Interventions sur "tend"

...’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement. Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre ainsi dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22. En complément, nous prévoyons que, si ces mesures engagent un besoin d’hébergement provisoire, ...

Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure pour avis a modifié et complété l’article 43, relatif à l’accompagnateur Rénov’, qui avait été adopté lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Son amendement tend à compléter et à préciser utilement les dispositions adoptées à l’Assemblée. Cependant, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que cet amendement, tel qu’il a été adopté en commission au Sénat, présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté aux particuliers. Cet amendement vise à permettre que la mission d’accompagnement remette aux particuliers une liste de prof...

Cet amendement vise à lever un frein financier en étendant le bénéfice des certificats d’économies d’énergie (C2E) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations. Cette bonification reprendra le même schéma que celui qui a été mis en place pour le contrat de performance énergétique (CPE) et ...

...n cas de rénovation importante, soit sur une entreprise « reconnue garant de l’environnement » (RGE), soit sur un maître d’œuvre, afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs fixés au bâti. Les travaux doivent pouvoir être réalisés soit en une seule fois par un ensemble d’entreprises, soit par étapes dans le cadre d’un parcours de travaux. L’amendement tend par ailleurs à prévoir que soient fixées les compétences exigées des opérateurs, notamment pour être à jour de l’évolution des réglementations en matière de rénovation énergétique des logements. Afin de renforcer encore la crédibilité du dispositif, l’amendement tend à proposer que le nombre de contrôles réalisés par l’entreprise tienne compte du nombre de chantiers réalisés par cette même entre...

Conformément à notre démarche visant à allier performances sociales et performances environnementales, nous souhaitons que l’accompagnement prévu au présent article pour les ménages ne représente pas un coût supplémentaire et qu’il puisse être mis à leur disposition gratuitement. Cet amendement tend ainsi à respecter l’esprit des travaux de la commission des affaires économiques, qui a eu à cœur de prévoir un reste à charge moindre pour les ménages.

L’amendement n° 259 rectifié bis tend à proposer des modifications rédactionnelles qui ne sont pas articulées avec le reste de la législation. Il y est ainsi fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’au...

...les nombreuses questions parlementaires déposées à cet égard. Sans une prise de position claire de l’administration fiscale, il est à craindre qu’une partie de leurs prestations ne soit considérée comme relevant du domaine concurrentiel. Dans ce cas, elles seraient soumises aux impôts commerciaux, ce qui les exposerait à un risque de rattrapage fiscal sur plusieurs années. Pourtant, les ALEC n’entendent pas se substituer au secteur concurrentiel. Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie leur statut, afin de lever cette incertitude, qui risque de peser sur leur fonctionnement, alors que leur travail est essentiel en matière de climat et de transition énergétique. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’étendue des missions actuelles des ALEC.

Les dispositions que cet amendement tend à introduire sont très attendues du fait de l’insécurité juridique, mais aussi fiscale, qui pèse sur le statut des ALEC. Ces dernières gèrent souvent le dispositif Faire, qui permet de mobiliser les acteurs, sur le terrain, pour favoriser la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Sans la mobilisation des territoires, des collectivités territoriales et d’agence...

Cet amendement de repli a pour objet de rendre facultatif l’exercice de l’ensemble des missions que l’amendement n° 236 rectifié ter tend à introduire à l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie.

Plusieurs de ces amendements ont pour objet d’introduire des évolutions du cadre juridique applicable aux agences locales de l’énergie et du climat. Tous visent à consolider le statut des ALEC en précisant leurs missions. Ils tendent de surcroît à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s’appuyer sur ces agences. Certains amendements tendent également à mentionner les autres organismes impliqués dans la transition énergétique avec lesquels les ALEC pourraient nouer des liens. Les amendements n° 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié visent simplement à renvoyer la détermi...

Les modifications que l’amendement n° 2171 vise à introduire sont de nature à favoriser la diffusion du prêt avance mutation garanti auprès du public âgé, comme cela est envisagé dans le rapport Sichel, mais aussi des ménages les plus jeunes. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. Malheureusement, l’amendement n° 1598 est incompatible avec celui du Gouvernement, qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article. Pour cette raison, je vous invite, chère collègue, à le retirer au profit de celui du Gouvernement.

L’adoption de votre amendement, monsieur Lévrier, aurait pour conséquence principale d’étendre la garantie du fonds à l’éco-PTZ consenti sans condition de ressources. Or tel n’est pas son objectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à étendre le champ des actions relevant du projet pluriannuel de travaux aux actions conduisant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il tend à rendre éligible au fonds de travaux institué par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) la réalisation des installations permettant aux occupants et à leurs visiteurs de recourir à des modes de transport à très faibles émis...

Votre amendement apporte deux précisions qui me semblent particulièrement utiles. La première est que la performance énergétique d’un immeuble ne peut pas s’entendre sans prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre, comme le veut d’ailleurs la nouvelle classification du diagnostic de performance énergétique (DPE) que nous avons votée à l’article 39 du projet de loi. La seconde précision vise à intégrer les mobilités vertes au plan pluriannuel et donc à l’emploi du fonds de travaux. Dans la mesure où ces deux éléments sont utiles, je donnerai u...

... nécessaire, faute de quoi l’isolement devait se faire par l’intérieur. Cet article transcrit pleinement l’objectif de ce projet de loi : lutter contre le dérèglement climatique par l’accompagnement très concret des Français dans leur quotidien. Dans son droit fil, cet amendement vise à mettre en place un droit « de tour d’échelle » pour le propriétaire réalisant de tels travaux d’isolation. Il tend également à assortir ce droit de garanties pour le propriétaire du fonds surplombé. Cet amendement a également pour objet de prendre en compte les situations dans lesquelles l’immeuble le moins haut dispose d’un toit-terrasse. Enfin, il vise à ce que l’ouvrage d’isolation puisse être réalisé à moins de deux mètres du pied du mur ou du sol, sous condition d’un accord entre les propriétaires des ...

...éral. Ce contrôle doit également s’appliquer aux aides en faveur de la rénovation thermique. En effet, les aides proposées par l’État, qui mobilisent un budget de plus en plus considérable pour remplir les obligations liées à la stratégie nationale bas-carbone, ne doivent pas finir dans les poches d’acteurs frauduleux qui rejoignent le marché uniquement pour escroquer les ménages. Qui n’a pas entendu parler des rénovations à un euro qui ont ruiné certains ménages autour de nous ? Les pouvoirs publics doivent protéger nos concitoyens. Nous demandons donc que soit effectué, sous la responsabilité de l’État, et au travers de bureaux indépendants et certifiés, un contrôle des chantiers. Celui-ci garantira que les aides mises en place permettent une rénovation énergétique efficace, effectuée par ...

Cet amendement vise à donner la capacité aux organismes d’HLM d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées. Cet amendement tend, en outre, à assurer une cohérence dans les compétences de ces organismes. En effet, le texte du projet de loi, issu des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, accorde déjà cette capacité aux OPH, à l’article 45 quinquies A.

Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait ...

Les coopératives d’HLM ont développé une expertise reconnue en matière de réhabilitation énergétique, tant dans le domaine de l’ingénierie technique que dans celui du social. Présentes de manière pérenne sur des territoires tendus comme détendus, elles sont des interlocuteurs de confiance, notamment pour les collectivités territoriales et les copropriétés qui seront en première ligne pour activer, voire piloter, cette dynamique de massification. C’est pourquoi le présent amendement vise à donner la capacité aux coopératives d’HLM d’agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, ...

Je demande le retrait des amendements n° 541 rectifié et 1693 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément. Or cet agrément ne semble pas nécessaire, dans la mesure où rien n’empêche les coopératives d’HLM d’assurer une mission publique d’accompagnateur au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (Sppeh).