'une grande partie des membres du collège de la Haute autorité est faite par les plus hautes instances politiques de l'Etat. Par ailleurs, la nomination par le Premier ministre est une pratique peu courante. C'est pourquoi nous proposons de substituer le ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la nomination de deux des membres du collège de la Haute autorité. Nous considérons en effet qu'il est préférable de donner ce pouvoir au ministre qui a une connaissance particulière du sujet et qui est amené à rencontrer les personnes spécialisées en la matière.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 30, car il ne fixe pas le nombre de membres du collège. De toute façon, il aurait bien du mal à le faire puisque ce collège serait composé de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, de représentants du Gouvernement, etc. Il va de soi qu'il s'agirait d'une instance pléthorique qui aurait plus une mission de forum qu'un rôle de Haute autorité. Le dispositif prévu par le projet de loi, avec adjonction d'un comité consultatif auprès de la Haute autori...

...tte concertation leur permettra également de veiller à la pluridisciplinarité et aux compétences des personnes qu'elles désigneront. Enfin, l'amendement tend à inciter ces autorités à respecter un objectif de pluralisme. Cet objectif, consacré comme un fondement de la démocratie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, correspond en effet aux attentes des associations de lutte contre les discriminations et, surtout, à la nature particulière de la mission de la HALDE, qui traitera directement du respect des droits fondamentaux. Je citerai un exemple : si un parlementaire était désigné parmi les représentants de la Haute autorité, ce qui d'ailleurs ne serait pas nécessairement une bonne chose, ce pourrait être un parlementaire de la majorité ou un parlementaire de l'opposition. Mais cela n'inter...

Il s'agit d'un amendement de précision. A partir du moment où l'Assemblée nationale a rendu obligatoire la création d'un organisme consultatif auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, organisme qui, dans le projet de loi, était simplement facultatif, il convient, semble-t-il, d'en préciser la nature en le qualifiant de comité consultatif.

Pour une meilleure information de chacun et pour une meilleure efficacité dans la lutte contre les discriminations, la Haute autorité doit pouvoir bénéficier d'un réseau de délégués territoriaux. Une grande majorité des interlocuteurs de la commission présidée par M. Bernard Stasi, y compris au sein des administrations, est favorable à la présence de délégués territoriaux. Les organismes étrangers similaires ont créé des antennes ou des bureaux locaux : c'est le cas en Belgique, au Royaume-Uni ou encore au ...

En vue d'une forte mobilisation contre les discriminations, il n'est pas raisonnable de cantonner la Haute autorité à un rôle national et centralisé. En effet, le combat contre les discriminations se gagne sur l'ensemble du territoire et en proximité avec ceux qui s'y trouvent investis. C'est pourquoi il est indispensable de disposer d'une autorité qui soit liée à un maillage départemental coordonné au plan régional sous l'égide d'autorités publiques ...

...ays. Or le Sénat n'a pas retenu nos propositions, ce qui est bien dommage ! Certes, la Haute autorité créera auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toute autre personne exerçant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Toutefois, il est bien évident que tous ces acteurs ne pourront être représentés. C'est la raison pour laquelle il nous parait souhaitable que le collège statue publiquement, comme c'est d'ailleurs le cas au Parlement.

Le Gouvernement, dans ce projet de loi, a fait le choix de la saisine directe par toute personne qui s'estime victime de discriminations, choix dont nous félicitons, car il est particulièrement justifié en matière de lutte contre les discriminations. Quel que le soit le mode de saisine qui sera retenu par le décret en Conseil d'Etat, nous souhaitons préciser que la Haute autorité devra accuser réception à l'intéressé. Par ailleurs, cet amendement vise à prévoir expressément que la victime pourra être accompagnée dans sa saisine...