Interventions sur "PLU"

Il introduit deux dérogations au PLU pour inciter à la création de parkings pour vélos plutôt que pour voitures, ainsi qu'à celle d'espaces extérieurs au sein des bâtiments. Il inverse également la logique actuelle en rendant ces dérogations de droit, sauf si la commune ou l'EPCI s'y oppose de manière motivée.

... le droit de l'urbanisme pour encourager les opérations visant le réemploi des friches et réhabiliter le bâti existant. Il s'agit d'importants leviers pour réduire l'artificialisation des sols. Avec l'amendement COM-213, je propose un dispositif expérimental innovant, qui vise à faciliter et à accélérer la réhabilitation et la rénovation du bâti existant en les soumettant à déclaration préalable plutôt qu'à permis de construire. L'amendement COM-211 cible spécifiquement les friches : il octroie des bonus réglementaires aux constructions situées sur des friches réhabilitées. Elles contribueront à l'équilibre financier de ces opérations, notamment dans les friches urbaines. Enfin, l'amendement COM-212 a pour objet de créer un certificat de projet en faveur du réemploi des friches, comme il en ...

L'amendement COM-1721 vise à contourner les dispositions de certains PLU en matière de lotissements et divisions foncières. J'y suis défavorable.

...t au moratoire sur les surfaces commerciales. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer, car elle n'est pas satisfaisante aujourd'hui. Rappelons que le commerce contribue à moins de 5 % de l'artificialisation des sols et que les demandes d'autorisation pour des grandes surfaces ou des centres commerciaux sont en diminution constante depuis plusieurs années. Pour autant, le statu quo n'est pas une option, car l'impact de l'implantation de ces commerces sur l'artificialisation des sols n'est pas non plus négligeable. En outre, l'enjeu de la revitalisation des centres-villes est réel. L'article 52 prévoit de poser un principe général, celui d'une interdiction de tout projet commercial qui artificialise les sols. Cette interdiction serait...

...t commercial doit couvrir environ 30 % de la toiture de son bâtiment et des ombrières installées sur ses parkings par des dispositifs végétalisés. Il n'est donc pas tenu de dépasser ce seuil de 30 %. Mon amendement propose que le porteur de projet doive démontrer qu'il ne peut pas végétaliser davantage, voire l'intégralité du parking. Bien entendu, le seuil obligatoire de 30 % est conservé. Mais plutôt que de s'en tenir aux règles, nous proposons que soit démontrée l'impossibilité d'être plus vertueux. La qualité et le sérieux de la démonstration seront donc pris en compte par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) lorsqu'elle autorise ou non un projet. L'amendement COM-172 est adopté. L'amendement COM-615 vise à n'autoriser aucune dérogation au moratoire sur les sur...

Ce système dérogatoire permet d'accepter 80 % des demandes d'extension ou de création de grandes surfaces. Celles de plus de 10 000 mètres carrés sont rares.

Les amendements identiques COM-176, COM-363 rectifié, COM-402 rectifié bis, COM-537 rectifié, COM-990 rectifié, COM-1165 rectifié, COM-1368 rectifié, COM-1686 rectifié et COM-1775 rectifié bis visent à s'assurer que la dérogation liée au SCoT et au PLU prévue dans cet article puisse effectivement évoluer à mesure que les documents d'urbanisme évoluent. En effet, le texte prévoit aujourd'hui que, parmi les secteurs d'implantation périphérique identifiés dans les SCoT, seuls ceux qui relèvent d'un SCoT entré en vigueur avant l'adoption de la loi puissent représenter une dérogation au moratoire. Or, d'une part, certains SCoT sont en cours d'élab...

L'amendement COM-178 vise à parachever la réglementation relative à l'artificialisation des sols engendrée par un projet commercial. En effet, aujourd'hui, la règle est que seuls les projets de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente sont soumis à autorisation. Pour les projets sous ce seuil, seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants sont autorisés à demander à leur conseil municipal d'adopter une décision soumettant ledit projet à autorisation d'exploitation commerciale. Or des projets de moins de 1 000 mètres carrés peuvent soulever des préoccupations y compris po...

Les amendements identiques COM-1199 rectifié et COM-1618 proposent un moratoire sur les entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 mètres carrés. Pour les raisons expliquées au début de la discussion sur cet article 52, l'avis est défavorable. Un moratoire ne ferait que conduire les entrepôts à s'installer aux frontières et à approvisionner les clients français depuis ces lieux. L'impact environnemental du transport serait donc aggravé, ce qui ne me semble pas correspondre à l'objectif de ce texte.

Les amendements identiques COM-430 rectifié et COM-1619 visent à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés dont plus de 60 % des biens stockés relèvent du commerce en ligne. Je partage cet objectif et je vous proposerai un amendement qui le satisfait tout en s'assurant que la procédure soit pertinente et qu'elle prenne vraiment en compte les impacts de ces entrepôts sur les équilibres territoriaux.

...ce en ligne. En effet, son essor impose aux élus locaux de pouvoir le prendre en compte dans leurs choix, que ce soit pour l'encadrer, pour préserver le tissu commercial de leur centre-ville ou pour le favoriser. Il s'agit en effet de donner cette possibilité aux élus, qui peuvent aujourd'hui se prononcer au regard d'un grand nombre de critères, mais pas de celui-ci, alors même qu'il structure de plus en plus nos territoires. L'amendement COM-1025 rectifié vise à procéder à un ajustement sémantique, mais également à supprimer la référence au commerce de proximité, la logistique ne correspondant pas uniquement à celle du commerce. Je partage ce constat, mais il me semble pertinent de toutefois conserver ce critère, qui pourra être utilisé ou non par les élus locaux en fonction du type d'infra...

La question de la logistique sera abordée dans les Sraddet et dans les SCoT, notamment au regard de l'équilibre territorial. La différence, c'est que le Sraddet est plus dans le « macro », tandis que le SCoT décline les objectifs plus en détail.

Que se passe-t-il en l'absence de SCoT ? Faut-il se référer au Sraddet, ou au PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Avec le SCoT, il existe des marges de manoeuvre ; avec le PLUi, beaucoup moins. L'amendement COM-185 est adopté.

...sements publics fonciers locaux une mission de recensement des friches urbaines existantes. L'article 49 bis du projet de loi comporte déjà une disposition en ce sens, en confiant le recensement aux observatoires de l'habitat et du foncier, en s'appuyant sur les EPF locaux. Un inventaire des vacances en zones d'activité est aussi prévu à l'article 53. Enfin, l'amendement impose aux règlements de PLU de délimiter les friches. Cette obligation me semble disproportionnée, au vu des travaux de recensement et d'inventaires publics qui sont déjà prévus. Elle imposerait en outre des révisions constantes des PLU et une lourde charge administrative pour les communes et EPCI. Le vecteur ne me semble donc pas être le bon. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-720, COM-1023 rectifié et COM-1...

...urs de leur vie ; et avant la démolition, de s'assurer qu'ils ne peuvent pas trouver un emploi différent - par exemple en transformant un immeuble de bureaux en logements. Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle étude, car le cycle de vie d'un bâtiment est si long que l'état des techniques au moment de sa construction ne permet pas d'imaginer son potentiel d'évolution cinquante ans plus tard. De plus, les démolitions concernent, dans la majeure partie des cas, des bâtiments très dégradés ou ne correspondant plus aux attentes. Pour autant, la question de la transformation des bâtiments est importante, au vu de la quantité de gaz à effet de serre et de déchets produits par le secteur. Je suis donc favorable à ce que ce débat ait lieu en séance publique. À ce stade, avis défavora...

...prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la désartificialisation des entrées de villes et l'objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivores. De telles demandes de rapport n'ont pas leur place dans la loi. Les mesures que nous avons examinées aujourd'hui ont déjà pour objet de faciliter la désartificialisation et la réhabilitation des villes. De plus, je ne partage pas l'objectif de « supprimer des surfaces commerciales » : ce sont aussi les zones d'activité au coeur des zones dites périphériques qui permettent à nos territoires de vivre, de produire et de se développer. La réhabilitation des zones commerciales anciennes, leur optimisation, est une chose ; leur suppression en est une autre.

...dans le code forestier, mais il connaît aussi des exceptions. Ainsi, cet article permet au Conservatoire de l'espace littoral et aux Conservatoires d'espaces naturels d'y échapper. Mon amendement n'autorise les préemptions par les Conservatoires d'espaces naturels que dans le cadre d'un projet précis et cadré, comme c'est déjà le cas pour le Conservatoire du littoral. Je proposerai une rédaction plus précise dans le cadre de l'examen en séance.

...ifficulté conjoncturelle : les auditions ont révélé que les Conservatoires d'espaces naturels, qui ont aujourd'hui des terres, entendaient les regrouper au sein d'une fondation, les transferts se faisant sous forme de donations. Dès lors que ce sont des terres agricoles, elles seront soumises au droit de préemption des Safer ; mais l'on ne modifie pas la loi pour résoudre un cas particulier. De plus, il n'est pas systématiquement nécessaire de revoir le cadre juridique en vigueur : en effet, les commissaires du Gouvernement au sein des Safer peuvent dès aujourd'hui et à cadre constant s'opposer à la préemption en exerçant un droit de veto, ce qui permettrait de garantir que les donations ciblées aient bien lieu. Nous interpellerons le ministre en séance pour qu'il donne une instruction en c...

...COM-1638 est adopté. Nous abordons, pour clore nos travaux, le titre V intitulé « Se nourrir ». La Convention citoyenne pour le climat avait engagé une réflexion intéressante, reprenant certaines positions défendues dans nos chambres depuis des années. Moins d'émissions de gaz à effets de serre pour l'amont en mobilisant tous les outils à disposition, des acteurs de l'aval et des consommateurs plus responsables en matière de rémunération des agriculteurs, de produits de qualité, et des décideurs publics plus cohérents en matière de choix de politique commerciale au niveau international : le cap était partagé. En revanche, les moyens proposés feront l'objet de débats, de contestations ou d'enrichissements dans le cadre du débat parlementaire. Mais ce travail s'est traduit dans un volet f...