Interventions sur "policier"

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 et 299 ont trait à la question du nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaires pour participer à l'expérimentation. Nous avons porté le seuil à 15, contre 20 prévus initialement - il faut bien prévoir un seuil minimum pour mettre en oeuvre cette expérimentation. Aussi, mon avis est défavorable. Je suis également défavorable à l'amendement n° 258.

L'amendement n° 50 propose que les procès-verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres soient transmis aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents. Je suis favorable à la rédaction proposée.

L'amendement n° 150 rectifié est satisfait puisqu'il reviendra aux conventions de coordination de définir les compétences qui seront effectivement exercées par les policiers municipaux. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 117 concernant la compétence des policiers municipaux pour relever l'identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

...es amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est également le cas des policiers municipaux dont la commune a décidé d'adopter ce système. Ceux-ci pourront donc constater sous forme électronique les nouvelles infractions, sans que nous ayons besoin de l'inscrire dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 331 rétablit la possibilité pour les policiers municipaux de constater la consommation de stupéfiants lors d'un trouble à l'ordre public. Je me suis entretenu de cette question avec de nombreux maires de grandes villes. Nous étions opposés à la saisie des stupéfiants, mais je propose d'assouplir notre position concernant le constat : avis favorable à cet amendement.

Nous avions autorisé la possibilité pour les policiers municipaux de constater l'occupation illicite des locaux et terrains appartenant à des personnes publiques. Aussi, nous sommes défavorables à l'amendement n° 211 de suppression de ces dispositions.

Avis défavorable à l'amendement n° 186 prévoyant d'instaurer un moratoire sur l'usage des armes par les policiers municipaux. Il faut nous en remettre à la libre administration des collectivités territoriales.

Les amendements n° 163 rectifié quater, 43 rectifié bis, 119 rectifié, 158 rectifié, 205 rectifié, 303 rectifié, 44 rectifié bis et 45 rectifié bis concernent l'accès des policiers municipaux à différents fichiers. Les policiers municipaux bénéficient d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Concernant les deux autres fichiers, ils peuvent déjà être destinataires des informations qu'ils contiennent dans des conditions d'ores et déjà précisées en cas de contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative. Ou e...

L'amendement n° 304 permet aux policiers municipaux de sortir de leur commune pour l'auteur d'un crime ou d'un délit. Ils ne disposent pas de prérogatives sur ce sujet. Avis défavorable.

Une précision : lorsque les policiers sont employés par un syndicat intercommunal à vocation unique, ils sont considérés comme étant en service sur l'ensemble dudit périmètre.

Par l'amendement n° 56 rectifié, Mme Thomas propose d'aligner le régime d'usage des armes des policiers municipaux sur celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or au moins la moitié des situations prévues pour les policiers et les gendarmes n'est pas applicable aux policiers municipaux. En outre, il existe déjà un régime d'usage des armes pour ceux-ci, lequel est défini par le code de la sécurité intérieure. Je demande donc le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défa...

Au travers des amendements n° 314 rectifié, 333 rectifié et 316 rectifié, M. Richard et le Gouvernement proposent, sous différentes modalités, de rétablir l'institution d'un engagement de servir la commune qui emploie les policiers municipaux, sous peine d'une sanction financière très élevée. Le dispositif proposé est excessivement rigide et risquerait d'accroître les difficultés de fidélisation, notamment pour les communes les moins attractives, des policiers municipaux. C'est d'ailleurs ce qui a conduit la commission à supprimer l'article 6. Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n° 27 rectifié ter prévoit la mise en commun des gardes champêtres en cas de manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les policiers municipaux : avis favorable.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur de leur métier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne bénéficient pas du tout de cette prérogative : avis défavorable aux deux amendements.

Par l'amendement n° 334, le Gouvernement propose d'autoriser les policiers municipaux à utiliser des matériels d'immobilisation des véhicules. Avis favorable.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à exempter de formation initiale au métier de policier municipal les policiers et les gendarmes justifiant de cinq ans d'ancienneté. Nous avions décidé, à l'occasion de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée. L'équilibre me paraît désormais satisfaisant : je demande en conséquence le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis...

L'amendement n° 174 oblige à transmettre en temps réel les images de caméras mobiles en cas de danger. Or, cette obligation engagerait la responsabilité des policiers, alors qu'elle est techniquement incertaine : avis défavorable.

L'amendement n° 176 étend utilement le bénéfice de cet article aux ascendants des policiers et gendarmes : avis favorable.

L'amendement n° 307 étend aux policiers municipaux la possibilité de port d'arme hors service, y compris dans les établissements recevant du public : avis défavorable.