Interventions sur "garde"

Je ne comprends pas l’absence de M. le garde des sceaux, alors que nous débattons de l’application des procédures de comparution immédiate aux délits de presse. Je ne sais trop de quoi c’est le signe ; en tout cas, ce n’est pas le signe d’un grand intérêt pour ce sujet. Pourtant, avec cet article, nous nous apprêtons à rompre avec un principe qui existe depuis fort longtemps. En droit français, la comparution immédiate n’est pas applicable...

Je n’ai rien à ajouter à l’excellent argumentaire de Marie-Pierre de La Gontrie, sinon quelques brèves remarques. M. le garde des sceaux est venu nous expliquer, avec force envolées et effets de manches, qu’il ne toucherait pas à la loi sur la liberté de la presse ; à présent, il n’est plus là. Son absence est un dur silence pour nous. Nous comprenons bien que, finalement, ce qui est touché par ce texte est la loi sur la liberté de la presse. J’aurais aimé qu’il la défende avec autant de verve qu’il l’a fait tout à l’h...

...ournalistes qui s’expriment sous leur nom sur les réseaux sociaux, les lanceurs d’alerte – personne, pour l’instant, ne s’est préoccupé de leur sort –, les mineurs. J’entends d’ailleurs avec plaisir le représentant du Gouvernement – c’est bien à ce titre que vous vous exprimez, monsieur le secrétaire d’État – indiquer que cette dérogation n’est pas applicable aux mineurs. En effet, les propos du garde des sceaux en commission ne le laissaient pas comprendre ainsi.

Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes échappent à certaines dispositions propres au terrorisme. Il est proposé de soumettre ces délits aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et aux perquisitions, déjà applicables aux actes de terrorisme.

Nous présentons cet amendement pour entamer un dialogue avec vous, monsieur le garde des sceaux. Nous proposons que les mineurs de moins de 15 ans ne puissent pas figurer dans le Fijait, d’autant qu’il existe déjà un fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, lequel permet de mener des opérations de renseignement et de suivi. Nous pensons que l’inscription au Fijait constituerait un marqueur à vie pour les mineurs qui y se...

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos explications. Comme j’ai indiqué que l’amendement n° 573 avait pour objet d’engager un dialogue sur ce sujet, nous le retirons.

Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien entendu l’humanisme dont vous avez fait preuve, en nous rappelant que les enfants étaient des victimes et qu’ils étaient attendus par leurs grands-parents.

...défense mais celui du Sénat, au nom duquel ce qui est dit pendant certaines réunions ne doit pas être divulgué, et à faire entorse à la règle, les propos d’un certain Laurent Nunez, alors patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Lors d’une audition en commission, il a évoqué les premières conséquences du retour de djihadistes et de leurs enfants. S’il nous a alors mis en garde contre ces hommes qui ont gardé leur idéologie, leur détermination et leur objectif et contre ces femmes qui, elles aussi, ont été endoctrinées, ont participé à des exactions et sont tout aussi déterminées à mener des opérations ici sur notre sol, il l’a fait aussi contre les enfants, qui ont subi une formation idéologique et militaire et dont certains ont été ensuite placés dans les écoles de la...

Nous ne sommes pas forcés de croire M. le garde des sceaux sur parole et je voudrais qu’il nous explique en quoi les amendements n° 342 et 341 sont déjà satisfaits et contraires à la Constitution. Par conséquent, je maintiens ces amendements.

Ma chère collègue, le problème que vous soulevez est important, c’est vrai, mais ne devrait pas surgir dans le cadre d’un fonctionnement normal entre un maire et son préfet. Si ce n’est pas le cas, M. le garde des sceaux aura noté votre remarque et vous répondra. Je peux vous dire que, dans mon territoire, cela marche très bien !

...satisfaire les besoins de services de ses habitants. C’est la raison pour laquelle ces maires ne comprennent pas pourquoi on leur refuse un tel fichier domiciliaire, alors que le directeur des services académiques du département leur demande, à chaque rentrée, de lui indiquer les enfants de leur commune qui ne sont pas scolarisés. Pardonnez-moi l’expression, mais on se mord la queue, monsieur le garde des sceaux !

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le garde des sceaux, il s’agit non pas d’une complicité, mais de l’organisation même de la commission du délit. Vous avez parié. Il me semble que le Gouvernement perd beaucoup de paris, en ce moment…

En ce qui me concerne, je ne parierai pas avec M. Bas, car, pour l’avoir quelque peu pratiqué, je sais que sa volonté de gagner est telle que, par principe, il refusera de me donner raison. Cela dit, M. le garde des sceaux a raison.

...ite – je l’ai indiqué en commission – maintenir ce délit particulier qu’est le délit d’entrave au métier d’enseignant. Cet article, qui, je le répète, est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, est nécessaire, car il vise un objectif particulier et s’inscrit dans un moment particulier de l’histoire de notre République. Nous ne voulons donc pas le supprimer. Ainsi, si, comme M. le garde des sceaux l’a indiqué, l’exemple que vous avez donné est couvert par l’article 4, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je vais m’expliquer à nouveau, car M. le garde des sceaux n’a semble-t-il pas compris ce que j’indiquais. Nous proposons d’inclure le délit d’entrave au sein de l’article 4, de telle sorte que les délits d’intimidation, de menace ou d’entrave commis à l’encontre d’un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, puissent être couverts et que la personne qui les aura commis encoure une peine supérieure à celle qui est actuellement prévue à l’a...

La définition que vous proposez est probablement trop restrictive, ma chère collègue – peut-être M. le garde des sceaux apportera-t-il des précisions. En outre, la référence à un officier ministériel ne correspond pas à ce que vous visez. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Philippe Bas. Monsieur le garde des sceaux, j’espère que cet amendement-ci ne suscitera aucune controverse juridique.

Nous allons mettre à profit le délai qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner votre argument, monsieur le garde des sceaux. En attendant, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Monsieur le garde des sceaux, je comprends bien vos propos et, moi aussi, je suis attachée à ce principe. Toutefois, j’y insiste bien, cet amendement vise justement à prévoir que, bien évidemment, le juge peut refuser cette peine, mais, dans ce cas, il doit motiver sa décision. Le juge devra donc prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée...

Cet amendement a pour objet de reprendre l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, déposée par MM. les présidents de groupe Retailleau et Marseille ainsi que par M. Bas. Je souhaite que ce texte aboutisse, car il représente une avancée indéniable pour la sauvegarde de nos libertés fondamentales, mais, vous le savez, l’Assemblée nationale bloque encore, à ce jour, son adoption. Aussi, parce qu’il est nécessaire de rappeler que la règle commune s’impose à tous, cet amendement tend à inscrire ce principe dans la loi, à défaut d’avoir pu la faire légitimement figurer dans notre Constitution, comme le demandaient mes collègues. Cette disposition donnerait une ...