Interventions sur "police municipale"

L’article 1er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque cela ne nécessite pas de leur part un acte d’enquête, et ce pour une liste de contraventions définies. Il apparaît que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier d...

Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif. Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle. Certes, le transfert de compét...

...que les actes réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont dirigés par le procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. Cette partie de leurs amendements est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1er. Elles proposent également de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités du contrôle de l’action des agents de police municipale par l’inspection générale de l’administration. Or ces modalités sont déjà définies à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, l’article 6 ter de la proposition de loi assouplit ces modalités de contrôle afin de les rendre plus facilement réalisables. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’alcoolémie et l’usage des stupéfiants sur la route. Ces deux problématiques majeures sont génératrices d’accidents plus ou moins graves, parfois mortels. Nous souhaitons permettre, à titre expérimental, aux directeurs de police municipale ou aux chefs de service de la police municipale de procéder, sur réquisition du procureur de la République ou avec son autorisation préalable, à des dépistages soit du taux d’alcoolémie soit de l’usage de stupéfiants d’un conducteur présumé en infraction au code de la route ou impliqué dans un accident mortel ou ayant causé des dommages corporels ou matériels. Monsieur le ministre, renforcer la ...

Je comprends et partage l’intention de M. Le Rudulier, mais il propose une expérimentation dans l’expérimentation. Il s’agit d’autoriser les directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements et pour une durée de six mois à soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infraction grave. Comme je l’ai déjà dit à Mme Boyer, c’est un acte d’enquête. À ce titre, le Conseil constitutionnel le censurerait comme il a censuré, voilà quelques années, la possibilité pour les policiers municipaux, au motif qu’ils sont sous l’auto...

... cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant. J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets. La police municipale, tout d’abord. Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire. En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogativ...

Les policiers municipaux sont sur le terrain chaque jour et servent avec honneur pour assurer l’ensemble de leurs missions présentes et à venir. Toutefois, l’élargissement des compétences dévolues à la police municipale, prévu à l’article 1er, risque de peser significativement sur les finances locales. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour évaluer l’impact d’une telle expérimentation et exposer les mesures d’accompagnement prévues pour permettre sa pérennisation.

... à un point de maturation important. En effet, le projet de « sécurité globale » repose sur le renforcement du maillage constitué par des agents qui pourront exercer une surveillance sur tout le territoire. Ainsi, pour combler le prétendu manque d’effectifs – il reste à démonter – dans la police nationale ou la gendarmerie, la majorité gouvernementale choisit d’augmenter le nombre des agents de police municipale et de sécurité privée, dans un but de « continuum de sécurité », jolie formule qui dissimule la marchandisation de la sécurité publique et la délégation des missions de services publics à des entreprises qui n’ont pour unique finalité que la recherche de la rente. En parallèle, on se dote d’outils de surveillance massive, toujours plus prégnants sur notre territoire. Après les caméras individuel...

Les services de police municipale n’ont pas accès aux différents fichiers de police non plus que les maires. Comment parler alors de « continuum de sécurité » dans notre pays si des milliers de communes en sont écartées ? Demain, les policiers municipaux pourront, à l’instar des membres de la police nationale et des gendarmes, avoir accès à différents fichiers, en particulier celui des immatriculations. Toutefois, dans ces mill...

Si cette proposition de loi prévoit d’accroître les missions de la police municipale avec l’objectif d’en faire l’une des composantes essentielles de la sécurité intérieure du pays, il est primordial de donner aux agents les moyens nécessaires pour répondre à l’exercice de leurs nouvelles compétences. Aussi, des dispositions doivent être prises pour permettre aux agents de la police municipale d’établir l’identité des contrevenants et de faciliter les activités opérationnelles. ...

Cet amendement vise à permettre aux maires de proposer un accès des agents de police municipale au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées, lequel regroupe notamment les personnes interdites de manifestation, interdites de séjour et de territoire français, interdites de quitter le territoire français, interdites de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et les personnes faisant l’objet d’interdictions relatives à une peine al...

...leur accordant les moyens nécessaires – a fortiori quand cela ne coûte rien. Ceux qui enfreignent la loi profitent trop souvent des trous béants dans le filet sécuritaire pour agir en toute impunité. La numérisation est un progrès, à condition qu’elle soit utilisée par toutes les forces qui peuvent permettre de rétablir l’ordre. L’utilisation de fichiers complets et rapides d’accès par la police municipale permettra un maillage territorial plus serré et donc plus efficace. La troisième force de sécurité du pays ne doit pas être la cinquième roue du carrosse, mais un véritable acteur du continuum de sécurité. En témoignage de soutien à nos polices municipales, désireuses de nouveaux moyens d’action pour assurer la sécurité, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à permettre l’accès des policiers municipaux a minima au seul fichier des objets et des véhicules signalés, conformément à la recommandation de la Cour des comptes. Ce serait un premier pas fortement apprécié de nos policiers municipaux. Parce qu’elle est un maillon essentiel dans la lutte contre toutes les formes d’insécurité, la police municipale doit aujourd’hui gagner en autonomie.

...ndicateurs répressifs standards – le Natinf, qui désigne la nature d’une infraction – communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité. Il s’agit également d’identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans le cadre des statistiques nationales de la délinquance produites par le ministère de l’intérieur, afin de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité.

L’un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale de la police et de la gendarmerie nationale, tant du point de vue de leurs fonctions que de leur capacité d’intervention. Or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités d’OPJ, officier de police judiciaire, ou d’APJ, agent de police judiciaire, au cours de leur carrière. Ils ont exercé dans la police ou la gendarmerie nationale avant...

Je suis assez étonné que le débat s’engage dans les termes que l’on nous a proposés. Réfuter le caractère politique d’un débat parlementaire sur la sécurité publique est un peu surprenant. Si nous sommes là pour parler de diverses mesures techniques intéressant la police, la gendarmerie et la police municipale, il n’est peut-être pas utile que nous soyons aussi nombreux dans l’hémicycle. Il s’agit donc bien d’un texte politique. Tolérez qu’un certain nombre d’entre nous, ici, dans cet hémicycle, considèrent que l’équilibre entre sécurité et libertés publiques soit un sujet dont on doit se préoccuper. Si Éliane Assassi a déposé, au nom de son groupe, une motion tendant à opposer la question préalable, ...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et de renforcer leur confiance en l’État. En 2017, un rapport de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales indiquait déjà « que cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ». Constatant chaque jour l’implicat...

...s déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si nous votons cet amendement, il sera donc censuré par le Conseil constitutionnel. J’émets un avis défavorable.

... bon niveau d’exercice de ces compétences. À ce titre, nous insistons sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment l’indispensable compatibilité entre leurs outils informatiques. Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la campagne. Toutes les communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale, et nombre de celles qui ont pu en recruter ne disposent pas d’effectifs suffisants pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 1er. Je me félicite à cet égard de ce que la commission des lois ait abaissé le seuil à quinze agents. La question de la pérennisation de l’expérimentation se posera nécessairement. Il faudra veiller à ce que les petites communes ne soient pas pénalisées à ce...