Interventions sur "PLU"

...la construction de nouveaux espaces un principe général du code de l'urbanisme. La consommation d'espaces nouveaux doit être dictée par un vrai besoin, cela ne fait aucun doute. Mais je rappelle que les documents d'urbanisme sont déjà soumis à d'amples exigences de justification des ouvertures à l'urbanisation : c'est déjà obligatoire via les projets d'aménagement et de développement durables des PLU et les cibles fixées par le SCoT. Toutes ces décisions sont soumises à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). De plus, le projet de loi renforce déjà beaucoup ces exigences à l'article 49, en les étendant aux cartes communales et en demandant aux PLU la production d'une étude de densification. Les amendements sont donc en partie satisfaits. Je ne su...

...on proposée par le projet de loi. Il prévoit que les Sraddet fixent des règles prescriptives contenant un objectif chiffré de réduction de l'artificialisation et une trajectoire jusqu'au ZAN en 2050 ; cet objectif chiffré doit être, au minimum, de 50 %. Il est prévu que le Sraddet répartisse ces enveloppes chiffrées entre les différentes zones de la région, ce qui sera traduit dans les SCoT, les PLU et les cartes communales des communes et des EPCI. Cette intégration de nouveaux objectifs implique la révision de nombreux documents d'urbanisme en France. L'article prévoit donc un calendrier de révision ou de modification des documents, avec des sanctions en cas de défaut de mise en conformité. Enfin, l'article durcit les conditions d'ouverture à l'urbanisation dans les PLU ; celles-ci ne pou...

Mon amendement COM-181 et l'amendement identique COM-808 du rapporteur pour avis de la commission des lois proposent de reporter la trajectoire et les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du Sraddet plutôt que dans ses règles générales. Cela signifie que l'objectif fixé par la Région s'imposera d'une façon moins stricte aux SCoT et aux PLU, dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité. Les communes et les EPCI pourront donc l'adapter de manière plus flexible dans leurs documents locaux. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que la Région soit compétente pour décider de la répartit...

...tifié, COM-987, COM-1162, COM-1684 et COM-1772 rectifié visent la prise en compte des efforts de réduction de l'artificialisation des sols déjà réalisés, et précisent que la territorialisation régionale se fait en fonction des périmètres de SCoT. Sur le premier point, la solution proposée par nos amendements précédents permet à chaque territoire de fixer librement ses objectifs ; chaque SCoT ou PLU pourra adapter les orientations générales du Sraddet en fonction de ses spécificités. Un EPCI qui aurait beaucoup artificialisé durant la dernière décennie - mais pour des raisons légitimes, comme une explosion démographique - pourra, par exemple, présenter des résultats en deçà de l'objectif de 50 %. Un EPCI doté d'un SCoT en 2008, qui aurait déjà réalisé deux périodes de forte baisse de l'artif...

Les amendements COM-184, COM-950, COM-575, COM-857, ainsi que le sous-amendement COM-1910 font l'objet d'une discussion commune. Mon amendement COM-184 propose que la territorialisation des efforts de réduction de l'artificialisation se fasse au niveau des SCoT, échelon le plus proche des territoires et le plus propice au dialogue entre collectivités. En prenant en compte les objectifs généraux du Sraddet, les SCoT ou, à défaut, les PLU pourront fixer leur propre trajectoire, sans cible chiffrée plancher, en fonction de leurs spécificités locales. L'amendement précise également les modalités de cette déclinaison. Pour encadrer la répartition des efforts prévus dans le...

Le Gouvernement entend s'appuyer sur les Sraddet pour réduire le nombre d'interlocuteurs et avoir un objectif uniforme sur l'ensemble du territoire. Cela ne correspond pas à notre approche ; nous proposons de nous appuyer plutôt sur les SCoT auxquels nous donnons plus de souplesse, d'autant que le rapport aux Sraddet prévoit une prise en compte - et non une compatibilité.

...ents d'urbanisme, il y a déjà beaucoup de contentieux ; par ailleurs, on peut l'apprécier ou non, mais il existe une forme de contrôle de la part de citoyens ou d'associations. Si le Sraddet devient un document fortement prescriptif, ces recours vont se multiplier. Pour rassurer ceux qui pensent que l'on ne serait pas assez contraignant, des rendez-vous réguliers sont prévus, notamment pour les PLU et les SCoT, afin de vérifier que les territoires s'inscrivent bien dans la trajectoire. Plutôt que d'avoir un contrôle chiffré et uniforme de l'État, via les Sraddet, nous proposons quelque chose de plus souple, mais de contrôlé malgré tout. Concernant la compensation, je suis en accord total avec M. Daniel Gremillet. Le sous-amendement COM-1910 est adopté ; l'amendement COM-184, ainsi modifi...

...ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones, en atténuant les modalités de justification de ce besoin. Je partage l'intention de l'auteur ; il ne faut pas faire peser une trop grande contrainte procédurale sur les collectivités ; si le besoin est là, l'urbanisation doit être possible. Toutefois, l'amendement ne modifie pas les obligations applicables aux SCoT, mais celles qui sont relatives aux PLU et aux cartes communales ; je serai favorable à l'amendement suivant, qui les précisera, et suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-1868 prévoit une reformulation de la disposition relative aux PLU et, notamment, de la manière dont ceux-ci doivent justifier d'une capacité à construire avant de pouvoir ouvrir une nouvelle zone à l'urbanisation. La rédaction issue de l'Assemblée nationale soumet les PLU à un fort risque contentieux, car le contenu de cette justification est mal défini. En outre, on ignore jusqu'à quel degré cette incapacité devra être expliquée : inclut-elle, par exemple, un...

Mon amendement COM-186 et l'amendement identique COM-809 du rapporteur pour avis de la commission des lois visent à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale permettant au plan local d'urbanisme (PLU) de réguler « l'imperméabilisation » des sols et sa compensation. Le texte introduit déjà une notion nouvelle d'artificialisation, difficile à définir, ainsi que de nouvelles obligations pour les PLU. Je ne souhaite pas les alourdir davantage. Le PLU peut déjà réglementer de manière fine de nombreux critères d'imperméabilisation des sols, tels que la surface minimale de pleine terre ou de sols vé...

Mme Duflot n'est plus mon amie depuis longtemps !

Les deux amendements COM-1249 et COM-1250, qui sont presque identiques, tendent à instaurer une procédure spécifique vis-à-vis des propriétés « insuffisamment bâties » ou en état d'inoccupation manifeste. Les PLU pourraient instaurer des servitudes visant ces parcelles, et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait lancer une procédure contraignant le propriétaire à les bâtir, sous peine d'expropriation. La densification ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Ici, il y a un fort risque constitutionnel : on obligerait des particuliers qui ont respecté les règles...

...les critères qui déterminent la « capacité » à construire en zone déjà urbanisée et à justifier l'urbanisation nouvelle. Je partage pleinement l'esprit de cette mesure. Néanmoins, le texte prévoit déjà une justification « simplifiée » pour les cartes communales, car les petites communes ne sont pas dotées de grands services instructeurs et n'auront pas les capacités de mener de grandes études. De plus, dans un souci de simplicité, il ne m'apparaît pas judicieux d'entrer dans le détail de ce qui constitue la « justification ». Il faut privilégier une obligation souple sans préciser exactement la liste des analyses à réaliser et des indicateurs à établir. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Les quatre amendements COM-182, COM-760, COM-1723 et COM-1722 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-760 tend à modifier la « sanction » pour les PLU et cartes communales qui n'auraient pas intégré des objectifs de réduction de l'artificialisation sous six ans. Je partage l'appréciation de l'auteur sur le caractère disproportionné de la sanction, qui prévoit l'interdiction de délivrance d'autorisations d'urbanisme. Cependant, l'alternative proposée - pas de révision possible pour prévoir de nouvelles zones constructibles - n'est pas opérante, ...

...ion passe d'abord par la création de zones à urbaniser (AU). Mais si l'on décompte toute zone AU, même celle qui n'est pas encore construite, comme de l'artificialisation, cela pénalisera des communes qui n'ont pourtant rien construit ou imperméabilisé. Il vaut mieux continuer à s'appuyer sur la consommation effective, c'est-à-dire l'artificialisation réelle et non potentielle, pour la mesurer au plus proche de la réalité. Mon avis est donc défavorable. Mon amendement COM-188 résout la « contradiction » entre la lutte contre l'artificialisation et la volonté de densification. Le remplissage des « dents creuses », lorsqu'il artificialise, pourrait pénaliser les communes, alors même que celles-ci font l'effort de privilégier des zones déjà en urbanisation diffuse, plutôt que de créer de nouvel...

...'amendement COM-1138 prolonge le délai sous lequel les documents de planification régionaux - Sraddet, plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), schéma d'aménagement régional (SAR) et schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif) - devront être modifiés pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation. Comme l'indique notre collègue Mme Létard, la plupart des Sraddet viennent à peine d'être approuvés. Or le délai de deux ans pour enclencher la révision, concerter, arrêter le projet, et réaliser les consultations paraît faible. Cependant, au moins la moitié des Sraddet sont déjà conformes à la cible générale de 50 % fixée par le Gouvernement. L'amendement examiné tout à l'heure, qui conserve les cibles de réduction au sein des objectifs plutôt ...

... administration des collectivités territoriales. La rédaction actuelle prévoit qu'une délibération du conseil municipal ou communautaire doit « décider de prescrire » la révision ou la modification du document d'urbanisme. Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements votent librement. Il n'est pas question de prévoir l'issue du vote dans la loi. Nos amendements prévoient donc plutôt que le conseil « délibère sur l'opportunité d'engager la procédure d'évolution ». L'amendement COM-189 est adopté.

...ecte des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols. L'amendement COM-190 est adopté. L'amendement COM-1715 prévoit de recourir à la procédure de déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme afin d'y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Or le texte prévoit déjà d'autoriser le recours à la modification simplifiée, la forme la plus simple d'évolution, pour intégrer ces objectifs. Je ne souhaite pas aller au-delà, car il me paraît important de garantir une forme de participation du public et des acteurs à ces décisions structurantes. Comme son nom l'indique, la déclaration de projet est destinée à apporter, ponctuellement et pour un projet précis, une modification à un document d'urbanisme, par exemple pour le zonage. Elle ...

L'amendement COM-1079 rectifié vise à associer de manière obligatoire à l'élaboration des SCoT et des PLU les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique. Aujourd'hui, seuls les acteurs publics sont associés à ces démarches. Il ne me semble pas pertinent d'y associer de manière systématique et formelle ces professionnels, les procédures prévues par le code de l'urbanisme étant déjà lourdes. En outre, ceux-ci peuvent tout à fait faire valoir leurs points de vue auprès des élus loc...

L'amendement COM-764 vise également à associer, à leur demande, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique à l'élaboration des SCoT et des PLU. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'y suis défavorable.