Interventions sur "l’enseignement"

...nels travaillent les uns et les autres dans les mêmes unités mixtes de recherche. Il est anormal qu’ils ne disposent pas des mêmes garanties. C’est pourquoi je vous propose d’unifier et d’homogénéiser ces régimes de protection en étendant aux chercheurs du CNRS, par exemple, les droits des enseignants-chercheurs de l’université. J’ai débattu ici même d’un amendement similaire avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche lors de l’examen de la dernière loi de programmation de la recherche (LPR). La ministre m’avait répondu que celui-ci était satisfait par le droit en vigueur, mais il semblerait que nous ne nous soyons pas très bien compris. En effet, je visais non pas les chercheurs de l’université, mais les chercheurs des établissements publics de recherche. Voilà en quelques mots l...

Je trouve que le cas évoqué est très intéressant. Il montre qu’une simple relation entre la personne désireuse de faire l’enseignement en famille et l’administration de l’éducation nationale permettrait aussitôt de comprendre que la personne qui demande cette autorisation est dans l’incapacité de mener à bien cet enseignement. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir évoqué ce cas, qui conforte ce que nous disons : un entretien préalable est absolument indispensable pour éviter ce genre de situations !

...ituations de maladie ou de handicap, des cursus artistiques ou sportifs, des éloignements dus aux situations d’itinérance de la famille et de la situation propre à un enfant. Dans ce dernier cas seulement, compte tenu du flou entourant cette situation légalement prévue, mais peu encadrée, il faut bien le dire, la famille devra présenter un projet pédagogique et justifier de sa capacité à assurer l’enseignement, majoritairement en langue française. Selon nous, il s’agit d’une distinction de bon sens entre les trois premiers cas, dans lesquels l’instruction en famille s’est révélée nécessaire, et le dernier cas, dans lequel elle pourrait être soumise à l’arbitraire.

Mes chers collègues, ce sont bien les établissements publics d’enseignement supérieur que je vise ! La liberté religieuse dans l’enseignement supérieur n’est pas absolue. Nous l’avons dit et répété : elle s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Le port de signes ou de tenues ostentatoires manifestant une appartenance religieuse peut constituer un moyen de pression sur le corps enseignant et sur la liberté de conscience des autres ...

...is d’une autorisation facile à obtenir. Avec tous ces amendements, on finit par encadrer très sévèrement ce qui se passe dans les familles, jusqu’à leur demander de faire passer à leurs enfants les évaluations de CP et de CE1. Si les résultats de ces évaluations sont mauvais, que fera-t-on ? La suite logique serait d’obliger les enfants concernés à revenir à l’école, ces résultats signifiant que l’enseignement qui leur a été donné n’était pas adapté. On est en train de faire la démonstration, là encore, qu’un régime d’autorisation, comme celui de l’article 21 tel que nous proposions de le rétablir, aurait certainement été plus clair et mieux encadré que ce régime dont on laisse penser qu’il est un régime de liberté, mais qui est en réalité assorti de moult dispositions parfois complexes à mettre en œu...

J’entends bien ce qui m’a été opposé, mais, à moins que je n’aie pas bien compris comment fonctionnent l’école publique et l’école privée, l’argument du rythme des enfants est valable quel que soit le mode de scolarisation. Ledit rythme n’est donc pas un sujet. Si ces évaluations mettent en évidence une difficulté particulière, je trouve cela plutôt positif pour celui qui assure l’enseignement de l’enfant à domicile, qui peut ainsi recevoir des conseils et adapter ses enseignements, comme c’est le cas, du reste, à l’école : on adapte l’enseignement, on accompagne plus particulièrement l’enfant en fonction de ses besoins. L’information ainsi donnée, justement, me semble très légitime eu égard aux principes éducatifs qui sont ceux de l’école de la République. La question du rythme des e...

...identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Pour rappel, le numéro INE a été mis en place il y a plus de quinze ans, 26 millions d’identifiants ont déjà été créés et son système d’information est d’ores et déjà opérationnel. Le chantier INE pour tous est donc largement entamé. Nous corrigeons ici les angles morts qui demeurent, soit les enfants des premier et second degrés de l’enseignement privé hors contrat, ainsi que les enfants instruits à domicile. Il s’agit donc d’une minorité d’élèves : on parle de 125 000 nouveaux numéros à créer. Comme cela a été rappelé durant les auditions de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, en juin dernier, un comité de pilotage a...

Je m’étonne que l’on veuille rappeler à des professeurs qu’ils doivent enseigner les valeurs de la République alors qu’ils les enseignent déjà ! Les valeurs de la République sont dans les programmes. Pourquoi ne pas ajouter la mention de l’enseignement d’une langue étrangère, des sciences, de la paix et de l’humanisme, plutôt qu’une telle injonction nationaliste ? Est-ce à dire que les enseignants feraient fi des valeurs de la République ? Il faut le dire et le répéter : nous ne formerons pas les jeunes gens uniquement en leur enseignant les valeurs de la République, d’autant que la plupart d’entre eux les connaissent très bien !

...ener dans les meilleures conditions. Nous nous devons de les accompagner. Dès lors, nous pourrions mettre en place une grille d’évaluation pour les maires lorsqu’ils doivent conduire cette enquête sur l’instruction en famille. Il s’agit de leur donner un cadre et d’établir des critères d’évaluation précis. Cela leur permettrait, à l’issue de l’enquête, de déterminer si les enfants suivent ou non l’enseignement à domicile dans un environnement propice et dans de bonnes conditions.

...600 établissements scolaires hors contrat sur les 9 700 écoles privées. Leur nombre croît chaque année, ce qui est extrêmement inquiétant, quand on sait que les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux pour insuffisance ou absence d’instruction, ou pour non-adéquation de celle-ci avec les principes de la République, mais aussi pour utilisation de locaux non adaptés à l’enseignement, voire insalubres. Surtout, de très nombreux phénomènes de radicalisation et de sectarisme, ainsi que des problèmes pédagogiques, sont dénoncés au sein de ces écoles. Le régime d’autorisation que nous proposons permettrait un contrôle a priori renforcé aussi bien administratif et financier que pédagogique. Il permettrait également un véritable dialogue en amont entre l’administration et l...

...lopper dans notre pays d’une manière, comme je l’ai dit, assez obscure et difficile à suivre ; même si l’on parvient à contrôler du mieux possible avec tous les moyens existants, on sait comment cela se passe… Il y a les établissements que l’on contrôle et ceux que l’on ne contrôle jamais. Avec de nombreux collègues de mon groupe, je pense que l’instruction à domicile est moins problématique que l’enseignement dans des établissements scolaires privés hors contrat. Ce qui nous importe d’abord, c’est l’école, et l’enseignement à domicile vient ensuite, éventuellement. C’est la raison pour laquelle, jusqu’à présent, les projets de loi que nous avons soutenus n’ont jamais abordé ce sujet. Nous en parlons puisque le débat a été « mis sur le tapis », mais pour nous, encore une fois, c’est l’école qui est pr...

...privées hors contrat. M. le ministre peut fournir des éléments précis concernant le nombre d’écoles qui ont fait l’objet de déclarations, celles qui ont été contrôlées et celles qui ont été fermées. Aujourd’hui, un effort considérable est fait, et il doit être soutenu, pour former les inspecteurs de l’éducation nationale aux différentes méthodes pédagogiques permettant de contrôler la qualité de l’enseignement. Mais du fait de l’existence de malveillants et de déviants, il faut sans doute renforcer le dispositif ; je crois que M. le ministre proposera tout à l’heure un amendement à cette fin.

...ationale. De la même manière, nous pensons que l’argent public ne doit pas servir à financer tout ou partie d’une formation délivrée par un organisme confessionnel, ou dont le contenu serait confessionnel, car cela entrerait en contradiction avec la loi concernant la séparation des Églises et de l’État. J’ai sous les yeux l’intitulé d’une formation au module spécifique sur le projet éducatif de l’enseignement catholique, dispensée par l’Institut normand de sciences religieuses (INSR). Cette formation s’adresse aux professeurs stagiaires du primaire et du secondaire, toutes disciplines confondues, qui ont réussi leur concours et sont en année de titularisation. L’objectif général de cette formation est le suivant : donner des bases culturelles et théologiques permettant de mieux comprendre la foi chré...

...trat, exercent des professeurs ou des apprentis professeurs qui ne sont pas catholiques et qui sont même athées. Ils ont parfaitement le droit d’enseigner dans ce type d’établissements, car il n’y a pas de discriminations à cet égard : on n’y sélectionne pas les professeurs en fonction de leur religion ; cela serait d’ailleurs complètement contraire à nos principes républicains. Les syndicats de l’enseignement catholique nous font remonter l’information selon laquelle certains professeurs athées ont l’obligation de suivre des modules de formation religieuse qui sont contraires à leur conscience. Nous demandons simplement que soit respectée la liberté de conscience de ces personnels, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ces syndicats sont revenus vers nous pour que nous sollicitions un engagement fort ...

...s les présenter dans cet ordre, mais je vais tout de même le faire. L’amendement n° 6 rectifié ter vise à ce que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidée par l’autorité administrative, et donc en l’absence de décision de justice, soit uniquement temporaire. Certes, il est essentiel de permettre la fermeture rapide d’un établissement privé du premier ou du second degré ou de l’enseignement technique qui ne répondrait pas à l’obligation de déclaration. Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice, et non uniquement par les préfets des départements après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.