Interventions sur "tend"

...ion de centres de distribution en bout de chaîne. Cet amendement vise à proposer que les entrepôts principalement dédiés au commerce en ligne soient soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés. En outre, afin d’inciter à l’utilisation des friches, toujours dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », l’amendement tend à exonérer d’une telle autorisation les entrepôts installés sur lesdites friches. Par ailleurs, compte tenu du fait que les critères utilisés par la CDAC s’appliquent aujourd’hui à des commerces physiques, cet amendement vise à prévoir une nouvelle liste de critères d’examen plus appropriés aux enjeux soulevés par les entrepôts. Ainsi, la CDAC devra se prononcer, par exemple, sur l’effet du pro...

Ce sous-amendement tend à supprimer la référence aux friches. L’amendement du rapporteur pour avis tend à prévoir que la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les entrepôts de e-commerce de plus de 5 000 mètres carrés ne soit pas applicable aux entrepôts situés sur une friche, selon une logique incitative. Si la réutilisation de ces lieux participe à la poursuite de l’objectif « zéro artificialisati...

Cet amendement tend à soumettre la création ou la transformation d’entrepôts destinés au e-commerce à autorisation par la commission départementale d’aménagement commercial, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés. Il paraît logique que toutes les surfaces de vente fassent l’objet d’un traitement analogue.

... une planification stratégique des plateformes logistiques au niveau local. Il s’agir de faciliter la localisation d’entrepôts et de plateformes multimodales dans des lieux pertinents, si possible à proximité d’axes de transport massifiés tels que les points d’arrivée de trains ou de barges. Alors que les entrepôts se sont déployés par le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation. Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélec...

Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission et à réinscrire des objectifs supprimés à l’article 52 bis C. La commission a fait le choix de ne maintenir que le premier objectif relatif à la réduction de l’emprise au sol des parcs de stationnement dans la prochaine décennie. En revanche, nous avons adopté, en séance publique, un amendement à l’article 24 sur les objectifs de végétalisation ...

...ns aller plus loin en proposant d’installer des ombrières sur au moins 30 % des surfaces de parkings extérieurs neufs ou existants et d’y intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables. Cette mesure permet ainsi d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Cet amendement tend également à prévoir la végétalisation des parkings d’ici à 2025, comme le proposait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Enfin, un décret pris en Conseil d’État devra préciser les conditions d’application de cet article. L’adoption de cet amendement permettrait d’accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle d...

Cet amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés dans le Sraddet. En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, notamment au regard du droit existant. Cet amendement tend à y substituer celle de « constructions logistiques », qui figure par ailleurs au I de l’article 52 bis, qui traite de l’intégration des enjeux logistiques au sein du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique.

... nouvelles exigences normatives fixées par cet article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Nous proposons d’alléger ces exigences en laissant aux intercommunalités à fiscalité propre, gestionnaires des zones d’activité, le soin de déterminer la manière de procéder à leur inventaire et d’évaluer les enjeux de requalification ou de mutation des zones. Cet amendement tend ainsi à rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.

La maîtrise de l’artificialisation, notamment dans les zones d’activités où les besoins logistiques sont importants, est directement liée à la massification du transport de marchandises. Cet amendement tend à proposer que l’inventaire prévu par l’article 53 identifie les opportunités de créer les installations terminales embranchées à même de favoriser une desserte non routière de ces zones d’activité.

Ces amendements identiques sont issus des travaux de la commission d’enquête relative aux sols pollués résultant des activités industrielles et minières. Toutefois, j’interprète plutôt ces amendements tendant à demander un rapport comme des amendements d’appel motivés par les règles de recevabilité financière. Nous savons que les rapports du Gouvernement ne sont pas toujours suivis ni appliqués. Il me semblerait plus pertinent d’avoir ce débat en loi de finances et lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de...

...a notion d’« usage » en matière de sites et sols pollués, en clarifiant son articulation avec l’« usage » au sens du code de la construction et de l’habitation et avec la « destination » au sens du code de l’urbanisme, et en instaurant une typologie précise des catégories d’usage. Tel est l’objet de l’article 3 de la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête. Cet amendement tend à en reprendre le dispositif.

Le titre Ier de notre proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France s’intitule : « Consacrer dans la législation française un droit de la protection des sols ». Son article 3 définit la notion d’usage en matière de sites et sols pollués. En effet, actuellement, le principe de gestion du risque par l’usage qui sous-tend l’approche française en matière de sites et sols pollués ne peut s’appuyer sur aucune définition claire des notions d’usage, de remise en état ou de réhabilitation. Les travaux de notre commission d’enquête, tous courants politiques confondus, ont démontré la nécessité de clarifier ces notions-clés sous peine de laisser une marge d’interprétation trop importante à la jurisprudence et aux maîtres...

...parfaitement défendu la démarche qui est la nôtre. Un tel dispositif s’est imposé à l’ensemble des membres de notre commission d’enquête. Nous avons immédiatement vu le manque de moyens des Dreal pour pouvoir exercer le contrôle sur les installations classées et, surtout, prévenir les populations des risques. Et ce manque de moyens, dû aux coupes claires réalisées dans tout ce qui relève de l’intendance et à l’absence d’augmentation des effectifs à la suite de la création des grandes régions, empêche d’avoir le contrôle qui était souhaité initialement. Il faut combler les trous dans la raquette. Les carences sont liées à l’absence de cadre législatif ou réglementaire encadrant la remise en état et la réhabilitation des sites. Seule la méthodologie de 2017, qui est dépourvue de réelle valeu...

...re – il y a donc un enjeu. Nous avons eu très peu de temps pour en prendre à nouveau connaissance, alors même que nous avons examiné près de 2 000 amendements sur ce texte. Il est tout à fait logique que la position de la rapporteure n’ait pas changé, mais nous voudrions comprendre, madame la secrétaire d’État, quel est cet enjeu qui a semblé suffisamment important au Gouvernement pour ne pas attendre la suite de la navette parlementaire. Je comprends que vous voulez exclure l’activité agricole du champ de l’article 68 en revenant à la législation sur les déchets. Mais que se passera-t-il pour un agriculteur, s’il est à l’origine, même non intentionnellement, d’une pollution agricole, par exemple à la suite d’un surépandage de lisier ou de produits phytosanitaires ? Quelles sont les conséqu...

...mêmes déposé 180 amendements. J’ajoute que près de 700 amendements ont été adoptés pour l’élaboration du texte de la commission. Merci aux rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques, des lois, de la culture et des finances – je souhaite aussi saluer les présidents de ces commissions : Sophie Primas, François-Noël Buffet, Laurent Lafon et Claude Raynal. Je pense que certains attendaient de voir si nous réussirions à collaborer ; le fait est que nous avons très bien travaillé ensemble ! Merci aux vice-présidents et aux services qui les entourent, qui ont organisé les séances et nous ont conseillés utilement durant ces deux semaines particulièrement denses. Je souhaite enfin remercier les membres du Gouvernement qui se sont, eux aussi, succédé dans notre hémicycle. Nous n’a...

...ns d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique comprendra des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permettra au minimum d’atteindre la classe E. Par cohérence avec les exigences posées pour atteindre la neutralité carbone du parc de logements d’ici à 2050, cet amendement tend à prévoir que l’audit énergétique ne proposera que des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez peu performant, soit la classe D.

Dans la même veine que les précédents, cet amendement tend à améliorer la qualité de l’air dans les bâtiments. Je pense que Mme la rapporteure pour avis va me dire qu’il est satisfait, aussi devrais-je peut-être le retirer dès à présent ? Je signale toutefois à mes collègues que l’objet de l’amendement contient des informations fort intéressantes sur l’état du bâti aujourd’hui.

Cet amendement vise à prévoir des dispositions qui s’inscrivent dans la continuité des apports que j’ai défendus en commission et j’estime que les précisions apportées au code de la construction et de l’habitation sont tout à fait bienvenues. Par ailleurs, cet amendement tend à fixer une date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la qualité de l’air, ce qui me paraît être une très bonne idée pour éviter l’attentisme du Gouvernement sur ce sujet…

...sés par un professionnel, un diagnostiqueur immobilier, qui engage sa responsabilité et relève d’un statut propre et réglementé. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organismes HLM. C’est pourquoi l’amendement n° 1600 vise à autoriser les organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires pour effectuer ces diagnostics à les faire réaliser en interne. Il tend par ailleurs à prévoir les garanties nécessaires en termes de compétences et l’obligation de souscrire une assurance spécifique. J’en viens à l’amendement n° 1581. L’article 40 du projet de loi recentre et complète les obligations d’audit lors de la vente de logements. L’audit comprendra des ordres de grandeur des coûts associés aux travaux. Il devra mentionner les aides publiques existantes po...

...contre les émissions de gaz à effet de serre et contre la précarité énergétique, en privilégiant une approche globale de la rénovation pour plus d’efficacité. Le mécanisme proposé repose sur trois principes : une obligation conditionnelle, ce qui signifie que la rénovation ne sera effectuée que si elle est réputée techniquement et financièrement accessible ; une obligation de performance, bien entendu, afin de parvenir à des logements de classes A et B ; une obligation accompagnée, en phase avec le rapport Sichel. Il est ainsi proposé de mettre en place un service d’accompagnement des ménages soumis à cette obligation par un tiers de confiance. Il s’agit là d’un compromis constructif entre une obligation dure et la simple incitation proposée par le Gouvernement. Il résulte d’une très large c...