Interventions sur "indemnité"

...ant d'autres sujets. Il s'agit simplement de les remettre au centre de la décision. D'abord, nombre de nos élus, particulièrement les maires de nos villages, souffrent d'un manque de reconnaissance financière de la part de l'État. Agents d'état civil et élus locaux, les maires des plus petites communes ne bénéficient ni de l'armature administrative dont jouissent les grandes collectivités ni des indemnités induites. Face à la crise inflationniste et à la crise des vocations, il appartient au Sénat de revaloriser puissamment les indemnités offertes aux maires et à leurs adjoints, aux conseillers municipaux délégués, particulièrement dans les plus petites communes. Par ailleurs, si, pour nombre de personnes, la politique est un métier, l'engagement des élus locaux est devenu un sacerdoce, qui ne do...

...rcier de la qualité du travail accompli. Le texte se fixe plusieurs objectifs, qui sont attendus dans nos territoires. Pour commencer, l'attractivité de la fonction dépend de l'amélioration du régime indemnitaire. S'engager pour sa collectivité relève avant tout d'un contrat moral noué avec les électeurs. Ce n'est pas pour autant que nos élus doivent forcément être bénévoles ou bénéficier d'une indemnité de fonction s'apparentant à une indemnité de subsistance. Endosser des responsabilités politiques n'exonère pas des aléas de la vie professionnelle et personnelle. Ce texte formule des propositions en ce sens. Le titre II facilite l'engagement des élus locaux et améliore les conditions du mandat. Tout citoyen doit pouvoir s'engager au service du bien commun, quelle que soit sa condition. Je salu...

...ouement et dans la proximité, le statut de l'élu a corrélativement vocation à être protecteur pour son titulaire. Ce statut doit aussi faciliter sa vie quotidienne via une meilleure indemnisation financière. Ce sujet est peut-être tabou, mais, à mon sens, nous ne devons pas laisser croire à nos concitoyens que l'exercice d'un mandat d'élu s'apparente à du bénévolat. Pour cette raison, les indemnités des élus doivent être revalorisées à la hauteur de leurs missions. Cette augmentation, pour être effective, ne doit plus être supportée par les budgets communaux, qui sont déjà exsangues. Il revient à l'État de l'absorber en l'intégrant dans la prochaine loi de finances – nous serons vigilants à ce propos. Trop d'élus, par souci de bonne gestion et pour ne pas grever le budget communal, refusen...

...onjugal ou de super-directeur général des services, servir à la cantine : être maire, aujourd'hui, c'est faire tout cela, comme l'ont souligné mes collègues. Certains vont jusqu'à employer les termes de « surhomme » et de « surfemme » pour donner la mesure des sacrifices professionnels, personnels et financiers consentis. Il est aisé de le démontrer s'agissant d'élus qui perçoivent 1 100 euros d'indemnités pour cinquante heures par semaine et gèrent 2 millions d'euros de budget annuel avec dix agents. Je ne soutiens évidemment pas le Gouvernement, mais je me retrouve dans la proposition du Premier ministre consistant à « désmicardiser » le pays : dans le même esprit, désmicardisons les élus ! Je pense en particulier à ceux des petites communes. Défendre les élus, ce n'est pas défendre une corpora...

...sition de loi. Certes, ses dispositions constituent des pas dans le bon sens, mais elles restent insuffisantes à nos yeux. Nos collègues ont rappelé, en discussion générale, quel était le coût de la démocratie. Dans beaucoup de communes, les élus locaux sont les derniers interlocuteurs de proximité et les derniers services publics. Nombre d'entre eux témoignent de leurs scrupules à percevoir des indemnités, mais posent clairement la question : qui accepterait de faire ce qu'ils font dans les conditions actuelles d'exercice d'un mandat local ? La main ne doit pas trembler face à la crise des vocations qui s'annonce sur l'ensemble des territoires ! Une question récurrente nous est adressée, madame la ministre : l'État a-t-il la volonté délibérée que les petites communes soient fusionnées par absenc...

...e pour des raisons pratiques de facilitation de l'exercice du mandat – de nombreux élus nous disent qu'eux-mêmes ne connaissent pas toujours leurs droits et devoirs. Par ailleurs, une telle codification aurait sa place, sauf erreur, dans le code général des collectivités territoriales. Si nous réfléchissons à juste titre aux besoins des élus, ce n'est pas simplement pour ajouter ici un soupçon d'indemnité, là un droit à la formation élargi, etc. : il n'y va pas d'une reconnaissance « corporatiste » – je le dis de façon délibérément caricaturale – du rôle des élus. Ce que nous voulons revivifier en créant un statut de l'élu, c'est le rôle des collectivités elles-mêmes, en donnant toute sa portée au contrat liant des citoyens à d'autres citoyens qui s'engagent pour administrer lesdites collectivités...

...ger font vivre la démocratie française hors de nos frontières. Nous devons faire plus pour accompagner leur engagement. Cette proposition de loi a pour objet d'améliorer le régime indemnitaire des élus locaux ainsi que les conditions d'exercice du mandat. Les élus locaux des Français de l'étranger ont les mêmes besoins : comme celui de nos maires, leur mandat est bénévole ; or ils perçoivent une indemnité calculée sur la base du coût de la vie dans les capitales étrangères… en 2012 ! Pour ce qui est des conditions d'exercice du mandat, les conseillers des Français de l'étranger n'ont aucun statut ; ainsi sont-ils soumis à l'arbitraire des relations entretenues avec les postes diplomatiques ou consulaires. Droit de tenir une permanence, formation, passeport de service, port de l'écharpe tricolore,...

Il est difficile de ne pas évoquer la question des indemnités quand on parle du statut de l'élu local. Le titre Ier du texte a justement pour objet d'« améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur ». Si l'augmentation des indemnités n'est évidemment pas la seule réponse au mal-être des élus, elle est néanmoins une véritable nécessité si l'on veut permettre à chacune et à chacun d'exercer un mandat local, ce ...

Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, notamment par ma collègue Françoise Gatel, ainsi que les contributions des trois missions d'information qui ont été constituées récemment sur ce sujet essentiel du statut de l'élu local. La création d'un véritable statut présuppose de clarifier le régime des indemnités que l'on se propose à raison de réévaluer par cet article 1er. J'ai sous les yeux le bulletin indemnitaire du maire d'une commune de 5 000 habitants : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), cotisation d'assurance maladie, cotisation d'assurance vieillesse, allocations familiales, prise en charge des frais de mobilité, impôt sur le ...

...rlocuteurs privilégiés de nos compatriotes. Il eût été judicieux de profiter de ce texte pour apporter les améliorations qui ont été identifiées au fil de la décennie passée et leur permettre d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions. J'avais déposé une série d'amendements pour que ces conseillers soient traités au même titre que les élus de l'Hexagone, notamment pour rehausser leurs indemnités afin de couvrir les frais engagés dans l'exercice de leur mandat, qui est figé dans la loi par le Sénat depuis 2013, leur accorder la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont victimes d'accidents, de violences ou d'outrages ou lorsqu'ils font l'objet de poursuites pour des faits se rattachant à leur mandat, garantir leur accès aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence, instaurer une as...

...candidats, de plus en plus de démissions. Il est donc nécessaire d'encourager les vocations de ces fantassins de la République, de ces hommes et de ces femmes qui se mettent au service des autres et de la res publica. Cela passe effectivement par diverses mesures qui figurent dans cette proposition de loi et qui ne sont pas du tout des gadgets. L'article 1er, en particulier, concerne les indemnités. Comme l'a brièvement indiqué Mme la ministre, les textes de loi ont été nombreux. Le premier à créer une ébauche de statut de l'élu date d'avril 1884. On parle, à ce moment, de gratuité. On dit qu'il ne saurait y avoir d'indemnité. Or, aujourd'hui, on ne peut plus faire sans. Mes chers collègues, nous devons être bien conscients que la démocratie est fragile. Ce beau bouquet tricolore que nou...

... un moment de vérité. Pour l'heure, les derniers sondages disponibles indiquent que plus d'un maire sur deux ne se représentera pas lors de cette échéance ! Les mesures prévues à l'article 1er s'inscrivent précisément dans cet objectif de réarmement civique, car aux indispensables réflexions et concertations doit succéder le temps de l'action, qui trouve ici sa traduction. Il est urgent que les indemnités de fonction des élus ne soient plus décorrélées du temps effectif qu'ils passent à remplir leur mission.

L'article 1er concerne l'augmentation des indemnités de fonction des maires. Or nous pouvons tous faire deux constats. Le premier est qu'il est très compliqué pour les maires, notamment des petites communes, de concilier leurs fonctions avec une activité à temps plein. Nous le savons : nous le vivons tous les jours. Le second constat est assez simple : 23 % des élus communaux sont retraités – c'est énorme – et 16 % sont des agents publics ou ass...

À l'article 1er, le choix a été fait d'une revalorisation uniforme des indemnités des élus. On peut le comprendre : cela allège sans doute les débats. Pour autant, mes chers collègues, vous n'ignorez pas ce que nous disent les élus des petites communes, à savoir que les « emmerdes » sont inversement proportionnelles à la taille de la commune. La réalité est que, avec cette hausse uniforme de 10 %, celles et ceux qui perçoivent les indemnités les plus faibles connaîtront, en...

Cet amendement est une proposition de simplification des démarches pour l'ensemble des élus locaux. Depuis 2019, chaque élu doit faire une déclaration des indemnités perçues au titre de chaque collectivité où il siège. Or le mode de déclaration actuel implique que les élus cumulant plusieurs mandats fassent plusieurs déclarations différentes sur l'état de leurs indemnités. Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous proposent de transformer ces multiples déclarations en une déclaration unique, dans laquelle les élus inscriraient l'ens...

...nous sommes interrogés à deux reprises, notamment par la voix de notre collègue Olivia Richard, sur les Français de l'étranger. Nous ne considérons pas que ce n'est pas un sujet. Toutefois, le texte porte sur les élus des collectivités, quand les Français de l'étranger relèvent d'un périmètre un peu différent. Cela n'empêche pas qu'il faille aussi avancer sur ce sujet ! Pour ce qui concerne les indemnités, il existe toutes sortes de possibilités – nous aurons l'occasion d'en reparler. Il est toujours difficile de définir les choses, mais je rappelle tout de même que les indemnités des élus des petites communes ont été augmentées de 30 % à 40 % par des textes récents, ce qui me semble satisfaire notre collègue morbihannais. J'en viens à l'amendement de Mme Senée. J'ai bien entendu l'invitation d...

J'avais déposé un amendement – il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution – qui visait à regrouper les trois premières strates de population. Aussi le maire d'une commune de 500 habitants aurait-il pu prétendre, s'il le souhaitait, à la même indemnité qu'un élu maire d'une commune de moins de 3 500 habitants. Cette disposition aurait permis de redonner de l'attractivité aux mandats locaux des communes rurales, dont la charge est comparable à celle des mandats des communes de plus grande taille, au regard de l'absence de personnel, que l'élu doit compenser. Cela présentait une certaine cohérence avec le rehaussement du plafond de la dotation ...

Cet amendement tend à plafonner les indemnités à hauteur de l'indemnité d'un parlementaire. J'avais défendu ce dispositif dès 2018, dans la proposition de loi que j'ai évoquée en discussion générale. L'objet de cet amendement est de trouver des ressources supplémentaires pour augmenter le montant des indemnités les plus faibles. Je pense que nous sommes nombreux à partager cette préoccupation. J'ai bien entendu, madame le rapporteur, que ...

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les élus locaux ne puissent pas percevoir d'indemnités cumulées d'un montant supérieur à celui d'un mandat de parlementaire, mais aucun motif ne permet de procéder à une modification du régime en vigueur pour les élus locaux. En revanche, derrière votre préoccupation se cache la question du cumul horizontal. Sans doute aurons-nous, un autre jour, à une autre occasion, la possibilité d'en reparler. Pour l'heure, la commission sollicite le retrait d...

...ment de distinguer, dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), entre ce qui doit revenir à l'action publique de la collectivité et ce qui doit revenir au fonctionnement démocratique. Nous connaissons tous les débats difficiles qu'il peut y avoir dans les communes, tout particulièrement dans les petites communes, qui ont un tout petit budget, quand il s'agit de choisir entre le versement d'indemnités et la réfection de la cantine. Distinguer, dans la dotation de base, ce qui relève de l'action publique et ce qui relève du fonctionnement démocratique éviterait ces choix cornéliens, qui n'ont pas lieu d'être. C'est le sens premier de cet amendement. La seconde partie de l'amendement me semble également importante. Il s'agit de prévoir qu'une augmentation éventuelle, par le Parlement ou le G...