Interventions sur "logement"

Je souhaiterais en cet instant prendre un exemple concret. En ma qualité de maire, je suis bien entendu concerné par l'article 55 de la loi SRU. Ma commune compte 17 % de logements sociaux et je viens de passer un accord avec le groupe Immobilière des chemins de fer en vue de la construction d'un programme comprenant soixante logements sociaux et trente logements à loyer libre, soit une proportion de logements sociaux de 66, 6 %. Voilà qui devrait faire plaisir à tout le monde ! Ce seront des logements PLUS. Le problème, c'est que cette opération nécessite deux permis de ...

Je suis très largement d'accord avec la position qu'a défendue M. Seillier voilà quelques instants, ce qui me conduira à évoquer surtout, pour le critiquer, l'amendement n° 49 rectifié, déposé M. Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement nous a permis d'appréhender un peu mieux encore ce qu'est, dans l'esprit de certains, le droit au logement opposable. Soit dit en passant, il nous faudra bien, à un moment donné, nous entendre sur les termes ; parlons-nous de « droit opposable au logement » ou de « droit au logement opposable » ? Nous avons déjà eu ce débat hier.

Dans le cas qui nous occupe, le droit risque fort de s'opposer au logement, c'est-à-dire à la sécurisation du parcours résidentiel des actuels demandeurs de logement. Le droit à l'hébergement que nous propose de valider M. Braye n'est rien d'autre qu'un moyen de masquer, derrière une apparente générosité, la réalité de la crise du logement et la nécessité d'y remédier en faisant de la réalisation et de la mise à disposition de logements sociaux les outils essentiels d'...

Monsieur le président, madame la ministre, vous me permettrez de m'adresser plus particulièrement, en cet instant, à mes collègues de la commission des affaires économiques. Vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que le moment est particulièrement difficile pour celui qui, au sein de notre commission, est en charge des questions de logement ! Je suis en effet tiraillé entre, d'une part, mon réalisme et mon pragmatisme naturels, que vous connaissez et qui devraient, me semble-t-il, avoir une place importante dans ce débat, et, d'autre part, ma volonté de soutenir un Gouvernement qui a tant fait depuis cinq ans s'agissant du logement.

Ce n'est pas un problème. Moi, vous savez, je voyage, je sors d'ici ! Je vous invite à aller encore plus près que dans le Mantois, c'est-à-dire à franchir la Seine à deux reprises pour arriver dans les Hauts-de-Seine. Et, là, vous découvrirez un no man's land. L'apartheid social, il est visible ! On ne peut pas ignorer que, dans ce département, une commune sur deux n'a pas de logements sociaux ! Les maires sont des hors-la-loi, qui refusent d'appliquer la loi SRU ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant, non ceux qui n'ont pas encore réussi à satisfaire à l'obligation des 20 %, mais les réfractaires. Nous proposons de les rendre inéligibles

Le débat qui nous occupe en ce moment est extrêmement important et je considère que le Sénat ferait un pas considérable dans la voie de l'effectivité du droit opposable au logement en adoptant cet amendement. Tout en se situant dans le droit fil de la loi ENL, cette mesure représenterait une avancée par rapport à l'une des dispositions de cette loi selon laquelle le PLU peut définir les emplacements réservés aux logements. À l'époque, nous nous étions battus pour obtenir un pourcentage de logement social, mais l'amendement que nous avions proposé à cet effet n'avait pas ét...

Avec M. Jean-Louis Borloo, vous voulez, madame le ministre, révolutionner la politique du logement en France, afin que tout le monde ait un toit. Si nous souscrivons sans réserve à cet objectif, nous savons que sa réalisation dans les délais que vous fixez, exigera un rare volontarisme, et trop peu partagé. Madame le ministre, la commission des affaires économiques n'éprouvait pas un doute sur la volonté du Gouvernement, dont le bilan dans ce domaine est convaincant. L'accroissement de l'effo...

On ne peut laisser les choses en l'état. Comme Michelle Demessine l'a dit, nous sommes absolument contre la suppression de l'article 4 telle qu'elle est préconisée par les rapporteurs. Si l'on suit la logique des amendements de suppression de cet article, nous nous trouvons face à un processus qui conduit au dispositif suivant : d'une part, nous avons le droit au logement opposable, dont l'effectivité est repoussée d'ailleurs, dans le meilleur des cas, à 2008 ; d'autre part, nous avons, ouverte par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la faculté pour les collectivités territoriales de se voir confier la délégation du contingent préfectoral de logements HLM. Et nos rapporteurs, en supprimant l'article 4, comme l'article 5 d'ailleurs, créent une...

Je ne comprends pas votre véhémence, monsieur Dallier ! N'avez-vous pas échappé aux amendements tendant à multiplier les pénalités par cinq ? La Haute Assemblée peut faire, ce soir, un pas tout à fait considérable en faveur du droit au logement opposable. Toujours est-il que si nous ne pouvons obtenir que le seuil de déclenchement du dispositif soit calculé en fonction de la SHON et non du nombre de logements, nous voterons l'amendement n° 133 rectifié.

Je voudrais évoquer, sur cette question précise, l'avis du Haut Comité parce que j'en suis membre et qu'il s'est prononcé à l'unanimité. J'ai précisément sous les yeux le document approuvé à l'unanimité par les membres de ce Haut Comité. Il y est indiqué les limites du projet de loi : « Le projet de loi n'établit que la responsabilité de l'État. Il est normal que l'État garantisse le droit au logement au citoyen. Cependant, la mise en oeuvre du droit au logement fait appel à des compétences qui ont été transférées ou déléguées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Il sera donc nécessaire d'organiser la responsabilité de façon que l'État obtienne le concours de chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales dans le cadre des compé...

On se gargarise d'avoir déposé un amendement visant à instaurer le droit au logement opposable il y a six mois ! Mais, chers collègues, qu'avez-vous fait de 1997 à 2002 ? Pendant ces cinq ans, un peu plus de 40 000 logements sociaux seulement ont été construits chaque année ! Alors, qui est responsable de la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui ? Devant de tels chiffres, on devrait, me semble-t-il, se faire petit, modeste, discret !

...glomération, j'ai consacré une matinée pour rendre compte au préfet de la manière dont nous avons exercé le contingent préfectoral au cours de l'année écoulée. Pourquoi le préfet nous laisse-t-il cette délégation ? Tout simplement parce qu'il sait que nous exerçons au plus près du terrain la mutualisation des contingents et que l'on parvient à loger des familles nombreuses ayant besoin de grands logements, alors le parc compte de moins en moins de logements de ce type.

Mais non, on se présente à la tribune en précurseur du droit au logement opposable !

Je souhaiterais apporter une précision complémentaire pour rassurer nos collègues. Le respect des conventions implique la possibilité pour l'État non seulement de reprendre ses droits, mais aussi de se substituer aux délégataires si une offre de logement n'a pas été approuvée. Dès lors, à aucun moment, l'État ne se décharge de ses responsabilités, tant il est vrai qu'il s'agit non pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation de compétences qui peut être reprise à tout instant.

Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010. Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le comité de suivi réuni, autour du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans une formation élargie aux représentants des élus et des associations. Ce comité a vocation à suivre l'application de la lo...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On le sait, les mots coûtent moins chers que les actes et les logements. Vous nous l'avez prouvé entre 1997 et 2002 et vous nous le prouvez tous les jours !

... ils prétexteront qu'il n'y a pas assez de maçons pour rendre le droit au logement effectif et qu'on ne peut donc pas admettre le droit au logement opposable, comme ils l'ont fait entre 1997 et 2002. Ils auront toujours de bons arguments pour ne pas faire ce qu'il faut !

Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence et dans la plus grande improvisation d'un texte dont les implications sont lourdes et qui soulève des questions complexes. Au fond, nous le savons tous, lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de prolonger ces réflexions et, à l'évidence, de modifier la loi...

... compte tenu de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte. Sans nier, bien entendu, la qualité des membres qui composent le Haut Comité, le comité de suivi ne peut se limiter à ces personnalités éminentes, et il apparaît nécessaire d'associer à ses réflexions les représentants des élus locaux directement concernés et les organismes et associations oeuvrant dans le domaine du logement.

L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement sera assuré par une instance indépendante. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, un droit aussi fondamental mérite une instance de suivi. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés. Premièrement, et je reprends ici les conclusions du rapport de juin 2006 de notre collègue Patrice Gélard sur les autorités administratives indépendantes, depuis 1978, 3...