Interventions sur "tend"

Cet amendement – bis repetita ! – tend à proposer le même dispositif, mais pour les logements collectifs. Je le répète, les incitations, c’est bien, mais on voit bien qu’elles ne permettront pas à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés et qui figurent dans le présent projet de loi. Or, il va bien falloir essayer de les atteindre. Si nous ne mettons pas en place d’obligations, il est très clair que nous resterons au m...

...art de mon vécu en tant qu’élu local. À Nantes Métropole, nous nous sommes penchés sur la question de la rénovation des immeubles collectifs et nous avons mis en place une structure, composée de dix salariés payés par la métropole, afin d’inciter les copropriétés à se rénover. C’est très compliqué d’y parvenir, car il faut obtenir un vote à l’unanimité. Or il y a toujours deux voisins qui ne s’entendent pas ! Il faut donc consacrer énormément de moyens d’animation publique pour parvenir à une rénovation. Si la rénovation était obligatoire et si nous disposions des accompagnements financiers nécessaires – nous en avons beaucoup aujourd’hui, Mme la ministre les a évoqués –, les choses iraient beaucoup plus vite. La seule incitation n’est pas suffisante, car les décisions ne sont pas individue...

..., le loyer puisse ne plus être encadré. Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans les zones où le marché de l’habitat est déjà tendu. Nous avons vu tout à l’heure qu’il n’était pas question de léser le propriétaire, mais je pense qu’il ne faut pas non plus léser le locataire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Les amendements n° 182 et 1585 sont satisfaits, l’interdiction qu’ils tendent à introduire étant déjà prévue à l’alinéa 16 de l’article, qui exclut l’application du deuxième alinéa de l’article 140 de la loi ÉLAN, lequel prévoit justement un complément éventuel de loyer là où les loyers sont encadrés. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était...

...être engagée par leurs locataires, d’abord au travers d’un mécanisme de conciliation. En l’absence d’accord, le juge interviendra et pourra mettre les propriétaires en demeure de réaliser les travaux et de remettre le logement aux normes. Il est urgent d’intervenir. Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires économiques du Sénat ait choisi d’adopter un amendement tendant à reporter à 2040 l’interdiction de louer les logements de catégorie E. Il s’agit, en luttant contre les logements indécents, de protéger les locataires victimes de la précarité énergétique et de responsabiliser les bailleurs.

...loué sans respecter les critères de décence, il revient aux locataires de faire valoir leurs droits. Dans les faits, pensez-vous sincèrement que beaucoup de locataires engageront des démarches juridiques, chronophages et coûteuses, sachant en outre que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi, on le sait, les plus fragiles ? Dans les zones où le marché est tendu, les locataires ne veulent pas prendre le risque de perdre leur logement et ils hésitent donc souvent à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur bailleur. C’est pourquoi nous proposons de garantir une réelle interdiction de nouvelles mises en location de logements considérés comme des passoires thermiques, et ce de façon progressive : les biens classés F et G en 2025, classés E en 202...

...changement de titulaire du bail constitue le meilleur moment pour réaliser des travaux de rénovation. Notre amendement vise donc à avancer de trois ans les dates à partir desquelles les logements les plus énergivores seront considérés comme indécents, afin d’accélérer la dynamique de rénovation du parc de logements : 2022 pour les logements classés G, 2028 pour les logements classés F. Enfin, il tend à avancer à 2030 la date à partir de laquelle les logements classés E seraient considérés comme indécents.

Cet amendement tend à prévoir un rythme de rénovation des logements plus ambitieux que la trajectoire adoptée en commission. Nous proposons d’interdire la location des logements classés E en 2034, au lieu de 2040, et des logements classés D en 2044, au lieu de 2048. Nous rappelons que ces logements sont assez peu performants.

...ouhaitons que soit interdite plus rapidement la location de ce type de logements et que l’échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps. La date de 2040 nous semble beaucoup trop lointaine. Cette trajectoire nous éloignera encore davantage de nos objectifs de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Même si nous préférions la date de 2028, cet amendement tend à prévoir de revenir au moins à la date actée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 2034, qui semble être un minimum.

Cet amendement tend à prévoir que les logements classés E seront considérés comme indécents à compter de 2040, l’année 2048, actée en commission, étant une échéance bien trop lointaine : c’est tout de même dans vingt-sept ans ! En 2048, nous en serons à la vingt et unième législature et la plupart d’entre nous ne sera plus de ce monde. J’aimerais éviter de voter une loi dont je ne suis pas certain de voir l’applica...

Si un logement loué ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire et exiger qu’il effectue des travaux d’isolation. Mais, en pratique, très peu de locataires actionneront cet outil. Dans les zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur propriétaire, pour ne pas risquer de perdre leur logement. Notre amendement tend à réellement garantir l’interdiction de mettre en location les logements considérés comme des passoires thermiques et à prévoir une amende administrative en cas de non-respect de cette interdiction. Ces sanctions entreraient...

L’objet de cet amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques. Il tend à prévoir des sanctions administratives dans le cas où un logement serait mis en location sans que les travaux de rénovation thermiques nécessaires n’aient été effectués. Il s’agit de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, échelonnée dans le temps, jusqu’à atteindre l’objectif d’un parc rénové au niveau BBC en 2050.

...ndements visant à inscrire dans la loi une sanction ayant été malheureusement rejetés, nous renvoyons à un décret le soin de fixer ces sanctions, laissant ainsi le temps au Gouvernement de procéder à toutes les auditions nécessaires afin d’en fixer le juste niveau. Nous espérons que cet amendement saura vous convaincre. De telles sanctions sont indispensables si l’on veut que cet article, tant attendu par les conventionnels et tous ceux qui souffrent de la précarité énergétique, produise des effets.

Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective. Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées G seront tenus, au titre du présent article 42, de réaliser des travaux d...

...us ambitieuse concernant les logements classés D, jusque-là non concernés, en imposant la date de 2048, afin d’atteindre en 2050 les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, soit un parc de logements majoritairement composé de logements classés A et B et minoritairement de logements classés C. Ainsi, près de 75 % du parc de logements sera rénové d’ici à 2040 ou 2044. L’amendement n° 1601 tend à prévoir une modification rédactionnelle, qui ne clarifie en rien le texte de la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur ces six amendements. Les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123 visent à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues à l’article 42. Je l’ai déjà indiqué, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi ...

L’article 1er du présent projet de la loi a fixé des objectifs qu’il convient de rappeler, car j’ai l’impression qu’au fur et à mesure que nous avançons dans nos débats, nous avons tendance à les oublier. Il prévoit une baisse des émissions de gaz à effet de serre dans des délais et des proportions qui, s’ils nous paraissaient un peu faibles, constituent tout de même un objectif que nous avons fixé ensemble et que nous avons voté à l’unanimité. À l’article 41, on s’est servi du véhicule que constitue le présent projet de loi, qui est destiné à atteindre des objectifs de diminu...

Cet amendement, déposé par Hervé Maurey, porte sur les logements à loyers modestes. Il tend à prévoir que les logements dont les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport aux loyers tirés de leur location ne seraient pas interdits de location, comme c’est le cas pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales. J’ai présenté précédemment un amendement de cette nature, mais il a connu un sort défavorable…

...carrés. Les établissements de santé ne sont pas opposés à ces exigences. Aussi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a émis 50 propositions afin d’engager la transformation écologique du système de santé. L’État doit accompagner ces investissements. Les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, afin d’accompagner l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.

...resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G. Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situation comme un motif légitime pour donner congé au locataire. Mon amendement n° 1797 tendra à préciser ce point. Il est quelque peu paradoxal de vouloir, d’un côté, avancer encore plus le calendrier de rénovation, et donc l’interdiction de location des logements et, de l’autre, de priver les bailleurs des moyens juridiques et financiers de réaliser ces travaux de rénovation importants dans le temps imparti. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Madame la rapporteure, nous essayons d’être cohérents. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons. Nous l’avons dit, la rénovation des passoires thermiques peut se faire au moment du renouvellement du bail. Il n’y a aucune raison de se précipiter et de considérer que l’on peut, d’un seul coup, mettre un locataire dehors. On peut attendre le renouvellement du bail, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème particulier.