Interventions sur "pénale"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 4 mars est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, déposée par notre collègue député Dimitri Houbron, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Le texte comportant beaucoup de mesures techniques, l’accord a été obtenu assez rapidement. Pour l’essentiel, la commission mixte paritaire a retenu, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles, la version du texte que le Sénat avait adoptée lors de sa séance du 18 février dernier. Le principal sujet de débat entre nous a porté sur la répartition des compétences entre le juge de l’a...

...oit aussi tenir une fonction sociale et culturelle. Comme le souligne, par exemple, l’universitaire et magistrat Denis Salas, « le procès demeure avant tout une cérémonie de reconstitution du lien social ». Procureur, juge, avocats, victime, auteur de l’infraction : chacun de ceux qui y participent tient un rôle préétabli, auquel il est difficile de renoncer. Dans ces circonstances, la procédure pénale nous place nécessairement devant une forme de dilemme. D’un côté, le caractère fondamental des tribunaux et des salles d’audience nous pousse à tout faire pour qu’ils demeurent le lieu où la justice se rend. De l’autre, les impératifs de célérité et d’efficacité nous imposent de réfléchir à des solutions distinctes de celles du procès, en retenant des dispositifs alternatifs. Chaque réforme do...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour prendre acte des conclusions de la commission mixte paritaire au sujet de la proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Lors de la commission mixte paritaire, les échanges furent brefs, à l’image de l’enjeu de cette proposition de loi, qui est modique, pour ne pas dire mineur. L’accord trouvé entre les deux chambres ne modifie pas l’équilibre du texte tel qu’il avait été voté par le Sénat. La grande majorité des apports de la Haute Assemblée ayant été retenus, j’en profite pour saluer la qualité du travail du r...

Ce n’est que partie remise. Tout dans ce texte n’est cependant pas négatif. Par exemple, nous approuvons la possibilité de verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. Nous saluons également la volonté des auteurs du texte de donner à la composition pénale, non seulement une vocation répressive, mais aussi des vertus éducatives et dissuasives. Enfin, notre groupe est pleinement favorable à l’introduction d’un prononcé de stage de responsabilité parentale par le procureur de la République. Nous regrettons cependant que nos amendements visant à introduire d’autres stages, notamment pour lutter contre la haine en ligne ou la dégradation de la nature,...

...plémentaire de lutte contre les incivilités et la délinquance quotidienne. De plus, et cela doit être souligné, l’Assemblée nationale a fait le choix de maintenir l’ensemble des dispositions insérées par le Sénat, moyennant quelques précisions purement rédactionnelles, ce que nous saluons. Sans revenir sur les détails du texte, l’ambition de cette proposition de loi est de modifier la procédure pénale à travers deux axes principaux : élargir le champ des mesures qui pourront être prononcées au stade des alternatives aux poursuites, d’une part ; faciliter le recours au travail d’intérêt général en tant que peine, d’autre part. Nous pensons en effet qu’il constitue une mesure efficace et utile à la réinsertion des personnes condamnées. Pour l’avoir moi-même très largement expérimenté à Tourcoing...

... président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est avérée concluante sur ce texte qui, comme nous l’avions volontiers reconnu en première lecture, s’attelle à une noble tâche. Nous partageons la volonté affirmée de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne en renforçant l’efficacité des réponses pénales. En ce sens, la simplification des règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général est, au même titre que l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites, une solution positive face aux mesures privatives de liberté et au « tout carcéral », qui se situe à l’opposé de la vision d’une justice moderne que mon groupe et moi-même défendons. Ces mesures permettent notamment une so...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord adresser nos félicitations à Alain Marc, notre rapporteur, pour son excellent travail. Le texte qui nous rassemble aujourd’hui et qui a obtenu l’accord des deux assemblées en commission mixte paritaire vise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale face aux incivilités et à la délinquance du quotidien, celle qui trouble la vie de nos concitoyens et de nos territoires et qui donne parfois un sentiment d’impunité qui ne peut avoir droit de cité. Le 15 juillet 2020, le Premier ministre présentait, dans sa déclaration de politique générale, l’objectif d’une justice de proximité. Le présent texte contribue à donner une traduction concrète à cet...

...du comportement en société altèrent la tranquillité publique et détériorent les conditions de vie au quotidien, que ce soit en raison d’insultes, de dégradations, de tags, de nuisances sonores ou encore de petits trafics en tous genres. Face au développement de ces incivilités, nos concitoyens veulent une justice plus proche d’eux, de leur territoire, de leur quotidien. Ils attendent une réponse pénale à la fois rapide et efficace. Dans son œuvre majeure, De l ’ esprit des lois, Montesquieu disait avec sagesse : « Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Aussi, je me félicite que cette proposition de loi, en facilitant le recours à des mesures alternatives, mette l’accent sur l’effectivit...

...nous sommes saisis résulte d’une initiative parlementaire, puisqu’il a été déposé par nos collègues députés du groupe Agir ensemble. Il présente néanmoins un caractère assez technique et plusieurs dispositions qu’il contient sont très ponctuelles. Cette proposition de loi contient des dispositions de quatre catégories : des mesures qui concernent les alternatives aux poursuites et la composition pénale ; la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général ; le recouvrement des contraventions ; enfin, des mesures de simplification des procédures concernant l’appel des jugements d’assises et les pourvois en cassation. Sur le premier volet, relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, rappelons que ces deux procédures sont mises en œuvre par le parquet dans le but d’ap...

...t de réguler les conflits entre les individus et de pacifier les relations sociales. Elle contribue également, au quotidien, à garantir le respect de l’ordre républicain, des libertés publiques et des droits fondamentaux. Aussi, c’est avec un réel intérêt et de grandes attentes que nous avons accueilli cette proposition de loi relative à l’amélioration de la justice de proximité et de la réponse pénale. Hélas, nos espoirs furent vite déçus ! En effet, cette proposition de loi nous est apparue comme ayant des ambitions modérées, pour ne pas dire mineures, en ce que ses auteurs ont choisi d’en circonscrire le périmètre aux seules affaires pénales, alors que celles-ci ne représentent qu’environ 25 % du contentieux judiciaire en France. Nous regrettons donc que les affaires civiles et commerciales...

...eur des faits est défavorablement connu des services de police… La réforme que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, ne règle malheureusement pas le problème ! Certaines mesures vont certes dans le bon sens, comme la contribution financière demandée aux délinquants pour la réparation des dégâts qu’ils ont causés ou pour les associations de victimes, mais aussi une réponse pénale plus rapide pour les petites infractions. Mais comme d’habitude, vous n’allez pas au cœur et à la source du problème, puisque vous souhaitez faciliter et fluidifier le recours aux travaux d’intérêt général qui n’ont jamais empêché la récidive. On ne combat pas les barbares, en leur faisant balayer les rues, mais en les enfermant et en les éloignant de la société pour qu’ils comprennent la gravit...

...ur le garde des sceaux, mes chers collègues, la violence a changé de nature ces dernières années ; les nombreux faits divers nous le rappellent tous les jours. La montée de l’individualisme et le développement des incivilités du quotidien nuisent au vivre ensemble. Nous devons tous agir pour endiguer ce phénomène préoccupant ! Force est de constater que les délais souvent trop longs de la réponse pénale, la permissivité de la société et l’incertitude de la peine n’ont rien arrangé. Les auteurs de cette proposition de loi ont cherché à apporter une réponse concrète, rapide et certaine aux petits délits du quotidien. Je tiens à saluer cette volonté qui va dans le bon sens, car rien n’est pire que de donner un sentiment d’impunité à un primo-délinquant : c’est lui donner le permis de recommencer. ...

Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi s’attelle à une noble tâche. Ainsi, dans son exposé des motifs est-il souligné la volonté de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Cette ambition se matérialise notamment par l’ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites et par la simplification des règles concernant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général. L’article 1er, par exemple, qui insère des mesures de réparation accomplies en faveur de la victime, est une belle initiative. Il ouvre également au procureur de la République la possibilité de demand...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par nos collègues députés du groupe Agir ensemble a pour objet d’améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Elle vise cette petite délinquance qui, des incivilités aux délits de faible gravité, peut véritablement gâcher la vie de nos concitoyens. Cette délinquance doit être traitée avec rapidité et efficacité, d’abord parce qu’une réponse judiciaire tardive entraîne bien souvent une désaffection à l’égard de la justice d’une partie de la population, victime ou témoin de cette délinquance du quotidien...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, une fois de plus, ce texte illustre la façon dont le Gouvernement continue de légiférer en matière de justice dans un calendrier législatif restreint, comme en témoigne la parfaite cohérence, monsieur le garde des sceaux, entre la présente proposition de loi et votre circulaire de politique pénale en date du 15 décembre dernier. Sur la forme, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, l’étude d’impact n’est pas obligatoire, alors même qu’elle aurait été justifiée pour plusieurs dispositions de ce texte qui soulèvent un certain nombre de questions. Je ne reviens pas sur la question des TIG, sujet sur lequel nous partageons très majoritairement ici un point de vue très différent de celui qu...

...nous en apporter la démonstration. J’évoquerai maintenant l’amende forfaitaire de cinquième classe, sur laquelle je n’émettrai aucune réserve. Je constate que l’idée de minoration en cas de paiement dans les quinze jours, qui avait fait débat à une époque, est désormais complètement entrée dans les mœurs. J’approuve l’application du même régime aux travaux non rémunérés en matière de composition pénale. J’avoue qu’il aura fallu ce texte pour me permettre d’appréhender la différence de nature juridique entre les travaux d’intérêt général et les travaux non rémunérés. Cette subtilité ne m’avait pas frappé jusqu’alors. Vous voudrez bien me pardonner d’évoquer à présent une marotte : l’accessibilité, l’efficacité et la productivité de la justice. Ce n’est pas un gros mot de parler de productivité ...

...ur ceux qui les subissent. « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », disait Richelieu. Ces petites infractions doivent donc recevoir une réponse rapide et adaptée si nous voulons accroître le respect de la loi. Le texte que nous examinons comporte à cet égard des améliorations bienvenues. L’élargissement proposé des alternatives aux poursuites pénales prend en considération les intérêts de la victime, que ce soit par la réparation de son préjudice ou par la contribution de l’auteur de l’infraction à une association d’aide aux victimes. Ces dispositifs responsabilisent l’intéressé et favorisent également son insertion et son amendement. Ces petites infractions constituent parfois de premiers pas vers la délinquance. Y répondre avec réactivité...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale prévoit des mesures techniques qui visent à parfaire certains dispositifs existants. Si la simplification qu’elles apportent était attendue, certaines d’entre elles suscitent des interrogations justifiant une réflexion plus large sur la confusion qu’elles provoquent dans notre organisation judiciaire. De nouveaux outils sont mis à la disposition des procureurs de la République dans le cadre des ...

...s cette logique. Aux actes commis, il faut apporter une réponse rapide et systématique. Une justice plus proche de leur quotidien au cœur des territoires, des villes et des quartiers : voilà ce que nous demandent les Français. Ce traitement en temps réel, conçu comme un instrument de maîtrise de l’action publique au service des parquets permettrait par ailleurs d’accélérer le cours de la justice pénale. Notre justice sera d’autant plus efficace que les délais entre la commission de l’infraction et la réponse judiciaire seront brefs, mais cette conception globale et moderne de l’action publique suppose une adaptation de l’organisation des parquets à la procédure de traitement en temps réel et, bien entendu, l’affectation de nouveaux moyens. Elle impose également que les relations partenariales ...

...s sceaux, mes chers collègues, en juillet dernier, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : répondre avec fermeté et sans complaisance à la banalisation de la délinquance du quotidien. L’attente de la population est forte. Cette proposition de loi pourrait y apporter quelques premiers éléments de réponse. En cherchant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, elle prévoit de « muscler » les peines alternatives pour nous assurer de l’efficacité de leur prononcé. Dans son ensemble, ce texte propose des ajustements évidemment souhaitables. Il faut indéniablement renforcer la justice dans sa proximité et sa rapidité. Cette proximité trouve une forme innovante au travers de la mise en place d’une contribution citoyenne versée par l’auteur des faits en f...