Interventions sur "indemnité"

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les élus locaux ne puissent pas percevoir d’indemnités cumulées d’un montant supérieur à celui d’un mandat de parlementaire, mais aucun motif ne permet de procéder à une modification du régime en vigueur pour les élus locaux. En revanche, derrière votre préoccupation se cache la question du cumul horizontal. Sans doute aurons-nous, un autre jour, à une autre occasion, la possibilité d’en reparler. Pour l’heure, la commission sollicite le retrait d...

...ment de distinguer, dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), entre ce qui doit revenir à l’action publique de la collectivité et ce qui doit revenir au fonctionnement démocratique. Nous connaissons tous les débats difficiles qu’il peut y avoir dans les communes, tout particulièrement dans les petites communes, qui ont un tout petit budget, quand il s’agit de choisir entre le versement d’indemnités et la réfection de la cantine. Distinguer, dans la dotation de base, ce qui relève de l’action publique et ce qui relève du fonctionnement démocratique éviterait ces choix cornéliens, qui n’ont pas lieu d’être. C’est le sens premier de cet amendement. La seconde partie de l’amendement me semble également importante. Il s’agit de prévoir qu’une augmentation éventuelle, par le Parlement ou le G...

Cher collègue Dantec, votre amendement a retenu tout mon intérêt pour sa créativité. (Sourires.) Non, il ne faut pas mélanger les choses. La DPEL couvre des dépenses destinées à aider les élus locaux s’agissant de leurs indemnités, de la protection fonctionnelle, des frais de garde, etc. Nous demandons que le Gouvernement examine avec beaucoup de bienveillance notre amendement visant à élargir l’éligibilité des communes à la DPEL et tendant à ce que celle-ci finance également les dépenses de formation. Vous demandez à revoir la DGF en y intégrant certaines dépenses. Pour notre part, nous défendons, depuis très longtemp...

Je vais soutenir l’amendement de notre collègue Dantec, parce qu’il est frappé au coin du bon sens. Dans nos communes, lors des élections, la question des indemnités devient souvent un argument électoral, politicien. Les listes et les candidats rivalisent d’ingéniosité au sujet de la diminution des indemnités : telle liste propose une réduction de 20 %, telle autre surenchérit avec une baisse de 30 % ou 40 %… La réduction du montant des indemnités donne lieu à un véritable concours Lépine. L’un des premiers actes que doit faire l’équipe élue, en parvenant ...

Pour aller dans le même sens que mon collègue, et comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense que cet amendement est essentiel, justement parce qu’on s’aperçoit qu’un certain nombre d’élus font ce choix de ne pas percevoir la totalité de leur indemnité, voire de ne pas la toucher du tout, pour ne pas compromettre des projets de la commune et pour des raisons financières. Ce n’est pas acceptable, et cela va à l’inverse de toute la réflexion que nous pouvons avoir sur le statut de l’élu et sur l’égalité dans l’exercice des mandats. À cet égard, je trouve que la créativité de notre collègue Ronan Dantec est plutôt intéressante, puisqu’il propose...

Tout amendement est probablement perfectible, mais celui-ci me paraît tout de même frappé au coin du bon sens. D’ailleurs, si je m’étais écoutée, j’aurais certainement déposé un amendement bien plus radical, parce que je pense que la démocratie est malade. Depuis quand est-ce aux élus locaux de fixer le montant de leur indemnité ? La reconnaissance de l’engagement des élus locaux doit-elle, oui ou non, se négocier, se monnayer ? Pour ma part, je réponds « non », parce que je pense, comme nous sommes en train de le constater, que cela pose des difficultés pour les élus, qui plus est parce que c’est la première délibération qu’ils sont amenés à prendre. Nous sommes dans un État de droit, où existe un code général des col...

J’ai tendance moi aussi à trouver cette proposition plutôt novatrice, parce que, depuis des années, nous constatons une culpabilisation autour de l’octroi des indemnités, notamment dans les communes de taille extrêmement modeste. Nous devons parvenir à trouver des solutions, en travaillant sur la perception par les élus de ce qu’il est normal qu’ils perçoivent, mais aussi sur la possibilité d’organiser la répartition des indemnités entre ceux qui exercent effectivement les responsabilités dans les communes. Je trouve donc que cette proposition fait avancer les...

...es qui ont été évoqués ici et serait en outre très simple à mettre en œuvre. Elle pourrait ne pas être coûteuse globalement si elle était financée par la DGF. En tout cas, il s’agirait d’une solution novatrice, qui aurait pour mérite de mettre fin aux problèmes que rencontrent les nouveaux élus à qui l’on dit qu’ils coûtent trop cher par rapport à leur prédécesseur, qui, lui, ne percevait pas les indemnités. Il a également beaucoup été question de respect et de reconnaissance. La rémunération du maire directement par l’État mérite vraiment d’être étudiée.

Il met le doigt sur un problème réel que rencontrent les élus à chaque début de mandat et qui donne lieu à des torrents de démagogie et à de la surenchère. Les maires sont alors placés dans une situation malsaine, qu’on aimerait leur épargner. Le maire utilise souvent son indemnité comme variable d’ajustement et la partage avec ses adjoints. S’il était adopté, cet amendement permettrait de couper court à tous ces débats pétris de démagogie dont nous avons tous assez. Il faut protéger les maires en votant un dispositif tel que celui que tend à prévoir cet amendement. En tout cas, moi, je le soutiendrai.

Je pense, mes chers collègues, que vous êtes impatients d’en arriver à la séquence suivante, car vous anticipez le débat que nous aurons sur l’article 2. Tout le monde s’accorde à reconnaître que la fixation du montant de l’indemnité des élus lors du premier conseil municipal est un problème pour les maires et leurs conseils municipaux. L’opposition est alors très en forme, la presse locale adore ça. On se dit : « Tiens ! Ils se sont augmentés ! » Tout le monde est gêné, c’est infernal. Je rappelle que la dotation forfaitaire ne peut pas être affectée et que nous proposons à l’article 2 une solution qui répond à vos souhaits...

Non, mon cher collègue Dantec, écoutez-moi jusqu’à la fin ! Nous proposons que le montant de l’indemnité du maire soit fixé selon un barème afin qu’il ne puisse pas faire l’objet de discussions et qu’il en soit de même pour les adjoints. Ensuite, si le maire souhaite répartir son enveloppe entre des conseillers délégués plutôt qu’entre des adjoints, ce sera possible. Sincèrement, je vous le redis, l’article 2, qui traite des indemnités des élus, de la fixation de leur montant et de leur caractère n...

...ivement, je pense, l’article 2, mais l’amendement n° 98 tend à proposer une disposition qui n’est pas tout à fait identique. L’amendement tend à proposer le financement des frais inhérents à la fonction d’élu par une enveloppe spécifique de la DGF. Je pense que ses auteurs sont prêts à envisager un autre mode de financement, mais ce qu’ils veulent, c’est que l’on sanctuarise le budget dévolu aux indemnités des élus. Il s’agit de faire en sorte que les élus n’aient à aucun moment à faire face à un dilemme – c’est le mot qui a été employé – en raison des difficultés financières que connaissent les collectivités aujourd’hui, en particulier les communes. Si les communes n’avaient aucun souci pour financer leurs projets, la question ne se poserait même pas et les populistes de tout poil pourraient dir...

...nt, la lassitude les gagne : chaque jour, un maire démissionne. Au Sénat, chambre des territoires, la voix de ces élus qui incarnent la France du quotidien, cette France des faiseurs, résonne avec force. Depuis 2018, pressentant l'érosion de l'engagement, le Sénat a formulé de nombreuses propositions. Certaines ont déjà été adoptées : protection fonctionnelle, frais de garde, revalorisation des indemnités des élus des petites communes. Des propositions de loi sénatoriales ont conforté les conditions d'exercice de leurs mandats. Je pense à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu'à la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par François-Noël Buffet. Je pense aussi au rapport de la mission d'information menée par...

Cela suppose de faciliter et de sécuriser l'exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l'engagement des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout – c'est un point particulièrement novateur –, de sécuriser la fin du mandat, afin d'éviter que des élus ne se retrouvent dans le dénuement et l'angoisse, en difficulté de reconversion professionnelle. Madame la ministre, la Nation a su à raison reconnaître l'engagement des sapeur...

...l'article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il ne fait alors nul doute, madame la ministre, que nous souhaitons que cette proposition de loi suive son parcours législatif jusqu'à la promulgation. Commençons par les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux. Nous proposons d'abord un rehaussement des indemnités de fonction des maires. Mes chers collègues, nous vous proposerons tout à l'heure d'étendre cette mesure aux adjoints, si le Gouvernement daigne rendre notre amendement recevable. Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement, madame la ministre ?

Nous proposons également de modifier le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale, pour augmenter son montant. Cette mesure donnera davantage de marges de manœuvre aux conseils municipaux, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des conseillers délégués. Nous prévoyons en outre un principe de fixation au maximum légal des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l'examen du texte en commission. Il importe par ailleurs d'améliorer le régime de retraite de l'ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d'accorder aux exécutifs locaux une bonification d'un trimestre par mandat comple...

...ective, leur signifier qu'il ne peut y avoir de démocratie sans eux. J'ai toujours défendu la notion de statut de l'élu. C'est grâce à ce statut que nous pouvons garantir à chaque citoyen le continuum de l'engagement, celui-là même qui permet de devenir, d'être et de ne plus être élu. Faciliter la formation, les disponibilités et le retour à l'emploi, sécuriser juridiquement les élus, revoir les indemnités : autant de sujets à régler si nous voulons, demain, que les élus soient acteurs et initiateurs des politiques locales. Cette proposition de loi contient plusieurs axes, ce dont nous nous félicitons. Nous défendrons aussi l'exigence qu'il y a à assimiler l'élu au salarié protégé, car, oui, être élu demande de pouvoir être protégé. Quel que soit le nombre de salariés concernés, au regard de l'en...

...ont pas éligibles à la DPEL. Nous connaissons déjà l'effort consenti par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, avec une augmentation de 15 millions d'euros de la DPEL. Cet effort n'est toutefois pas encore suffisant ; il est nécessaire de définir, sur plusieurs années, une trajectoire d'évolution de cette dotation, pour qu'elle permette aux maires de percevoir les indemnités auxquelles ils peuvent légitimement prétendre. L'indemnité ne fait cependant pas tout. Il est nécessaire de prendre mieux en compte l'engagement électif dans le calcul des retraites. Le groupe RDPI y est résolument favorable, comme il est favorable à l'aménagement des frais de transport ou de garde d'enfant. Deux points me paraissent encore devoir être soulignés. Les dispositions proposées vi...

...helon territorial. Cette vocation, nous la vivons, ici, toutes et tous. Nous devons reconnaître que cette proposition de loi couvre un large périmètre : l'encouragement de l'engagement local, l'amélioration du régime indemnitaire et des conditions d'exercice du mandat, sans oublier la sortie du mandat, étape marquante dans la vie d'un élu. Je me réjouis sincèrement des discussions relatives à l'indemnité de fonction de l'élu. La multiplication des missions attribuées aux maires et la complexification de leur action se devaient d'être mieux reconnues. Néanmoins, nous persistons : l'approche uniforme de l'augmentation de l'indemnité de fonction nous semble définitivement moins pertinente qu'une augmentation spécifique, en fonction de la strate de population de la commune. La suppression de la déli...

...t, avec tout le respect que j'ai pour tous ceux qui ont élaboré ce texte, je considère que tous ces éléments sont en discussion ou ont progressivement émané des rapports d'information du Sénat et d'un certain nombre de textes depuis vingt-cinq ans. Cependant, madame la ministre, il y a un autre sujet… Si des milliers d'élus veulent mettre fin à leur mandat, ce n'est pas uniquement parce que leur indemnité n'est pas suffisante. Il y a autre chose…