Interventions sur "police"

Par cet amendement, il s’agit de définir les indicateurs répressifs standards – le Natinf, qui désigne la nature d’une infraction – communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité. Il s’agit également d’identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans le cadre des statistiques nationales de la délinquance produites par le ministère de l’intérieur, afin de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité.

Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices. Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des coll...

...nous nous inscrivons dans la démarche de nos collègues du groupe CRCE. En effet, on pouvait espérer qu’une proposition de loi, encore intitulée « sécurité globale », s’attelle d’abord à améliorer les conditions de travail et la formation des policiers, à lutter contre le mal-être de nombreux agents, à renforcer les équipes, à restaurer dans la sérénité une confiance entamée entre la France et sa police, à exiger une police exemplaire qui protège en luttant avec fermeté contre toutes les dérives, même marginales, qu’il s’agisse de violence, d’actes de racisme ou de sexisme, à créer une autorité indépendante de contrôle de la police pour lutter contre l’impunité, à revoir une doctrine de maintien de l’ordre qui, trop souvent, tue et mutile des manifestants, à réinvestir les quartiers populaires e...

L’un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale de la police et de la gendarmerie nationale, tant du point de vue de leurs fonctions que de leur capacité d’intervention. Or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités d’OPJ, officier de police judiciaire, ou d’APJ, agent de police judiciaire, au cours de leur carrière. Ils ont exercé dans la police ou la gendarmerie nati...

Je suis assez étonné que le débat s’engage dans les termes que l’on nous a proposés. Réfuter le caractère politique d’un débat parlementaire sur la sécurité publique est un peu surprenant. Si nous sommes là pour parler de diverses mesures techniques intéressant la police, la gendarmerie et la police municipale, il n’est peut-être pas utile que nous soyons aussi nombreux dans l’hémicycle. Il s’agit donc bien d’un texte politique. Tolérez qu’un certain nombre d’entre nous, ici, dans cet hémicycle, considèrent que l’équilibre entre sécurité et libertés publiques soit un sujet dont on doit se préoccuper. Si Éliane Assassi a déposé, au nom de son groupe, une motion t...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

...ous sommes aussi très attachés à ce que policiers, gendarmes et policiers municipaux puissent travailler dans de bonnes conditions. C’est précisément la raison pour laquelle nous allons développer des arguments dans ce débat. Il nous semble que, en guise de continuum, vous nous proposez une confusion. Tout le monde va tout faire, mais personne ne va rien faire correctement, et pas partout ! Les polices municipales sont inégalitaires, parce que toutes les municipalités n’ont pas les mêmes moyens. Les policiers municipaux, qui devront assurer le lien avec la population, vont faire ce que devrait faire la police d’État, laquelle conservera les seules missions de police judiciaire, de renseignement et de maintien de l’ordre. Il y a là un glissement dont nous allons, je l’espère, passer de longues ...

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit. D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement. D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité. Tout cela n’est ...

...fortant le respect des principes de la République, car il existe une osmose entre ces deux textes. Il est tout de même un peu dommage d’avoir « tronçonné » la discussion de ces textes, dans la mesure où l’examen de l’un rejaillit sur l’examen de l’autre, et réciproquement. Quoi qu’il en soit, je ne peux que me réjouir de ce que ce texte essaie d’inscrire les différents acteurs de la sécurité, la police et la gendarmerie, mais aussi les polices municipales, dans une même logique. On peut cependant regretter que le texte vise avant tout les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie, et que d’autres acteurs, d’autres agents publics participant aux missions de sécurité, soient un peu oubliés. C’était le cas, dans le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale, des gardes champ...

Il s’agit en effet d’employés municipaux, qui jouent un rôle très semblable à celui des policiers municipaux. C’est un exemple parmi d’autres : de nombreux autres services de l’État ou services parapublics auraient mérité de mieux figurer dans ce texte. Il en est un peu question dans cette proposition de loi, mais insuffisamment : je pense notamment aux agents de la police ferroviaire et des douanes. Parfois, on peut même se poser des questions sur l’action de la police nationale. Dans mon département, par exemple, la police a récemment été informée de l’existence d’un trafic de drogue, mais il a finalement fallu que ce soient les douanes qui interviennent pour contrôler les voitures suspectées. En effet, dans certains cas, lorsqu’il ne s’agit pas d’une interventi...

Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et de renforcer leur confiance en l’État. En 2017, un rapport de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales indiquait déjà « que cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ». Constatant chaque jour...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si nous votons cet amendement, il sera donc ...

...evient de faire respecter les lois sur le territoire national et de permettre une activité sereine. Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont un important pilier. Ces agents sont présents en permanence sur les territoires des communes qui ont pu les recruter. Ils sont proches des habitants et de leurs préoccupations. Nous soutenons donc l’expérimentation visant à confier à certaines polices municipales des prérogatives de police judiciaire. Elle permettra de déterminer le bon niveau d’exercice de ces compétences. À ce titre, nous insistons sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment l’indispensable compatibilité entre leurs outils informatiques. Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville...

...rtunément modifié l’article 1er bis pour concilier l’exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant au parquet. L’Assemblée nationale avait prévu une information systématique des maires pour les suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public et constatées par les agents de police municipale ou signalées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Si cette idée peut paraître séduisante, elle n’est pas réaliste et serait sans doute contreproductive. En effet, comme j’ai pu le constater au travers des travaux que nous avons conduits avec Corinne Féret dans le cadre de notre rapport, l’information systématique des maires entraînerait une charge de travail démesurée...

Cette proposition de loi, conçue à l’origine pour acter un élargissement des compétences de la police municipale, s’est vue détournée de son objet principal. Elle est en réalité pilotée par le Gouvernement, lui-même aux ordres des syndicats de police les moins progressistes, et impose des dispositions dangereuses, dénoncées par maints observateurs, dont les rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Défenseure des droits et la CNCDH. La version du texte qui nous est soumise ne sau...

...c que le maire soit informé systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction, qu’il l’ait ou non signalée, a été classée sans suite. Le présent amendement vise ainsi à étendre l’obligation d’indiquer au maire, lorsque celui-ci interroge le procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite, que l’infraction soit constatée par la police municipale, par la police nationale ou par la gendarmerie.

...licières ou encore à cette culture de l’impunité qui jette le discrédit sur l’image des forces de l’ordre, et contribue à saper le lien de confiance nécessaire entre celles-ci et la population. Briser l’omerta qui protège les agents violents quand la majorité des bons agents en subissent les conséquences aurait constitué une réponse juste. D’où ma question : à quand une inspection générale de la police nationale (IGPN) indépendante ? Prétextant une situation sécuritaire dégradée, le Gouvernement alimente en réalité, et sans réel fondement, une surenchère sécuritaire dans notre pays au travers de ce projet de loi déguisé en proposition de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

...s du droit de la sécurité publique, ces cadres éprouvés et reconnus comme constitutionnels qui sont la base de notre législation dans les trois domaines concernés, n’est affecté par les dispositions de ce texte, tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte de moyens et non de changement de principes. En effet, ne sont modifiés ni le statut ou les relations avec l’État des polices municipales, ni le cadre d’action de la sécurité privée, ni les principes de l’utilisation des images vidéo en matière de sécurité publique. Nous abordons, je le répète, un texte de moyens, de modalités, de développement des capacités. L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont cherché à donner à cette proposition de loi les bons outils d’efficacité ; cela a également été la volonté, je tiens...

Cet amendement vise à intégrer les gardes champêtres au dispositif instauré par la loi Engagement et proximité. Celui-ci prévoit que le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune, tant par les agents de la police municipale que par les forces de police nationale et de gendarmerie. Dans les communes rurales, les gardes champêtres sont bien souvent la seule police de proximité. Si nous votons cet amendement, mes chers collègues, nous satisferons ainsi les attentes des maires de ces communes qui souhaitent obtenir un retour d’information.

M. Alain Richard. … la police et la gendarmerie, auxquels nous adressons nos témoignages d’estime et de confiance.