Interventions sur "scolaire"

...établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques. La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outre, le directeur d’établissement doit avoir une expérience minimale de cinq ans en tant que professeur ou surveillant d’un établissement scolaire. Or, sur le terrain, certains se jouent de ces règles en inscrivant officiellement, comme directeur, un prête-nom, qui n’assume, dans les faits, aucune responsabilité. Le contrôle académique peut parfois révéler que cette personne n’est même pas présente sur place ! C’est aussi une pratique utilisée par ceux qui dispensent ces enseignements ; ainsi, un professeur est parfois enregistré pour tro...

...t l’instruction en famille, ce n’est pas pour se séparer, c’est avant tout pour sauver son enfant de la déliquescence de l’école publique, détruite par l’idéologie et le nivellement par le bas ; viennent ensuite d’autres raisons comme le handicap, la pratique d’une activité sportive ou artistique de haut niveau, l’éloignement géographique d’un établissement, mais aussi le harcèlement et la phobie scolaires. Il convenait donc de laisser aux parents de tous ces enfants le libre choix de l’instruction en famille. Les chercheurs, professionnels de la santé, historiens et pédagogues sont tous du même avis. Il faut dépasser les amalgames et les préjugés du Gouvernement : l’instruction en famille est d’un niveau exigeant, très exigeant, mais l’éducation nationale n’admet pas que l’on vienne contester s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette disposition vient modifier l’article L. 442-1 du code de l’éducation pour le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. » Si nous ne pouvons que soutenir cette volonté d’encourager la mixité sociale dans les écoles, nous ne saurions tolérer qu’il stigmatise certains enfants dans certains territoires, du fait de leur origine sociale et de leur confession reli...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ma culture républicaine, j’ai vocation, par principe, à faire confiance à tous les fonctionnaires. Ainsi, lorsque le directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco) nous explique, lors de son audition au Sénat, que l’enseignement en famille est passé de 0, 1 % à 0, 5 % et que la moitié – la moitié ! – de cette hausse s’explique par des raisons religieuses, je lui fais confiance. C’est peut-être de la naïveté, mais c’est ma naïveté républicaine et je vis bien ainsi. Je trouve insensé, mes chers collègues, que vous ayez été inflexibles, irréductibles...

Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis. Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restauration scolaire. Tout travail portant sur la mixité sociale au sein des écoles privées sous contrat doit inclure une réflexion sur le reste à charge pour les parents. Nous avons eu régulièrement ce débat au sein de la commission de la culture et nous l’aurons sans doute encore.

...dation applicable aux personnes éligibles à ce dispositif ? Les validations seront-elles automatiques au bout de deux années d’instruction en famille ? Les parents éligibles devront-ils présenter un projet pédagogique précis et complet ? Cette mesure paraît en décalage avec l’esprit général du texte. D’un côté, vous souhaitez favoriser le plus possible une instruction au sein des établissements scolaires ; de l’autre, vous voulez rendre quasiment automatique la validation des acquis pour les parents assurant cette instruction en famille. Je ne comprends pas vraiment la logique. Les garde-fous proposés pour encadrer le dispositif de validation des acquis de l’expérience professionnelle paraissent minces. C’est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article.

...r le travail accompli par l’éducation nationale –, force est de reconnaître que l’école reproduit, et parfois accentue, les inégalités de naissance. Nous avons tous la responsabilité de lutter contre ce déterminisme social. Aussi, cet amendement présenté par notre collègue Rachid Temal propose que la mixité sociale soit un des indicateurs pris en compte pour la définition de toute nouvelle carte scolaire. Pour ce faire, le revenu médian des foyers fiscaux pourrait permettre d’y parvenir. À toutes fins utiles, je dois préciser que cet amendement a été adopté au Sénat en 2019, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance.

Il s’agit de l’intégration de la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire. Cet amendement ne prend pas en compte les réalités territoriales et tous les élus présents sur ces travées savent combien il est difficile de modifier une carte scolaire. L’un des critères principaux pour l’élaboration de la carte scolaire est la proximité géographique. Faire une carte qui tiendrait principalement compte de la mixité sociale conduirait à des aberrations sur les territoires, not...

Notre collègue Temal l’a rappelé en citant, dans l’objet de son amendement, les travaux du Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco), « aucune politique, aucune pratique pédagogique ne résiste aux effets délétères de la concentration extrême des difficultés scolaires et sociales dans des établissements ghettos ». Rachid Temal a également évoqué un « séparatisme social », constat sur lequel je suis d’accord. Un rapport de 2012 de Mme Françoise Cartron, ancienne sénatrice de la Gironde, avait déjà établi ces constats ...

Il existe une forte différence de connaissance du fonctionnement d’un établissement scolaire, notamment de sa gestion, du travail en équipe et du respect de la réglementation entre une personne qui a exercé durant cinq ans des fonctions de direction, d’enseignement, ou même de surveillance dans un établissement scolaire, et une personne dont l’expérience se limite à du soutien scolaire, de l’instruction en famille ou encore de la production de manuels scolaires et de supports pédagogique...

Je suis surprise par cet amendement. Une école privée hors contrat qui a pignon sur rue attirera toujours plus qu’une école qui n’existe pas ! Finalement, à travers cet amendement, vous voulez ouvrir très largement, quasiment à tout un chacun – comment définir clairement une expérience de cinq ans de « soutien scolaire » ? – la possibilité d’ouvrir une école hors contrat et d’échapper aux règles de droit commun. J’essayais déjà de compter le nombre de fonctionnaires supplémentaires qu’il faudrait prévoir dans le prochain budget pour effectuer efficacement tous les contrôles qui ont été ajoutés s’agissant de l’instruction en famille… Ici, nous faisons la distinction entre l’école publique, l’école privée sous ...

Je trouve notre débat étrange. Quand le directeur général de l’enseignement scolaire indique que le développement de l’instruction en famille tient pour une grande part à des causes religieuses, vous ne voulez pas l’entendre et vous affirmez qu’il ne fournit pas de preuves statistiques. En revanche, quand les représentants de la Conférence des présidents d’université indiquent que, grâce à leurs règlements intérieurs, les universités ne rencontrent pas de difficultés relatives a...

...à inscrire dans la loi des interdictions. Monsieur le ministre, vous venez de dire que la mesure est d’ordre réglementaire, et qu’un règlement intérieur peut suffire à poser ce genre d’interdits. Ma précédente expérience, la seule autre en tant que rapporteur, a porté sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. Lors de l’examen du texte, en 2018, vous vous en souvenez sûrement, beaucoup d’entre nous ont dit que cet encadrement pouvait simplement faire l’objet d’un règlement intérieur. Vous avez souhaité l’inscrire dans la loi, ce qui est une bonne chose, car cela donne du poids aux règlements intérieurs qui découlent de cette loi et qui la traduisent. Il en va de même pour cet article, sans incohérence...

...e des ressources dont dispose l’éducation nationale pour effectuer son contrôle et permettre aux familles de s’y préparer. L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale font un premier contrôle à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction. Je propose qu’il soit plutôt effectué à partir du troisième mois suivant le début de l’année scolaire. Pour les familles qui feraient leur déclaration en fin d’année scolaire, la rédaction actuelle pourrait conduire à des contrôles en fin d’été, avant même qu’elles aient concrètement préparé leur cadre d’instruction à domicile. En outre, les services de l’État pourraient effectuer leur contrôle plus tard dans l’année et ainsi étaler la mobilisation de leurs ressources.

...code de l’éducation prévoit effectivement que le contrôle a lieu dans les trois mois suivant la déclaration d’instruction en famille. L’adoption, voilà quelques instants, de l’amendement n° 192 rectifié ter de Max Brisson a rendu obligatoire la déclaration d’instruction en famille au plus tard huit jours après la rentrée. Le délai des trois mois s’écoulera donc bien à partir de la rentrée scolaire ou à partir du début du recours à l’instruction en famille. L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans le cadre de l’instruction en famille. Le rôle du maire est de s’assurer que chaque enfant de la commune suit une instruction, notamment par la tenue d’un registre communal recensant l’ensemble de ses jeunes citoyens, âgés de 3 à 16 ans. Les parents ont l’obligation de donner une instruction à leur enfant en âge scolaire. L’objectif est de permettre à l’enfant d’atteindre la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à la fin de la scolarité obligatoire. Si les parents ne remplissent pas cette obligation, ils s’exposent à des sanctions pénales. Enfin, à chaque rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation devra diffuser aux représentants de l’État dans le d...

...ais d’une simple circulaire. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 218 rectifié bis. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 247 rectifié ter réduit la portée de l’article L. 131-7 du code de l’éducation : les services de l’éducation nationale ne seraient invités à rappeler les obligations en matière d’instruction qu’aux seuls parents d’enfants d’âge scolaire, c’est-à-dire d’enfants de 3 ans. Or cette obligation vaut tout le long de l’instruction. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à éviter la convocation des responsables de l’enfant ou de la personne chargée de l’instruire à un entretien, dès lors qu’un contrôle pédagogique a été réalisé au cours de l’année scolaire précédente et qu’il s’est révélé satisfaisant. Il s’agit d’éviter ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement, avec deux contrôles très rapprochés. Si le contrôle s’est bien déroulé lors de l’année scolaire écoulée, il n’y a aucune raison de proposer un nouvel entretien à la rentrée suivante.

Je ne commenterai pas la rédaction de ces amendements ! Malgré le manque de moyens de la médecine scolaire, les enfants scolarisés bénéficient, vous le savez, d’un accès régulier à un professionnel de santé. Des visites et des dépistages médicaux obligatoires dans le cadre scolaire sont également prévus à 3 ans, à 6 ans et à 12 ans. L’article 21 bis E vise à s’assurer que les enfants instruits en famille bénéficient également d’un suivi médical régulier. L’attestation prévue n’est pas, bien év...

...t, des présidents d’université ou des étudiants. L’interdiction des signes religieux ostentatoires dans le primaire et le secondaire s’expliquait par le fait qu’il s’agissait de mineurs en construction intellectuelle, dont la conscience était elle aussi en train de se forger. C’est pour ce même motif que nous avons voté l’interdiction du port de signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires : ces derniers sont au contact de jeunes mineurs en train de se construire. On le voit bien : on ne peut pas appliquer un algorithme, suivre un raisonnement binaire au sujet du port du voile. En la matière, rien n’est tout blanc ou tout noir : il faut développer un avis circonstancié tenant compte du public auquel la mesure s’applique. À l’université, la très grande majorité des étudiants sont...