Interventions sur "passe sanitaire"

J’entends les arguments du questeur Bas, et je comprends de sa réponse que le passe sanitaire s’appliquera aux visiteurs si le projet de loi est adopté, puisque celui-ci vise les ERP recevant plus de 50 personnes, et que la restauration du Sénat sera également concernée par les règles qui seront en vigueur quand la loi aura été votée. Cette réponse me satisfait, et je retire donc mes amendements, monsieur le président.

...ais aussi de grandes surfaces alimentaires ayant des activités multiples, avec des commerces, des restaurants, des pharmacies, des marchands de chaussures ou des bijoutiers : bref, c’est une ville dans la ville ! Or nous considérons justement qu’il faut traiter ces grands complexes commerciaux comme la ville. Quand vous entrez dans une rue piétonne, vous n’êtes pas assujetti à la présentation du passe sanitaire. Mais si, dans cette rue piétonne, vous entrez dans des établissements où les risques de contamination sont spécifiquement élevés, vous devez le présenter. Il nous semble que l’on peut parfaitement transposer cette manière de faire aux grands complexes commerciaux. Il y aura, à l’intérieur du complexe commercial auquel le libre accès serait maintenu, des établissements pour lesquels il faudra un...

...ation de ces centres commerciaux n’est pas constante toute la semaine, ni toute la journée : elle se concentre essentiellement sur le week-end et les soirs. Cela renvoie à des questions de jauge, que vous avez vous-même estimé relever de l’appréciation des préfets, monsieur le ministre, et auxquelles les centres commerciaux sont désormais habitués. Toutefois, la pratique serait difficile avec un passe sanitaire. Comment fera-t-on aux Halles, où le RER débouche à l’intérieur même du centre commercial ? Comment fera-t-on à Créteil, où beaucoup doivent traverser le centre commercial pour aller à la préfecture ? Quid des halls de gare qui comportent des parties commerciales de moins de 20 000 mètres carrés, comme à Montparnasse ou à Saint-Lazare ? Il faudra exiger le passe sanitaire à l’entrée de la ...

Je voterai cet amendement, parce que j’ai l’impression qu’il y a tout de même une cohérence. Cela fait maintenant neuf heures que l’on entend dire que le virus est fortement transmissible. Nous avons étendu le passe sanitaire aux terrasses, parce que l’on peut se contaminer même à l’extérieur. Puis, on a supprimé l’obligation du passe sanitaire pour les moins de 18 ans et détricoté le dispositif… Or une grande surface reste un endroit fermé et, le samedi et le dimanche, c’est un lieu de promenade et de rassemblement des familles. La liberté et l’équilibre, aux termes de l’amendement, sont laissés à la discrétion du p...

Monsieur le ministre, puisque nous parlons de l’accès aux grands centres commerciaux et de la vie quotidienne de nos concitoyens, je souhaite vous interroger sur la situation des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas obtenir le passe sanitaire. Lors d’une audition au Sénat, vous avez parlé de huit cas d’allergies extrêmement graves survenus après la première injection. Vous avez précisé que ces personnes seraient intégrées dans le passe sanitaire. Comment, concrètement, les choses se passeront-elles pour elles ? Ces personnes ont une attestation médicale et, lorsqu’elles la présentent, elles se heurtent à l’incompréhension des restau...

Alors qu’approche – enfin ! – l’élection présidentielle et que le président du conseil scientifique, M. Delfraissy, annonce déjà un nouveau variant l’hiver prochain, il est primordial d’inscrire dans le projet de loi que les « lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». On ne peut pas demander un passe sanitaire à l’entrée d’un bureau de vote ! Comme je vous vois venir, je le dis solennellement : on ne peut pas non plus imposer aux électeurs n’ayant pas de passe sanitaire de voter par voie électronique. N’y a-t-il pas déjà suffisamment d’abstentions dans notre pays, notamment chez les plus jeunes ? Mes chers collègues, vous savez comme la parole du Gouvernement peut être changeante… Je vous propose don...

... à la commission, qui m’a demandé de le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Cet amendement est sensiblement différent de celui que vient de présenter notre collègue, puisqu’il vise à exclure les bureaux de vote du dispositif prévu au 1° du A de l’article 1er. Il s’agit d’un amendement d’appel, mais qui est assez ferme. La démocratie ne peut s’exercer sur présentation d’un passe sanitaire. On me dit que c’est un a contrario : si les bureaux de vote ne sont pas mentionnés dans le texte, un passe sanitaire ne pourra pas être exigé pour y accéder. Or j’ai déjà évoqué des cas de figure dans lesquels la présentation d’un passe sanitaire a été demandée alors qu’elle n’est pas prévue dans la loi. C’est une infraction pénale, qui fait d’ailleurs assez peu l’objet de poursuites sur...

J’ai donc besoin d’entendre expressis verbis la parole du Gouvernement – je connais suffisamment M. le rapporteur et je lui fais confiance –, afin qu’il soit bien noté dans le compte rendu intégral de nos débats que l’accès aux bureaux de vote ne sera pas conditionné à la présentation d’un quelconque passe sanitaire.

Notre débat est intéressant. Il y a dix minutes, on voulait imposer le passe sanitaire aux parlementaires ; à présent, on veut interdire que sa présentation puisse être exigée pour accéder aux lieux de la démocratie ! Sur le principe, je suis évidemment d’accord, compte tenu de ce que je vous ai dit précédemment. Pouvoir voter est une exigence fondamentale. Votre intention est en fait de vous assurer que, l’année prochaine, ou à un autre moment, on ne dira pas aux électeurs : « V...

Le présent amendement vise à ajouter à la liste des éléments permettant l’établissement d’un passe sanitaire le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante.

...es certificats de rétablissement délivrés à l’étranger, dans des conditions qui, je pense, pourraient convenir à M. le ministre. Monsieur le rapporteur, l’amendement que nous avons adopté en commission ne permet pas aux personnes ayant été malades à l’étranger de faire valoir le certificat de rétablissement qui leur a été délivré. Nous souhaitons que ces certificats permettent la délivrance d’un passe sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.

...» Telle est la réalité que vivent quotidiennement les gens aujourd’hui. Elle est très différente de ce qui leur a été annoncé. Le Sénat a estimé que les personnes vaccinées à l’étranger avec le vaccin chinois étaient vaccinées. Et voilà que, maintenant, l’on considère que des gens vaccinés ne sont en réalité pas vaccinés ! Il s’agit d’une nouvelle catégorie, qu’il faut prendre en compte dans le passe sanitaire.

Cet amendement vise le problème considérable de la gestion des données de santé. Je reprendrai, pour le défendre, l’essentiel des observations formulées par la CNIL lors de son audition par le Sénat. La CNIL souligne que le passe sanitaire entraînera une augmentation considérable des contrôles des données de santé, ce qui pose un véritable problème de sécurité. Elle souligne également que la loi de mai 2020 a déjà prévu une dérogation au principe du secret médical, qu’elle a réservée aux professionnels de santé. Je pense, et vous me le confirmerez, monsieur le ministre, que le présent texte va au-delà, puisqu’il prévoit de permett...

... un voyage à destination d’un pays dont l’accès est réservé aux personnes ayant réalisé un test PCR de moins de soixante-douze heures, de fait, pour accéder à l’avion, on présente une information qualifiée dans le RGPD de « donnée de santé sensible ». Or on ne doit pas faire n’importe quoi avec des données de santé sensibles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons veillé, lorsque le passe sanitaire a été créé, en nous appuyant sur l’avis de la CNIL que vous avez mentionné, à ce qu’il ne donne pour information à la personne chargée du contrôle d’accès en France que : « Vert, j’entre ; rouge, je n’entre pas ». Mais on ne sait pas pourquoi on est vert ou rouge. Parce que l’on est vacciné ? Parce que l’on a un test récent ? Parce que l’on a soi-même été atteint par le covid ? Tout cela relève ...

Cet amendement vise à mieux encadrer le contrôle du passe sanitaire, en précisant que seuls les officiers de police peuvent l’effectuer. Notre groupe s’oppose à la systématisation et à la généralisation du contrôle, qui doit demeurer exceptionnel et ne peut pas s’exercer sur une base quotidienne. Circonscrire les opérations de contrôle du passe aux officiers de police permet de les coupler directement aux opérations de contrôle d’identité, afin que le contrôle s...

Je ne crois pas qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Cela reviendrait à mettre des policiers et des gendarmes à l’entrée de tous les établissements recevant du public assujettis à la législation sur le passe sanitaire. Autant fermer directement tous ces établissements ! Il revient à l’organisateur de la manifestation ou à l’entreprise de contrôler le passe sanitaire. Mais nous avons veillé – et M. le ministre a confirmé ce point – à ce que les organisateurs ne puissent pas demander la carte nationale d’identité. Seuls les policiers et les gendarmes peuvent la réclamer. Ils le feront, je le crois, dans le cadr...

...us avait indiqué qu’il nous répondrait cet après-midi. Comme il est parti, j’imagine que c’est vous qui allez le faire, monsieur le ministre. Voilà encore quelques semaines, certains de nos compatriotes ne pouvaient pas se faire vacciner, parce qu’ils ne remplissaient pas les critères. À présent, on leur explique qu’ils sont susceptibles de perdre leur emploi dans deux mois faute de vaccin et de passe sanitaire. Pour nous, une telle brèche dans le droit du travail est inacceptable ! Alors que le contrat de travail ne peut ni prévoir des discriminations pour des raisons de santé ni reposer sur l’accord tacite, vous créez un dangereux précédent pour attaquer une nouvelle fois les salariés, qui ont déjà payé un lourd tribut depuis le début de la crise. Plus de 80 000 d’entre eux ont perdu leur emploi à la...

...r à l’encontre de ce qui a été fait depuis plus d’un an pour les accompagner. Dans cette perspective, notre amendement a pour objet de prévoir, par dérogation, que le contrat de travail des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation n’est suspendu que pour le temps en entreprise. Ainsi pourraient-ils continuer à suivre leur formation malgré la non-présentation d’un passe sanitaire. L’alternance est une chance pour l’avenir. Gérer la crise sanitaire est une nécessité pour tous. Nous pensons que les deux doivent être assurés.

L’Assemblée nationale a jugé bon de raccourcir encore un délai de contrainte sociale qui n’était déjà pas acceptable à nos yeux. Un salarié qui serait suspendu se verrait convoqué à un entretien avec son employeur trois jours après son refus ou son incapacité à fournir un passe sanitaire, un certificat de rétablissement ou un test PCR négatif. Une telle disposition pose à nos yeux deux problèmes majeurs. Le premier concerne le délai, qui a été réduit à l’Assemblée nationale – je l’ai évoqué – de cinq jours à trois jours. Certes, les députés ont adopté un amendement tendant à améliorer légèrement le contenu de l’entretien, qui prévoira notamment des possibilités de réaffectatio...

Il faut vraiment prendre conscience du dispositif de l’alinéa 25 : un fonctionnaire pourrait être radié des cadres et révoqué pour n’avoir pas présenté son passe sanitaire pendant deux mois. Le sujet est tout de même important ! Il aurait été intéressant – c’est en tout cas ce que nous pensons – de recueillir l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Encore eût-il fallu que le Gouvernement daigne procéder à l’ensemble des consultations auxquelles il était tenu. Malheureusement, et comme le relève le Conseil d’État dans son avis, il faut faire avec cette ab...