Interventions sur "logement"

Cet amendement porte sur la question de la construction de logements sociaux, plus particulièrement sur leur présence dans le patrimoine locatif des trois communes les plus importantes de notre pays, communes qui, chacun le sait, sont aujourd'hui partagées entre arrondissements de tailles et de populations fort diverses. Cette réalité spécifique, prise en compte par la loi PLM et par la législation électorale en particulier, est clairement connue : Paris est div...

La commission des affaires sociales aimerait, là encore, connaître l'avis du Gouvernement. Elle souhaiterait également que nous en revenions aux dispositions de fond de ce projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parce qu'elle se sent bien éloignée de sa compétence sur ce type de dispositions !

Par ailleurs, tous les organismes constructeurs doivent pouvoir bénéficier desdits crédits, et pas uniquement ceux qui construisent des logements sociaux en milieu urbain. En effet, réserver ces fonds exclusivement aux communes ayant des quartiers sensibles ne ferait que renforcer le caractère sensible desdits quartiers. En réalité, il convient de mieux les répartir sur l'ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

...s le redressement des copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM. Notre objectif est donc la cohésion sociale. Cela tombe bien, car le projet de loi que nous examinons tend précisément à instituer le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Sans revenir sur les termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi portant engagement national pour le logement sur proposition de notre collègue Dominique Braye, nous en rappellerons la philosophie. Promulguée en décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a posé, selon toutes vraisemblances, quelques difficultés d'application à l'échelon local, du fait des décisions d'urbanisme validées par certains élus locaux, comme M. Borloo l'a confirmé il y a quelques instants. En e...

Lors de la discussion du projet de loi ENL, M. Braye avait proposé au Sénat, qui l'avait alors suivi, d'adopter une modification de l'article 55 de la loi SRU visant, grâce à la création d'une commission nationale, à alléger les obligations de construction de logements sociaux. Pour reprendre l'expression de mon collègue Jean-Pierre Sueur, il nous avait alors été proposé de créer une « commission de non-application de la loi » ! Vous me direz que, dans ce domaine, le Gouvernement et sa majorité sont devenus des experts, car ce n'était pas la première fois que l'on nous proposait de ne pas appliquer un texte pourtant voté peu de temps avant par le Parlement. ...

... elle ! - a modifié assez profondément l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et a fait de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANH, un outil essentiel de constitution d'un parc locatif social privé à loyers maîtrisés. Il faut toutefois s'entendre sur les termes. Ce que l'on appelle un loyer maîtrisé, éligible au dispositif dit « Borloo populaire », c'est, par exemple, un logement de 70 mètres carrés loué 1 145 euros dans la capitale, là où un logement social de type PLUS est loué 413 euros ! Je ne sais pas si le loyer est véritablement maîtrisé, mais, en tout cas, la rentabilité de l'investissement est largement assurée ! Pour en revenir au secteur ANH, rappelons qu'il s'agit aujourd'hui de loyers dont le montant est équivalent à ceux qui sont pratiqués dans le cadre des...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire. Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence...

Cet amendement porte sur la question, importante, de la fiscalité et notamment de la dépense fiscale attachée au logement. Dans un contexte d'insuffisance de la construction neuve locative sociale, l'importance de la demande en matière de logement social conduit aujourd'hui à un engorgement des fichiers de demandeurs. Face à cette situation de blocage, la solution qui est aujourd'hui mise en avant par le Gouvernement est le développement de l'offre sur un créneau spécifique : l'offre locative privée, très largemen...

...la perte de ressources équivalente liée à la franchise d'imposition. Par ces dispositions, le Gouvernement a donc opté pour une politique de dépense fiscale au profit de quelques ménages très fortunés et de quelques entreprises spécialisées dans la spéculation. Un trait a été tiré sur une dépense publique pourtant nécessaire. Si l'on veut lutter efficacement contre l'instauration d'un marché du logement profondément ségrégatif, si l'on veut éradiquer la paupérisation des quartiers d'habitat collectif, les dépenses publiques pour le logement doivent être réorientées vers les priorités que sont l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété. Nous ne pouvons trouver de solution durable à la crise du logement en laissant dépérir la dépense publique pour le logement et en laissant cr...

Si cette disposition, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, ne concerne que les communes de plus de 1 500 habitants, c'est parce qu'elles seules sont visées par l'article 55 de la loi SRU. C'est, en effet, le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de 20 % de logements sociaux. C'est donc un moyen juridique pour permettre à ces communes de faire plus si elles le désirent.

Le présent amendement vise à permettre d'évaluer chaque année le rapport entre le coût et l'efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, publics et privés, en fonction de l'impératif de solidarité nationale que constitue le droit au logement et des objectifs énoncés par les textes mettant en place ces aides, qu'elles viennent de l'État, sous forme de subventions ou d'aides fiscales, des collectivités territoriales, du 1 % ou des aides « de circuit », à savoir les assises sur une resso...

Ce n'est pas du logement social !

Je vais essayer de convaincre M. Borloo, cette fois-ci ! Il n'a d'ailleurs pas démenti qu'un logement « Robien » coûtait 33 000 euros !

Au regard des constats sociaux et des chiffres alarmants qui nous sont donnés à entendre à l'occasion de la discussion de ce texte, il serait bon, une fois n'est pas coutume, de reconnaître que l'équation entre les moyens engagés par le Gouvernement pour le logement social et les besoins de la population tels que nous les connaissons n'est franchement pas résolue. Le contingent préfectoral ne saurait assurer le logement des quelque un million de demandeurs de logements sociaux et très sociaux, puisqu'il ne représente que 100 000 logements. Il est plus que nécessaire d'ouvrir le parc locatif privé à cette offre de logement - vous avez donné votre accord, to...

La commission est défavorable à cet amendement. Le dispositif d'incitation fiscale actuel est équilibré et la modification proposée risquerait d'avoir un effet contraire en n'incitant plus la mise en location des logements par les propriétaires.

La vacance est l'une des questions essentielles que nous pose l'actuelle crise du logement dans notre pays. Comment comprendre, en effet, que des demandeurs de logement puissent se retrouver sans solution, alors même que des milliers, voire des centaines de milliers de logements sont vides, pour des raisons très diverses. Si ces logements, pour une partie, ne correspondent plus aux normes de décence et d'habitabilité fixées par la loi, c'est loin d'être le cas de la totalité de ces l...

...phe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs. L'État est amené à contribuer au fonds pour la couverture des impayés de loyers de certains locataires non couverts par les aides du « 1 % logement » : salariés agricoles, fonctionnaires, chômeurs. Les modalités de cette contribution seront fixées par une convention entre l'État et l'UESL. Le paragraphe II soumet ce fonds au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles en raison des engagements du fonds envers les entreprises d'assurance.

Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement. Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ensemble des jeunes salariés, des salariés intérimaires, saisonniers, à temps partiel, etc. Ma...

Notre amendement vise à doubler le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de libérer ces logements vides et de décourager la vacance spéculative. À l'heure où la spéculation sur les logements vides côtoie l'envolée des prix du logement et l'augmentation incessante du nombre de personnes sans domicile fixe, rappelons que les logements taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives. Tout d'abord, il faut le savoir, la loi dispose qu...