Interventions sur "mandat"

Nous l'avons dit à plusieurs reprises : les conditions dans lesquelles s'exerce un mandat électif sont gratuites. Notre République doit assurer à chacun la possibilité d'y accéder, quelles que soient les conditions de sa citoyenneté. Je voudrais vous parler de ces jeunes élus et vous faire part du témoignage qui est le mien. J'ai été élu maire à l'âge de 21 ans : je ne l'ai pas choisi, ce sont plutôt des circonstances particulières qui m'ont amené à exercer cette fonction. Je pense ...

... jeunes, dans la prise de responsabilités politiques, ce qui, par voie de conséquence, fait pâtir notre système démocratique et sa représentativité. La possibilité de bonifier la retraite des élus locaux sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires, telle qu'elle est proposée par la commission, est une excellente idée. Les absences répétées du lieu de travail pour l'exercice d'un mandat électif peuvent entraîner des tensions et de l'incompréhension de la part des employeurs. Elles peuvent aussi contraindre les salariés concernés à recourir aux congés personnels ou à réorganiser leur temps de travail.

Je dirai tout d'abord quelques mots de la fonctionnarisation du mandat d'élu local, qui revient souvent dans nos discussions. Encore une fois, le statut d'agent civique territorial que nous proposons de créer n'est pas une fonctionnarisation.

...ais, en l'état, elle reste nettement insuffisante. Le dispositif, dans sa rédaction initiale, profitait à l'ensemble des 500 000 élus de notre pays. Désormais, il a été réduit aux membres des exécutifs locaux. La réaction des élus locaux est unanime lorsque nous leur présentons le détail de cette mesure. Mon collègue Weber l'a rappelé tout à l'heure : ne comptabiliser qu'un seul trimestre sur un mandat exécutif local de six ans n'est pas à la hauteur de l'engagement des élus. Méditez cet exemple : une maire a fait l'objet de pressions de la part de son employeur pour signer une rupture conventionnelle ; elle a ainsi vu son parcours et ses garanties sociales futures fragilisées. Il faut le dire, ce genre de situation touche en particulier les femmes, qui ont déjà des carrières hachées. On oppo...

Aussi, nous proposons, de manière tout à fait responsable, de retenir un trimestre pour un mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d'intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pension...

Madame la ministre, vous qui êtes élue locale, vous ne pouvez être en phase avec l'amendement que vous venez de présenter. Nos collègues sénateurs qui ont été titulaires de mandats locaux savent combien est faible la retraite des élus des communes de moins de 1 000 habitants, la pension versée par l'Ircantec étant réduite au minimum. Les élus en viennent à demander à cotiser au fonds de pension des élus locaux (Fonpel) et à la Caisse autonome de retraite des élus locaux (Carel) pour bénéficier d'une retraite complémentaire, ce qui alourdit encore l'impact sur le budget co...

Nous sommes favorables à une bonification en termes de trimestres de retraite pour les élus, sans qu'elle soit nécessairement similaire pour l'ensemble des élus et des mandats ; en effet, les engagements diffèrent selon qu'on est conseiller municipal, président d'un exécutif ou maire. Cependant, un point m'inquiète, madame la ministre : vous affirmez vouloir indemniser tous les élus, mais vous aviez l'occasion de le faire en proposant un amendement en ce sens, et vous ne l'avez pas fait. De plus, lorsque nous proposons ensemble une bonification de leur retraite, votr...

Cette bonification est donc à nos yeux non seulement une juste reconnaissance, mais aussi un moyen d'assurer l'administration de nos communes dans les mois et les années à venir, car l'effet conjugué du report de l'âge de la retraite et de la difficulté à concilier mandat et profession risque d'accroître le manque de vocations que nous connaissons aujourd'hui. Il faut accorder notre reconnaissance aux élus, mais cela doit être suivi d'effet : une telle mesure a été décidée en faveur des sapeurs-pompiers, mais, à ma connaissance, les décrets qui doivent la concrétiser ne sont toujours pas publiés.

...cipe de non-interférence de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) et de sa pension avec les autres régimes de retraite. En effet, depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés en raison de cotisations auprès de l'Ircantec ou de la perception d'une retraite de ce régime au titre de mandats locaux en cours ou échus. Si certains cas ont été résolus, notamment pour les agriculteurs retraités, par une modification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimes spéciaux, font encore face à des difficultés qui n'ont pour effet que de créer une profonde lassitude face aux refus à répétition d'accès à la pension professionnelle à laquelle ils ont normalement dro...

...nt salarié, lorsque l’employeur de ce dernier refuse la suspension de son contrat de travail. En l’état du droit, les articles L. 3142-83 et L. 3142-88 du code du travail permettent à un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’un conseil régional ou départemental, de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat. Mais cette possibilité est limitée aux salariés justifiant une ancienneté minimale d’un an. Cette condition d’ancienneté paraît déraisonnable, car elle excède largement la durée maximale de la période d’essai, y compris si cette dernière est renouvelée. Aussi l’amendement n° 91 rectifié bis vise-t-il à supprimer cette condition d’ancienneté d’un an, tandis que l’amendement n° 92 rectifi...

Mes chers collègues, nous comprenons bien votre intention. Vous obtiendrez une réponse, qui vous paraîtra peut-être partielle, à l'article 13, mais, en l'état, le législateur ne peut pas se fixer à lui-même des obligations. En revanche, cette question fait partie des recommandations pour le travail de réflexion et de recherche de solutions que nous avons invité le Gouvernement à entreprendre. Je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

La DPEL a été instaurée afin de garantir aux communes rurales les ressources indispensables à l'application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation vise principalement à compenser les dépenses obligatoires résultant des dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est prélevée sur les recettes de l'État pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale. Ces difficultés que connai...

...AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) suivent ces travaux de près. Par cet amendement, je propose donc, mes chers collègues, que le Gouvernement remette un rapport sur ces premiers éléments d'enquête et d'analyse, en vue de nous doter, demain, d'indicateurs susceptibles d'améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs pour le bon exercice et la continuité de l'exercice des mandats de nos élus locaux.

...devra également formuler des propositions pour résoudre les difficultés identifiées. Notre proposition part du simple constat qu'il n'existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l'assurance maladie sur la santé des élus. Or des cas de burn-out ou d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d'exercice du mandat, mériteraient d'être mieux documentés, de manière à élaborer des réponses adéquates.

Le rapport de la mission d'information sénatoriale sur l'avenir des communes et du maire en France, publié le 12 juillet dernier, souligne que « la crise des vocations des élus municipaux s'aggrave : les démissions de maires – 1 078 – et de conseillers municipaux – 29 214 –, s'accélèrent par rapport au mandat 2014-2020. » Selon le journal Le Monde, ces démissions seraient en augmentation de près de 30 %. Risques d'incivilités ou d'agressions, sentiment que la charge est trop lourde, difficultés à concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle : le mal-être des élus locaux est bien identifié aujourd'hui. Pour faire face aux violences psychologiques que subissent les élus, l...

...Paris, Lyon et Marseille sur ceux des autres élus municipaux. En effet, nous considérons que ces élus jouent un rôle important en tant qu'élus de proximité. Même si la plupart de leurs droits sont alignés sur ceux des autres élus municipaux, il reste quelques écarts que nous proposons de supprimer, notamment en garantissant la prise en charge des frais de garde, le bilan de compétences de fin de mandat et un meilleur accompagnement des élus d'arrondissement en situation de handicap. Madame la ministre, nous avons modifié notre amendement pour qu'il soit identique à celui du Gouvernement, car le sujet nous paraît consensuel. Toutefois, nous tenons à vous signaler d'autres manques, que nous avions mentionnés dans la rédaction initiale de notre amendement et qui portent sur la majoration du droi...

...résents à distance ne pourra excéder 25 % du nombre total des membres du conseil municipal, et chaque conseiller limitera son usage de la visioconférence à deux fois par an. Ce sont là, du moins, les conditions définies dans les lois Engagement et proximité et 3DS. À l'heure où les petites communes rencontrent des difficultés pour réunir leur conseil municipal et où nous souhaitons moderniser le mandat de conseiller municipal pour le rendre plus attractif, à l'heure où le Sénat plaide pour renforcer la confiance accordée aux élus, comment pourrions-nous considérer que les élus municipaux ne soient pas assez responsables ou engagés pour faire un usage modéré de la visioconférence ? Celle-ci est un outil moderne susceptible de faciliter l'investissement dans la vie locale.

...férence pour la séance publique ? Laissez-moi vous donner un exemple : dans les communes du littoral de mon département, les propriétaires déclarent très souvent leur résidence secondaire comme domicile principal, afin d'être inscrits sur les listes électorales de ces communes. Or, en réalité, ils habitent à Paris ou ailleurs. Rien ne s'oppose à ce que ces personnes soient élues pour exercer un mandat de conseiller municipal. Toutefois, s'il faut à chaque fois recourir à la visioconférence pour tenir les conseils municipaux, il me semble que cela ne favorisera pas la vitalité de la commune et des débats. Nous avons ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les commissions municipales. En revanche, dans les conseils municipaux, où se prennent les décisions, l'utilisation de la...

...viennent d'être avancés, je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Ce dernier vise à inscrire dans le code du travail deux dispositions qui figurent dans le CGCT mais qui sont difficilement respectées : d'une part, l'obligation pour les employeurs d'appliquer le droit aux absences pour les employés élus municipaux afin que ceux-ci puissent exercer leur mandat ; d'autre part, le droit à un crédit d'heures pour les élus municipaux. L'inscription de ces dispositions dans le code du travail pousserait les employeurs à se montrer davantage respectueux de la loi et à l'appliquer avec davantage de rigueur, alors qu'il est nécessaire de permettre aux salariés de s'engager dans un mandat local. J'entends bien les arguments juridiques qui ont été avancés et c...

Nous parvenons à l'examen du chapitre II de la proposition de loi, qui a pour objet de faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle. À cet effet, cet amendement vise à ajuster l'article L. 237-1 du code électoral. Cet article rend incompatible la fonction de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de son EPCI ou de ses communes membres. Si l'on comprend aisément l'incompatibilité entre un emploi salarié au sein d'un EPCI et la fonction de membre du ...