Interventions sur "logement"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à clarifier les rapports locatifs entre propriétaires et locataires. Certains logements locatifs privés ne répondent pas aux caractéristiques de la décence. La loi portant engagement national pour le logement a rendu les commissions départementales de conciliation compétentes pour ce type de litiges afin de faciliter la médiation et d'éviter, dans la mesure du possible, que l'action judiciaire ne soit le seul recours en cas d'absence de réponse du propriétaire. Le présent amendeme...

...uction est pourtant interdite par la loi. Mais cette dernière ne prévoyant aucune sanction en cas de demande prohibée d'un document, les bailleurs bénéficient, sur ce point, d'une impunité de fait. Par ailleurs, il n'est pas rare que le futur locataire se voie contraint de verser sur un compte bloqué une certaine somme d'argent correspondant à six mois, voire à un an, de loyers en réservation du logement ou garantie du loyer. Si le propriétaire doit être à même de choisir librement la personne avec laquelle il souhaite signer un contrat, il convient néanmoins de mettre fin à ces abus. Nous vous proposons donc que l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 soit modifié afin qu'il comprenne non plus une liste de documents dont il est interdit d'exiger la production, mais, au contraire, la liste d...

... présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l'organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l'habitat progressivement mise en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement. La loi de programmation pour la cohésion sociale avait prévu l'assimilation des conditions fiscales des concours de l'ANRU, lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition, avec ou sans travaux d'amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, avec celles des aides de l'État relevant du code de la construction et de l'habitation. Cette assimilation comprend l'exonération ...

...de la loi du 6 juillet 1989, mais il vise son champ d'application et non pas son contenu. Je vous propose d'étendre à tous les locataires la protection ébauchée dans l'article 22-2, en dépit de ses imperfections, que nous venons d'ailleurs d'évoquer. Nous ne pouvons en effet accepter qu'il devienne quasiment plus difficile, pour certaines catégories de populations, d'accéder à un meublé ou à un logement saisonnier que de contracter un prêt bancaire.

Cet amendement porte sur le système d'information du logement. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons d'insister sur l'impérieuse nécessité de réaliser davantage de logements et surtout de logements bien adaptés aux besoins des demandeurs. Or, en matière de politique de l'offre, la puissance publique se heurte à l'absence d'un système d'information général du logement et, en conséquence, à la difficulté de disposer de chiffrages fiables. ...

Cet amendement a été rectifié à la suite de la réunion de la commission des affaires sociales. La loi portant engagement national pour le logement a, je le rappelle, posé le principe de la non-interruption de la fourniture d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz pendant la période hivernale, soit du 1er décembre au 15 mars. Or, l'accès à l'eau est un besoin fondamental en toutes saisons. Il est même primordial en été, son absence pouvant avoir des conséquences sanitaires dramatiques pour les enfants en bas âge. Le présent amendement vis...

Cette question avait fait l'objet d'un long débat lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il avait alors été convenu que l'interdiction des coupures d'eau, que nous proposent à nouveau les auteurs de l'amendement n° 154 rectifié, n'était pas la bonne solution, car elle risquait de créer un effet d'appel. Or, ce n'est pas aux distributeurs d'eau de supporter les conséquences d'une telle disposition. Les personnes qui sont de bonne foi et qui ne peuvent pas payer leur facture d'eau p...

Je prends acte de cet engagement du Gouvernement. La réponse de Mme la ministre me semble très positive et je retire donc l'amendement. Les rapporteurs du budget du logement pourraient-ils aussi être destinataires de ce rapport ?

...er d'un droit de veto sur ces opérations. D'ailleurs, si ces projets sont conduits dans leur intérêt, et non dans celui d'élus locaux prompts à déconcentrer les quartiers d'habitat social pouvant déranger la tranquillité de leurs autres administrés ou celle de leur réélection, les habitants sont sensés, ils voteront « oui ». Il n'y a donc pas à s'inquiéter d'un tel vote. Par ailleurs, quand les logements sont reconstruits, où le sont-ils ? L'ANRU estime que 52 % de ces logements sociaux seront construits en dehors du territoire des quartiers. En outre, de quel type de logements « sociaux » sera-t-il alors question ? S'agira-t-il de plans locatifs sociaux, ou PLS, qui, contrairement à la définition du logement social donné dans la loi, ne sont pas réservés aux ménages modestes ? Bref, on le voit...

Cet amendement a pour objet de réparer une erreur matérielle figurant dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, concernant les règles applicables aux lotissements et aux divisions de terrains. Initialement, aucune promesse de vente ou de location ne pouvait être consentie avant l'arrêté d'autorisation de lotir. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par la loi du 13 juillet 2006, prévoit qu'aucune promesse de vente ou de location d'un ...

Cet amendement a pour objet de placer l'ensemble des amendements portant sur les questions de rapports locatifs dans un chapitre spécifique. On peut d'ailleurs regretter que cet amendement arrive après la discussion de dispositions relatives aux aides personnelles au logement, dont les rapports locatifs sont pourtant, depuis les lois Barre de 1976, largement imprégnés. La question des rapports locatifs est au coeur de la problématique du logement. Il faut rappeler que le texte, relativement équilibré, de la loi Mermaz-Malandain de 1989 a été progressivement mis en question par les dispositions législatives postérieures. Je pense à la loi sur la diversité de l'habitat...

... habitation contre les squatteurs qui s'installent chez eux à l'occasion d'un départ en vacances, d'un séjour à l'hôpital ou d'un déplacement professionnel. Comme vous l'avez peut-être lu dans la presse, des associations se sont inquiétées des dispositions prévues dans cet amendement, dont la rédaction a été rectifiée, afin de rendre son objet plus clair, en introduisant notamment la notion de « logement habité ». Pour répondre à la demande de la commission des affaires sociales, ces termes ont ensuite été remplacés par ceux de « logement habité par des personnes physiques ». Sont donc exclus de cette proposition les squats des logements et des bureaux vides. Je tiens à le préciser, les dix-sept signataires de cet amendement n'approuvent pas pour autant une politique qui viserait à squatter tous...

Ce sous-amendement vise à apporter certaines précisions. Nous sommes très heureux de constater que Mme Procaccia a rectifié son amendement. En effet, la version initiale de ce texte avait suscité un émoi bien légitime au sein des associations de personnes mal logées. Si les signataires prétendaient lutter contre les squats de « logements habités », et non de locaux laissés vacants par négligence ou dans le but de spéculer, l'amendement qu'ils avaient déposé n'opérait pas cette subtile distinction et concernait indistinctement les squats de logements vacants et de logements occupés. Après rectification, l'amendement initial ne vise plus désormais, fort heureusement, que les « logements habités », ce qui constitue un progrès. Mai...

L'amendement n° 84 rectifié ter tend à créer une procédure d'expulsion d'exception, diligentée directement par le préfet, sans jugement, à l'encontre des squatteurs. Ses auteurs justifient leur proposition en faisant référence à des situations très particulières de locataires ou de propriétaires occupants qui trouveraient leur logement squatté, par exemple à leur retour de vacances. Ces situations existent, mais elles sont fort heureusement marginales. En tout état de cause, elles sont déjà sanctionnées, depuis 1992, par l'article L. 226-4 du code pénal, aux termes duquel « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est ...

...agissait de situations bien plus nombreuses qu'elle ne l'imaginait. Il est d'ailleurs normal que les médias n'en fassent pas trop état, puisqu'il s'agirait alors d'une incitation à la multiplication de telles exactions. Quoi qu'il en soit, la commission a considéré que l'amendement n° 84 rectifié ter avait toute sa place dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Le droit opposable au logement comporte en effet aussi bien le droit à l'accès au logement que le droit au maintien dans le logement, pour ceux qui l'occupent à titre normal, quelle que soit leur condition. De ce point de vue, c'est vraiment la défense du citoyen qui est en cause. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet, à ce stade de l'examen de ce texte, un avis favorable sur l'amendement n° 8...

La question des rapports locatifs est posée au premier chef par la crise du logement que connaît notre pays. Cette crise exclut de l'accès au logement des couches de plus en plus larges de la population et, particulièrement dans les plus grandes villes, ce qui est en cause c'est bien souvent, au-delà de l'insuffisance manifeste de la construction de logements sociaux, le processus constant d'accroissement des loyers que nous connaissons depuis de trop longues années. Depuis 1990...

Au moment où nous débattons du droit opposable au logement, nous pouvons tous convenir que les propriétaires et les locataires doivent être en situation de profiter de leur logement, pour lequel ils ont bien souvent consenti d'énormes sacrifices. Au demeurant, si je comprends les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe socialiste, la rédaction proposée par les sous-amendements ne semble pas appropriée. L'expression « en cas d'introduction ...

...t vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre. Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du b de son article 17, les loyers du secteur dit libre peuvent, lorsque les logements concernés sont vacants ou lorsqu'ils font l'objet d'une première location, être fixés par référence aux loyers du voisinage. Avec le temps - la loi Méhaignerie a été votée il y a vingt ans -, il s'avère que cette référence au voisinage a été l'un des moteurs essentiels de la progression continue des loyers. Si la relocation de logements vacants ou la mise en location de nouveaux logements cont...

... bien compris l'esprit de l'amendement n° 84 rectifié ter, qui est de protéger les gens voulant rentrer chez eux. S'agissant des précisions demandées par les associations, reprises notamment par le sous-amendement n° 289 auquel Mme la ministre s'est déclarée favorable, je m'interroge. S'agissant notamment de la notion de « domicile d'autrui », peut-on parler ou non de « domicile » pour un logement parisien occupé cinq jours par mois par un sénateur représentant les Français de l'étranger ? Ce sont des précisions qui dépassent mes compétences juridiques et sur lesquelles je ne veux pas m'engager. La commission mixte paritaire permettra certainement d'approfondir cette question. En tout cas, je remercie tous ceux qui ont cosigné cet amendement et qui ont cherché à l'améliorer.

La vente de logements HLM constitue l'un des outils de la gestion des organismes bailleurs dès lors qu'il s'agit de requalifier leur bilan financier ou de procéder à une « remise en ordre » de leur comptabilité. Elle prend parfois appui sur le désir de se « libérer » des contraintes de gestion d'un groupe d'immeubles ou d'une cité, notamment lorsque le conventionnement parvient à son terme ou lorsque se rapproche le...