Interventions sur "l’enseignement"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ma culture républicaine, j’ai vocation, par principe, à faire confiance à tous les fonctionnaires. Ainsi, lorsque le directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco) nous explique, lors de son audition au Sénat, que l’enseignement en famille est passé de 0, 1 % à 0, 5 % et que la moitié – la moitié ! – de cette hausse s’explique par des raisons religieuses, je lui fais confiance. C’est peut-être de la naïveté, mais c’est ma naïveté républicaine et je vis bien ainsi. Je trouve insensé, mes chers collègues, que vous ayez été inflexibles, irré...

...épublique, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, le dispositif « Devoirs faits », les stages de réussite et l’augmentation des bourses de collège sont autant de mesures prises depuis la rentrée 2017 pour l’équité sociale et pour combattre les inégalités à la racine. Nous les défendons, de même que les budgets successifs qui viennent soutenir la priorité accordée à l’enseignement primaire, et ce depuis plusieurs années. Cette disposition tend à renforcer les politiques de brassage des élèves en fonction de leur profil social et nous y sommes favorables. Il est nécessaire d’approfondir et d’amplifier les politiques favorables à un égal service en matière d’éducation. Les établissements publics et privés étant concernés, il est nécessaire qu’ils soient impliqués dans ces ac...

Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel sont associés les établissements privés sous contrat, prévoit que les écoles, collèges et lycées contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...un rôle majeur dans la construction de notre nation : elle transmet non seulement des savoirs, mais aussi des valeurs et des principes. Elle modèle les esprits de notre plus jeune génération ; en retour, on lui doit une protection sans faille. Il est regrettable que notre école publique et nos établissements d’enseignement supérieur aient été mis de côté dans ce texte. Vous avez souhaité pointer l’enseignement à domicile sans traiter le fond du problème, les petits fantômes de la République. Certes, l’instruction à domicile est en forte augmentation, mais elle ne représente que 0, 5 % des élèves français, soit 62 000 enfants. Vous me répondrez qu’aucun enfant de la République ne doit être sacrifié, monsieur le ministre. Toutefois, lorsque notre dispositif de contrôle, de suivi et d’identification prés...

... de recevabilité en vue d’obtenir par la VAE un diplôme ou un titre délivré par l’État. Depuis 2002, toute personne peut obtenir la totalité d’une certification grâce à la reconnaissance de son expérience, que cette dernière ait été acquise dans le cadre d’activités salariées, non salariées ou bénévoles. La VAE est présente dans de très nombreux ministères : le travail, la défense, l’agriculture, l’enseignement supérieur, l’éducation nationale, la culture, la jeunesse, la santé et les affaires sociales, ou encore l’écologie. Dans le présent article en particulier, les conditions de validation des compétences sont encadrées, au moins deux années complètes d’instruction en famille étant requises. Or, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, environ une famille sur deux n’y a recours que pendant...

... à domicile, l’alinéa 10 est le seul qui prévoit de valoriser quelque peu leur travail. Si nous voulons être cohérents avec notre volonté de maintenir la liberté de choix des parents et l’instruction à domicile, nous devons, me semble-t-il, accepter que cet investissement puisse être reconnu, dans le cadre d’une certification extrêmement balisée. Cela n’a bien sûr rien à voir avec l’entrée dans l’enseignement, qu’il soit privé sous contrat ou public, qui se fait au moyen de concours parfaitement délimités.

...uel, la validation des acquis de l’expérience me semble relever de la fantaisie, et j’avoue que je ne la comprends pas. Aujourd’hui, nous parlons de la liberté constitutionnelle qui permet à des familles d’instruire leurs enfants. La plupart le font bien, et cela ne me semble pas poser de problèmes juridiques. Le rapporteur pour avis l’a rappelé : rien n’interdit à un parent qui aurait pratiqué l’enseignement en famille, avec des méthodes particulières, adaptées aux enfants, de demander la validation de ses acquis. Il arrive que certains élus demandent des VAE. Mais pourquoi l’inscrire dans le texte ?

Monsieur le ministre, vous avez vous-même invité les parents d’élèves qui pratiquent l’enseignement en famille et qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une perspective accessible et réaliste. Or, le code de l’éducation interdit aux parents de fonder leur propre école hors contrat, sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou exercé des fonctions de direction dans un établiss...

L’article L. 141-6 du code de l’éducation prévoit déjà que « le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, religieuse ou idéologique ». On peut difficilement être plus clair ! Pourtant, la commission, à l’article 24 quinquies du présent projet de loi, croit utile de préciser que les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement. Pourquoi apporter une telle précision ? Si l’article L. 141-6 du code de l’éducati...

Cet article paraît très clairement en contradiction avec un autre principe énoncé à l’article L. 141-2 du code de l’éducation selon lequel « l’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse », que ce soit dans les établissements du second degré public ou dans les établissements publics d’enseignement supérieur, sans distinction. Or ce dispositif est de nature à remettre en cause la légitimité des aumôneries pourtant prévues par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 qui garantit la liberté de conscience et la liberté d...

Vous pouvez faire semblant de ne pas le comprendre, monsieur Hervé, mais les choses sont claires : sont interdites les seules prières dans des lieux inappropriés. C’est cela que nous voulons interdire, point barre. Par ailleurs, l’enseignement théologique sera préservé dans les universités publiques d’Alsace-Moselle.

Je trouve notre débat étrange. Quand le directeur général de l’enseignement scolaire indique que le développement de l’instruction en famille tient pour une grande part à des causes religieuses, vous ne voulez pas l’entendre et vous affirmez qu’il ne fournit pas de preuves statistiques. En revanche, quand les représentants de la Conférence des présidents d’université indiquent que, grâce à leurs règlements intérieurs, les universités ne rencontrent pas de difficultés re...

Je tiens à remercier Stéphane Piednoir d’avoir rappelé, dans son amendement, la nécessité de prendre en compte les dispositions particulières régissant l’enseignement supérieur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Nous avions soulevé ce point de vigilance lors des débats en commission de la culture. Mes collègues Claude Kern, André Reichardt et moi-même avons d’ailleurs déposé l’amendement n° 223 rectifié bis, cosigné par de nombreux collègues d’Alsace et de la Moselle, afin de remédier aux difficultés que posait l’article ...

...ités du modèle alsacien et mosellan. Je respecte d’autant plus ce modèle que j’estime que nous avons la chance, dans notre pays, d’en avoir deux – dont l’un, d’ailleurs, fonctionne peut-être mieux que l’autre. Du fait de l’existence d’une faculté de théologie catholique et d’une faculté de théologie protestante, à Strasbourg, on est très attaché à la diversité des idées échangées dans le cadre de l’enseignement public. Dans le reste de la France, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence l’instauration d’un régime d’interdiction générale complexe, sa rédaction comprenant plusieurs phrases. C’est pourquoi je préfère mille fois que nous en restions au droit actuel, ce qui, du reste, ne nous obligerait pas à adopter une disposition spécifique pour nos amis d’Alsace-Moselle.

...t, les représentants des associations de collectivités et ceux du mouvement associatif. Rénovée en 2014, elle a déjà été étendue de façon sectorielle au ministère de la justice en 2015, les signataires étant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations œuvrant dans ce secteur. Il nous semble donc tout à fait opportun d’ouvrir légalement cette charte au ministère de l’enseignement supérieur pour qu’elle soit appliquée au sein des établissements. Sa mise en œuvre serait en effet moins stigmatisante que celle du contrat d’engagement républicain. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous connaissons tous le combat de Max Brisson pour les langues régionales et sa cohérence, pas seulement avec lui-même, mais avec d’autres aussi. Je salue son engagement. Sa préoccupation est légitime : permettre l’enseignement des langues régionales, y compris dans le cadre de l’instruction en famille, c’est aussi un enjeu de transmission du patrimoine linguistique. Notre commission y est très attachée et, de manière générale, le Parlement se mobilise régulièrement en faveur des langues régionales. Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ...

Lors de l’examen en commission, cet article a été introduit sur proposition du rapporteur pour avis. Il porte interdiction aux usagers de l’enseignement supérieur d’exercer des pressions sur les membres de la communauté universitaire ou de perturber, par du prosélytisme ou de la propagande, l’enseignement, la recherche ou les conférences et débats autorisés par le président de l’établissement. Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de ce dispositif qui complète l’article L. 811-1 du code de l’éducation, pourtant déjà très explicite. En effet,...

...publicain, à savoir l’exercice de la liberté d’expression et d’information à l’université. Ne nous y trompons pas, il s’agit là du retour de l’article 38 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, censuré par le Conseil constitutionnel il y a quelques mois ! Que nous dit cet article, sinon que la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur « ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon foncti...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 110 rectifié, 319, 518 rectifié et 675. La liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur, notamment des étudiants, fait effectivement partie des libertés fondamentales des universités : personne ne le conteste. La décision du Conseil d’État, en 1996, qui a servi de base à la rédaction de cet article, autorisait, en l’espèce, les jeunes filles à aller en cours en portant un voile. On peut d’ailleurs noter que la rédaction de l’article 24 septies ne reprend pas la not...

...nfants menacés par le séparatisme ou par toutes sortes de dérives idéologiques ou religieuses. Parce que le droit pour chaque enfant à une instruction est un droit fondamental garanti par le code de l’éducation, les pouvoirs publics ont une double responsabilité : il leur revient, d’une part, de s’assurer que tous les enfants ne sont pas soustraits à l’instruction ; d’autre part, de vérifier que l’enseignement qui leur est dispensé est bien conforme aux valeurs de la République. Il est déterminant de s’emparer des modalités de contrôle de ce mode d’instruction, en contrepartie du maintien du régime déclaratoire. Tel est l’objectif de cet amendement. Il s’agit ici de modifier les délais afin de tenir compte des ressources dont dispose l’éducation nationale pour effectuer son contrôle et permettre aux ...