Interventions sur "culte"

... permis de donner une consistance plus précise au principe de laïcité. Malgré son caractère fondamental, sa mise en œuvre connaît encore aujourd’hui des applications territoriales spécifiques, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’archipel est actuellement régi par un régime dérogatoire relevant des décrets Mandel de 1939, qui organisent les rapports entre la puissance publique et les cultes. En application de ces décrets, selon l’analyse juridique préfectorale, les dons d’un montant inférieur à 1 500 euros effectués au profit des cultes ne requièrent pas d’autorisation du préfet, y compris lorsque le donataire est une collectivité publique. En 2009, afin de se conformer au principe de non-financement des cultes et à celui interdisant toute libéralité par une collectivité, mon coll...

...ticulièrement la France des petites communes, celles où les églises ne servent qu’une ou deux fois par an, voire moins, parce qu’on leur préfère l’église du village d’à côté, mieux équipée, ou celle du bourg-centre. Je tiens d’ailleurs à indiquer que cet amendement a reçu le soutien du bureau de l’Association des maires ruraux de France. Il vise à permettre un usage partagé des églises entre le culte affectataire et le propriétaire. Outre le culte, les églises pourraient ainsi accueillir d’autres services à la population et faire office de salles de réunion pour certaines activités, notamment culturelles ou éducatives, ou encore de médiathèques. Au Québec et en Belgique, cette pratique est courante. Le chœur, qui demeure affecté au culte, est alors séparé de la nef par une cloison mobile, un...

Comme je l’avais promis, je vous ferai une réponse circonstanciée, cher collègue. Celle-ci aboutira malheureusement à un avis défavorable, mais je souhaite vous expliquer pourquoi il me semble que le sujet n’est pas totalement mûr. En l’état actuel du droit, une église est par principe affectée au culte. L’affectataire qui gère le culte et la commune peuvent toutefois passer une convention pour permettre que l’église soit affectée à d’autres activités, ce qui se pratique beaucoup. Dans l’Yonne, de nombreux festivals sont ainsi organisés dans des églises, y compris dans la basilique de la commune de Vézelay qui ne compte pourtant que 450 habitants, ou dans l’église de Saint-Sauveur-en-Puisaye, qu...

...que les élus manquent de connaissances sur les possibilités que les églises pourraient offrir, parce que notre culture est ainsi faite. Je pense qu’une utilisation partagée et respectueuse de la nef et du chœur pourrait apporter un double bénéfice. Comme vous l’a dit Michel Fournier, il faut non seulement interroger les évêques, mais il convient aussi que les maires interrogent les ministres des cultes pour savoir ce qu’il est possible de faire dans les églises. Je ne sais pas ce qu’il en est du « triple évêque » que vous citez. Je me suis, quant à moi, tourné vers la Conférence épiscopale, et je reconnais que le secrétaire général m’a donné un avis plutôt réservé, qui a néanmoins eu le mérite de faire évoluer ma réflexion sur la question. En revanche, Mgr Papin, évêque de Nancy, est interve...

Je considère cet amendement comme très important. Rédigé en aval de la mission d’information du Sénat sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte, il a pour objet d’éviter la pratique des imams autoproclamés, et plus généralement des pseudo-prédicateurs qui, sous couvert de culte, diffusent des appels à la haine et à la violence, ainsi que des messages contraires à la tolérance et au respect des valeurs républicaines. Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de l’exercice public d’un culte justifient désormais d’une qualificatio...

Il est vrai que la mission d’information sénatoriale citée par notre collègue Reichardt a pointé, dans son rapport, que le manque de formation des ministres du culte musulman pouvait être source de difficultés. En effet, certaines personnes assument cette fonction sans vraiment être des ministres du culte. Il existe néanmoins des imams qui sont payés par la communauté, et dont on pourrait attendre qu’ils aient reçu une formation. Cependant, la loi de 1905 s’impose à nous. Dès lors que nous ne finançons pas et que nous n’intervenons pas dans l’organisation de...

...rouvait son origine dans un rapport rédigé à l’issue d’une mission d’information sénatoriale. À l’époque, j’avais déposé, monsieur le ministre, une proposition de loi qui était composée de deux parties. L’une portait sur l’obligation pour les associations cultuelles relevant de la loi de 1901 d’adopter le statut de la loi de 1905. L’autre concernait précisément l’obligation pour les ministres des cultes d’être simplement qualifiés. Celle-ci est respectée par les ministres de tous les autres cultes, hormis par ceux de la religion musulmane. Madame la rapporteure, on m’a répondu, il y a trois ans, exactement ce que vous me dites aujourd’hui, à savoir que la loi de 1905 s’applique et qu’on ne peut rien changer. Je note pourtant que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner prévoit que ...

Cher collègue, vous proposez d’introduire dans le texte une disposition qui permettrait clairement au législateur de s’immiscer dans l’organisation du culte.

Au-delà de l’argument constitutionnel, une telle immixtion entrerait totalement en contradiction avec le principe que nous ne cessons de rappeler, selon lequel l’État n’organise aucun culte, en vertu de la séparation des Églises et de l’État.

Cet amendement a pour objet l’abrogation des dispositions de la législation locale sur les cultes, et uniquement cela. En effet, le droit local en vigueur en Alsace-Moselle comporte des dispositions sociales très intéressantes, que nous aimerions voir étendues à l’ensemble du territoire national. Il a été question à plusieurs reprises, dans l’hémicycle, d’un sondage publié dans un journal, dont j’aimerais rappeler les résultats en totalité. Pour ce qui est de l’abrogation du Concordat, 78 %...

Dans une tribune publiée par le journal La Croix, le 9 avril 2021, à la suite du sondage que j’ai cité, une députée européenne et trois députés du Bas-Rhin écrivent : « La possibilité de financement public d’un lieu de culte a le mérite de créer les conditions pour une adhésion des cultes aux principes républicains. » Permettez-moi de citer l’excellente étude de Hakim El Karoui et Benjamin Hodayé, qui vient de paraître, sur les militants du djihad. Elle a été financée par l’Institut Montaigne, ce qui devrait vous satisfaire. En France, les 508 djihadistes, qui ont basculé dans la lutte armée, et dont la commune d’or...

...t, en lui opposant cinq arguments. Premièrement, l’argument de compensation, car ce droit particulier est le fruit de déchirures. Cette différenciation est la compensation d’une rupture historique, comme le droit particulier de la Corse compense une disparité géographique. Or on ne peut pas plus effacer l’histoire qu’ignorer la géographie. Deuxièmement, l’argument européen, car si le régime des cultes reconnus déconcerte parfois les autres Français, il est largement partagé dans une Europe très familière de ce principe de reconnaissance des cultes institués. Troisièmement, l’argument constitutionnel, car le Conseil constitutionnel a tranché en reconnaissant le droit des religions en Alsace-Moselle conforme à la Constitution et compatible avec le principe de laïcité. Quatrièmement, l’argumen...

C’est sans hésitation, en tant qu’élue d’Alsace, que je voterai contre l’amendement du groupe communiste visant à supprimer d’un trait le régime concordataire en Alsace-Moselle. Tout d’abord, je suis profondément attachée au régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle. Je ne suis pas la seule, puisque le Conseil d’État, dès 1925, les constituants de 1946 et de 1958, le Conseil constitutionnel, en 2013, ont reconnu la pertinence du régime local et son inscription pleine et entière dans l’histoire de notre République. Par ailleurs, une grande majorité d’Alsaciens et de Mosellans sont attachés au Concordat. Un seul sondage ne suffit pas à prou...

...oins, le Parlement l’espère – d’un projet de loi 4D, qui inclut dans son titre le mot « différenciation ». Cependant, sur le fond, monsieur Leconte, pourquoi faudrait-il supprimer les dispositions concordataires en Alsace-Moselle, comme le veulent tout particulièrement nos collègues du CRCE ? Le Concordat est pour nous un cadre de réflexion et de relation clair qui facilite le dialogue entre les cultes et les pouvoirs publics. Faut-il vraiment laisser les cultes s’autogérer sans qu’aucune garantie puisse être exigée des pouvoirs publics ? Faire comme si les cultes n’existaient pas, n’est-ce pas le meilleur moyen de les amener à faire comme si la République n’existait pas ? Je voudrais aussi dire à M. Ouzoulias que les Alsaciens-Mosellans restent très attachés à leur droit local qui inclut le ...

Il fallait bien qu’un Français « de l’intérieur » prenne la parole pour dire combien il est, lui aussi, opposé à cet amendement. Tout d’abord, si l’on se réfère à l’histoire, le Concordat n’est pas une faveur faite à l’Église catholique, aux Églises protestantes ou encore au culte israélite. Au contraire, le Concordat de Bonaparte a consisté à faire entrer l’Église dans une organisation et à la contraindre. Il s’agit, en quelque sorte, d’une préfiguration de la loi de 1905 qui interviendra quelques années plus tard. Ensuite, depuis le début de l’examen du texte, nous nous heurtons au paradoxe qui naît du fait que le législateur voudrait, à bien des égards, « mettre le nez...

...g a pu décider le versement d’une subvention à l’association Millî Görüs pour la construction de la plus grande mosquée d’Europe, cela n’est en rien lié au régime concordataire d’Alsace-Moselle. Si une telle décision a pu être prise, c’est parce que la loi de 1905 ne s’applique pas chez nous, notamment son article 2 qui prévoit que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Cela étant, la ville ne pouvait pas s’exonérer d’une étude précise et spécifique sur l’opportunité d’une telle subvention au regard de l’intérêt général et de la protection de l’ordre public. Cette étude n’ayant pas été réalisée, je me félicite que l’État ait déféré cette décision devant le tribunal administratif.

... s’agit d’une réponse aux attentes fortes des territoires concernés, qui vise la préservation de leurs spécificités. Si les élus alsaciens et mosellans se réjouissent des garanties obtenues jusqu’à présent, ils considèrent néanmoins qu’il était possible d’introduire d’autres mesures de précaution permettant de s’assurer que le texte ne pourrait ni aboutir à une modification du régime spécial des cultes ni entraver de manière exagérée le fonctionnement des établissements publics de ces cultes, qui sont déjà soumis à des contraintes spécifiques. Enfin, dans un souci d’égalité, nous proposons que la faculté d’acquérir des immeubles à titre gratuit, qui est déjà offerte aux associations cultuelles, soit étendue à ces établissements publics du culte.

Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de mon amendement n° 403 rectifié à l’article 12 bis. Pour mieux contrôler les finances des associations cultuelles, à l’instar des fonds d’origine étrangère, il convient de donner plus de moyens et de visibilité aux activités liées à l’exercice public du culte par le biais d’une comptabilité autonome. Aujourd’hui, il faut que les déclarations des associations cultuelles soient plus aisément vérifiables sur les plans social, comptable et fiscal, notamment pour ce qui concerne les demandes d’exonération de droits et de taxes qu’autorisent leurs activités. Par ailleurs, le code de commerce oblige ces associations cultuelles à faire certifier leurs compte...

Par souci d’égalité avec les associations cultuelles relevant du droit général, qui, aux termes de l’article 28 de la présente loi, pourront désormais posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, ce sous-amendement vise à étendre cette faculté aux établissements publics du culte. La mesure que nous proposons est tout à fait en cohérence avec les dispositions applicables aux associations à objet cultuel régies par le droit général. Ce sous-amendement tend tout simplement à leur conférer les mêmes droits.

... sous-amendement a été parfaitement défendu. Je me souviens d’avoir entendu M. le ministre dire que le fait de refuser à ces associations le droit de percevoir les recettes tirées de l’exploitation de ces immeubles les pousserait de toute façon à les vendre pour récupérer de l’argent et pouvoir fonctionner. En réalité, une association à objet cultuel de droit local ou un établissement public du culte pourrait agir exactement de la même façon. Nous défendons simplement une égalité de traitement. Je me félicite à cet égard de ce que la commission des lois ait émis un avis favorable sur ces sous-amendements lors de leur examen en commission. Je vous invite, mes chers collègues, à les voter.