Interventions sur "acté"

Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes échappent à certaines dispositions propres au terrorisme. Il est proposé de soumettre ces délits aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et aux perquisitions, déjà applicables aux actes de terrorisme.

Ces deux amendements visent à supprimer l’inscription automatique des mises en examen dans le Fijait. Dans une perspective de suivi et de surveillance renforcée d’un certain nombre d’individus, notre position est exactement inverse : nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article. L’avis de la commission est donc défavorable.

Issue d’un département où le terrorisme a frappé, je vais parler avec le cœur. Quelque chose n’est pas logique : une personne mise en examen bénéficie tout de même de la présomption d’innocence, qu’elle ait commis un acte de terrorisme – ceux qui ont commis un tel acte ne se présentent malheureusement pas, en règle générale, devant la justice ...

Nous présentons cet amendement pour entamer un dialogue avec vous, monsieur le garde des sceaux. Nous proposons que les mineurs de moins de 15 ans ne puissent pas figurer dans le Fijait, d’autant qu’il existe déjà un fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, lequel permet de mener des op...

Cet amendement a pour objet que les actes de terrorisme perpétrés par des enfants de moins de 13 ans, ou âgés de 13 à 18 ans, ou l’apologie qui en est faite par ceux-ci, soient inscrits dans le Fijait. Porter un regard angélique sur l’enfance en matière de terrorisme serait une grave erreur. Trop de Français sont morts à cause de cet angélisme...

Le présent amendement a pour objet que l’expulsion soit automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fijait lorsqu’ils ont commis des actes terroristes, sauf décision spécialement motivée.

Pour ce qui concerne les amendements n° 573 et 490, je précise que les décisions concernant les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrites dans le Fijait. Les décisions qui sont relatives aux mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas non plus inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juri...

Nous demandons depuis longtemps l’accès des maires au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le Gouvernement et les parlementaires ne veulent pas, semble-t-il, d’un pacte de sécurité partagé avec les élus locaux. Cet amendement vise à donner la possibilité aux maires d’avoir accès au fi...

Je comprends les difficultés que présentent ces quatre amendements. Pour ce qui me concerne, je ne les voterai pas pour les raisons qui ont été précédemment indiquées. Néanmoins, ce débat me donne l’occasion de rappeler une demande que je ne cesse de faire, comme avant moi d’autres représentants des collectivités, concernant la mise à disposit...

Sur le fond, il existe en effet une jurisprudence constitutionnelle sur cette question qui ne permet pas de donner un avis favorable à cet amendement, mon cher collègue. Par ailleurs, il faut savoir que les personnes condamnées pour des actes de terrorisme encourent déjà comme peine complémentaire la perte de leurs droits civiques ainsi que l’...

Cet article crée une nouvelle infraction pénale visant les menaces, les violences et les actes d’intimidation à l’égard d’un agent public ou d’un élu. Cette nouvelle infraction interroge pour deux raisons. D’une part, la notion d’« acte d’intimidation », qui est floue, ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas confo...

Pour une raison que j’ignore, mes amendements n° 42 et 43 ne figurent pas l’un après l’autre dans l’ordre de la discussion, alors qu’ils sont liés. L’amendement n° 43 vise à supprimer les mots « ou de commettre tout acte d’intimidation », parce que je définis justement l’acte d’intimidation à l’amendement n° 42. Ainsi, la relative cohérence qui...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui a pour objet de préciser que peuvent être pénalement punis non seulement ceux qui commettent des actes d’intimidation, mais également ceux qui organisent ces actes.

Avec cet article, nous abordons un dispositif important du projet de loi, la protection des agents publics, puisque est instaurée une nouvelle infraction, la menace ou l’intimidation contre une personne exerçant une mission de service public. Je souligne, au passage, que les élus sont maintenant, eux aussi, concernés par cette disposition, pui...

Ce qui s’énonce clairement devrait se comprendre aisément… Il ne serait pas satisfaisant pour les enseignants – cela leur serait même tout à fait défavorable – que l’article 4 bis accorde une protection inférieure à celle de l’article 4, qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique. Ce n’est pas parce qu’ils sont enseignan...

Cet amendement de précision, auquel j’ai précédemment fait allusion, tend à définir l’acte d’intimidation.

Cet amendement tend à instituer une peine complémentaire de déchéance des droits civiques lorsque l’infraction réprimée par les dispositions de l’article 4 est exercée contre un élu. Vous avez raison de le rappeler, mon cher collègue, les maires font face à une violence extrême, tant en zone urbaine qu’à la campagne ; c’est un véritable sujet....

 « Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de so...

Cet amendement tend à supprimer la spécificité du délit d’entrave à l’enseignement. Or l’objectif de l’article 4 bis est de protéger les enseignants et leur liberté pédagogique, qui est la marge de manœuvre dont ils disposent pour transmettre les programmes de l’éducation nationale. Il me semble qu’il n’existe rien de comparable chez les...

Le triste assassinat de Samuel Paty, mais surtout ce qui l’a précédé et l’a déclenché, a démontré la nécessité de mieux protéger les enseignants. À la fin du mois d’octobre 2020, j’ai déposé une proposition de loi visant à instaurer un délit d’entrave à la liberté d’enseigner dans le cadre des programmes édictés par l’éducation nationale et à ...