Interventions sur "l’éducation"

Chaque année, les parents ayant fait le choix de l’instruction en famille ont jusqu’au mois de septembre pour effectuer leur déclaration, les premiers contrôles de l’inspection académique étant effectués en général entre les mois de novembre et de février. À l’issue de ces premiers contrôles, les services de l’éducation nationale peuvent constater que des enfants ne sont ni inscrits à l’école publique ou privée ni déclarés en instruction à domicile. Nous ne pouvons accepter que des enfants disparaissent aussi facilement de nos écrans radars. C’est notre rôle de garantir à chaque enfant une instruction digne de ce nom. Cet amendement vise donc à déclencher une enquête immédiate de l’autorité compétente pour véri...

...xamens médicaux obligatoires sont prévus. Il n’est pas souhaitable que la présentation de ce certificat soit liée à l’enquête menée au sein des familles ayant fait le choix d’un enseignement à domicile. Ce contrôle vise, je le rappelle, à s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini dans le code de l’éducation. Les dispositions prévues par cet article ne participeraient donc qu’à la confusion des genres. Pour que ce contrôle soit pertinent, l’objet de sa mission doit être clair. Cette attestation de santé ne représentera en rien une garantie du bon développement de l’enfant, notamment de son développement psychique. Ce tampon d’un médecin généraliste non spécialisé en la matière ne ferait malheureusem...

... s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Le port de signes ou de tenues ostentatoires manifestant une appartenance religieuse peut constituer un moyen de pression sur le corps enseignant et sur la liberté de conscience des autres étudiants, en contradiction avec l’article L. 141-6 du code de l’éducation : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. » C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à interdire à l’université le port de signes qui manifestent de façon prosélyte l’adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique.

Cet amendement est doublement satisfait. D’une part, le vade-mecum de l’instruction en famille prévoit expressément la possibilité de contrôles inopinés. D’autre part, ce type de contrôles est également prévu à l’article R. 131-15 du code de l’éducation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...al, monsieur le ministre. Il serait difficile d’affirmer le contraire. Comment, dans ces conditions, faire respecter l’obligation d’instruction, comment s’assurer qu’il n’y a plus d’enfants « hors radars » ? En 2019, le Défenseur des enfants a déploré le fait que plus de 100 000 enfants vivent dans des bidonvilles, des squats ou des hôtels sociaux et ne sont pas scolarisés. Quant au ministère de l’éducation, il évoquait tout au plus 20 000 enfants potentiellement concernés par une telle situation. La fourchette est large ! Cet amendement vise à permettre, par exemple, le croisement du fichier des caisses d’allocations familiales avec celui des déclarations d’instruction en famille, afin de mieux contrôler l’effectivité de l’instruction des enfants, en les répertoriant plus rigoureusement. Les serv...

Les cellules de protection du droit à l’instruction ont été peu évoquées. Instituées dans chaque département, elles associeront différents services, notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales et la préfecture. Ces différents services assurent le suivi des enfants et ces cellules veillent à la mise en œuvre de l’obligation d’instruction, soit dans des établissements publics ou privés, soit dans le cadre de l’instruction en famille. Ces cellules sont...

L’article L. 131-6 du code de l’éducation permet au maire de mettre en place un traitement automatisé des données à caractère personnel avec les fichiers de la CAF et ceux de l’éducation nationale. La mission d’information « flash » de nos collègues députées Anne Brugnera et George Paul-Langevin a montré les limites de ce dispositif, les informations transmises par la CAF étant parfois anciennes. En outre, toutes les familles d’un enfant...

Par cet amendement, il s’agit d’éviter à un enfant de sortir des radars de l’éducation nationale. Ainsi, lorsqu’une famille viendra désinscrire son enfant d’un établissement scolaire, le chef d’établissement, aujourd’hui démuni avec l’unique certificat de radiation, fera désormais remonter immédiatement l’information au service des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), ce qui permettra un suivi de l’enfant. À défaut, si aucune déclaration d’inst...

...Plutôt que d’entraver la liberté d’instruction en famille, il convient d’assurer un suivi des enfants hors système par tous les moyens possibles. De nombreux enfants sont victimes de dérives communautaristes et échappent aux radars. La déclaration du chef d’établissement permet de ne perdre aucun élève initialement scolarisé dans le cadre prévu par la loi. En effet, l’article L. 131-2 du code de l’éducation rappelle que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cet amendement vise à intégrer, aux côtés de l’État, le maire et les chefs d’établissement, trop souvent oubliés et démunis dans la lutte contre la déscolarisation. Il tend à garantir, s...

...fant permet d’ajuster les enseignements et de renforcer les acquis afin d’éviter par la suite, lorsque le parcours scolaire classique est repris, tout décalage préjudiciable et difficilement rattrapable. En d’autres termes, il s’agit de permettre à ces enfants qui sont instruits autrement qu’à l’école de ne pas accumuler des difficultés dans des matières qui sont considérées comme essentielles à l’éducation, quelle que soit la façon dont ils sont pris en charge.

J’adhère totalement à l’objectif de Mme de La Provôté, qui souhaite que des rendez-vous réguliers aient lieu avec les enfants instruits en famille sous forme d’évaluations et de contrôles de connaissances. Je formulerai néanmoins deux objections concernant l’amendement n° 380 rectifié tel qu’il est rédigé. D’une part, c’est le rôle des inspecteurs de l’éducation nationale, dans le cadre des contrôles pédagogiques annuels qui sont réalisés dans chaque famille, que de s’assurer du niveau acquis par les enfants. La mesure proposée imposerait aux familles qui ont choisi l’instruction en famille de suivre le rythme des programmes de CP et de CE1. Or – nous en avons souvent parlé –, l’une des motivations de l’instruction en famille est justement l’adaptation a...

L’article 21 bis a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale ; il vient compléter le code de l’éducation d’un nouvel article prévoyant que chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction se voit doté d’un identifiant national. Cet identifiant concernera donc tous les enfants à partir de trois ans, âge du début de l’instruction obligatoire. Cet article octroie ainsi une base légale à l’actuel INE, créé par arrêté en 2012. Néanmoins, la rédaction du début de l’article nous pose problème. Un identif...

La mise en place par nos collègues députés d’un identifiant national pour tous les enfants soumis à l’obligation d’instruction, y compris ceux qui sont instruits en famille, est une très louable avancée. L’INE permettra à l’évidence de mieux recenser et par conséquent de mieux contrôler les enfants qui seraient inconnus des services de l’éducation nationale, dits « hors radar ». Notons qu’il s’agissait là également d’une préconisation de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre. Par ailleurs, le projet de loi prévoit plusieurs dispositifs pour renforcer les contrôles de l’instruction des enfants. Je relève en particulier la pertinence des cellules de protection du droit à l’instruction qui, réu...

Pourquoi une telle mesure, qui est parfois considérée comme relevant du bon sens, soulève-t-elle pourtant une inquiétude dans ce pays ? Le NIR, autrement dit le « numéro de sécu », celui qui sert le plus largement, pourrait servir de numéro fiscal ou de numéro pour l’éducation nationale. Mais, dans notre pays, compte tenu de notre histoire, on évite les croisements de fichiers systématiques et on évite d’attribuer à chacun, de la naissance à la mort, un numéro qui le suit dans l’intégralité de sa vie et de ses choix. Mettons qu’un tel outil soit créé ; le jour où il tombera entre les mains d’un régime totalitaire, nous serons bien forcés de constater que nous aurons t...

Le maire peut faire un traitement automatisé des données issues de son recensement, ainsi que de celles qui sont transmises par l’éducation nationale, dont l’INE. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Christian Bilhac. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle, dans une rédaction dense, le rôle fondamental de l’éducation et le droit intangible à l’instruction pour tous les enfants. Le deuxième alinéa de cet article dispose : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Cet amendement vise à préciser davantage cette phrase. Tout d’abord,...

L’article L. 111-1 du code de l’éducation présente les principales missions de l’école. La rédaction de cet amendement vise à en ajouter un certain nombre, assez essentielles, me semble-t-il. La commission a donc souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.

L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale. En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur convocation du maire. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Parmi ses grands objectifs, le projet de loi vise à mieux protéger les enfants des menaces de séparatisme. Le code de l’éducation prévoit déjà un dispositif de contrôle pour vérifier la situation scolaire des enfants. Ces contrôles associent les collectivités locales et les services de l’éducation nationale, et peuvent aller jusqu’à des mises en demeure de scolariser un enfant. Tous ces pouvoirs publics font du mieux qu’ils peuvent, mais nous devons aller plus loin aujourd’hui compte tenu de la forte progression des déclar...

L’éducation à la citoyenneté est l’un des fondements de notre démocratie. Bien souvent, nous avons tendance à croire que l’on devient réellement citoyen lorsqu’on atteint la majorité et que l’on est en âge de voter. Or ce n’est vrai qu’en partie. La citoyenneté, ce sont des valeurs, des droits et des devoirs qui se transmettent dès le plus jeune âge. En ce sens, les conseils municipaux des enfants sont un e...