Interventions sur "charte de l’environnement"

...e : en effet, sans une telle connaissance, le risque est immédiat et l’innovation bridée. Or nous avons justement besoin d’innovations scientifiques pour agir contre le changement climatique et au profit de la viabilité de notre modèle économique et industriel. La question sanitaire étant fréquemment instrumentalisée pour interdire certaines pratiques, il est ici proposé de transformer, dans la Charte de l’environnement, le principe de « précaution » en un principe de « prudence responsable ». En effet, lorsqu’il neige, la précaution est de ne pas rouler, alors que la prudence préconise de rouler, mais moins vite qu’à l’accoutumée.

... quelque peu déconcertante, parfois même irritante. Chacun d’entre nous, ici, est absolument convaincu de la nécessité de préserver l’environnement, tout particulièrement la biodiversité et les équilibres climatiques, dont dépend la survie de l’espèce humaine. Comme plusieurs d’entre vous, j’ai siégé au Congrès du Parlement qui, le 28 février 2005, a décidé d’adosser à la Constitution de 1958 la Charte de l’environnement, ce texte précurseur, d’une précision remarquable, et dont l’efficacité juridique est aujourd’hui démontrée. Chacun d’entre nous est également convaincu qu’il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour enrayer la baisse brutale de la biodiversité et le réchauffement climatique, dont les effets se font déjà sentir. Si de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires ou utiles, nous le...

...stituer au texte proposé par le Gouvernement une rédaction qui lui semble plus sûre juridiquement, inspirée des recommandations du Conseil d’État. Quelle est notre inquiétude ? Rappelons que l’avis du Conseil d’État est d’une extrême prudence. L’obligation de moyens ou de résultat qui s’applique habituellement dans le domaine civil n’est absolument pas de même nature en droit constitutionnel. La Charte de l’environnement, dont la valeur est reconnue et établie, fait partie du bloc constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à de nombreuses reprises, sur le fondement de cette Charte, afin de préserver et de protéger l’environnement. De surcroît, et ce n’est pas sans importance, la Charte établit, en son article 6, la définition du développement durable suivant les trois piliers que sont le développ...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cet amendement prévoit de modifier l’article 5 de la Charte de l’environnement afin de remplacer le principe de « précaution » par un principe de « prudence responsable ». Ce principe serait défini par l’obligation, pour les autorités publiques, de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et d’adopter des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage affectant de manière grave et irréversible l’environnement, non plus lors...

...nos activités influent sur le système terrestre, et nous allons au-devant de sérieuses menaces planétaires, notamment économiques et sanitaires. Cette prise de conscience est désormais internationale, et plus d’une centaine de pays font aujourd’hui référence à l’environnement et à la nécessité de le préserver dans leur texte constitutionnel. Notre pays a fait le choix, en 2005, de se doter d’une Charte de l’environnement, véritable « Constitution environnementale » à laquelle se réfèrent les pouvoirs publics, le législateur, les juges et, de plus en plus souvent, les citoyens. Il est toutefois regrettable que la Charte n’aborde pas la question climatique. Cette absence est d’autant plus préoccupante que la France a activement promu la lutte contre le changement climatique à l’échelle internationale, ainsi qu’en t...

...nement ne disposent pas d’une valeur constitutionnelle, mais d’une simple valeur législative et que ces principes mis en balance avec d’autres principes constitutionnels comme la liberté d’entreprendre sont appelés à s’effacer. Il en est ainsi du principe de non-régression environnementale, autrement appelé principe d’amélioration constante ; à nos yeux, ce principe devrait figurer au sein de la Charte de l’environnement afin d’intégrer le bloc de constitutionnalité. C’est également le cas pour le principe de solidarité écologique. À l’aune de cette intégration, la jurisprudence du Conseil constitutionnel pourrait évoluer et certaines lois, comme celle qui a permis de réintroduire des néonicotinoïdes, n’auraient pas pu être adoptées, une telle réintroduction constituant à l’évidence une régression environnementa...

...vu hier. Par ailleurs, l’obligation à laquelle le texte soumet les pouvoirs publics accompagne le mouvement jurisprudentiel sur la responsabilité, observé récemment. En outre, cette proposition de réforme offre au Conseil constitutionnel un levier supplémentaire dans son appréciation de la constitutionnalité des textes de loi qui lui seront soumis. Aujourd’hui, seule la moitié des articles de la Charte de l’environnement peut être invoquée au fondement d’une question prioritaire de constitutionnalité. Tel n’est pas le cas de son préambule, qui comporte pourtant des principes intéressants. De plus, et à la différence de la protection de l’environnement, le Conseil constitutionnel n’avait jusqu’alors conféré à la lutte contre le réchauffement climatique qu’un « caractère d’intérêt général » et non la qualification...

L’avis est défavorable sur ces deux amendements. La commission estime que l’amendement n° 9 est partiellement satisfait par la jurisprudence constitutionnelle actuelle. Je rappelle en effet que, par sa décision du 10 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a dégagé de la Charte de l’environnement un principe de non-régression. En effet, il a considéré que le législateur « ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement », que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou just...

...’existe pas de hiérarchie entre les dispositions constitutionnelles. Cette analyse a été confirmée par le Conseil constitutionnel en 2008 et a été rappelée par le Conseil d’État dans son avis rendu sur le présent texte en janvier dernier. Les principes de préservation de l’environnement et du droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé de chacun sont inscrits dans la Charte de l’environnement, intégrée à notre corpus constitutionnel en 2005. Cinq articles de la Charte ont par ailleurs été légitimés comme invocables dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité et autorisent donc le contrôle de la conformité des lois aux règles qu’ils établissent. Transcrire ces principes dans un article de la Constitution, fût-ce l’article 1er, ne leur conférera donc pas une valeur su...

... toutefois surprise par votre argumentaire, mon cher collègue : vous dites que vous êtes d’accord avec nos amendements, mais vous voulez les rejeter, parce que vous souhaitez un vote conforme… J’avoue sincèrement ne pas comprendre votre démarche politique – j’utilise ce mot au sens noble. On peut s’interroger : comment pouvez-vous soutenir l’idée d’introduire un certain nombre d’éléments dans la Charte de l’environnement, tout en étant favorable au texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement ? Je suis sincèrement étonnée que votre groupe défende une telle position.

...t de loi instaure un principe d’action positif. Monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même fait état d’une « quasi-obligation de résultat ». Nous sommes pourtant loin du compte, et ce quels que soient les termes employés, car ce projet de loi n’apportera rien à l’existant et aucune obligation de résultat ne pèsera sur les pouvoirs publics. Ainsi, il s’agit d’une mention inutile, puisque la Charte de l’environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité, a d’ores et déjà valeur constitutionnelle. Par ailleurs, la portée de la Charte fait l’objet d’une évolution constante de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le 31 janvier 2020, ce dernier a rendu une décision énonçant que le respect du droit à la santé et à l’environnement est un objectif de valeur constitutionnelle. Le Conseil se réfère explici...

L’article 2 de la Charte de l’environnement oblige déjà toute personne à prendre part à l’amélioration de l’environnement, mais il est vrai qu’à ce jour le Conseil constitutionnel n’en a pas déduit l’existence d’un principe de non-régression en tant que tel. Il nous semble qu’inscrire ce principe dans la Charte serait une avancée ; c’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 9, qui va dans le bon sens. S’agissant du débat plus général su...

...iez le faire, mais vous devrez le faire, et ce pour une raison simple : c’est que le Conseil constitutionnel recherche l’effet utile d’une révision, en vertu du principe d’effectivité. La rédaction de l’article unique adoptée par l’Assemblée nationale vise à permettre au Conseil constitutionnel de placer au-dessus des autres principes classiques, en particulier des principes de l’article 6 de la Charte de l’environnement, ce que vous avez appelé la « plus-value », monsieur le garde des sceaux. Si nous sommes en désaccord avec la rédaction qui nous est proposée, c’est parce qu’elle entre en contradiction avec l’article 6 de la Charte, lequel repose sur une conciliation entre la préservation de l’environnement, le développement économique et le progrès social ou humain. Cette conciliation, nous y tenons. Cette co...

...e cacher derrière le droit. Pour notre part, nous nous sommes focalisés sur un aspect complémentaire, qui nous semblait ne pas avoir été pris en compte alors qu’il est central : les biens communs. Ma collègue Nicole Bonnefoy, qui a déjà porté une proposition de loi constitutionnelle sur ce thème, détaillera ce point fondamental pour nous. Quant à la majorité sénatoriale, elle a considéré que la Charte de l’environnement, la jurisprudence du Conseil d’État et, plus sûrement, celle du Conseil constitutionnel suffisaient. Elle est partie du principe, défendu par certains juristes, que le texte pouvait emporter des risques, notamment en matière de conciliation des droits et de hiérarchisation. Sans surprise, elle a retenu une rédaction qui minore la phrase initialement proposée, la réduisant à une véritable aporie. ...

...si que notre action pour infléchir le réchauffement climatique ont toute leur place dans notre Constitution. Le Président Chirac l’avait bien compris. Au-delà de nous expliquer que nous tournions le dos à notre maison commune en flammes et que nous regardions ailleurs, voilà vingt ans presque jour pour jour, le 3 mai 2001, il développait un projet d’écologie humaniste basée sur la création d’une charte de l’environnement adossée à notre Constitution. Je vous rappelle ses termes : « L’écologie, le droit à l’environnement protégé et préservé doivent être considérés à l’égal des libertés publiques. » Plus fort encore, ce fut une promesse de campagne, et nous lui sommes redevables de l’avoir mise en œuvre. Toute révision de la Constitution ne doit être envisagée qu’avec la plus grande circonspection. Il est impérati...

... le fait qu’un référendum tranche le débat entre les politiques écologiques serait certainement une bonne chose. Cela permettrait d’avoir enfin un cap au lieu d’être sur un navire qui faseye, comme nous avons pu constater que c’était le cas au cours des dernières années. Une telle perspective n’est donc pas de nature à nous inquiéter. Ce serait même très utile pour conforter le consensus né de la Charte de l’environnement sur une politique de développement durable. Cette Charte avait obtenu – c’est une autre époque ! – 531 votes favorables et 23 votes « contre » de la part des parlementaires. Ce référendum serait le moyen de lever définitivement l’hypothèque d’une écologie radicale de décroissance, dont, j’en suis certain, les Français ne veulent pas.

...sent notre commission des lois et notre commission du développement durable – les mots ont été bien choisis au Sénat – et de l’aménagement du territoire. L’ambiguïté que je dénonce tient au fait que le texte dont nous sommes saisis ferait coexister dans les dispositions les plus fondamentales de la République deux approches contradictoires de la politique écologique. La première est celle de la Charte de l’environnement, dont je vous recommande – c’est très facile d’accès – un examen attentif de l’article 6. La Charte s’inscrit dans une politique de développement durable, qu’elle définit comme la conciliation entre la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Je crois que c’est la bonne conception de la politique écologique. Le texte que vous nous soumettez sort de cet équ...

C’est une funeste prédiction que je fais. Je suis sûr qu’elle ne se réalisera pas. D’ailleurs, au Sénat, nous mettrons tout en œuvre pour qu’elle ne puisse pas se réaliser. L’essentiel à nos yeux est que chacun comprenne que, dans sa rédaction actuelle, une telle révision constitutionnelle ne serait pas sans effet. Elle constituerait un changement radical par rapport à la Charte de l’environnement et à l’équilibre trouvé en 2005 pour une politique de développement durable. Ce serait un saut dans l’inconnu, dans lequel le politique serait débordé par le juge. Nous avions, nous, le devoir de retirer le venin de ce texte et de réaffirmer ce qui fait déjà consensus entre les Français. Vous l’aurez compris, pour moi, il s’agit de la politique de développement durable. Sur cette base, monsieur...

...s maintenant depuis de nombreuses heures, de réécrire l’article 1er pour éviter les effets, qui nous paraissent inconnus, du verbe « garantir ». Il s’agit d’insérer, après la troisième phrase de l’article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique dans des conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004. » L’intérêt de la rédaction, au-delà des analyses qui ont été faites depuis tout à l’heure sur la proposition gouvernementale, c’est d’établir à nouveau une articulation claire entre l’article 1er de la Constitution et la Charte de l’environnement. Ensuite, il faut le reconnaître, il y a un aspect symbolique à ne pas négliger, mais il y a aussi la volonté d’inclure expressément dans no...

...ble est identique à celui de la commission des lois. Il présente à mon sens trois avantages, juridique, politique et symbolique. Pour ce qui est du juridique, le président de la commission des lois vient d’en parler, démontrant avec clarté en quoi cette nouvelle rédaction neutralise les risques soulevés par le Conseil d’État. Politiquement parlant, comme il tend à rappeler le rôle central de la Charte de l’environnement à l’article 1er de la Constitution, je le vois comme une incitation à mener des politiques publiques plus ambitieuses dans le cadre sécurisant de la dynamique conciliatrice du développement durable – préservation de l’environnement, développement économique et progrès social –, sans pour autant créer de hiérarchie entre les principes constitutionnels ni d’incertitude quant à leur responsabilité. ...