Interventions sur "mandat"

...Paris, Lyon et Marseille sur ceux des autres élus municipaux. En effet, nous considérons que ces élus jouent un rôle important en tant qu’élus de proximité. Même si la plupart de leurs droits sont alignés sur ceux des autres élus municipaux, il reste quelques écarts que nous proposons de supprimer, notamment en garantissant la prise en charge des frais de garde, le bilan de compétences de fin de mandat et un meilleur accompagnement des élus d’arrondissement en situation de handicap. Madame la ministre, nous avons modifié notre amendement pour qu’il soit identique à celui du Gouvernement, car le sujet nous paraît consensuel. Toutefois, nous tenons à vous signaler d’autres manques, que nous avions mentionnés dans la rédaction initiale de notre amendement et qui portent sur la majoration du droi...

...résents à distance ne pourra excéder 25 % du nombre total des membres du conseil municipal, et chaque conseiller limitera son usage de la visioconférence à deux fois par an. Ce sont là, du moins, les conditions définies dans les lois Engagement et proximité et 3DS. À l’heure où les petites communes rencontrent des difficultés pour réunir leur conseil municipal et où nous souhaitons moderniser le mandat de conseiller municipal pour le rendre plus attractif, à l’heure où le Sénat plaide pour renforcer la confiance accordée aux élus, comment pourrions-nous considérer que les élus municipaux ne soient pas assez responsables ou engagés pour faire un usage modéré de la visioconférence ? Celle-ci est un outil moderne susceptible de faciliter l’investissement dans la vie locale.

...férence pour la séance publique ? Laissez-moi vous donner un exemple : dans les communes du littoral de mon département, les propriétaires déclarent très souvent leur résidence secondaire comme domicile principal, afin d’être inscrits sur les listes électorales de ces communes. Or, en réalité, ils habitent à Paris ou ailleurs. Rien ne s’oppose à ce que ces personnes soient élues pour exercer un mandat de conseiller municipal. Toutefois, s’il faut à chaque fois recourir à la visioconférence pour tenir les conseils municipaux, il me semble que cela ne favorisera pas la vitalité de la commune et des débats. Nous avons ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les commissions municipales. En revanche, dans les conseils municipaux, où se prennent les décisions, l’utilisation de la...

...nnent d’être avancés, je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Ce dernier vise à inscrire dans le code du travail deux dispositions qui figurent dans le CGCT, mais qui sont difficilement respectées : d’une part, l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit à des absences pour les employés élus municipaux afin que ceux-ci puissent exercer leur mandat ; d’autre part, le droit à un crédit d’heures pour les élus municipaux. L’inscription de ces dispositions dans le code du travail pousserait les employeurs à se montrer davantage respectueux de la loi et à l’appliquer avec davantage de rigueur, alors qu’il est nécessaire de permettre aux salariés de s’engager dans un mandat local. J’entends bien les arguments juridiques qui ont été avancés et c...

Nous examinons du chapitre II de la proposition de loi qui a pour objet de faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle. À cet effet, mon amendement vise à ajuster l’article L. 237-1 du code électoral qui rend incompatible la fonction de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de son EPCI ou de ses communes membres. Si l’on comprend aisément l’incompatibilité entre un emploi salarié au sein d’un EPCI et la fonction de membre du conseil co...

L’amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Si cette question mérite d’être posée, il n’en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Ainsi, le directeur général des services (DGS) d’une commune ou le directeur de cabinet d’un maire pourrait devenir conseiller communautaire. Aussi, en dép...

...nces. Diable ! Ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus. Par définition, la réciproque se vérifie, puisque les compétences ont été transférées. Il n’y a donc pas de superposition de compétences. Aussi le risque de conflit d’intérêts est-il très faible. Sur le terrain, nous constatons que de nombreux élus sont forcés de faire un choix et sont obligés de démissionner de leur mandat pour continuer d’exercer leur métier. Nous nous privons donc de leurs compétences. Le bon sens commande de voter en faveur de cet amendement.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet article me semble marquer une évolution positive. En effet, la disparition des discussions de début de mandat sur le niveau des indemnités va dans le bon sens. Il faut dire les choses très clairement !

...en verront la traduction législative… Sans vouloir rouvrir le débat d'hier soir, je note que les interventions des uns et des autres paraissent avoir fait l'objet de mauvaises interprétations. Oui, il y a un débat. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui veulent fonctionnariser les élus. Cependant, nous sommes confrontés à une réalité : le fait qu'il existe, au moment de l'entrée dans le mandat, une discussion, inacceptable, sur le montant de l'indemnité au regard de l'engagement démocratique. À cette situation, madame la ministre, il nous faut, dans ce texte ou dans un autre, répondre concrètement et rapidement, non dans dix ans ! Il faut le faire non pas pour nous, parlementaires, mais pour les élus locaux actuels et à venir.

Bien évidemment, l’ensemble des articles de cette proposition de loi sont pertinents, mais supprimer l’article 8 serait, me semble-t-il, une erreur, car son originalité vient du fait qu’il pose le continuum de l’engagement dès la candidature. On peut parler autant qu’on le veut de la manière par laquelle il est possible de rendre plus facile l’exercice de leur mandat par les élus, mais le premier défi auquel nous serons confrontés dans la perspective des élections de 2026, c’est que les candidatures soient suffisamment nombreuses pour permettre aux conseils municipaux élus d’être entièrement pourvus. Par ailleurs, pour qu’au moins un semblant de démocratie subsiste dans notre pays, il convient de s’assurer de la présence d’au moins deux listes dans les ville...

Depuis hier, article après article, nous améliorons les conditions d’exercice par les élus de leur mandat. Là, il est question d’accorder aux candidats quelques jours supplémentaires de congé. Lors de l’examen du texte en commission, l’augmentation du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence dont peut bénéficier un candidat à une élection locale au titre du congé électif a été étendue aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par cet amendement rédact...

...rer les paysans, les artisans et les commerçants à s’engager dans la vie politique. Certes, il n’existe pas de solution miracle. Par cet amendement, nous proposons simplement de mettre en place une aide financière à destination des travailleurs indépendants qui font le choix d’opter pour une location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur établissement artisanal, le temps de la durée de ce mandat local. Cette solution n’est pas parfaite, mais pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l’occasion de la présentation d’autres amendements, en particulier par Cécile Cukierman, …

Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur un point crucial : la situation des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c’est qu’il ne propose qu’une seule solution et n’offre qu’une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D’où l’avis défavorable. Cependant, j’invite Mme la ministre à traiter cette situation particulière.

Je puis vous l'assurer, monsieur Gontard ! En l'espèce, il nous semble que cette solution est la plus opérationnelle. Elle permettra d'éviter d'avoir en début de mandat cette réunion – d'une grande intelligence…

...liste qui promettra de baisser la globalité de l'enveloppe. Il faut sortir de cette situation ! Mme la rapporteure Gatel nous a fait, hier, une proposition intéressante – voyez comme j'essaie d'être constructif, mes chers collègues –, on pourrait peut-être partir de cette base, madame la ministre : il s'agirait de faire en sorte que la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite « dotation particulière élu local » (DPEL), profite non plus seulement aux petites communes, mais à la totalité de celles-ci, avec un volant d'indemnité fixé. On pourrait laisser aux conseils municipaux le soin de répartir l'enveloppe entre les maires, les adjoints, les délégués, mais ce n'est pas du tout la même chose que de baisser l'enveloppe globale ! Un tel dispositif est envi...

...dans le cadre d'une enveloppe. Nous devons absolument sortir du carcan actuel, raison pour laquelle nous devons absolument supprimer cette possibilité de délibération. Si cette proposition de loi est un texte « d'appel », il paraît juste que nous cherchions à nous projeter vers l'avenir et, pour aller vers l'avenir, il faut d'abord que l'on en arrête avec ces débats qui polluent l'entrée dans le mandat de chaque majorité.

Nous avons déposé cet amendement, car nous nous doutions bien que les deux précédents, en particulier l’amendement n° 213, ne seraient pas votés. Comme je l’ai indiqué à l’instant, il n’existe à ce jour aucun dispositif de soutien aux artisans, commerçants et indépendants qui sont installés à leur propre compte et qui souhaitent s’investir dans un mandat électif local. Très souvent, il leur est impossible de concilier activité professionnelle et exercice d’un tel mandat. De fait, les possibles allers et retours entre activité professionnelle et mandat électif, qui devraient être facilités, ne le sont pas du tout. Pour notre part, nous écologistes sommes partisans du non-cumul des mandats dans le temps. Aussi, si l’on aspire à ce que davantage d...

...ndemnité d'engagement citoyen prévu dans la proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local de nos collègues députés Sébastien Jumel et Violette Spillebout. Bien que nous soyons attachés au principe historique de gratuité des fonctions électives, qu'il convient de maintenir, il nous semble inéquitable que plus des deux tiers des élus exercent à titre totalement bénévole. En effet, un mandat local demande d'y consacrer du temps et entraîne des frais et des dépenses variables qui ne sont pas compensés. La question de la rentabilité financière ne nous permet pas d'examiner la charge supplémentaire que représenterait toute amélioration du régime d'indemnité des élus locaux pour le budget des collectivités locales et, in fine, de l'État. C'est pourquoi nous demandons que le Gouv...

... caractère sucré-salé de cette réécriture de l’article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes, mais, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales. D’une part, l’élargissement des autorisations d’absence, auxquelles vous substituez les absences pour « les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial » – sans compter que cette formulation pose problème au vu de la jurisprudence du Conseil d’État sur la définition même d’un mandat spécial. C’est pourquoi la commission préfère s’en tenir à sa rédaction. D’autre part, l’amendement du Gouvernement « écrase » une autre mesure à laquelle nous tenons, à savoir la procédure dérogatoire de déclaration d’absence auprès de l’employeur en cas de...

... de plus, ils ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. L'un de ces amendements visait notamment à intégrer les crédits d'heures dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de sorte que tout élu local, même non-membre d'un exécutif, puisse bénéficier d'une indemnité de chômage lorsqu'il quitte son mandat pour cause de non-réélection. Cet amendement tendait d'ailleurs à reprendre l'une des propositions du rapport d'information sur le statut d'élu local des députés Jumel et Spillebout. Nous proposions également de favoriser l'engagement des personnes allocataires dans la vie politique locale, et cela de deux manières : premièrement, en leur permettant, dans la limite du seuil de pauvreté, de cons...