Interventions sur "privée"

Selon le Gouvernement, qui a pris l’initiative d’introduire cette mesure, l’article 19 bis s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s’agit de faciliter la collecte de preuves en cas de survol illégal et de permettre aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d’être plus réactifs en cas de menace. La mesure prévue contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre le risque d’espionnage industriel. Cet article nous permet une nouvelle fois d’observer la dérive que constitue l’évolution des compétences des agents de sécurité privée dans le cadre du continuum de sécurité, fil rouge de nos interve...

...rones circulant aux abords des biens dont ils ont la garde. Outre le fait que, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission est par principe hostile aux amendements de suppression des articles, qui constituent le corps même de cette proposition de loi et qui vont nous permettre d’engager le débat avec nos collègues députés en vue de la commission mixte paritaire, les agents de sécurité privée n’auraient vocation ni à neutraliser des drones ni à en actionner eux-mêmes. Ils pourraient simplement les détecter et prévenir les forces de l’ordre, s’ils perçoivent une menace. Il faut certes prendre des précautions, mais on doit tout de même permettre à ces professionnels de s’adapter aux évolutions technologiques, lorsqu’ils exercent leur métier. La commission est donc défavorable à l’amen...

L’article 19 ter, introduit à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, encadre utilement les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée peuvent exercer une activité cynotechnique de prédétection d’explosifs. L’activité privée permet en effet d’accroître le nombre d’équipes susceptibles d’intervenir dans ce domaine, en sus des équipes étatiques. Il semble toutefois nécessaire de tirer pleinement les conséquences de cette mesure, en posant les conditions d’une coordination entre les équipes cynotechniques privées et les services d...

...uater, car il habilite le Gouvernement – il faut reconnaître que ce dernier est coutumier de ce mode de fonctionnement – à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets, ne laissant plus au législateur que la tâche d’en définir les contours. Le Gouvernement serait donc seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Il pourrait par exemple modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public, ainsi que les prérogatives de ses agents de contrôle. La proposition de loi élargit considérablement le pouvoir des agents de sécurité privée. Or nous pensons qu’un tel enjeu de séc...

...ppliquera indifféremment à tous les événements, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre. Si ces dispositions n’étaient prises qu’à titre exceptionnel et si elles n’étaient mises en œuvre que pour deux événements internationaux, pourquoi pas. Mais, encore une fois, les différents dispositifs dont nous discutons depuis plusieurs heures et qui visent à étendre le domaine des polices privées au détriment de ce qui relève des fonctions régaliennes de l’État vont s’appliquer à l’ensemble des événements se déroulant sur le territoire français. Ce que je dis est sérieux, monsieur le ministre, il est inutile de faire non de la tête. Je pourrais développer davantage, mais je n’ai pas envie de prolonger les débats à l’infini. Je le répète, nous aurions pu trouver un accord sur les deux év...

L’amendement vise à prévoir la présence obligatoire du Défenseur des droits ou de l’un des délégués qu’il désignerait dans le collège administrant le Conseil national des activités privées de sécurité. En effet, le Cnaps, en tant qu’établissement public dont la tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est chargé de veiller à l’application des textes en vigueur, et ce dans une démarche partenariale. La composition de ce collège a été conçue dans cet esprit, puisqu’elle permet de s’appuyer sur des membres dont les c...

Il ne peut y avoir de représentation efficace des professions de sécurité au sein du Cnaps sans une participation des représentants des salariés. C’est pourquoi nous proposons d’inclure, dans le collège du Cnaps, des représentants des salariés à parité avec les personnes issues des activités privées de sécurité. Cette mesure permettrait une « concrète participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun » – je reprends les propres termes des rapporteurs de la proposition de loi. Les modalités de désignation de ces représentants reposeraient sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national et ...

... d’exercice et de contrôle des activités de formation. Dont acte ! Notre amendement ne sera pas adopté, mais je vous le dis de manière un peu solennelle : on assiste à une dépossession du Parlement ! Voilà ce à quoi aboutit le recours aux ordonnances sur des sujets qui sont pourtant essentiels. Même si nous sommes en désaccord sur la question de l’extension du périmètre de l’activité des polices privées, nous aurions tout de même pu, en tant que législateurs, fixer des garde-fous. Eh bien non ! On préfère légiférer par ordonnances et confier toute la responsabilité au Gouvernement. Je parle de ce gouvernement, mais pour être honnête, cela pourrait en être un autre, quelles que soient ses orientations politiques.

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression. Le débat autour du Cnaps et de ses modalités de gouvernance a déjà eu lieu en commission des lois, lors des auditions, puis au moment de l’examen du texte. Il a de nouveau lieu ce soir : il y a donc bien un débat sur les questions relatives à la sécurité privée. S’agissant du recours aux ordonnances, nous avons une divergence avec le Gouvernement sur un enjeu important, celui de la vidéoprotection et de la manière dont elle doit être mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). A contrario, sur des questions qui touchent à la formation et au contrôle, il ne nous paraît absolument pas anormal d’habiliter le ...

...odalités de formation, d’examen et de certification et les conditions d’exercice et de contrôle des activités des organismes de formation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi. Bien que cet article conduise à mettre le Parlement à l’écart de l’élaboration de dispositions législatives relatives à la qualité et à la fiabilité des formations des agents de sécurité privée, le sujet est d’une nature moins sensible que l’habilitation prévue à l’article 19 quater. Cette habilitation serait justifiée par la nécessité de rationaliser l’offre de formation aux métiers de la sécurité, afin de les professionnaliser davantage, en assurant des enseignements correspondant aux critères attendus et un contrôle homogène de l’évaluation des candidats. L’ampleur de la réfo...

Dès le début de l’examen de cette proposition de loi, nous avons évoqué l’importance du rôle de nos vingt-deux mille policiers municipaux dans le maintien de l’ordre. Aujourd’hui, on dénombre également cent soixante mille agents de sécurité privée, qui offrent de nouvelles possibilités pour renforcer le continuum de sécurité dans notre pays, mais qui doivent être encadrés de la manière la plus efficace par l’État qui dispose seul de la compétence régalienne en termes de sécurité. L’État a tenté d’organiser le secteur de la sécurité privée et de contrôler ses agents avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité, le...

Cet amendement de suppression confirme notre opposition au rapprochement entre police nationale et police municipale. L’article 20 offre la possibilité aux agents de police municipale de visionner les images des systèmes de vidéosurveillance installés sur la voie publique ou dans des lieux publics. Or le visionnage des images doit être rigoureusement encadré dans le respect des libertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens. Ces garanties impliquent que ces images ne tombent pas entre les mains de n’importe quel agent et ne soient pas utilisées dans n’importe quel but. Aujourd’hui, seuls les agents des services de police ou de gendarmerie peuvent en être destinataires, car ils ont un statut et une formation appropriés à cette prérogative. D’ailleurs, la CNIL n’a pas ...

...des personnes habilitées à les visionner, sans plus de précision. En outre, Mme Assassi vient de l’indiquer, la formation n’est pas au rendez-vous. Enfin, je veux indiquer à notre rapporteur, qui a rappelé la nécessité d’être en phase avec les textes européens, que le visionnage de ces images doit être entouré de certaines précautions, car il est susceptible de porter préjudice au droit à la vie privée, et qu’il ne doit jamais être une fin en soi. Pour être autorisé, il doit être justifié par un but déterminé. Voilà pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

..., dans leur ville, une police municipale armée. Que cela vous plaise ou non, c’est ainsi ! C’est un débat d’idées, un débat avec la population, un débat démocratique. Par conséquent, ne tombons pas dans des excès de langage et ne nous égarons pas de l’objet de cet article. Que disons-nous ? Simplement que le visionnage de ces images doit être rigoureusement encadré, dans le respect des libertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens, et nous refusons que cette possibilité soit donnée aux polices municipales, point barre ! Nous ne sommes pas en train de dire qu’il ne faut pas de vidéosurveillance, mais nous avons des réserves quant à la possibilité, pour la police municipale, de visionner les images. Revenons-en au sujet !

...ite la CNIL qui l’invite à refondre le droit de la vidéoprotection. Il est évident qu’il faut procéder à une telle refonte, mais à aucun moment la CNIL n’a exigé, ni même suggéré, que cela se fasse par ordonnance. De manière générale, la multiplication du recours aux ordonnances devient préoccupante. Nous avons admis cette procédure pour la réforme du Cnaps et la formation des agents de sécurité privée. Cent vingt-cinq ordonnances ont été publiées l’an dernier – un nombre record –, dont quatre-vingt-dix-neuf liées à la gestion de la crise sanitaire. Enfin, je vous renvoie aux travaux en cours pour réformer les méthodes de travail du Sénat : menés sous l’autorité du président de notre assemblée, M. Gérard Larcher, ils nous appellent, à l’inverse de cette tendance, à reprendre la main. Pour tou...

... l’article 20 bis, cherche à supprimer toutes ces garanties opérationnelles qui sont à nos yeux indispensables. La transmission serait élargie aux simples cas, mal définis, de « nuisance à la tranquillité » ; elle serait même permise en cas d’urgence sur l’initiative des forces de sécurité. Manifestement contraire à la Constitution, en particulier au grand principe de protection de la vie privée que nous devons défendre, cet article n’a pu être que supprimé par la commission des lois, laquelle reste défavorable à son rétablissement.

... d’entre vous seraient hostiles à la mise en place d’un système de vidéoprotection dans l’entrée de leur immeuble, pour des raisons de sécurité publique… C’est bien pour cela que le Conseil constitutionnel est vigilant : il a déjà censuré de telles dispositions et il pourrait le faire de nouveau ! Je ne cherche pas à faire peur, mais c’est une question qui touche directement au respect de la vie privée.

...centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d’Île-de-France. Cependant, une telle disposition conduirait à allonger une fois de plus la liste des personnels habilités à visionner des images et enregistrements de vidéoprotection. Voilà qui soulève une difficulté d’application de la mesure au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en raison de la nature privée du statut des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF. Malgré les garanties introduites par la commission des lois, la finalité principale de l’article 20 ter consistant à renforcer la coordination des interventions des forces de police nationale et des agents de sécurité des transports revient à déléguer à ces derniers une compétence de police administrative et d’intervention sur la ...

...t de la SNCF – j’ai mentionné ces garanties lors de la discussion des amendements précédents, je ne les rappelle donc pas. La rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale autorisait le placement d’agents privés dans le centre de commandement de l’État, en leur permettant d’accéder aux images de vidéosurveillance. Concrètement, il s’agissait d’une délégation à des personnes privées d’une mission de surveillance de la voie publique, ce qui est bien entendu contraire à la Constitution. Au regard des enjeux financiers et de sécurité, la commission a fait son possible pour rendre cette construction juridique moins baroque et plus conforme aux principes constitutionnels qui ont été rappelés. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

...n de l’ordre en France a évolué, je le dis d’emblée, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la généralisation de la vidéosurveillance que prévoient les articles 21, 22 et 22 bis. Nous y sommes opposés d’abord par principe, car ces dispositions portent atteinte, à de nombreux égards, à l’exercice des droits et libertés fondamentales comme le respect de la vie privée, mais également la liberté de manifester – ce dernier point concerne spécifiquement les drones. Nous y sommes opposés ensuite du fait de l’utilisation prévue de ces technologies hautement intrusives. En effet, nous estimons que la vocation première des caméras-piétons est d’être un outil de contrôle du comportement de l’agent. Nous regrettons que cette précision n’ait pas été introduite dans le ...