Interventions sur "tend"

...ui d’une faculté à laquelle les élus locaux peuvent recourir ou non, selon les problèmes de densification de la commune. La commission ne souhaite pas transformer cette faculté en obligation. Elle privilégie une boîte à outils plutôt qu’une approche coercitive, et une densification douce et qualitative plutôt que quantitative. C’est d’ailleurs la philosophie de l’amendement de la commission, qui tend à créer une telle faculté dans les zones d’aménagement concerté. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...mmunes de ces logements ou leurs équipements, comme les cuisines communes, les buanderies ou les ventilations. Les organismes de logement social, notamment, nous ont indiqué que cette précision est nécessaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en rappelant que c’est la commune ou l’EPCI qui choisira ou non d’octroyer les dérogations. L’amendement n° 544 rectifié tend à opérer plusieurs modifications. Entre autres, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les projets de transformation de bâtiments en logements, de déroger exceptionnellement aux règles de mixité sociale. Je rappelle que nous avions collectivement voté cette dérogation en 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. La...

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Anne-Catherine Loisier. Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment. Ces contraintes tendent à faire augmenter la hauteur des étages et peuvent créer des difficultés dans le cadre de PLU qui n’autorisent les constructions qu’en deçà d’une certaine hauteur autorisée. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne permet pas aux constructions innovantes de déroger aux règles de hauteur applicables aux constructions traditionnelles sans modification du PLU et intégration d’une clause spécifique...

L’amendement du Gouvernement vise à élargir le dispositif expérimental, en ne le limitant pas à la rénovation et à la réhabilitation, à renvoyer de nombreux paramètres à un décret en Conseil d’État et à supprimer les dispositions visant à garantir que cette expérimentation soit instaurée sur l’initiative des communes qui le souhaitent. En outre, il tend à supprimer le caractère expérimental de la démarche. La commission y est donc défavorable. En revanche, nous sommes tout à fait disposés à travailler avec Mme la secrétaire d’État d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour affiner la rédaction de cet article et parvenir à un meilleur ciblage.

... qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation. Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est donc judicieux de ne pas attendre inutilement pour renforcer les pouvoirs des communes en la matière. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Nous abordons avec l’article 52 un sujet extrêmement politique. Nos débats, et les avancées positives que l’on peut en espérer, sont très attendus. Cet article établit en effet un principe général d’interdiction de toute artificialisation des sols dans le cadre de la construction des surfaces commerciales. En revanche, votre texte, madame la ministre, ne comporte aucune mesure comparable pour mieux réguler l’implantation des entrepôts de e-commerce. Si aucune évolution n’intervenait, comment pourrait-on l’expliquer à nos concitoyens et...

...ait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols. Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoit l’interdiction de construire des surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la réglementation commerciale. En commission, nous sommes parvenus à un équilibre qui permet à la fois de limiter l’implantation de ces grandes surfaces, de redonner le pouvoir de décision aux acteurs locaux et de...

...ssu du commerce de proximité et de tous les liens sociaux qui font la vie quotidienne des bourgs et des centres-villes ? Ou allons-nous stopper cette logique mortifère de concurrence déloyale pour prendre, enfin, des décisions d’intérêt général, bonnes pour l’emploi et l’activité économique des TPE et PME, pour l’aménagement du territoire et pour l’environnement ? Madame la ministre, j’ai bien entendu que les multinationales du e-commerce cherchaient à brouiller les cartes en utilisant des entrepôts qui ne sont pas complètement dédiés au stockage ou au e-commerce, mais il ne faut pas les laisser faire ! Je pense que nous pouvons trouver un large consensus sur cette question au sein de notre assemblée.

...pas encore véritablement parvenus à maturité. Si cela semble être le cas de l’alimentaire, il n’en va pas de même pour le jardinage, le bricolage ou les magasins de sport, par exemple. L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission, nous semble constituer un juste équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la liberté du commerce. Par ailleurs, ces deux amendements tendent, à la fois à soumettre les entrepôts de e-commerce à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés de surface, et à les interdire totalement lorsqu’ils font plus de 3 000 mètres carrés. Si je suis favorable à ce que l’on soumette leur construction à une autorisation, ce que je défendrai au travers de mon amendement n° 1799 tendant à insérer un article ...

J’entends bien ce que disent le rapporteur pour avis et la ministre : on ne peut rien faire en France parce que, sinon, les sociétés de e-commerce déplaceront leurs entrepôts de l’autre côté de la frontière. Et puis, un taux de 1 %, ce n’est pas important… Bref, on peut trouver tout un tas d’arguments pour ne rien faire. Finalement, à quoi servons-nous si nous n’agissons pas rapidement ? On constate que ...

Excellent film, en effet, ma chère collègue… Ces amendements identiques tendent à soumettre à AEC les entrepôts de e-commerce. Je suis également favorable à la soumission de ces sites à une autorisation ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont nous allons bientôt débattre. Il s’agit de créer un dispositif plus abouti que le vôtre, adaptant les critères au regard desquels la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) analysera les projets. La...

Cet amendement tend également à soumettre les entrepôts de e-commerce à AEC. Il diffère légèrement des précédents, dans la mesure où il vise à restreindre le dispositif aux entrepôts de plus de 1 000 mètres carrés. La commission y est défavorable.

Cet amendement tend à abaisser de 10 000 à 3 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises, le seuil en deçà duquel il est possible de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale. Le seuil de 10 000 mètres carrés ne touchera pratiquement aucune opération, puisque plus de 80 % des demandes portent sur des surfaces inférieures – ou de la manière ...

...nt qu’un degré d’artificialisation minime. Les dispositions de l’amendement n° 200 n’incluent pas les parkings dans la surface de 3 000 mètres carrés. Toutefois, un seuil aussi bas me paraît constituer une restriction toute aussi disproportionnée. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 1072 rectifié quater, qui tend à préciser que les implantations sous le seuil de 10 000 mètres carrés peuvent être des commerces de détail ou des ensembles commerciaux, l’important étant que leur emprise au sol demeure sous ce seuil.

...nce des locaux commerciaux dans les villes bénéficiant d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prouve que la priorité doit être donnée, non à la construction de nouveaux centres commerciaux, qui entraînent l’artificialisation de terres, mais au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent pas forcément de nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 mètres carrés. Quant aux dérogations pouvant être accordées aux « opérations d’aménagement » visant à « favoriser […] la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.

Il conviendrait d’établir un inventaire des friches industrielles, commerciales ou administratives, qui ne sont, pour l’heure, quasiment pas recensées. Nous le proposerons via un amendement à l’article 53 bis. En attendant, les auteurs de cet amendement posent le principe de l’interdiction de toute artificialisation des terres tant que la réhabilitation de friches commerciales, artisanales ou industrielles est possible dans l’enveloppe urbaine existante. Il est en effet urgent, d’une part, d’empêcher le recours à de nouvelles terres agricoles et, d’autre part, de créer des dispositifs favorisant la réutilisatio...

L’amendement n° 920 rectifié tend à supprimer tous les motifs de dérogation au moratoire. Or un moratoire sans aucune forme de dérogation serait, à n’en pas douter, frappé d’inconstitutionnalité : avis défavorable. L’amendement n° 915 est déjà entièrement satisfait par le droit existant : lorsqu’un porteur de projet soumet un dossier à la CDAC, il doit réaliser une étude d’impact démontrant qu’aucune friche n’existe alentour pou...

Cet amendement, déposé par notre collègue Valérie Boyer, tend à renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole sous appellation d’origine contrôlée (AOC). Ces zones, souvent périurbaines, subissent de plein fouet l’effet de l’urbanisation. Par conséquent, cet amendement vise à exclure une superficie correspondant à 1, 5 % de la surface agricole utile de toute artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commer...

...risations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées, à titre dérogatoire, que si le pétitionnaire a recherché des options de remplacement et a mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact, mais d’abord, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire l’impact de l’artificialisation. Il tend également à fixer les conditions de la compensation pour la rendre effective, en imposant la description des mesures mises en œuvre en la matière. Il s’agit donc de s’assurer que les demandes de dérogation, que nous étudions, respectent bien la loi et le socle de la séquence ERC.

Cet amendement de repli tend à instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques de plus de 3 000 mètres carrés. Cette mesure est réclamée par la Convention citoyenne pour le climat, par la Confédération des commerçants de France, qui représente 1 million d’emplois dans notre pays, par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), par l’Association des petites villes de France et par 78 % des Fr...