Interventions sur "PLU"

..., COM-1163, COM-1354, COM-1773 rectifié, COM-1257 rectifié, COM-1685 sont en discussion commune avec l'amendement COM-1665. Mon amendement COM-192 et les amendements identiques tendent à préserver le champ actuel de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Aujourd'hui, la CDPENAF se prononce déjà systématiquement sur chaque PLU ou SCoT ayant pour effet de réduire un espace naturel, agricole ou forestier. Toute révision de document visant à augmenter les espaces constructibles passe également par la commission. Une possible saisine de la CDPENAF sur les PLU non couverts par des SCoT, même lorsque ceux-ci n'augmentent pas les surfaces constructibles, créerait donc un doublon. Or nous savons les contraintes qui pèsent déjà...

D'une part, l'avis de la CDPENAF est consultatif, les maires et les présidents de SCoT pouvant passer outre. D'autre part, au travers de sa composition, la commission représente les différents acteurs concernés par un PLU : agriculteurs, propriétaires fonciers, notaires, chasseurs, pêcheurs, etc. Il est logique qu'ils puissent donner un avis conforme.

...M-193 améliore la prise en compte des enjeux de renaturation, c'est-à-dire de désartificialisation. Le texte prévoit déjà que les SCoT identifient des « zones préférentielles de renaturation », lorsque la collectivité souhaite, par exemple, désartificialiser une friche, une rivière, ou restaurer une continuité écologique. Je propose que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU puissent aussi, facultativement, localiser des zones à renaturer. Je suggère aussi une articulation entre les documents de planification des collectivités et la compensation environnementale due par les aménageurs et les constructeurs. Cette compensation devra se faire, quand c'est possible, en priorité sur les zones identifiées par les SCoT et PLU. Les efforts publics et privés de renaturation p...

L'amendement COM-194 tend à stabiliser le droit applicable aux documents d'urbanisme existants. Le présent article prévoit deux évolutions en matière d'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser : les communes devront obligatoirement doter leur PLU d'OAP avec un échéancier prévisionnel d'aménagement de ces zones ; au bout de six ans - contre neuf aujourd'hui -, elles devront réviser le PLU si elles souhaitent les ouvrir à l'urbanisation. Ces deux évolutions sont plutôt de nature à garantir que l'extension urbaine, lorsqu'elle a lieu, est bien planifiée et organisée pour limiter l'artificialisation nouvelle. Mais appliquée ainsi, elle peut r...

Les trois amendements identiques COM-674 rectifié, COM-1275 et COM-1669 rectifié renforcent les règles relatives à l'urbanisation nouvelle dans les zones proches de l'activité agricole. Le texte prévoit que les nouvelles urbanisations en limite d'espace agricole puissent être régies par des OAP de PLU, qui prévoiront notamment les modalités de « transition » entre espaces agricoles et espaces habités. Je suis favorable à cette disposition initiale. Toutefois, les amendements de nos collègues sont plus contraignants, en prévoyant, d'une part, que la zone de transition soit située dans la zone à urbaniser, ce qui n'est pas forcément le plus pertinent, si, par exemple, certaines des zones agricol...

Je comprends ces arguments s'il s'agit de projets communaux. Mais les projets émanent le plus souvent de promoteurs immobiliers, et ces charges devraient leur incomber. En tout état de cause, ce seront encore une fois les agriculteurs qui devront implanter des haies et préserver les nouvelles habitations. Ce n'est pas normal !

Quand, dans le cadre d'un PLU, on veut protéger le domaine agricole tout en permettant la construction de bâtiments agricoles, on le classe en A : quand on veut le sanctuariser, on le classe en N. En l'occurrence, il faut faire respecter les vocations spécifiques des terrains.

Je salue la sagesse de M. le rapporteur pour avis et j'approuve totalement la remarque de M. Montaugé. Pourquoi une parcelle non remembrée serait-elle moins légitime qu'une parcelle relevant du remembrement ? Il est indispensable de retravailler cet amendement d'ici à la séance, car il faut voir plus large.

L'amendement COM-761 tend à supprimer cet article, qui vise à rendre obligatoire, dans les zones tendues, un coefficient de biotope ou de pleine terre, c'est-à-dire une part de surface végétalisée ou de pleine terre dans chaque projet de construction et d'aménagement. Ce coefficient est déjà une faculté pour les PLU, c'est-à-dire un outil des communes. Je ne souhaite pas le supprimer : il permet d'assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par le béton et qu'elle laisse la place à de petits jardins, parcs ou patios. De nombreuses communes s'en saisissent effectivement, y compris en zone tendue. Au titre de cet article, elles pourront toujours fixer librement le taux du coefficient, même ...

...mis serait mis en place à l'initiative de la commune, si elle le souhaite, et les végétalisations autorisées seraient encadrées. Les bénéficiaires ne pourront pas en faire un usage lucratif. L'usage normal du domaine public sera préservé, par exemple les voies de passage, de même que les règles d'urbanisme. Enfin, je donne aux communes et EPCI la possibilité d'octroyer des dérogations limitées au PLU pour permettre la végétalisation des façades et des toitures.

L'amendement COM-811 du rapporteur pour avis de la commission des lois vise à inclure un volet relatif à la réduction de l'artificialisation des sols dans l'analyse conduite lors de l'évaluation des SCoT, tous les six ans. Le droit actuel prévoit seulement une évaluation en matière de consommation d'espace. Cette précision est pertinente et est déjà prévue par ce projet de loi dans le cas des PLU. Je soutiens de telles dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Mon avis est donc favorable.

...pal. Je soutiens les dispositions visant à améliorer la logique de bilan des documents d'urbanisme et l'appropriation de ces enjeux par les élus. Les cartes communales concernent aujourd'hui environ 6 000 communes en France. Une partie d'entre elles connaissent de très fortes dynamiques démographiques et d'urbanisation. Pourtant, les cartes communales évoluent rarement, certaines datant d'il y a plus de vingt ou trente ans, et elles ne sont tenues à aucun rendez-vous de bilan contrairement aux SCoT, PLU, programmes locaux de l'habitat (PLH) et autres. Je propose donc, dans la forme la plus simplifiée qui soit, un rendez-vous des élus municipaux pour débattre de l'adéquation de la carte communale avec les objectifs de la politique locale d'urbanisme. Il se tiendra tous les six ans, soit une ...

... cours de nos travaux, l'ensemble des personnes entendues soulignent que la connaissance des phénomènes fonciers et la collecte des données seront la clef, surtout dans les zones à forte pression foncière. Pour autant, on perdrait en efficacité en allant trop vite : des initiatives locales existent déjà et se structurent. Laissons-les prendre leurs marques, laissons les pratiques s'harmoniser. De plus, les coûts et délais de mise en place sont importants pour les collectivités. Mon amendement COM-198 tend donc à allonger le délai de mise en place obligatoire des observatoires de deux à quatre ans. L'amendement COM-198 est adopté. L'amendement COM-1718 tend à élargir le bilan annuel que les observatoires doivent réaliser, en l'étendant aux locaux à usage économique, y compris les services ...

...à ce que les régions puissent déterminer, en quelque sorte à la carte, les modalités de participation du public. Je partage l'objectif de cet article, qui est d'éviter une charge administrative trop lourde pour les collectivités, les mesures du projet de loi impliquant de modifier les documents de planification. Cependant, des dérogations spécifiques permettent déjà de recourir à la modification plutôt qu'à la révision. En outre, il ne me semble pas souhaitable d'alléger ainsi, de manière conséquente, la participation du public sur les Sraddet. Il s'agit d'un document important, qui a des conséquences directes sur les politiques locales. Il prend d'ailleurs de l'importance au fur et à mesure des nouvelles compétences qui lui sont attachées. Il me semble que la qualité de la concertation en ...

L'article instaure une obligation annuelle pour les communes et EPCI de présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma position générale sur ce texte est d'éviter les contraintes formelles inutiles, et de se concentrer sur les exercices à plus forte valeur ajoutée pour améliorer la politique d'urbanisme, dans les documents et en pratique. Cette obligation annuelle me paraît trop contraignante, même si une dérogation à deux ans a été prévue pour les petites communes. Elle implique pour les services municipaux de préparer un rapport, de bloquer un ordre du jour. Un an ne représente pas grand-chose dans le temps de l'urbanisme. Mon ame...

L'objet de mon amendement est certainement plus radical. Cependant, nous avons déjà les Sraddet et les SCoT, et nous sommes par principe opposés aux demandes de rapport. Il serait donc plus raisonnable de ne pas imposer ce nouveau travail aux communes.

Mon amendement COM-208 vise à donner aux PLU la possibilité de fixer une densité minimale au sein des zones d'aménagement concerté (ZAC), pour optimiser l'utilisation des sols dans le cadre d'opérations d'aménagement. L'article ne concerne actuellement que les grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les communes et E...

L'amendement COM-1712 vise à prescrire au demandeur d'un permis d'aménager 'la réalisation d'une étude de sobriété foncière. Comme le montreront plusieurs amendements que je vous proposerai sur les prochains articles, je partage l'objectif d'une plus grande prise en compte de la sobriété foncière dans les opérations d'aménagement. Cependant, le texte prévoit déjà la réalisation d'une étude de densification dans le cadre des opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale. En outre, je vous proposerai d'inscrire dans les objec...

Cet article modifie le système de dérogations au règlement des PLU. Aujourd'hui, les communes et EPCI peuvent décider d'octroyer, sur décision motivée, certains types de dérogations limitées aux règles du plan local d'urbanisme. Cette possibilité ne concerne que certains périmètres, en l'occurrence les zones tendues, et les opérations considérées comme vertueuses, comme la construction de logements, la densification près des transports ou la transformation de bâ...

L'article est plutôt libéral. Il permet de déroger à une interdiction.