Interventions sur "discrimination"

Il arrive très fréquemment que les parlementaires soient les destinataires de plaintes et de témoignages de personnes victimes de discriminations et, plus généralement, de demandes d'interventions particulières. Cet amendement vise donc à permettre aux parlementaires de saisir la Haute autorité lorsqu'ils ont connaissance de cas de discriminations. En effet, il peut arriver que des personnes particulièrement vulnérables ne sachent quelle procédure suivre pour se défendre lorsqu'elles se trouvent victimes de discriminations. En fait, il...

Monsieur le président, la commission est favorable à l'amendement n° 80 rectifié, car il s'inscrit dans la même logique que son amendement n° 4, ouvrant la saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité aux associations, conjointement avec les victimes. Elle souhaite donc le retrait des trois autres amendements qui ont été déposés sur cet article et qui sont quasiment satisfaits. Par ailleurs, je demande que l'amendement n° 80 rectifié soit mis aux voix par priorité.

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de saisir la Haute autorité, selon les modalités qui ont été prévues pour les parlementaires voilà un instant, conjointement avec les victimes de discrimination. Les associations se proposant, par leur statut, de lutter contre les discriminations pourront ainsi soutenir les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder seules à une telle saisine. Le critère d'une durée d'existence depuis au moins cinq ans à la date des faits devrait garantir le sérieux des saisines émanant d'associations. La saisine conjointe permettra de responsabiliser la victime ...

Comme le prévoit la loi instituant le défenseur des enfants, cet amendement vise à donner aux associations mais aussi aux syndicats la possibilité de saisir la Haute autorité. Trop souvent isolées, les victimes ne savent pas quoi faire ni vers qui se tourner. Même ensuite, lorsqu'elles ont compris l'importance de porter plainte ou de poursuivre l'auteur d'une discrimination, elles ont peur des représailles, des pressions, voire des harcèlements. Il convient donc de prévoir une véritable aide qui leur redonne confiance, qui rende possible une saisine de la Haute autorité par des associations luttant contre les discriminations assistant les victimes. Les associations régulièrement déclarées pourraient aussi se porter partie civile pour défendre et accompagner les vic...

... effet, un objectif incontournable. Un tel dispositif aurait notamment le mérite d'éviter l'encombrement de la Haute autorité d'une part et le risque de paralysie de son fonctionnement d'autre part. Bien évidemment, ces délégations devraient avoir un rôle majeur et ne pas se limiter à la seule information. Elles devraient ainsi animer et coordonner le réseau local des acteurs de lutte contre les discriminations, mais aussi et surtout avoir une fonction d'assistance aux personnes. Il est vrai qu'un tel dispositif nécessitera des moyens humains et matériels supplémentaires, mais n'est-ce pas à ce prix que la Haute autorité atteindra ses objectifs ?

Le projet de loi dispose que la Haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. A cet effet, le texte prévoit qu'elle peut demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle. Pourquoi se limiter aux seules personnes privées alors que les discriminations émanent souvent d'entreprises, d'organismes ainsi que de services publics, donc de personnes morales. En effet, c'est souvent dans le cadre des emplois de l'accès au logement, aux loisirs que les discriminations sont les plus courantes. Nous proposons donc d'étendre le pouvoir de recueillir des informations aux personnes physiques et morales. Le limiter aux personnes privées constituerait une d...

...ulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé. Il paraît en effet indispensable que les dirigeants des personnes morales privées soient également soumis à cette obligation afin, le cas échéant, de prendre toute la mesure des comportements discriminatoires et d'éviter d'éventuels obstacles hiérarchiques aux investigations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Cet amendement porte sur l'aménagement de la charge de la preuve, en application de l'article 8 de la directive du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Il s'agit là d'une idée force de la directive européenne concernant la charge de la preuve qui, pour une victime de discrimination, est souvent la plus difficile à établir. En affirmant que la victime devra simplement établir les faits, à charge pour la partie adverse de prouver que ces faits ne résultent pas d'une discrimination, nous aiderons les personnes victimes de discrimination.

Les directives communautaires disposent que les organismes de lutte contre les discriminations doivent apporter aux victimes « une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination ». En effet, le problème des victimes de discrimination tient à la difficulté qu'elles ont à constituer un dossier et à apporter la preuve de la discrimination. Comme le préconisait M. Bernard Stasi dans son rapport, nous souhaitons que les services de l'autorité aident les plaignants à constit...

Cet amendement a le même objet que celui que vient d'exposer Mme Boumediene-Thiery : nous souhaitons renforcer les missions de la Haute autorité, en particulier dans le domaine de l'assistance aux victimes de discrimination. On le sait, et c'est ce que montre le besoin que nous éprouvons de disposer de telles instances, il est la plupart du temps très difficile aux victimes de constituer elles-mêmes le dossier et de rassembler les éléments d'information, d'appréciation ou de preuve aux fins d'établir la réalité des faits, car elles sont souvent seules, démunies et en difficulté du fait même des discriminations qu'e...

...prévu pour la CNIL. Nous proposons, quant à nous, de faire obligation à la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre et, en cas de refus de leur part, de lui faire obligation de saisir le juge des référés. Si nous voulons optimiser l'efficacité de cette instance, il faut lui donner les moyens nécessaires : nous ne pouvons nous contenter, pour lutter contre la discrimination, d'un discours qui, tout en énonçant de bonnes intentions, laisserait en réalité à toute procédure un caractère facultatif.

La commission est parfaitement consciente qu'il s'agit ici d'un problème de conciliation entre, d'une part, le respect du secret professionnel, pas exclusivement celui de l'avocat d'ailleurs, et, d'autre part, la révélation nécessaire des discriminations. Sur ce point, la commission estime que l'évolution résultant des amendements proposés va effectivement dans le bon sens. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Cet amendement a pour objet de renforcer la pression que pourra exercer la Haute autorité auprès des organismes et des personnes auteurs de discriminations, en lui permettant de publier au Journal officiel un rapport spécial, lorsque ses recommandations ne seront pas suivies. Cet amendement permet également de donner partiellement satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 61.

... par égalité non seulement l'égalité en termes de dignité, mais aussi l'égalité des chances. Afin que l'égalité ne soit pas réduite à un simple slogan, nous devons obtenir des résultats. Le Gouvernement a su engager avec volontarisme la lutte contre la délinquance routière, il s'en est donné les moyens. Il nous faut aujourd'hui nous donner la chance de combattre cette autre forme de violence, la discrimination, qui est une mort sociale programmée pour ses victimes. La mention de l'égalité des chances dans cet article engagerait notre pays dans une politique de rééquilibrage républicain, politique dont il a de toute urgence cruellement besoin.

Actuellement, un nombre significatif d'organismes de lutte contre les discriminations existent. Pour ne citer qu'eux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Haut conseil à l'intégration, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations et l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes mènent des travaux d'études et émettent des avis et des recommandations. Participent également à la lutte contre les discriminations : la délégation géné...

Il est défavorable dans la mesure où les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, qui se substituent aux anciennes CODAC, seront notamment chargées de définir des actions de prévention des discriminations sous l'autorité des préfets. La HALDE étant une autorité administrative indépendante, elle ne pourra adresser d'instructions aux COPEC. En revanche, elle pourra conduire des actions auprès des entreprises privées et publiques.

Nous sommes là dans le champ des études que pourra entreprendre la Haute autorité. Il nous semble que la nouvelle rédaction que nous proposons permettrait à la HALDE de mener des études concernant les discriminations dites légales et les discriminations émergentes. Si la HALDE ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies à l'article 1er, son périmètre d'étude, d'analyse et de proposition ne concernera que les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi. Or il existe, dans notre pays, des discriminations dites légales : les emplois réservés. Ces emplois fermés aux étrange...

J'ai quelque difficulté à percevoir le rapport entre les propos de notre collègue, auxquels on peut parfaitement adhérer, et le contenu de l'amendement tel qu'il a été rédigé. La commission a estimé que la précision proposée n'était pas souhaitable. La rédaction du projet de loi est plus large puisqu'elle renvoie au champ de compétences de la HALDE, soit à toutes les discriminations. Elle a donc émis un avis défavorable.

La compétence de la HALDE sera étendue à toutes les discriminations. Il convient de préserver son autonomie dans la coordination de travaux d'études et de recherches. Je me permets d'ajouter que c'est certainement dans le cadre des statistiques sexuées que les progrès les plus importants ont, jusqu'à présent, été réalisés.

...nter d'identifier et de reconnaître les bonnes pratiques : elle doit également les promouvoir. C'est dans cet esprit que l'amendement a été déposé. La HALDE pourrait ainsi définir, en partenariat avec les syndicats et les associations, des critères à partir desquels seraient élaborés des labels ou des agréments qu'elle pourrait utilement délivrer aux entreprises engagées dans la lutte contre les discriminations.