Interventions sur "logements sociaux"

...ges. Le second concerne la taxe d’habitation. En soutenant cette réforme, j’avais la relative satisfaction d’être assuré que, dans tous les cas de figure, la commune qui verrait arriver de nouveaux logements sur son sol recevrait une recette fiscale égale à ce qu’auraient rapporté antérieurement la taxe foncière communale et la taxe d’habitation. C’est vrai pour tous les logements, sauf pour les logements sociaux. Comme le remplacement de la recette de taxe d’habitation est une fraction de taxe foncière et comme les constructeurs de logements sociaux ne supportent aucune taxe foncière pendant les vingt-cinq premières années, les communes qui voient arriver en 2121 des logements sociaux sur leur sol n’ont pas en recette l’équivalent de la taxe d’habitation. C’est une lacune de cette réforme adoptée en déc...

...es aires de stationnement réservées aux commerces. Ils aggravent ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs. En conséquence, nous proposons de rétablir à compter du 1er janvier 2022 le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU : ainsi, ce phénomène ne sera plus un obstacle à la construction et à l’acceptation de nouveaux logements sociaux. Puisque ce projet de loi affiche une volonté de différenciation, donnons-lui du corps en adoptant cet amendement !

... respectant pas la loi : à présent, on veut imposer des restrictions à ceux qui, non seulement respectent le droit, mais voudraient aller plus loin. Madame le rapporteur pour avis, vous l’avez dit avant la suspension : sur ce sujet, une véritable réflexion doit être menée pour éviter qu’à terme certaines communes ne se ghettoïsent, quand d’autres s’exonéreraient de l’obligation de construire des logements sociaux. Toutefois, la situation des communes disposant d’un grand nombre de logements sociaux est également le fruit des politiques d’urbanisme menées à certaines époques : elles ne doivent pas être les seules à subir ces choix du passé. J’ajoute qu’en construisant de nouveaux logements sociaux, certaines de ces communes veulent aussi poursuivre leur politique d’accueil : lorsqu’elles se renouvellent, ...

...ectifs, soit près de 70 % des communes soumises à la loi SRU, l’effort à produire est de 33 %. Pour celles qui sont situées entre 4 et 2 points, l’effort serait porté à 50 %. Ces objectifs nous semblant peu ambitieux, nous proposions de les rehausser. Par ailleurs nous proposions de faire évoluer l’aspect qualitatif des objectifs de rattrapage. Les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Nous souhaitons porter ces obligations à 50 % de PLAI et à 10 % de PLS. On ne peut ignorer qu’un million des 2, 16 millions de demandeurs de logement social vit sous le seuil de pauvreté. En outre, il faut savoir que les ressources de 73 % des demandeurs sont inférieures a...

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ». Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaiton...

... l’objectif fixé par le préfet aux communes n’ayant pas atteint le taux de logements indiqué dans la loi SRU ne puisse être inférieur à ce taux. Il est essentiel pour nous de permettre, à titre dérogatoire, l’établissement d’un contrat de mixité sociale pour deux périodes triennales au maximum. Nous proposons également de supprimer la mutualisation intercommunale des objectifs de construction de logements sociaux. C’est quasiment quartier par quartier qu’il faudrait fixer des objectifs. La mixité sociale ne se mesure pas à l’échelle d’intercommunalités, encore moins d’établissements publics territoriaux, lesquels couvrent en Île-de-France des centaines de milliers d’habitants. Au contraire, la mixité sociale doit être mise en œuvre très concrètement, dans la proximité. Certaines communes dans notre pays ...

Il faut véritablement prendre en compte le cas des villes où le taux de logements sociaux dépasse 40 %. Souvent, leur situation est le fruit de l’histoire : si, dans mon département de la Marne, la ville de Reims compte 43 % de logements sociaux, c’est du fait des destructions subies pendant la Grande Guerre. C’est aussi parce que, lors de la reconstruction, un certain nombre de personnes se sont prises en main : à Reims, les petites maisons avec jardin datent, dans l’ensemble, de la...

Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un principe de proportionnalité. À cet égard, quatorze indicateurs, qui sont rappelés dans l’objet de l’amendement, pourraient être utilisés.

Si, bon an mal an, le besoin de logements sociaux ou très sociaux n’était pas criant dans notre pays, si l’on était sûr que, dans toutes les communes dépassant 40 % de logements sociaux, le manque n’est pas trop prononcé, on pourrait envisager de telles limitations. Mais ce n’est pas le cas ! Notre vision doit être un peu plus en prise avec la réalité et la diversité des territoires. Si ce projet de loi et les précédents textes relatifs au loge...

Mes chers collègues, nous préconisons effectivement un dispositif inversé afin que les communes dépassant 40 % de logements sociaux cessent, notamment, de produire du PLAI. J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux. Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, en dehors...

Dans les communes que vous évoquez, madame Létard, les maires se posent effectivement ces questions, mais ceux qui ont l’ambition de répondre à la demande de logements ne sont pas favorables à une telle interdiction. Il faut certes réfléchir à la mixité, mais aussi répondre aux besoins de logements sociaux. Or, dans les villes en question, 80 % ou 90 % des habitants sont éligibles à ce type de logements, soit une proportion bien supérieure au taux dont nous débattons. C’est la réalité sociale de ces communes, qui s’explique aussi par le fait que beaucoup d’autres ne veulent pas traiter ce problème. Il convient d’apporter une réponse globale, et non, à mon sens, d’imposer cette interdiction. Lorsq...

Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.

...ssion des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire ! Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esp...

Les amendes se sont multipliées au fil des années, quels que soient les gouvernements, mais pour rien, vraiment pour rien. Des communes, comme la mienne, ont essayé de lancer des opérations de construction de logements sociaux avant même l’adoption de la loi SRU, mais il leur a été totalement impossible de parvenir aux objectifs prescrits par la loi. J’ai essayé de l’expliquer à tous les ministres du logement qui se sont succédé depuis lors, en vain. C’était une véritable course à l’échalote, on ne pouvait pas y arriver. Pourtant, chaque année, malgré les efforts réalisés, on a dû payer des amendes qui, excusez-moi de...

L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux. Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de tirer les conséquences de la crise sanitaire et de prendre en compte le besoin de logements à proximité de leur lieu de travail pour les travailleurs clés. Le rapporteur a insisté sur l’importance du lien entre emploi et logement. Le lien avec la commune nous semble être l’un des moyens les plus sûrs pour que les élus développen...

La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à la fin de l’année 2023, cet amendement tend à prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire concerné. Ce délai supplémentaire sera de nature à favoriser un temps de concertation locale plus approfondi, tout en permettant aux EPCI qui sont prêts de conclure plus rapidement leur CIA. Localement, les préfets pourront, en lien avec les ...

Cet amendement vise à fixer dans le programme local de l’habitat des objectifs de réalisation de logements sociaux par arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille, afin que la moitié des logements devant être construits pour atteindre les objectifs soient réalisés dans les arrondissements comptant moins de 15 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Dans certaines villes – dans certaines plus que dans d’autres d’ailleurs –, les logements sociaux sont très inégalement répartis...

...u’il soit tenu compte des situations d’inconstructibilité très étendue sur le territoire des communes, mais vous ne l’avez pas souhaité. Il nous faudra revenir, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, sur cette contradiction ; nous en reparlerons. J’évoquerai à présent l’accélération des exigences de construction dans les zones tendues. Prenons le cas d’une commune n’ayant que 1 500 logements sociaux sur les 10 000 logements qu’elle compte au total, soit un déficit de 1 000 logements. Si elle réalise ces 1 000 logements, ce qui va lui demander beaucoup de travail, elle comptera alors 11 000 résidences principales. Il faudra dès lors recalculer son obligation de construction de logements sociaux en prenant en compte ces 1 000 logements supplémentaires. Or, pendant ce temps, le secteur privé au...

J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un réel souci.

... et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non pas toujours plus sanctionnés.