Interventions sur "don"

...ur d’alerte est conféré aux personnes qui signalent un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Il semble disproportionné de l’étendre aux signalements de manquements au contrat d’engagement républicain, qui ne constituent d’ailleurs pas forcément des infractions pénales. L’avis de la commission est donc défavorable.

... forcément opportun. En outre, punir d’un an de prison la non-restitution de la subvention dans les trois mois semble disproportionné. Le droit en vigueur punit déjà du délit d’abus de confiance un organisme privé qui aurait utilisé une subvention pour un autre usage que celui prévu ou, désormais, celui qui ne l’aurait pas remboursée si elle lui a été indûment versée. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ne peut empêcher une réunion communautariste qui ne menace pas clairement l’ordre public. Cet amendement affirme au contraire que, par sa fonction, le maire peut réunir un faisceau d’indices suffisant pour refuser la mise à disposition d’un local communal en cas de soupçons de radicalisme. Le maire dispose d’une place primordiale, à portée des coups à prendre, mais également à portée des coups à donner. La loi doit lui permettre d’empêcher concrètement la propagation conquérante des idéologies islamistes dans les limites de sa commune. Vous êtes nombreux à avoir été élus locaux, mes chers collègues, et à savoir combien cette problématique est prégnante. Je vous invite par conséquent à voter cet amendement pragmatique pour lutter contre l’islamisme, redonnant toute sa place à la subsidiarité...

Le fait de refuser de louer une salle pour « soupçons de radicalisme » paraît un peu flou. Par ailleurs, le droit en vigueur permet déjà aux maires de fixer par règlement intérieur les conditions d’usage des locaux compte tenu de la nécessité du maintien de l’ordre public. Laissons donc les collectivités gérer. L’avis de la commission est défavorable.

...ation des propriétés communales, par celle du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre. Le Conseil d’État a jugé qu’en refusant de mettre à disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ». Le présent amendement vise donc à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet, le seul motif d’atteinte à l’ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire. Même si un règlement d’occupation des salles peut être porté par le maire, il convient d’inscrire cette possibilité dans la loi, comme nous l’avons fait hier pour les...

... n° 147 rectifié bis vise à interdire le recours aux baux emphytéotiques administratifs pour les lieux de culte, ce qui serait une vraie restriction par rapport au droit existant. Sachant que le présent projet de loi a pour objet de permettre aux cultes de s’organiser sans avoir besoin de financements en provenance de l’étranger, une telle mesure me paraîtrait contre-productive. L’avis est donc défavorable. Madame Boyer, comme je l’ai indiqué à M. Ravier, le maire peut décider d’un règlement communal fixant les conditions de location des salles et les publics concernés. Je laisserai à l’ancienne maire de Saint-Gratien le soin de vous répondre sur son cas particulier. Mais elle-même nous a indiqué en commission que, depuis la mise en place d’un règlement communal de location des salles...

Madame la ministre, je suis navrée d’insister, mais, précisément, la jurisprudence du Conseil d’État que vous avez évoquée va dans mon sens : le maire est obligé de faire un règlement intérieur ou une charte pour ne pas être confronté à ce type de problèmes. Il me semble important de donner un socle législatif, à l’instar de ce que nous avons fait hier s’agissant des drapeaux, pour permettre au maire de refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement pour un motif religieux sans que sa décision soit attaquée. Je ne souhaite pas l’obliger à refuser une telle demande ; je souhaite simplement lui en laisser la possibilité. Cela p...

... c’est-à-dire le retrait de l’agrément, seront fixées par voie réglementaire. La majorité des jeunes qui s’engagent en mission de service civique sont accueillis par des organismes sans but lucratif. Ceux-ci bénéficient d’un aide pour l’accompagnement des jeunes pendant leur mission, mais également d’une aide destinée à financer la formation civique et citoyenne des jeunes. Notre amendement vise donc à ce que ces aides, dans le respect du principe du contradictoire, soient restituées par l’organisme sans but lucratif n’ayant pas respecté le contrat d’engagement républicain auquel il a souscrit lors de sa demande d’agrément de service civique.

L’extension du dispositif du contrat d’engagement républicain aux organismes agréés par l’Agence de service civique est effectivement utile au regard de la mission d’intérêt général qui leur est confiée et des aides publiques qui leur sont accordées. L’avis est donc favorable.

...sectaire » qui serait répréhensible. En effet, les notions de « secte » et de « comportement sectaire » permettraient d’isoler et de réprimer certaines pratiques extrémistes, tout en les distinguant des pratiques religieuses, qui, le plus souvent, ne posent pas de problème et demeurent pacifiques et respectueuses de l’ordre républicain. L’introduction d’une telle qualification pénale permettrait donc de condamner certains courants et certaines pratiques hostiles à la République, à la laïcité et à ses principes sans les associer pour autant à une pratique religieuse. Sachant que les personnes pratiquant leur religion le font dans la majorité des cas dans le respect des principes républicains, il est important de rechercher des solutions pour éviter de les stigmatiser sans renoncer à pouvoir ...

...ncipes de la République, et tend à assimiler volonté de séparatisme et dérives sectaires. Certes, nous le reconnaissons, le problème se pose. C’est la raison pour laquelle la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires a déjà puni plus sévèrement de telles activités et permis de mieux lutter contre les dérives sectaires. La demande nous paraît donc satisfaite par le droit en vigueur. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

… de toute discipline et donc de toute contrainte de parti et n’obéissez qu’à un seul devoir : abattre l’hydre islamiste !

Vous lui donnez raison !

...urs, ces associations et fondations sont déjà régies par un ensemble de contrats préexistants, qu’elles doivent notamment signer au moment de l’obtention d’une subvention. L’ajout fait par la commission des lois, c’est-à-dire la signature d’un contrat d’engagement républicain comme condition de reconnaissance de l’utilité publique d’une association ou d’une fondation, est absolument inutile et redondant. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires en demande donc la suppression.

...dre juridique actuel, mais je voudrais insister sur un point. Le Gouvernement et la majorité souhaitent qu’aucun denier public ne soit attribué à des associations antirépublicaines. Cet objectif me semble faire consensus parmi nous. Toutefois, n’est-ce pas au final juste reporter le problème ? Ces associations ou groupements de fait trouveront leur financement ailleurs, notamment par le biais de dons probablement non déclarés. Là, ils passeront directement sous les radars de la puissance publique. En d’autres termes, au lieu de nous donner les moyens de lutter contre des phénomènes effectivement dangereux, nous allons laisser le soin aux élus locaux d’identifier et de gérer des problèmes qui pourront se faire jour chez eux. D’ailleurs, avons-nous ne serait-ce qu’une estimation des associati...

Le Gouvernement propose de laisser trois ans aux associations œuvrant dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse pour se mettre en conformité quand les autres associations ne disposent que de deux ans. Notre sous-amendement tend donc à aligner le régime applicable à ces associations sur celui des autres associations ; elles disposeraient ainsi de vingt-quatre mois pour se mettre en conformité. L’agrément valant pendant cinq ans, une durée de trois ans ne se justifie pas. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

...is je remarque, en tant que simple citoyenne, la difficulté pour nos associations de trouver des bénévoles et des dirigeants. Voilà plusieurs années qu’elles sont fragilisées par les politiques de ce gouvernement – je pense notamment à la disparition des contrats aidés –, alors qu’elles sont aujourd’hui fortement mobilisées dans la crise. Nous fragilisons un tissu de 1, 5 million d’associations, dont les dirigeants, en première ligne, donnent de leur temps pour la République et le lien social. Au-delà des problématiques purement juridiques, c’est principalement pour cette raison que cet article n’est pas acceptable en l’état. Nous devons entendre les inquiétudes du mouvement associatif.

...que « toute personne noire doit être cliente uniquement au sein de la banque noire », ou encore que « tout employeur noir a pour obligation d’employer des salariés noirs »… Il semblerait que les associations puissent déclarer ce qu’elles veulent… Et lorsqu’un parlementaire saisit l’État, plusieurs mois après, il est obligé d’intervenir simplement pour faire appliquer la loi ! Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de se saisir d’exemples sur les territoires et d’informer le plus grand nombre sur la célérité de l’action de l’État. Ces exemples récents posent problème dans le cadre du rappel des principes de la République.

M. Sébastien Meurant. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Le recours au Parlement ne semble pas adapté pour une mesure de police administrative. Nous sommes ici pour faire la loi, et non la police. L’avis est donc défavorable.