Interventions sur "don"

...te de cette programmation, notamment à l’occasion d’un amendement qui sera présenté par le rapporteur pour avis de la commission des finances. Par ailleurs, le volume de nos engagements financiers ne doit pas constituer l’alpha et l’oméga de cette politique de développement solidaire. Le choix des pays vers lesquels nous orientons nos financements, la nature des projets financés, la manière même dont nous les finançons sont tout aussi importants. Ainsi, seulement 18 % de notre aide dite « pays programmable » va vers les pays les moins avancés, quand la plupart de nos partenaires sont à 30 % ou à 40 %. Nous avons par ailleurs la deuxième plus faible part de dons et de dépenses bilatérales de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Sur ces points essentiels, le ...

...également travaillé sur la trajectoire budgétaire. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’un des apports de ce projet de loi par rapport au texte présenté lors du précédent quinquennat était précisément cette trajectoire. Nous avons essayé d’aller plus loin et de vous aider, dans la mesure où le projet de loi était dépourvu de chiffres. Notre commission ainsi que celle des finances en ont donc inscrit dans le texte. Le sens même d’une loi de programmation est en effet de présenter des éléments chiffrés. Il était, je crois, important de le faire. Nous avons ainsi travaillé sur la taxe sur les transactions financières (TTF), qui a été créée pour l’aide au développement et qui rapporte 1, 7 milliard d’euros, mais dont seuls 30 % du produit sont dévolus à cette aide. La commission des af...

La commission a voulu clarifier les missions de l’AFD. À titre personnel, j’aurais aimé aller beaucoup plus loin, notamment sur la question des dons et des prêts, qui fait l’objet d’un débat ancien. Le groupe AFD comprenant désormais plusieurs entités – je pense notamment à l’apport d’Expertise France –, il me semble que nous aurions dû séparer ses activités de dons de celles de prêt. L’AFD accorde, certes, des prêts mais son premier métier devrait être les dons. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Nous nous sommes, par ailleurs, efforcés...

...u fondamental de solidarité internationale, adopté la semaine dernière, la délégation aux droits des femmes a formulé neuf recommandations permettant de mieux intégrer l’égalité de genre au sein de notre politique d’aide publique au développement, de sa conception à sa mise en œuvre sur le terrain. Nous estimons que, si ces recommandations sont appliquées, elles permettront à la France de se donner les moyens de ses ambitions en matière de diplomatie féministe. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

...on sont dangereusement remis en cause. Face à ce constat alarmant, le secrétaire général de l’ONU a appelé à « un surcroît d’ambition et de mobilisation » pour atteindre les ODD d’ici à 2030. C’est exactement ce que nous faisons ! Un surcroît d’ambition et de mobilisation est d’autant plus nécessaire qu’un retard dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 avait été constaté. Avec le texte ambitieux dont nous sommes saisis, la France est en capacité de répondre à cet appel. Elle est plus que jamais mobilisée pour lutter contre la pauvreté et les inégalités mondiales. Notre pays est par ailleurs pleinement mobilisé pour aider l’Afrique à sortir de la pauvreté, ce qui est l’une de nos priorités, en concentrant les moyens de l’APD sur 19 pays prioritaires, dont 18 pays d’Afrique subsaharienne et e...

...sieur le ministre, l’argument, avancé pour se dérober, des incertitudes budgétaires ou politiques en vue des échéances de 2022 n’en est pas un. Au contraire ! La pandémie et ses terribles conséquences appellent un engagement massif contre les inégalités mondiales, pour le développement et la sécurité de tous. C’est le moment de garantir dans la durée une véritable ambition. Sans cela, le tournant dont vous parlez ne sera que belles paroles. Pour financer cette ambition, il faut non seulement garantir nos choix budgétaires, mais nous vous proposerons également d’augmenter l’assiette, le rendement et l’affectation de la taxe sur les transactions financières. Car la financiarisation délirante du monde capitaliste, à l’origine du krach mondial de 2008, est une indécence chaque jour lancée à la f...

... l’un d’entre eux. En effet, la crise sanitaire due au covid ne doit pas placer la situation d’urgence climatique au second plan. La commission a également proposé une véritable programmation jusqu’en 2025, rendu la taxe sur les transactions financières à sa vocation première, amélioré l’information du Parlement et renforcé la tutelle de l’État sur l’AFD. Enfin, elle a œuvré pour que la part de dons de l’APD soit renforcée en fixant un objectif de 65 % de dons, contre 59 % actuellement. Il nous semble que le texte proposé par notre commission est équilibré, mais nous insisterons sur quelques points. Nous soutiendrons plusieurs amendements afin de défendre l’usage du français dans les instances internationales, la promotion de son apprentissage et l’aiguillage de financements de l’AFD vers...

...ité de consacrer une part de notre budget au développement d’autres pays. Nous sommes cependant convaincus que céder à la tentation du repli sur soi serait une erreur. L’interdépendance des économies est une réalité. Aider au développement des autres, c’est contribuer au sien. Par ailleurs, le développement est un moyen efficace de prévenir l’apparition, dans des zones défavorisées, de conflits dont les conséquences s’étendent bien souvent jusqu’en France. Nous nous félicitons donc de ce que le Gouvernement soumette à l’examen du Parlement un projet de loi de programmation de l’aide française au développement. Ce texte fixe les objectifs de dépense en la matière. En 2022, la barre des 0, 55 % du RNB devrait être franchie. En 2025, c’est le seuil de 0, 7 %, préconisé par les Nations unies, ...

...logiste, il est indispensable d’agir sans attendre pour venir en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le présent projet de loi a vocation à servir cette ambition. Il est désormais porteur d’une trajectoire budgétaire renforcée, ainsi que de l’esquisse d’un chemin pour parvenir enfin, en 2025, à une part de 0, 7 % du RNB consacrée à l’APD ; il prévoit aussi une timide augmentation des dons, de l’aide bilatérale et du partenariat avec les organisations de la société civile. Notre responsabilité est de consolider ces acquis en s’assurant d’une priorité absolue consacrée aux PMA ; d’un renforcement net de la part des dons, plutôt que des prêts, dans le volume de l’APD française ; de l’accroissement des moyens transitant par les organisations de la société civile ; de l’augmentation,...

Un jour après le 10 mai, c’est possible ! Il s’exprimait ainsi lors d’une conférence des Nations unies : « La solidarité pour le développement m’apparaît tout à la fois comme la clé de notre avenir commun et comme une nécessité pour chacun. » La France doit donc continuer plus que jamais à tenir son rôle de grand contributeur de l’aide mondiale. En 2017, le Président de la République a fixé un cap : porter l’aide publique de la France à 0, 55 % de son revenu national brut. Nous nous en réjouissons. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre ; notre aide atteindra 12, 9 milliards d’euros en 2020, soit 0, 56 % du RNB, objectif atteint, et une première ma...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin ! Enfin, nous abordons, avec beaucoup de retard, l’examen de ce qui devait être l’une des grandes priorités du quinquennat. Ce retard a forcément des conséquences sur une programmation 2020-2025 qui commence en 2021 et se termine en 2022. Au-delà, nous n’avons pas d’objectifs chiffrés, et les 0, 7 % du RNB, dont vous vous félicitez, me paraissent relever du simple affichage. Mon collègue Thierry Cozic en parlera plus...

...e de développement est de plus en plus mondialisée, il n’y a ni administration dédiée ni acteur politique pour la mener. « Ce sera moi », m’avez-vous répondu en commission, monsieur le ministre. Mais il est impossible que vous fassiez tout au regard de la situation internationale, des nombreuses zones de confits et du terrorisme ! De fait, la politique de développement peut en pâtir. À ce stade, donc, nous considérons que ce texte n’a pas permis de trouver une organisation optimale. Plus que jamais, la politique de développement doit être un phare pour la France. Dans un monde bouleversé, fracturé, en proie à de multiples crises et maintenant malade, c’est notre devoir, à nous tous ici, de contribuer à faire reculer la misère. Un devoir moral, éthique, nous oblige à faire mieux, à faire pl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord mon groupe, Les Républicains, de m’avoir laissé le temps de parole qui lui était imparti, afin que je puisse m’exprimer, au nom de la commission que j’ai l’honneur de présider. Enfin, nous y voilà, monsieur le ministre ! Du temps nous a été donné pour examiner ce projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont la présentation devant le Parlement a été maintes fois reculée. Je veux vous redire notre gratitude, monsieur le ministre, car je sais toute l’énergie que vous avez consacrée à inscrire dans un ordre du jour parlementaire chargé ce texte ô combien important. Depuis plusieurs an...

... pourvoyeurs d’aide publique au développement. Il serait dommageable que ce projet de loi devienne un catalogue de bonnes intentions, une transposition de normes idéologiques inadaptées à la réalité du terrain et aux besoins des bénéficiaires de l’APD française. Cette politique ne saurait être la projection de préoccupations propres à la société française et occidentale sur d’autres populations, dont les besoins sociétaux et les modes d’organisation divergent des nôtres. L’aide publique au développement est autant un vecteur de sécurité globale qu’un outil d’influence internationale et diplomatique. Même s’il s’agit de soft power, c’est un nouvel espace de compétition entre les puissances. Rappelons que l’attractivité de l’APD tient autant à son universalisme qu’a son pragmatisme. J...

...ne du développement ». Nous regrettons que la version actuelle de l’article 1er A ne fasse qu’une allusion à ce principe de cohérence, sans spécifier ni le rôle de l’État quant à cette cohérence, ni les politiques ciblées par cette dernière, ni son lien avec les objectifs du développement durable. La formulation que nous proposons, fondée sur celle du centre pluridisciplinaire de gestion, permet donc de rappeler deux éléments. Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme pourrait le laisser penser la rédaction de la commission, d’aligner la politique de développement de la France sur ses autres politiques publiques, mais bien de faire en sorte que toutes ces dernières, notamment les politiques agricole, alimentaire, commerciale, fiscale, de sécurité et de défense et d’appui aux investissements étr...

...ravail par l’externalisation. Deuxièmement, la multiplication des zones franches a freiné le développement des entreprises locales. En effet, ces dernières ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux et tarifaires, ce qui conduit à un simple transfert de la production. Troisièmement, ces exemptions de taxes et de douanes, voire de changes, grèvent massivement la fiscalité des pays concernés, donc leur capacité d’investissement interne. Il y a clairement un manque de cohérence dans nos politiques extérieures, qu’il conviendra, un jour, de régler. Les dispositions de cet amendement participent de cette volonté de clarification et d’harmonisation, allant dans le sens du narratif de ce projet de loi, à savoir renforcer les capacités de financement internes et de développement de l’activité ...

...re, au nom de la commission, une position défavorable à la plupart des amendements déposés sur cet article. En l’occurrence, s’agissant de l’amendement n° 184, le texte comprend déjà des références précises au principe de cohérence des politiques publiques, dans l’article 1er A lui-même, ainsi qu’à l’article 2 et, de manière très détaillée, à partir de l’alinéa 30 du rapport annexé. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier ce dispositif déjà très complet. Quant à l’amendement n° 123, le principe de cohérence des politiques publiques qu’il vise à défendre fait déjà l’objet de nombreuses dispositions au présent article, ainsi qu’à l’article 2 et au rapport annexé. La commission a donc émis un avis défavorable sur chacun de ces deux amendements.

En ce qui concerne ces amendements, en particulier celui que nous avons déposé, j’entends l’argument consistant à dire qu’il ne faut pas surcharger l’article 1er A. Toutefois, d’une certaine manière, puisqu’il est question de l’essentiel des objectifs, il s’agit manifestement d’un débat sur les priorités. Nous considérons en effet qu’éviter les projets qui encouragent l’abandon de recettes fiscales pour les pays concernés fait partie des questions centrales de la réorientation de notre aide publique au développement. Je le redis, s’agissant des recettes fiscales, nous proposons, tout au long du texte, une série d’amendements que, malheureusement, la commission n’a pas acceptés dans leur ensemble. Le débat ne porte pas sur le fait de surcharger ou non l’article 1er A ; ...

...s alinéas 2 et 3 du triptyque des objectifs globaux de la politique de développement solidaire. On partirait du plus général, à savoir l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités, pour faire figurer ensuite la protection des biens publics mondiaux et, enfin, la protection des droits des droits humains. Cela correspond, d’ailleurs, à la définition que donne l’ONU des biens publics mondiaux. Cette disposition correspond donc à l’approche des rapporteurs, me semble-t-il.

... humanistes de la France. En ce sens, comme le précise l’exposé des motifs, il promeut, dans le cas de la diplomatie féministe de la France, l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. Il cite également, parmi les droits humains qu’il convient de préserver, les droits de l’enfant. Nous convenons tous de l’importance de ces enjeux au niveau global et de l’urgence dont ils relèvent dans certains cas. Cependant, le texte omet de parler des droits des personnes LGBTQI+, alors que nous savons que, à travers le monde, les droits de ces personnes ne sont pas toujours respectés, ni même reconnus. Le présent amendement a ainsi pour objet d’inscrire de manière explicite l’engagement de la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI+ dans le monde....