Interventions sur "logement"

Afin de préparer l'examen de ce texte, les députés et sénateurs socialistes ont mené conjointement quatorze auditions. Les principaux artisans du droit au logement opposable en France, les associations qui favorisent depuis des années l'accès des personnes défavorisées au logement, les principales associations de locataires, les magistrats, les fédérations d'institutions sociales, tous, sans exception, nous ont fait part de leur immense déception, voire de leur colère, après avoir vu disparaître du texte soumis au Sénat la référence au Haut Comité de suivi ...

Nous savons que cette défiance n'a lieu d'être ni à votre égard ni à l'égard de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est pourquoi, afin de privilégier la confiance plutôt que le doute et de vous prouver que la commission des affaires économiques ne veut pas entamer votre remarquable volontarisme, madame le ministre, en accord avec tous les membres de la commission des affaires économiques ici présents, ...

Il est tout de même surprenant, chers collègues de l'UMP, de prétendre que nous étudierions le problème du logement « à la sauvette ». Il n'est qu'à voir le nombre de fois où nous avons abordé ce thème. Peut-être cela signifie-t-il que vous ne l'aviez pas étudié auparavant... Je ne peux le penser ! L'amendement n° 257 s'explique par son texte même.

Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance. Je sais que le Conseil d'État avait indiqué qu'une telle décision relevait du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé, au nom de la commission des affaires sociales, d'amendement visant à constituer un comité de suivi. J'estime en effet que le ministre a toute l...

Nous revenons sur le problème de la mixité sociale, avec une proposition sans doute un peu plus souple. Il s'agit de raisonner non plus en termes de programme, mais en termes de surface construite, c'est-à-dire de SHON. Dans les opérations immobilières de plus de 1 000 mètres carrés, une surface minimale de 30 % devrait obligatoirement être affectée à la réalisation de logements sociaux. Puisqu'un consensus semble se dégager sur cette idée, je propose d'abaisser ce seuil à 20 % et de rectifier notre amendement en ce sens.

Les coups de projecteur successifs des médias sur ce qui s'est passé à la fin de l'année 2006 et au début de l'année 2007 sont venus alimenter la réflexion du Gouvernement, et celui-ci a éprouvé la nécessité, sans doute sur les bons conseils du Président de la République, d'inviter le Parlement à légiférer sur le droit opposable au logement.

Le droit au logement opposable !

C'est un sujet dont on parle de longue date, mais je n'ai pas le sentiment que les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner nous permettent de régler d'un coup de baguette magique l'ensemble des problèmes qui se posent à nous. Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 1981 avaient pris conscience un peu plus tôt de l'insuffisance de l'offre de logement social sur le territoire national, on aurait pu espérer voir les différents Premiers ministres rendre des arbitrages budgétaires plus favorables au financement de la construction de logements sociaux. Par ailleurs, s'est-on réellement posé la question de la capacité des organismes d'HLM à construire dans de très brefs délais - qu'il s'agisse de 2008 ou de 2012, l'échéance est proche - pour satis...

Je parle d'expérience puisque je préside une société anonyme d'HLM qui gère quelque 7 000 logements dans mon département. Je suis celui qui construit le plus dans mon département : entre 200 et 300 logements par an. Pourtant, si vous me donniez les crédits pour bâtir 30 %, 40 % ou 50 % de logements supplémentaires par an, je n'y parviendrais pas, car ma société n'est pas capable d'en construire plus. Vouloir rattraper en si peu de temps le retard des années antérieures manque, à mon avis, de ...

...i offre une certaine souplesse. En effet, la mixité sociale ne se réalise pas nécessairement dans une montée d'escaliers ; elle peut être atteinte sur deux bâtiments, voire sur trois, si la règle s'applique à un immeuble sur trois. Cela varie en fonction de la configuration locale. En quoi ce dispositif est-il plus souple ? Si, comme nous l'avons fait tout à l'heure, nous proposons un nombre de logements, par exemple vingt, à partir duquel la règle des 20 % devient applicable, un constructeur astucieux ne bâtira que dix-neuf logements pour y échapper. En revanche, si nous raisonnons en termes de surface construite, il n'y a plus aucune échappatoire. Ainsi, il y a bien, d'un côté, une obligation et, de l'autre, une souplesse d'organisation. L'amendement n° 203 a été rectifié afin de nous mettre ...

La stimulation doit être assez forte pour avoir un effet, mais elle doit également être accompagnée d'évaluations du comité de suivi. Il s'agit d'un équilibre. Ce que j'attends de ce texte, de la démarche engagée par le Gouvernement, de l'action menée par les acteurs sur le terrain de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, que ce soit en matière de logement, de santé, de culture ou d'éducation, c'est d'arriver à une mobilisation de tous autour d'une grande cause devenue une obligation nationale, conformément à la loi de 1998. Je regrettais personnellement de ne pas avoir suffisamment souligné cette dimension dans les débats que nous avons eus jusqu'à présent. Il ne s'agit pas de rester en quelque sorte à l'extérieur du problème en disant aux gens q...

...haite pas que tous nos concitoyens soient logés ? Personne, bien entendu ! L'intervention de notre collègue Alain Vasselle souligne que toutes les conditions financières doivent être examinées ; personnellement, je ne suis pas sûr que cela ait été fait. Mais ce que je regrette dans cette loi, au-delà de l'amendement dont nous discutons, c'est le manque d'audace. Il y a en France un peu plus de logements qu'il n'y a de familles à loger. Donc, en étant très réducteur, on peut dire qu'il est possible de loger tout le monde ! Cela ne se passe sans doute pas de cette façon, mais serait-il déraisonnable de considérer que tous les logements vides ou partiellement occupés, comme c'est le cas dans les stations balnéaires, pourraient être assujettis à des taxes supplémentaires, à une « surfiscalisation ...

Notre groupe votera cet amendement. En effet, depuis tout à l'heure, nous avons eu, me semble-t-il, un débat très intéressant. Certes, il ne s'est malheureusement pas conclu positivement, mais nous devons donner une suite à l'avancée à laquelle nous sommes parvenus. Cet amendement permet justement de reposer le problème des logements sociaux dans les programmes avec une plus grande souplesse. En outre, il répond certainement à des réticences et à des interrogations. Mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Après avoir été examiné par la Haute Assemblée, le présent projet de loi sera ensuite discuté par l'Assemblée nationale et nous pourrons très bien continuer à progresser dans cette voie. Puisque M. le ministre a fa...

Même si l'on ne peut réduire les politiques publiques à quelques données simples, force est de constater que les avancées du droit de la construction contenues dans la loi SRU participent de l'effectivité des politiques publiques en matière de logement. Comment d'ailleurs ne pas relever que ceux-là mêmes qui ont pu critiquer vertement l'application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302 - 9- 1 du code de la construction et de l'habitation sont aussi ceux qui, aujourd'hui, mettent en avant la relance de la construction de logements, laquelle aurait atteint en 2006 un niveau inégalé ? Nous avons déjà eu l'occasion de dire dans le passé...

Tout à l'heure, nous étions parvenus à un bon amendement de compromis, qui portait à la fois sur l'idée de programme et sur le nombre de logements sociaux à intégrer dans ce programme. L'amendement en question n'a pas été accepté par le Sénat. Pour ma part, je le regrette, mais cela fait partie de la vie démocratique. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié vos propos sur la nécessité de poursuivre notre travail commun d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. L'amendement n° 203 rectifié s'inscrit également dans le m...

M. Jean Desessard. Il faut nationaliser tous les logements !

... on n'offre parfois des réponses qu'en termes d'hébergement, alors que nous débattons de droit au logement.

...s fait référence à ce pays, il y a eu deux ans de concertation entre l'État et les pouvoirs publics locaux. Nous en sommes à quinze jours, non pas de concertation, mais d'information ! Nous pouvons, dans ces conditions, comprendre que ce texte ne soit pas parfait, et nous pouvons regretter de ne pas avoir été suivis, voilà quelques mois, lorsque nous avions proposé la mise en place d'un droit au logement opposable prévoyant une période de concertation. À l'issue du vote de l'article 3, nous n'aurons pas levé l'ambiguïté entre le droit à l'hébergement et le droit au logement, auquel sont attachées les associations, ni résolu le problème des moyens accordés par l'État. Nous avions déposé des amendements à ce sujet, de manière à mesurer quelle était véritablement la volonté du Gouvernement quant à ...

Il n'est pas un rapport, un avis, une expertise émanant des associations ou des observatoires officiels qui ne souligne l'importance fondamentale du développement du parc de logements sociaux et très sociaux pour garantir tout droit au logement, que celui-ci soit opposable ou non. Toutes les sources statistiques convergent vers le même constat : les besoins en logements se chiffreraient à 900 000 unités, dont deux tiers de logements sociaux. La France dispose pour l'heure de quatre millions de logements sociaux. Le taux de rotation étant de 10 %, le nombre annuel d'attributi...

Comme les autres amendements qui se trouvent ici en discussion commune, ce texte vise à répartir différemment l'effort que l'État devra consentir en matière d'aide à la pierre. Surtout, dans un premier temps, il est nécessaire de séparer les catégories d'aide à la pierre, c'est-à-dire de bien distinguer le PLUS et le PLAI, les logements sociaux et les logements très sociaux. Il existe également un PLS, un prêt locatif social, mais quoi qu'il en soit, il nous semble important d'introduire entre le PLUS et le PLAI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes. En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique...