Interventions sur "police"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c’est cela, la grandeur et la richesse du Parlement. La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d’abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie. Nous mesurons bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci. La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être conf...

...iés suffisants. De plus, le secteur de la surveillance fait appel à l’utilisation massive et sans doute croissante de la vidéoprotection. Nous avons donc voulu ajouter une obligation de moyens concernant la protection des données. J’en viens à l’article 24, réécrit par les rapporteurs de la commission des lois. En la matière, notre seule boussole est la Constitution. Il est indispensable que la police républicaine puisse accomplir son travail d’interpellation sans crainte pour la vie de ses membres. Il est indispensable également que la liberté de la presse soit préservée, de même que notre droit commun à la sûreté, c’est-à-dire l’assurance, pour le citoyen, que le pouvoir de l’État ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive. Sans nul doute, la rédaction de la commission des lo...

Cet amendement vise à étendre aux agents de la police municipale l’obligation du port de la carte professionnelle visible tout au long de l’exécution de leurs missions. En effet, l’extension de leurs prérogatives justifie à nos yeux un encadrement et des garanties supplémentaires. Nous demandons donc, comme c’est déjà censé être les cas pour les forces de police nationale, que la carte professionnelle de ces agents soit visible dès lors qu’ils sont...

Les caméras aéroportées seraient d’une utilité évidente dans les collectivités territoriales. Elles permettraient aux polices municipales d’améliorer la surveillance des massifs forestiers, de la circulation dans les communes touristiques, notamment en période de vacances scolaires ou encore la vigilance relative aux aléas climatiques – dernièrement, nous avons connu des épisodes particulièrement meurtriers. Cet amendement a donc pour objet de demander la remise d’un rapport après la promulgation du présent texte. Cel...

...ive parlementaire, mais, pour une mission régalienne aussi importante que la sécurité, un projet de loi eût été judicieux, afin de bénéficier, par exemple, d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État ou de la CNIL sur des sujets majeurs tels que la légalisation des drones, la diffusion en direct des images des caméras-piétons au centre d’opérations ou encore les nouvelles prérogatives de la police municipale. En ce qui concerne la police municipale, justement, le renforcement des missions et des compétences des agents de cette force suscite des questions, car ces derniers relèvent d’un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale et ils n’ont pas la même formation que les gardiens de la paix et les gendarmes. Cette proposition de loi contribue à une confusion entre les différents c...

... du « séparatisme » constitutionnel… La place Beauvau a multiplié, ces dernières années, les manœuvres de diversion. Dois-je le rappeler, ce texte arrive après un schéma national du maintien de l’ordre. Dois-je le rappeler, ce texte arrive avant un « Beauvau de la sécurité », qui démontre la non-pertinence du fameux « continuum de sécurité », puisque n’y interviennent que des représentants de la police nationale et de la gendarmerie, laissant police municipale et sécurité privée sur le pas de la porte… Dois-je le rappeler, nous aurons, après cela, un projet de loi pluriannuelle de programmation, si nous n’avons pas, auparavant, un texte contre les bandes, un autre contre les feux d’artifice et, peut-être, si nous sommes sages, un troisième contre les islamo-gauchistes…. Le problème ne viendrai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 apporte une modification subtile, mais aux conséquences non négligeables au code de la sécurité intérieure. En effet, cet article supprime la mention de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle pourront ainsi procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors qu’actuellement, cela n’est possible que pour les manifestations réunissant au moins 300 spectateurs. Nous doutons de l’utilité d’une telle disposition, et une ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a entériné des mesures d’état d’urgence dans le droit commun, avait effectivement permis que les polices municipales procèdent à des inspections visuelles de bagages et à des palpations lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, et qu’elles accèdent ainsi à des prérogatives propres à la police nationale. À l’époque, nous nous étions opposés à cette mesure, notamment parce que c’est un cadeau empoisonné pour les communes qui dépensent de plus en plus pour assurer la sécurité de ma...

Il s’agit d’un amendement de suppression. L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors que ce n’est possible dans le droit actuel que pour les manifestations d’au moins 300 spectateurs. Ce seuil, jugé très restrictif par les auteurs de la proposition de loi, e...

Faut-il le rappeler, l’usage régulier de la force au nom de la loi ne constitue pas une violence ; le recours à la contrainte légale est même une des raisons d’être de la police et de la gendarmerie. Si tout abus dans l’exercice de la contrainte légale doit être sanctionné, il faut, tout de même, avoir le courage de dire que les violences policières demeurent heureusement très rares, tandis que les violences dont sont victimes les représentants des forces de sécurité sont de plus en plus nombreuses. Ainsi, le nombre d’agressions contre des gendarmes a augmenté de 76 % e...

..., dans tout le territoire et gangrène notre cohésion sociale. Nos rapporteurs, et la commission des lois, monsieur le président Buffet, ont, aux yeux du groupe Union Centriste, sécurisé juridiquement et apaisé ce texte qui avait été quelque peu chahuté lors des débats à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a en quelque sorte ciselé, en relevant le défi de renforcer la sécurité, de mieux protéger la police, de préserver la liberté de la presse et la nécessaire transparence envers les citoyens. J’aborderai principalement quatre points. Premièrement, l’article 21, concernant l’usage des caméras mobiles, ou « piétonnes », qui a été remanié de manière pertinente, permet d’éviter le risque d’une « bataille médiatique » – pour reprendre les termes de Loïc Hervé – douteuse. Les images captées par la pol...

Si l’article 3 peut paraître anodin, il ne l’est pas sur le fond. La loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l’ivresse publique et à combattre les progrès de l’alcoolisme a créé la procédure d’ivresse publique et manifeste, l’IPM. Dès son origine, le dispositif de lutte contre l’ivresse publique a été conçu comme comportant une mesure de police administrative dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et de protéger les personnes. Actuellement, le placement en chambre de sûreté ne peut être décidé que par des agents relevant de la police ou de la gendarmerie nationale. À ce titre, le transport à l’hôpital de la personne recueillie en état d’ébriété sur la voie publique relève de la compétence des forces de police et de...

...II. À l’époque, la sécurité relevait d’un maillage au profit du régime. Par la suite, elle a reçu l’ordre public comme définition, pour favoriser l’installation de la IIIe République, l’ordre public face aux ligues, l’ordre public, avec Jules Moch, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale contre les grèves insurrectionnelles. Nous n’avons changé de doctrine de sécurité qu’après 1968. Alors, la police et la gendarmerie ont adopté un rôle d’accompagnement de la société, mais aussi de soutien, de pilier de la République. Ce sont devenus deux éléments clés, fondateurs, permanents, de la possibilité pour la République de se défendre et de s’incarner afin que les citoyens se sentent, certes, en sécurité, mais en sécurité dans un régime politique qui est le leur, qui serait déstabilisé par la violen...

...hétérogénéité dans la mise en œuvre de la procédure : la présentation de l’interpellé au corps médical n’est pas systématique ; les actes de procédure et la réponse judiciaire ne sont pas homogènes ; la formation des personnels est limitée. La conclusion de ce rapport est assez limpide : « Il n’a pas paru […] conforme à la logique française de répartition nationale des pouvoirs, de confier à des polices municipales le pouvoir régalien de retenir une personne contre son gré, l’État étant le meilleur garant de la neutralité et de l’impartialité des interventions publiques. » On ne peut pas être plus clair. Nous sommes dans le cœur du présent débat : le désengagement de l’État et le transfert de nombreuses compétences de police judiciaire aux polices municipales entraîneront à n’en point douter d...

Il faut donc à la fois respecter nos libertés et donner à la gendarmerie et à toutes les polices, municipale comme nationale, les moyens et la légitimité d’agir. C’est cela, aujourd’hui, la difficulté pour le ministre de l’intérieur, aussi valeureux que vous soyez, monsieur le ministre, si je peux me permettre une petite flatterie en passant, qui pourrait être utile pour obtenir un avis favorable du Gouvernement sur mes amendements futurs. § Chacun le sait, dans nos villes, dans nos départ...

Dans le droit fil des arguments qui ont été présentés par mes collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite la suppression de cet article. Cette mesure destinée à prévenir l’ivresse publique manifeste démontre la confusion que nourrit ce texte. Dans quelques années, on finira par désengager la police nationale et la gendarmerie de la lutte contre l’alcoolisme public pour en confier la charge uniquement aux polices municipales. Sous prétexte de simplification, on aménagera des chambres de sûreté ou des cellules de dégrisement dans les locaux municipaux, dans une logique de transfert de charges et de responsabilités, alors même que les agents à qui elles incomberont ne sont pas formés pour exer...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 relatif à la création de la police municipale à Paris appelle deux observations. Tout d’abord, cela fait des années que de nombreux élus parisiens demandent la création de cette police municipale. En 2015, avec Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo, nous avions fait adopter par le Sénat une proposition de loi sur les pouvoirs de police de la Ville de Paris. Or ce texte n’a jamais été examiné à l’Assemblée nationale. Pourtant,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d’une police municipale à Paris est en effet attendue depuis longtemps par une très large majorité de Parisiens. La position de la maire de Paris sur le sujet n’a évolué que récemment. Après s’être opposée de manière constante à la création d’une police municipale dans la capitale, celle-ci a opéré, l’an dernier, un revirement visiblement stratégique pour tenter de masquer un très mauvais bilan en matière de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais souligner, comme mes collègues Pierre Charon et Catherine Dumas, l’importance de la création d’une police municipale à Paris. J’ai retrouvé dans un journal vieux de trente ans, un article faisant état d’une proposition de loi pour la création d’une police municipale à Paris

...des Parisiens. La deuxième vient de l’unanimité politique qui s’affiche sur le sujet, et que confirment les amendements déposés par certains députés de la majorité présidentielle. Monsieur le ministre, cette unanimité vous oblige à rattraper le temps perdu. Le fait que les formations politiques aient mis autant de temps pour constater unanimement la déficience ou l’insuffisance du système de la police nationale à Paris interroge. Si l’on considère la question sous un angle historique, sous la Ve République, la création du poste de préfet de police s’est opérée au gré des circonstances, sous des gouvernements de gauche et de droite. En Corse, à Lyon ou à Marseille, le choix d’une structure légère l’a emporté sur le système napoléonien où 40 000 fonctionnaires sont chargés d’assurer la sécurité...