Interventions sur "soin"

...T), notamment sur l’évolution du périmètre, lorsque celui qui a été déterminé lors de la création du groupement se révèle inadapté. Nous souhaitons également préciser que chaque département devrait, dans la mesure du possible évidemment, disposer d’au moins un hôpital support. À l’heure actuelle, cinq départements n’en ont pas. Il conviendrait de remédier aux inégalités territoriales d’accès aux soins, en permettant le rapprochement entre l’offre et la demande de soins au sein d’un département. En effet, pour moi, comme pour beaucoup d’élus, le département est l’échelon territorial le plus pertinent pour un GHT. C’est un échelon de travail et de concertation entre les élus, l’État et les acteurs de la santé, notamment les commissions médicales d’établissement (CME), les directeurs d’hôpitaux...

Les ajouts opérés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement autorisent l’établissement à redéfinir sa gouvernance, en s’abstenant de recourir à un directoire, à une CME ou à une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Ces ajouts ont suscité des inquiétudes de la part des acteurs médicaux que nous avons auditionnés. En effet, si la possibilité de se passer de CME ou de CSIRMT, ouverte par le nouvel article 8, paraît entourée des précautions nécessaires – il faut un avis conforme de ces commissions –, il n’en est pas du tout de même s’agissant du direct...

...cisions pertinentes. Mais, en l’état actuel du texte, cette présence n’est qu’une possibilité laissée à la seule discrétion du directeur. Nous proposons d’intégrer la reconnaissance de l’intérêt de la présence des représentants des usagers et des étudiants, en la rendant systématique. Intégrer systématiquement les représentants des usagers dans le directoire permettra de mieux appréhender les besoins de la population, à qui s’adresse in fine le service public de santé. Cela enverrait un signal fort de démocratie sanitaire. Intégrer systématiquement les étudiants en santé permettra de reconnaître leur rôle et leur engagement plein et entier dans le fonctionnement des établissements de santé. Leur point de vue doit être écouté et peut d’ailleurs participer à l’attractivité de l’établis...

...llance, en prévoyant que celui-ci délibère aussi sur le programme d’investissement de l’établissement. Nous prônons également la participation du président du conseil régional ou de son représentant au conseil de surveillance. En effet, le développement des compétences sanitaires des régions constitue une attente forte des élus locaux. Les régions interviennent dans l’organisation du parcours de soins à travers la définition du schéma régional de santé. Elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux. Et elles contribuent au financement de l’investissement. Enfin, nous souhaitons que le président du conseil de surveillance soit désigné exclusivement parmi les représentants des collectivités territoriales, alors qu’aujou...

J’ai besoin d’une précision. L’amendement n° 13 rectifié quater ne me semble pas exclure la possibilité qui vient d’être évoquée. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le rapporteur ?

...santes. Sanctionner les directeurs et les directrices d’hôpitaux, qui se débattent dans des situations extrêmement compliquées, en faisant peser sur eux la responsabilité, risque d’aggraver encore les difficultés des établissements publics de santé et la pénurie en personnel. C’est le sens de notre amendement. Nous pensons qu’il faut s’attaquer aux sources du problème. Il y a effectivement un besoin d’embauches dans les hôpitaux ; l’ensemble des personnels, toutes catégories confondues, le dit. Il faut aussi revaloriser les professions et les rémunérations. Les accords du Ségur de la santé ont constitué un tout petit pas, d’ailleurs assez inégalitaire, mais il faut aller beaucoup plus loin. Vous le savez, alors que les personnels demandaient le rattrapage du gel du point d’indice à hauteur d...

..., les conséquences tout à fait contre-productives des différentes décisions nous reviennent comme un boomerang, ce qui explique que nous examinions maintenant cet article. Pour ma part, je serais tentée de vous alerter en amont sur le fait que vous êtes en train de produire la même situation dans le monde médico-social. Vous avez exclu du Ségur de la santé le monde médico-social, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ainsi que la branche sociale de l’aide à domicile, et vous bloquez aujourd’hui tous les agréments salariaux, ce qui fait que les aides-soignants sont désormais payés au SMIC, alors qu’ils étaient 20 % au-dessus voilà quelques années. Moralité : l’intérim croît de façon brutale dans les services de soins infirmiers et plus personne n’entre dans ces structures. Dans...

Cet amendement vise à rétablir l’article 11, en ajoutant un volet numérique dans le projet d’établissement afin de répondre aux besoins d’interopérabilité. Tout d’abord, le projet de gouvernance et de management semble un outil pertinent qui était recommandé par le rapport Claris. En effet, ce document permettra de définir les orientations stratégiques, notamment en matière de gestion des équipes médicales, paramédicales et administratives. Il assurera également la prise en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les ho...

...blic, près de la moitié sont installés en secteur 2. Je rappelle que nous ne sommes pas du tout opposés à cet exercice mixte, mais les consultations et les actes réalisés à l’hôpital ne doivent pas entraîner de dépassements d’honoraires : c’est, pour nous, une question de lisibilité pour les patients, qui ne disposent pas du libre choix, mais cela va surtout à l’encontre de l’égalité d’accès aux soins. Au sein de l’AP-HP, 350 praticiens exercent une activité libérale, soit 7 %, mais cela représente 39 millions d’euros, soit 55 % des honoraires privés facturés dans les hôpitaux publics. Ces chiffres qui, on le voit, sont substantiels sont totalement inacceptables à nos yeux. C’est pourquoi nous présentons cet amendement qui vise à limiter les dépassements d’honoraires.

La quatrième mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés. Ce sujet est majeur pour les établissements de santé : environ 10 % des postes sont vacants aujourd’hui, ce qui correspond à un besoin supplémentaire de formation de 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants. Cette augmentation doit s’appuyer sur les besoins définis en région, notamment dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires. Il est proposé que ce schéma s’appuie sur l’évaluation des besoins réalisée dans le cadre du schéma régional de santé. Il est également proposé qu’un rapport spécifique relatif aux b...

...comprendre quel pourrait être l’intérêt d’un rapport. A priori, les fédérations sont invitées à siéger dans les comités de pilotage, mais il n’en va pas toujours ainsi dans les faits. Les régions ne sont donc pas défavorables, bien au contraire, au fait de disposer d’un rapport sur lequel elles pourraient s’appuyer pour établir leur schéma régional et augmenter éventuellement, en cas de besoin, le nombre de places dans les structures qui relèvent de leur compétence, c’est-à-dire les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS).

... précisé qu’elle devra collecter le retour d’expérience des utilisateurs pour améliorer en continu son utilisation. Cette mention est bienvenue, mais elle est insuffisamment inclusive. Cette plateforme, qui a pour vocation de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de leurs aidants et de leurs représentants légaux doit être construite avec eux. Il convient de partir des besoins et des attentes des usagers, en les consultant en amont, dès le début du processus, et non après coup. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose, par cet amendement, que la création et la gestion de la plateforme s’effectuent en collaboration continue avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin de prendre en compte au mieux les préoc...

Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soins, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. L’axe « handicap » du Ségur de la santé a pointé la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La Haute Autorité de santé (HAS), dans son guide « Accueil, accompagnement et organisation des soins en...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents et reprend une proposition formulée par les associations de personnes en situation de handicap, notamment l’APF qui participe au collectif Handicaps. Par cette précision législative, les représentants des usagères et des usagers porteurs de handicaps entendent faire valoir leur droit à la différence dans les soins qui sont dispensés à l’hôpital. Ces personnes nous disent en effet qu’elles ont des besoins particuliers en matière d’administration des traitements ou de dispensation des soins, d’accompagnement de leur séjour à l’hôpital ou d’explicitation des actes réalisés. Il est donc utile de désigner un référent « handicap » dans chaque centre hospitalier, ce que proposent les auteurs des trois amendement...

La commission est favorable aux deux amendements identiques n° 12 rectifié quater et 168. Le guide publié par la Haute Autorité de santé en juillet 2017 recommandait en effet de mettre en place un référent « handicap » afin d’accueillir les patients, quel que soit leur handicap, et de les accompagner à chaque étape de leur parcours de soins. C’est d’ailleurs une idée qui a fait son chemin dans le monde de l’entreprise, puisque, sur l’initiative du député Adrien Taquet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a rendu obligatoires de tels référents « handicap » dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. Reste à préciser le maillage opportun. Le guide de la HAS préconisait un r...

En octobre 2020, trois rapports ont été rendus sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : un rapport du Sénat, le 8 octobre 2020, intitulé Les GHT : un outil mal adapté à la territorialisation du soin, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un bilan d’étape réalisé par la Cour des comptes. Cependant, notre demande de rapport ne se limite pas aux évaluations financières, puisque nous souhaitons évaluer l’impact des GHT sur l’offre publique de soins, sur les conditions de travail des personnels hospitaliers et sur la qualité des soins.

...rincipal facteur de perte d’attractivité des carrières à l’hôpital public. Nous en avons déjà parlé lors de ce débat. Les écarts de rémunération entre une activité publique et une pratique libérale sont variables selon les spécialités, mais ils peuvent aller en moyenne de un à trois, voire quatre. Cet amendement vise à répondre à la déconnexion progressive entre certaines rémunérations et les besoins d’accès aux soins de la population, alors que l’ensemble des spécialités médicales est financé par la solidarité nationale. Il a également vocation à rattraper les inégalités de traitement qui s’observent actuellement entre les nouveaux entrants dans la carrière de praticien hospitalier à la suite de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé et ceux qui ont été nommés précédemment.

...u’elle continue d’obéir à une logique libérale, en encourageant toujours plus les recettes qui ont cours dans le privé. Je pense notamment à tout ce qui a trait à la logique managériale et à la mise en concurrence entre les services – ce sont des mesures qui n’ont rien de positif. En outre, ce texte renforce les groupements hospitaliers de territoire, sans en avoir évalué l’impact sur l’offre de soins dans nos territoires. Continuer de les renforcer sans bilan ni évaluation ne va pas dans le bon sens. Monsieur le ministre, il existe une véritable attente de la part des personnels de santé ; ils l’expriment depuis de longs mois. Ils ont déjà été très déçus par le Ségur et ils vont de nouveau vivre une grande frustration avec ce texte. Malheureusement, même avec un débat nourri, les amendemen...

.... Nous saluons le travail qui a été réalisé par la commission et le rapporteur. Au total, même si nous avons effleuré un certain nombre de sujets que nous aimerions étudier à l’avenir de manière plus approfondie, je crois que nous avons quand même eu un beau débat parlementaire – il a été nourri et pas bradé. Nous avons abordé un certain nombre de questions essentielles : la réorganisation des soins ; les groupements hospitaliers de territoire qui, nous le voyons dans nos départements, s’imposent difficilement, même si chacun sent bien qu’il est nécessaire d’aller vers plus de mutualisation ; la gouvernance des hôpitaux et la démocratie. Nous n’avons pas bousculé les organisations et ce sont des débats qui ne sont pas près d’être clos. Nous avons également abordé le sujet du recrutement. I...

La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer notre système de santé par la confiance et la simplification. Nous proposons, dans le cadre de cet objectif, une avancée concrète, ouvrant un progrès et une simplification dans l’accès aux soins des usagers, qui consiste à s’appuyer sur les compétences des 100 000 professionnels de santé que sont les masseurs-kinésithérapeutes. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose, avec cet amendement, de permettre aux patients d’accéder directement aux traitements de kinésithérapie. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient d’une large autonomie dans le diagnostic et dan...