Interventions sur "mariage"

Monsieur le ministre, mes chers collègues, croyez-vous vraiment que vous allez faire fuir le radicalisme et l’islamisme violent en emprisonnant ou en donnant la possibilité d’emprisonner, non pas pendant six mois, mais pendant un an, un ministre du culte qui procéderait à un mariage religieux avant le mariage civil ? Un tel délit est déjà puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende, peines que vous alourdissez. Quelqu’un pense-t-il sérieusement ici que le fait de voter un tel article permettra d’atteindre l’objectif visé ? Franchement, tout cela n’a aucun rapport ! Post-scriptum : si vous visez l’islam, vous savez, j’imagine, qu’en France l’islam pratiqué est l’islam...

Nous n’avons effectivement pas la même analyse que vous, mon cher collègue. Cet amendement vise à revenir sur l’aggravation de la peine encourue en cas de célébration, à titre habituel, d’un mariage religieux sans qu’un mariage civil ait été célébré auparavant. C’est une pratique interdite, mais elle est pourtant bien réelle. La commission s’est déclarée favorable à cette aggravation qui permet de réaffirmer la prééminence du mariage civil sur le mariage religieux. Il est important de le rappeler dans ce texte, ce qui aidera probablement certaines jeunes filles à réfléchir et à moins subir ...

Trop de femmes et de jeunes filles font encore l’objet de pressions religieuses, elles sont encore trop nombreuses à vivre sous la pression d’une captivité conjugale. La captivité conjugale, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est purement et simplement la continuité du mariage forcé. Car, oui, une cour peut dissoudre un mariage civil, mais pas un mariage religieux. Cela peut sûrement paraître absurde, mais c’est ce qui se passe en l’état actuel des choses. Certes, une femme qui se trouve en captivité conjugale peut divorcer et résilier son mariage civil. Cependant cette résiliation n’entraîne pas celle du mariage religieux. Aussi, certaines femmes sont empêchées de re...

...aindre un ministre du culte à prononcer un divorce religieux, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsqu’un divorce civil a été prononcé. Cet amendement constituerait une atteinte excessive à la liberté de culte. Il ne peut être comparé à l’article 433-21 du code pénal, que nous venons d’évoquer, qui impose simplement au ministre du culte de s’abstenir de célébrer un mariage religieux tant que le mariage civil n’est pas célébré. Par ailleurs, dans certaines religions, le divorce n’existe pas, même si on peut le regretter. La rédaction choisie laisse à penser qu’un ministre du culte encourrait malgré tout la sanction. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement soulève une question très intéressante et pourrait s’avérer utile dans un certain nombre de cas, notamment si le conjoint est étranger. En effet, sur le territoire de la République – c’est d’ailleurs tout l’objectif de cette loi – les Françaises et les Français sont protégés par la loi de la République et personne ne se trouve lié par un mariage religieux. Mais quid des femmes étrangères, qui peuvent se trouver, elles, en difficulté ? Évidemment, cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne peut pas être voté, mais il a le mérite d’ouvrir le débat. En droit étranger, le divorce n’a pas les mêmes conséquences qu’en France. C’est une vraie difficulté. Quoi qu’il en soit, je me range à l’avis de la commission. Il y aurait quelque chose ...

...effectivement de situations auxquelles nous sommes tous plus ou moins confrontés dans nos circonscriptions ou dont nous avons été informés durant nos travaux. Je comprends aussi que la rédaction de cet amendement puisse poser une difficulté dans la mesure où toutes les religions prévoient des moyens de séparation. Chez les catholiques, par exemple, il est possible de procéder à une annulation de mariage, ce qui n’a rien à voir avec le divorce. Notre collègue a cité également le guett. Néanmoins, la question soulevée par Mme Delattre mérite véritablement que l’on s’y penche. Nous pourrions discuter, il me semble, de ce problème essentiel dans le cadre de la délégation aux droits des femmes du Sénat. Il importe que nous puissions avancer. Certes, il est intéressant d’aborder un tel sujet ...

J’avoue ne pas comprendre l’objectif des auteurs de cet amendement. Concrètement, prenons le cas d’une femme qui, lasse d’un mariage, obtient le divorce devant le juge civil. Qu’est-ce qui l’empêche de continuer dans cette voie dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice en République française ? Elle n’a plus besoin de l’intervention d’un ministre du culte pour les suites à donner à cette séparation. Si c’est la pression que vous craignez, où est le problème puisque cette femme a été suffisamment diligente pour sa...

...vaient être privilégiées si les éléments constitutifs de ces infractions devaient être réunis. La commission a également conforté le dispositif de lutte contre l’excision en prévoyant une meilleure proportionnalité de la peine en cas d’incitation et de contrainte exercée sur une mineure pour qu’elle se soumette à ces mutilations sexuelles. Enfin, elle a renforcé le dispositif de signalement des mariages forcés ou frauduleux en prévoyant la constitution d’une base de données nationale recensant l’ensemble des décisions d’opposition et de sursis prononcées par le parquet, afin d’éviter que les futurs époux n’ayant pu se marier dans une commune ne « tentent leur chance » dans une autre commune ou à l’étranger. Voilà de quelle façon la commission des lois a abordé ce chapitre III.

L’article 147 du code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » Cela me semble assez normal ! Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l’expulsion du territoire français d’un étranger qui ne respecterait pas cette disposition. Sinon s’installera une situation anarchique, en plus d’être immorale, favorisant un engrenage séparatiste. La polygamie est un état de vie contraire à notre droit. Elle occasionne par ...

Bien évidemment, monsieur le sénateur, nous combattons tous la polygamie. Toutefois, il est parfois assez compliqué de lutter contre ce phénomène, d’abord parce que nous ne disposons pas de chiffres à son sujet : on ne connaît pas le nombre de familles polygames en France. C’est un vrai sujet. Vous rappelez qu’un mariage doit être annulé pour en permettre un autre. Cette règle paraît évidente, sauf que, dans la réalité, on ne connaît pas les situations de polygamie : on ne sait pas si le mari n’a pas déjà deux ou trois autres femmes. C’est compliqué. Nous avons émis un avis défavorable sur votre amendement, non que, sur le fond, nous soyons favorables à la polygamie, mais parce qu’il faut laisser à l’autorité ad...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Yves Leconte, qui est confiné. Nous considérons que les femmes faisant l’objet d’un mariage polygame sont d’abord et avant tout des victimes. Nous pensons donc que l’Assemblée nationale a eu raison d’étendre le bénéfice du renouvellement automatique du titre de séjour, déjà prévu pour les personnes victimes de violences conjugales et familiales, aux victimes de la polygamie si cette pratique est objectivement constatée. L’automaticité serait liée au constat de la polygamie. Il nous sem...

Il existerait entre 16 000 et 20 000 familles en situation de polygamie, selon les chiffres de l’ONG GAMS, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants, soit un chiffre identique à celui qui avait été avancé par un rapport de la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, publié en 2006. Ce chiffre peut paraître important. Mais comparons-le au nombre de mariages célébrés en France ces dernières années : 234 000 en 2018, 224 000 en 20...

...es de force et de leur accorder le renouvellement automatique de leur titre de séjour. La droite sénatoriale a supprimé en commission cet article au prétexte que le renouvellement automatique de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes victimes de pratiques de polygamie serait inopportun. En réalité, ce qui est inopportun, c’est le sort des femmes étrangères victimes de mariages forcés, qui perdent actuellement leur carte de résident lorsque leur mari est condamné pour polygamie. Cette double peine des femmes est inopportune. Nous refusons l’automaticité de la perte des titres de séjour. La polygamie constitue une oppression des femmes que nous jugeons intolérable dans la République. Dès lors, nous devons accueillir les victimes et les protéger plutôt que de les expuls...

Madame la ministre, devant la commission des lois du Sénat, vous avez affirmé : « Nous considérons donc que les pratiques dites “coutumières” telles que les mariages forcés, la polygamie, la discrimination en matière d’héritage et les certificats ou tests de virginité n’ont pas leur place en France. » Nous sommes également opposés à ces pratiques, car nous estimons qu’elles remettent en cause l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment le droit à disposer de son corps. Vous avez fait état, madame la ministre, de 200 000 femmes mariées de force sur ...

...des combats des générations précédentes pour que les femmes puissent disposer de leur corps. Mais dans certains cas, pour les très jeunes femmes notamment, ma priorité est d’abord de les protéger. Et si la délivrance d’un certificat de virginité est le seul moyen, je le fais et je l’assume. » Elle évoque aussi les dangers qui pèsent sur ces jeunes femmes, qui peuvent être renvoyées au bled si le mariage est rompu à cause de l’absence de certificat de virginité. On ne peut pas demander à l’école de tout faire ! Quand rien ne va, c’est toujours l’école qui doit pallier… Or il faudrait quatorze heures d’enseignement sur ces sujets. Il existe d’autres moyens : je considère, pour ma part, que l’on peut afficher un document dans les mairies, organiser des réunions, d’autant que le nombre de filles qu...

...il n’est pas envisageable d’interroger le consentement d’une personne qui a grandi, qui a été éduquée, et dont l’avenir dépend de la soumission à des pratiques culturelles et à des normes sociales familiales. La jeune femme se trouvant dans cette situation est dans une position d’emprise telle qu’elle ne peut que consentir à ces rites. Parfois même, il arrive que certaines femmes consentent à un mariage forcé pour quitter le carcan familial, et pour retrouver un nouveau carcan conjugal guère plus permissif. Nous souhaitons que l’on cesse d’interroger le libre arbitre de ces jeunes femmes. L’assimilation de l’examen de virginité à un viol ou à une agression sexuelle revient à formaliser l’interdit clair de cette pratique rétrograde.

... Est-ce le professeur de sciences de la vie et de la terre, ou SVT, qui fera l’intervention ? Est-ce l’infirmière scolaire, à condition qu’il y en ait une, car, vous le savez, certaines infirmières scolaires assurent des temps partiels sur deux ou trois établissements ? En outre, les enseignants et l’équipe pédagogique se trouvent souvent aux avant-postes pour détecter, ici ou là, des risques de mariage forcé ou de mutilation sexuelle. Or si, dans certains cas, les adolescentes discutent entre elles et alertent le conseiller principal d’éducation, le CPE, l’assistante sociale, l’infirmière scolaire ou le professeur principal pour témoigner de ces réalités, parfois, c’est à l’issue d’un cours d’éducation et d’information sur la sexualité que des adolescentes témoignent de ces risques et de ces r...

Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure visant à lutter contre les mariages forcés aux mariages célébrés à l’étranger, par une autorité étrangère, puis enregistrés à l’état civil français par la représentation diplomatique ou consulaire française territorialement compétente. En effet, la transcription, en droit français, du mariage d’une personne française avec une personne étrangère, célébré par une autorité étrangère légitime pour le faire, produit des effets civils ...

Mon cher collègue, cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui, pour lever toute ambiguïté sur ce sujet, a procédé à la coordination de tous les articles relatifs aux mariages célébrés à l’étranger. Vous pouvez vous en assurer en consultant les alinéas 12 à 21 de l’article 17. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. L’objet de cet amendement est de faire passer l’amende encourue par l’officier d’état civil ne se conformant pas à cette obligation d’un montant compris, selon l’article 63 du code civil, entre 3 et 30 euros, ce qui n’est pas assez dissuasif, à 750 euros, soit le montant prévu pour les contraventions de quatrième classe.