Interventions sur "mandat"

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. Si cette question mérite d'être posée, il n'en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Par exemple, le directeur général des services (DGS) d'une commune ou le directeur de cabinet d'un maire pourrait devenir conseiller communautaire. Le prob...

...mpétences. Diable ! Ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus. Par définition, la réciproque se vérifie, puisque les compétences ont été transférées. Il n'y a pas de superposition de compétences. Aussi le risque de conflit d'intérêts est-il très faible. Sur le terrain, nous constatons que de nombreux élus sont forcés de faire un choix et sont obligés de démissionner de leur mandat pour continuer d'exercer leur métier. Nous nous privons donc de leurs compétences. Le bon sens commande de voter en faveur de cet amendement.

Bien évidemment, l'ensemble des articles de cette proposition de loi sont pertinents, mais supprimer cet article 8 serait, me semble-t-il, une erreur car son originalité vient du fait qu'il pose le continuum de l'engagement dès la candidature. On peut parler autant qu'on le veut de la manière par laquelle il est possible de rendre plus facile l'exercice, par les élus, de leur mandat, mais le premier défi auquel nous serons confrontés dans la perspective des élections de 2026, c'est que les candidatures soient suffisamment nombreuses pour permettre aux conseils municipaux élus d'être entièrement pourvus. Par ailleurs, pour qu'au moins un semblant de démocratie subsiste dans notre pays, il convient de s'assurer de la présence d'au moins deux listes dans les villes où c'est po...

Depuis hier, article après article, nous améliorons les conditions d'exercice par les élus de leur mandat. Là, il est question d'accorder aux candidats quelques jours supplémentaires de congé. Lors de l'examen du texte en commission, l'augmentation du nombre maximum de jours d'autorisation d'absence dont peut bénéficier un candidat à une élection locale au titre du congé électif a été étendue aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par cet amendement rédact...

...les artisans et les commerçants à s'engager dans la vie politique. Certes, je le répète, il n'existe pas de solution miracle. Par cet amendement, nous proposons simplement de mettre en place une aide financière à destination de ces travailleurs indépendants qui font le choix d'opter pour une location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur établissement artisanal, le temps de la durée de ce mandat local. Cette solution n'est pas parfaite, mais pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l'occasion de la présentation d'autres amendements, en particulier par Cécile Cukierman, …

Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur la situation – c'est un point crucial – des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c'est qu'il ne propose qu'une seule solution et n'offre qu'une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D'où l'avis défavorable. En tout cas, j'invite Mme la ministre à traiter cette situation particulière.

Nous avons déposé cet amendement car nous nous doutions bien que les deux précédents, en particulier l'amendement n° 213, ne seraient pas votés. Comme je l'ai indiqué à l'instant, il n'existe à ce jour aucun dispositif de soutien aux artisans, commerçants et indépendants qui sont installés à leur propre compte et qui souhaitent s'investir dans un mandat électif local. Très souvent, je l'ai dit, il leur est impossible de concilier activité professionnelle et exercice d'un tel mandat. De fait, les possibles allers et retours entre activité professionnelle et mandat électif, qui devraient être facilités, ne le sont pas du tout. Pour notre part, nous écologistes sommes partisans du non-cumul des mandats dans le temps. Aussi, si l'on aspire à ce qu...

...alé de cette réécriture de l'article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes. Le problème, c'est que, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales. D'une part, l'élargissement des autorisations d'absence, auxquelles vous substituez les absences pour « les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial » - sans compter que cette formulation pose problème au vu de la jurisprudence du Conseil d'État sur la définition même d'un mandat spécial. C'est pourquoi la commission préfère s'en tenir à sa rédaction. D'autre part, l'amendement du Gouvernement « écrase » une autre mesure à laquelle nous tenons, à savoir la procédure dérogatoire de déclaration d'absence auprès de l'employeur en cas de...

...nt salarié, lorsque l'employeur de ce dernier refuse la suspension de son contrat de travail. En l'état du droit, les articles L. 3142-83 et L. 3142-88 du code du travail permettent à un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d'un conseil régional ou départemental, de suspendre son contrat de travail jusqu'à l'expiration de son mandat. Mais cette possibilité est limitée aux salariés justifiant une ancienneté minimale d'un an. Cette condition d'ancienneté paraît déraisonnable, car elle excède largement la durée maximale de la période d'essai, y compris si cette dernière est renouvelée. Aussi l'amendement n° 91 rectifié bis vise-t-il à supprimer cette condition d'ancienneté d'un an, tandis que l'amendement n° 92 rectifi...

...rnent la France du quotidien, cette France des faiseurs, résonne avec force. Depuis 2018, pressentant l’érosion de l’engagement, le Sénat a formulé de nombreuses propositions. Certaines ont déjà été adoptées : protection fonctionnelle, frais de garde, revalorisation des indemnités des élus des petites communes. Des propositions de loi sénatoriales ont conforté les conditions d’exercice de leurs mandats. Je pense à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu’à la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par François-Noël Buffet. Je pense aussi au rapport de la mission d’information menée par Maryse Carrère et Mathieu Darnaud, intitulé Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires. ...

Cela suppose de faciliter et de sécuriser l’exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l’engagement des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout – c’est un point particulièrement novateur –, de sécuriser la fin du mandat, afin d’éviter que des élus ne se retrouvent dans le dénuement et l’angoisse, en difficulté de reconversion professionnelle. Madame la ministre, la Nation a su à raison recon...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Si l’on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se fixe une ambition partagée par chacun d’entre nous, celle de remédier à l’absence d’un véritable statut de l’élu local et d’améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriale...

...des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l’examen du texte en commission. Il importe par ailleurs d’améliorer le régime de retraite de l’ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d’accorder aux exécutifs locaux une bonification d’un trimestre par mandat complet. Enfin, parce que c’est essentiel, nous avons souhaité que l’État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l’élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l’ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L’amélioration réelle des conditions ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deux derniers axes de cette proposition de loi, qui tendent à sécuriser l’exercice du mandat local, notamment d’un point de vue tant pénal que déontologique, ainsi qu’à accompagner les élus lors de la phase de transition qui succède au mandat. L’article 18 de la proposition de loi aborde un sujet sensible, l’infraction de prise illégale d’intérêt. Certains l’estiment inadaptée au point de vouloir la supprimer. D’autres considèrent qu’il s’agit d’une pièce essentielle de notre arsenal co...

...er un statut de l’élu, c’est tendre vers la possibilité démocratique pour tous les citoyens d’accéder à cette fonction, sans en constituer pour autant l’alpha et l’oméga. De nombreux documents ont été produits sur le sujet, ici, au Sénat – j’ai déjà eu l’occasion d’en citer. Je salue les deux rapports d’information de M. Mathieu Darnaud : dans celui de 2018 intitulé Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, il proposait des pistes sur le régime indemnitaire, la formation et la reconversion ; dans celui de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France de 2023, il souhaitait non seulement redonner les moyens de transformer l’engagement en action, mais aussi faciliter l’exercice du mandat. Je pense aussi à de nombreuses propositions et...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défiance des citoyens, multiplication des agressions et violences, difficultés des élus locaux à conjuguer leur mandat et leurs activités professionnelles, lourdeur et complexité administratives, difficultés à recruter… Ce diagnostic a été établi dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, qu’a présidée Mme Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, et dont M. Mathieu Darnaud a été le rapporteur. Dans son rapport d’information du 5 juillet 2023 à l’intitulé sans am...

... L’indemnité ne fait cependant pas tout. Il est nécessaire de prendre mieux en compte l’engagement électif dans le calcul des retraites. Le groupe RDPI y est résolument favorable, comme il est favorable à l’aménagement des frais de transport ou de garde d’enfant. Deux points me paraissent encore devoir être soulignés. Les dispositions proposées visant à assurer une meilleure conciliation entre mandat et vie professionnelle ou mandat et études vont dans le bon sens. Il faut cependant bien reconnaître que nous sommes collectivement en panne pour trouver des solutions afin de mieux accompagner les chefs d’entreprise, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs dans leur prise de responsabilités électives. Les mesures proposées pour mieux concilier mandat électif et vie personnelle sont à souligne...

... l’initiative préalable de nos collègues Éric Kerrouche et Didier Marie, qui ont déposé au mois de juin dernier une proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux. Néanmoins, cette proposition de loi nous donne aujourd’hui l’occasion de créer enfin un vrai statut de l’élu et d’améliorer de manière générale les conditions d’exercice des mandats locaux. En cela, ce texte marque une étape dans notre quête pour renforcer la démocratie locale et reconnaître le rôle indispensable que jouent les élus territoriaux. Face au désengagement de l’État dans nos territoires, prenons des décisions allant dans le sens du républicanisme décentralisé dont nous sommes ici les héritiers. Au 31 janvier 2024, plus de 4 % des maires élus lors des élections ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, naturellement, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. Je n’entrerai pas dans les détails de ce texte, que tous ont appelé avant moi : il s’agit d’améliorer la situation indemnitaire, la capacité à s’engager dans la vie publique, la réinsertion post-mandat, les retraites… Finalement, avec tout le respect que j’ai pour tous ceux qui ont élaboré ce texte, je considère que tous ces éléments sont en discussion ou ont progressivement émané des rapports d’information du Sénat et d’un certain nombre de textes depuis vingt-cinq ans. Cependant, madame la ministre, il y a un autre sujet… Si des milliers d’élus veulent mettre fin à leur mandat, ce n’est pas ...

... si nos louanges ne manquent pas pour nos élus locaux, leur engagement demeure peu récompensé par la Nation. Il appartient ainsi à la chambre haute de répondre non plus aux défis, mais bien à l’urgence. On observe, scrutin après scrutin, une désaffection profonde pour la charge d’élu local. Depuis 2020, ce sont des milliers d’élus, maires, adjoints ou conseillers municipaux, qui ont abandonné un mandat devenu trop lourd à porter. Les tracasseries administratives et l’impossibilité de concilier vertueusement la vie professionnelle ou la vie familiale avec la qualité d’élu dissuadent bien souvent nos concitoyens de s’engager au service de nos compatriotes. Et je n’oublie pas la violence endémique à leur encontre, trop souvent à portée d’engueulade ou de claque, voire pire ! Il y a peu, dans la b...